Commentaire du rapport de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, remis au Président de la République le 9 novembre 2012
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
[...] 1°) L'efficacité du scrutin majoritaire La Ve République se caractérise par une stabilité politique que n'avaient pas connue les républiques précédentes, et c'est en bonne partie au scrutin majoritaire que cette stabilité est généralement attribuée. C'est ce point de vue...
En quoi consiste le rôle du Conseil constitutionnel, en tant que juridiction particulière, sous la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Né aux États-Unis en 1803 (Marbury/Madison), le contrôle de constitutionnalité s'est installé plus tard en Europe, en 1920, en Autriche et plus tard encore en France. Ce contrôle dont serait dépositaire une institution particulière a mis du temps à s'installer dans la tradition...
Le corps électoral et les élections politiques
Cours - 21 pages - Droit constitutionnel
De façon générale, l'article 6 de la DDHC de 1789 affirme l'égalité de tous devant la loi, qu'elle protège ou qu'elle punisse. Par conséquent, il doit y avoir une égalité des citoyens devant la loi électorale. Le pouvoir détenu par chaque électeur doit être semblable ; on ne peut...
Les organes de la Ve République : le statut du chef de l'Etat
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
La Ve République est un régime parlementaire atypique ; on a un exécutif bicéphale avec un chef de l'État assurant la continuité du régime et d'autre part le gouvernement et son Premier ministre, assumant la responsabilité de la politique menée. Le Président de la République, sous la Ve,...
L'instauration du quinquennat : quel bilan ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Dès 1973, le président Pompidou souhaite procéder à une réforme constitutionnelle réduisant la durée du mandat présidentiel au profit d'un quinquennat. Pourquoi 5 ans ? Pour mieux s'adapter aux enjeux d'une démocratie moderne selon ses termes et lutter contre les risques de...
La législation relative aux élections à l'Assemblée nationale depuis 1946
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"La souveraineté nationale appartient au peuple français", article 3 alinéa 1er de la Constitution de 1946, qui se retrouve aujourd'hui à l'article 3 de la Constitution de 1958. La législation est un ensemble du droit d'un pays, ou d'une région, ou un ensemble du droit applicable...
Commentaire de texte tiré de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique pouvant également être appelée « commission Jospin », car puisant sa dénomination de par son président Lionel Jospin ancien premier ministre socialiste sous le gouvernement de coalition de Jacques Chirac de 1997 à 2002...
Le quinquennat, un nouveau rythme politique - Didier Maus (2012) - Dans quelle mesure est-il possible d'affirmer que la révision constitutionnelle relative au mandat du Président de la République a modifié le rythme de la vie politique française ? - Plan détaillé
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Après avoir fait l'objet à plusieurs reprises de remise en question pour un abaissement à 5 ans, les tentatives de réduction du mandat se concrétisent au début de l'année 2000 lorsque l'ancien Président Valéry Giscard d'Estaing proposa cette réforme qui fut soutenue par le Premier...
Faut-il supprimer la Cour de justice de la République ? - publié le 13/11/2022
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Face à la paralysie fonctionnelle de la haute cour de justice, compétente pour juger de la responsabilité pénale des ministres et du président de la République en exercice, la Cour de justice de la République est créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 afin de juger les ministres...
Faut-il réformer, voire supprimer, le Conseil constitutionnel ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est désormais considéré comme une véritable juridiction tant par les acteurs nationaux que par les juridictions européennes. Toutefois, chez certains, des doutes subsistent quant à la réelle capacité de ses membres à exercer de manière impartiale et objective les...
Composition du Conseil constitutionnel : résumé schématique
Fiche - 12 pages - Droit constitutionnel
Ce document contient un résumé schématique portant sur la composition du Conseil constitutionnel.
Le Sénat est-il nécessaire dans la France d'aujourd'hui ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dès 1998, le Premier ministre socialiste de cohabitation Lionel Jospin taxait le Sénat d'être une "anomalie parmi les démocraties". Les critiques n'ont depuis eu de cesse de se polariser autour de la Haute Chambre, plus particulièrement en 2014, lorsqu'elle a refusé de lever...
L'article 49 alinéa 3 est-il anti-démocratique ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est un mécanisme de rationalisation destiné à l'Assemblée nationale. Il existe d'autres mécanismes de rationalisation comme la question de confiance, la motion de censure ou encore la dissolution de l'Assemblée nationale,...
Le rôle du Sénat sous la Ve République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La fonction du Sénat n'a cessé d'évoluer durant les républiques, en passant de l'âge d'or sous la IIIe République, à une disparition sous la IVe, puis source de discussion aujourd'hui. En effet, en Janvier 2019, Emmanuel macron a soulevé la question d'une réforme...
Le Sénat est une anomalie parmi les démocraties, Lionel Jospin (21 avril 1998)
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le bicamérisme est un système d'organisation politique qui a vu le jour progressivement en Angleterre, à partir du XIIIe siècle. Le bicamérisme consiste en un aménagement du pouvoir législatif entre deux assemblées, afin d'assurer un équilibre. En effet, la chambre « haute », généralement élue au...
