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 Preuve d'un dommage

Preuve d'un dommage

  

Nos documents

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22 Nov 2007

L'exigence d'un dommage dans le contentieux de la responsabilité contractuelle

Mémoire de 101 pages - Droit civil

Explication, par la mise en exergue d'un paramètre, de toute la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la question de l'exigence ou non d'un dommage dans le contentieux de la responsabilité contractuelle.

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09 Mai 2007

Les actions en dommages et intérêts dans le règlement 1/2003

Dissertation de 16 pages - Droit européen

En théorie, ces recours existent dans tous les droits des états membres, en France par exemple, il se fonde sur le régime général de la faute des articles 1382 et s. du code civil. Mais il est vrai qu’il a fallu des pressions de la part des instances communautaires pour que l’exercice...

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15 Mar 2010

La preuve du lien de causalité

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La responsabilité civile peut se définir comme l’obligation imputée à une personne responsable d’un dommage d’en réparer l’intervention et les conséquences par le biais d’allocation de dommages et intérêts à la victime. C’est ainsi que la responsabilité...

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29 Avr 2014

La responsabilité des fabricants de médicaments et de vaccins : les affres de la preuve

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Les victimes de dommages causés par des médicaments ou des vaccins se heurtent à des difficultés de preuve que la jurisprudence s’efforce de résoudre à leur avantage. Ainsi, la Cour de cassation reconnaît que tout défaut d’information équivaut à un défaut de sécurité. Elle...

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18 Juil 2007

La responsabilité civile - réparation des dommages causés à un tiers

Cours de 55 pages - Droit civil

Cours de droit des obligations portant sur la responsabilité civile. La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer les dommages qu'elle a causé à un tiers. Cette obligation de réparer le préjudice résulte soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité...

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14 Fév 2012

Cour de casssation, 1ère Chambre civile, 17 juin 2010 : La charge de la preuve

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

I- Un dommage corporel, une causalité juridique, deux auteurs possiblesLe patient doit tout d'abord apporté la preuve du caractère nosocomiale de l'infection (A). Mais, normalement, c'est aussi à lui qu'incombe la charge de la preuve du lien de causalité entre la faute...

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11 Mar 2005

La preuve en droit médical

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Dans notre étude il sera également question de la preuve de la faute médicale où trois preuves doivent être présentes pour que la faute soit considérée comme « valable »: soit le fait dommageable, le préjudice ainsi que le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice...

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14 Août 2008

Les dommages-interets punitifs dans le droit de la common law

étude de cas de 13 pages - Droit international

La common law est un système de droit jurisprudentiel, il n’y a donc pas de définition légale des dommages-interets. Aucun texte ne définissant ou ne limitant leur rôle et leur mesure, ce devoir n’a été attribué au jury. En effet, dans un ouvrage écrit en 1891, un traité sur « La...

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30 Août 2009

Les variétés de dommage et les caractères du dommage réparable (2009)

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Il y a deux termes qu’on utilise de façon indifférente : dommage ou préjudice. Quelques auteurs disent que ce n’est pas la même chose. Le Code civil, tout comme la jurisprudence et la majorité de la doctrine, utilise l’un pour l’autre. Le dommage est une...

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30 Oct 2009

Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - les présomptions constituent-elles un mode de preuve du lien de causalité et du défaut ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Emanant de la Première Chambre Civile de la cour de cassation, l'arrêt daté du 22 mai 2008, nº 06-10.967, porte sur la question du caractère défectueux du vaccin contre l'hépatite B en ce que ce produit provoquerait la sclérose en plaques. L'arrêt rendu est particulièrement novateur en ce qui...

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09 Mar 2011

Cour de cassation, 24 février 2005 - preuve du rôle de la chose inerte dans la survenance d'un dommage

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Sur ce fondement, la jurisprudence a...

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09 Fév 2012

Commentaire d'arrêt civ. 1ère, 17 juin 2010 : dommage corporel à la suite d'un acte médical

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Un patient, après avoir reçu des soins et subi des examens dans six établissements, décède d’une infection nosocomiale. Les ayants cause du patient décédé assignent en justice deux de ces établissements. La Cour d’appel d’Aix en Provence, le 4 mars 2009, les déboute de...

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28 Mar 2013

La causalité de la réparation intégrale du dommage corporel

Dissertation de 13 pages - Droit civil

« Si quelque chose est sacré, le corps humain est sacré », par ces quelques vers tirés d’un poème de Walt Whitman on ne peut que se rendre compte de l’importance de la sacralité et de l’exigence d’une protection du corps humain dans nos sociétés. En réalité, ce fut grâce à...

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29 Nov 2007

Cours complet de droit civil des biens : possession, preuve de propriété, ...

Cours de 169 pages - Droit civil

Cours de droit civil relatif aux biens et traitant entre autre du démembrement de la propriété, de la possession, de la preuve de propriété.

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11 Juin 2009

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 relatif au dommage

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu le 24 février 2005 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a trait à la responsabilité civile et plus particulièrement au dommage. Son apport n'est pas notoire d'autant que le visa choisit par la Cour d'appel semble ne pas être réellement adapté à l'espèce.Suite...

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11 Mar 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 15 juin 2000 relatif au dommage résultant d'une chose inerte

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Dans le cas d'un dommage résultant d'une chose inerte, la victime doit-elle démontrer la situation anormale de cette chose afin d'obtenir une indemnisation du préjudice qu'elle subit ? Telle est la question à laquelle la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation eût à répondre par...

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30 Avr 2012

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 janvier 2010 : La preuve du rapport de causalité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

IntroductionI) Le renversement de la charge de la preuve du rapport de causalitéA. Le rapport de causalité, multiple et fluctuantB. Le bouleversement induit par le choix de la causalité alternativeII) Le choix de l'équité au détriment de la responsabilité civileA. La fin justifiant les...

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14 Mar 2013

Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, 29 mars 2012 : la preuve de l'anormalité de la chose inerte

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

[...] Dans un arrêt du 29 mars 2012, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a pu se prononcer sur la question de la preuve de l'anormalité de la chose inerte. Dans cet arrêt Monsieur X s'est blessé en heurtant un muret en béton séparant l'aire de stationnement d'un centre...

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10 Juin 2013

Le droit de la preuve

Cours de 15 pages - Droit civil

Lorsqu'un droit est contesté, il est possible d'en demander la consécration en justice. Cette consécration suppose que le droit existe. Cela va de soi. Mais elle suppose aussi que la preuve du droit soit faite. Existence d'un droit et preuve d'un droit sont en effet deux questions...

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24 Avr 2016

Chambre commerciale, 2 Juillet 2013 - La dette de dommages et intérêts du cédant à l'égard de la caution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Une banque consent à une société, en vue de l'acquisition du droit au bail d'un local commercial, un prêt devant être garanti par le nantissement de ce droit au bail, dont un couple se rend caution solidaire. Les échéances de ce prêt ayant cessé d'être honorées, la société à laquelle la banque...

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10 Fév 2018

Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2010 - La preuve du dommage causé par une molécule

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Par un arrêt de cassation rendu le 28 janvier 2010 par la première chambre civile, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la preuve du dommage causé par une molécule. En l'espèce, Mme X… est atteinte d'une stérilité qu'elle impute à la prise par sa mère, lors de sa...

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29 Oct 2001

Les conditions et les sortes de dommage (2001) - préjudices et réparations

Fiche de 8 pages - Droit civil

Définition: Contrairement à la responsabilité pénale qui existe sur le seul fondement de la faute même si elle n'a pas entraîné de dommage, la responsabilité civile ne se conçoit que si un dommage, un préjudice a été subi, puisque sa finalité est précisément de réparer ce préjudice....

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28 Fév 2007

La reparation du dommage dans les cas de responsabilite

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

On distingue plusieurs types de dommages : • dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. • dommage corporel portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, ex : blessure, infirmité… •...

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27 Mar 2007

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile, 3 juin 1998, dommage dans la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Lorsque les agents de voyages organisent des séjours touristiques sur le territoire national ou à l'étranger, ils font appel à des prestataires de services de tout ordre notamment des transporteurs pour les déplacements des participants mais quelle est leur responsabilité en ce qui concerne les...

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14 Oct 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2005 - la preuve du lien de causalité direct à partir de présomptions dans une action en responsabilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité ne peut être engagée que s’il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage. La preuve du lien de causalité incombe au demandeur. La décision rendue par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2005 concerne la preuve du lien...

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20 Déc 2009

Comparaison : deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 février 2005 - la preuve du lien de causalité entre le dommage et la chose

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le principe général de responsabilité du fait des choses est inscrit dans l’article 1384 al 1 C.civ. : « On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des...

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23 Mar 2010

La réparation du dommage pour inexécution

Cours de 8 pages - Droit civil

Le régime général de la réparation du dommage s'applique à la réparation dans le cadre de la responsabilité contractuelle en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties. Le principe est que tout dommage doit être réparé (indemnisation intégrale :...

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07 Juil 2010

Conseil d'État, 27 juin 1986 - les dommages de travaux publics

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce, un homme a été victime d’un accident en heurtant à ski la poutrelle métallique de soutien d’un tunnel situé sur une piste de la station de Val-d’Isère. Ce tunnel était néanmoins signalé à la fois par des jalons de danger et par un panneau portant la mention «...

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07 Juil 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2010 - la notion de dommage à l'économie

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la concurrence

L’ensemble de l’économie peut ainsi être victime des ententes ou encore des abus de position dominante lorsque ceux-ci se révèlent particulièrement offensifs. La jurisprudence a donc créé la notion de "dommage à l’économie" afin de représenter, et de sanctionner, de tels...

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07 Jan 2011

Qu'est-ce qu'un dommage environnemental ?

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Le naufrage du pétrolier Erika au large du Finistère fin 1999 ayant pollué quatre cents kilomètres de côtes a donné lieu aux plus importantes demandes d’indemnisation jamais demandées par des parties civiles devant un tribunal français. Plus de cinq cents millions d’euros ont été...