La responsabilité politique et pénale du Gouvernement
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Malgré la multiplicité des mécanismes constitutionnels permettant la remise en cause de la confiance accordée au Gouvernement par le Parlement, le constat sous la Ve République est celui d'un dysfonctionnement total de cette responsabilité. Seul un gouvernement a ainsi été renversé depuis...
La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Institution française peu connue du grand public, la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) a été créée en 1947, à l'initiative de René Cassin, par le Ministre des Affaires Etrangères de l'époque, afin de promouvoir les droits de l'homme et du citoyen et d'assurer...
Les mécanismes de garantie des droits et libertés
Cours - 27 pages - Libertés publiques
Ces mécanismes prennent la forme d'un recours juridictionnel ouvert aux individus et qui leur permet de défendre concrètement leurs droits et libertés. Mais il existe aussi de plus en plus d'instruments et de mécanismes qui ne sont pas juridictionnels et qui font intervenir d'autres...
Peut-on parler d'un abaissement du Parlement sous la Ve République ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 24 alinéa 1 de la Constitution de 1958, "le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques". On remarque dès lors que le Parlement ne définit plus la politique de la Nation comme il le faisait sous les 3e et 4e Républiques....
Droit Constitutionnel : les Institutions politiques de la France (cours complet)
Fiche - 80 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet de droit constitutionnel ayant pour objet d'étude les institutions politiques de la France. En l'occurrence, c'est un cours de 1ère année de Licence en Droit/Science po. parfaitement valable et exploitable dans d'autres cursus. Ce document à vocation...
Le Sénat est-il une anomalie parmi les démocraties ? - publié le 26/05/2020
Présentation - 4 pages - Droit autres branches
Exposé ayant pour sujet le commentaire de Lionel Jospin du 21 Avril 1998 : "Si l'on y réfléchit bien, et sans passion, une chambre comme le Sénat, avec autant de pouvoirs, où l'alternance n'est jamais possible, qui n'est pas élue au suffrage universel direct et qui n'a...
Le statut du Président de la République - publié le 16/05/2015
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Les modalités fixées par la C° ont permis de garantir l'indépendance du Psd de la Rép. Ces rédacteurs ont d'emblée rejeté certaines solutions. L'élection du Psd de la Rép par les parlementaires était le procédé traditionnel sous les IIIe et IVe Rép. Le Général De Gaulle les a vivement...
Les différentes conceptions de la laïcité
Dissertation - 19 pages - Libertés publiques
Objet d'un certain nombre de débats politiques et médiatiques depuis quelques années, la laïcité est néanmoins une notion assez délicate à appréhender car elle est régulièrement confondue avec la conception que l'on peut avoir de la liberté religieuse des individus. En effet, bien que ces...
La taxe professionnelle : architecture, réformes et taxe professionnelle unique
Mémoire - 36 pages - Droit fiscal
La taxe professionnelle est l'une des principales ressources fiscales des collectivités territoriales. Depuis sa création en 1975, les plafonnements, dégrèvements, écrêtements, compensations et autres exonérations qui ont parsemé son existence n'ont fait que mettre à mal sa légitimité en plus de...
La responsabilité pénale du chef de l'Etat - publié le 07/01/2014
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le rapport de la Commission Jospin sur la rénovation de la vie publique, remis le 9 novembre 2012 au président de la République, contient plusieurs propositions visant à réformer le statut du chef de l'État. Les règles gouvernant la responsabilité pénale de ce dernier pourraient...
Comparez les articles 67 et 68 avant et après la révision constitutionnelle du 23 février 2007
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
La commission Jospin avait rendu un rapport sur la réforme de la Constitution proposant de réformer le statut du président ainsi que sa responsabilité politique. La Constitution de 1958 adoptés par référendum met en place un régime parlementaire rationalisé où il y a un principe...
La gestion publique à l'épreuve des critères d'efficience, d'efficacité et d'économie
Cours - 88 pages - Droit administratif
La réforme de l'Etat est un thème récurrent et occupe l'ensemble du champ du XXeS, réforme administrative et réforme de l'Etat reviennent périodiquement. On s'interroge sur une organisation plus optimale de l'Etat. A la fin de la 2nde GM, on a des travaux importants sur cette question. Réforme de...
A quoi sert le Sénat ? - Le bicamérisme
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans une décision en date du 9 avril 1992 sur le Traité de Maastricht, le Conseil constitutionnel a déclaré sans détour qu' "en sa qualité d'assemblée parlementaire, le Sénat participe à l'exercice de la souveraineté nationale". Le bicamérisme ainsi consacré par les neuf sages, il est...
Le Sénat est-il utile ? Faut-il le supprimer ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Le Sénat est une pièce d'archéologie constitutionnelle ». Cette phrase énoncée par Jack LANG le 23 avril 1998, alors qu'il occupait la fonction de député de la 1ère circonscription du Loir et Cher lance ici un débat. Si le Sénat est vu comme trop ancien ou voire même considéré comme une...
Réformes constitutionnelles de M. François Hollande, Président de la République
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Inspirée du rapport Jospin, qui a remis 35 propositions, la réforme se divise en 4 lois constitutionnelles : - réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature. - réforme du statut de responsabilité du chef de l'Etat + suppression de la CJR. - suppression des membres de droit au...
