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 Preuve d'un dommage

Preuve d'un dommage

  

Nos documents

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04 Nov. 2010

Le dommage corporel

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Qu'est ce que le dommage corporel ? D'où vient le droit de la réparation du dommage corporel ? Pourquoi faut-il réparer le dommage corporel ? Le dommage corporel est celui qui résulte des dommages subis par un individu dans son intégrité physique. Il...

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17 Sept. 2013

Le dommage écologique est-il réparable et si oui, comment ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le 12 décembre 1999, le pétrolier Erika affrété par la société Total-Fina-Elf fait naufrage au large de la Bretagne, les semaines qui suivent toute la façade atlantique française est souillée du pétrole perdu lors du naufrage. Les dégâts sont considérables tant pour l’homme que pour...

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30 Oct. 2007

Le dommage dans la responsabilité civile : commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 est relatif à la nature du dommage dans la responsabilité civile. Mme Y a stocké chez elle, dans un bâtiment ou à l'extérieur, de la paille à moins de 25 mètres de la limite séparative des fonds, ainsi que...

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07 Nov. 2007

Cas pratique sur le dommage et le lien de causalité

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Résolution d'un cas pratique concernant un enfant né handicapé qui souhaite savoir si le fait de naître handicapé lui donne droit d'agir contre le médecin. Suite à un accident de la circulation, un père et une fille sont victimes de différents dommages.

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13 mai 2009

Le contrôle du juge saisi du contentieux de licenciement : principes jurisprudentiels en matière de preuve

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Depuis 1973, la loi exige de l'employeur qu'il justifie d'une cause réelle et sérieuse pour prononcer le licenciement d'un salarié. A défaut, le licenciement est "injustifié" ou "dépourvu de cause réelle et sérieuse".Cette notion de cause réelle et sérieuse n'est définie ni par la loi ni par la...

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10 août 2010

La responsabilité sans faute du fait des dommages causés par des choses, par des activités, par des méthodes ou encore par des situations dangereuses

Cours de 5 pages - Droit administratif

Cette responsabilité sans faute de l'Etat peut l'être alors même que ce sont des établissements privés qui pratiques ces méthodes libérales. La solution est logique car ces établissements participent à l'exécution du service public de rééducation.Le CE est allé plus loin et il a jugé que ce...

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15 Janv. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 1995 : la notion de dommage moral de la victime en état végétatif

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Par son arrêt rendu le 28 juin 1995, la deuxième chambre civile confirme son ralliement à la position de la chambre criminelle en ce qui concerne l'évaluation des préjudices subis par une victime en état végétatif. La victime d'un accident de la circulation est restée en état végétatif...

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22 juin 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2007 - si une personne interdite de jeux gagne, peut-elle réclamer des dommages-interets si la somme ne lui est pas versée ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt rendu le 22 février 2007 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation propose une vision intéressante d’une infraction à la législation sur les casinos. Lorsqu’une personne interdite de jeux gagne, peut-elle réclamer des dommages-interets si la somme ne...

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15 févr. 2010

Conseil d'État, 7 janvier 2000 - les dommages-interets mis à la charge d'une entreprise lors d'un litige intéressant son activité commerciale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le cadre général de la déductibilité des dépenses résulte de l’article 39-1 du CGI qui prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. Ce texte ne connaît que deux limites, l’une tenant à l’intervention du législateur, l’autre tenant à la...

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05 avril 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - le dommage involontaire causé par un mineur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’article 1384 alinéa 1er du Code civil concerne la responsabilité du fait d’autrui et du fait des choses, et dispose : "On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit...

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05 août 2010

La responsabilité sans faute du fait du dommage causé par des décisions administratives régulières

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les limites d'application du régime de responsabilité sans faute : notamment liées aux conditions d'application des normes concernant les dommage causés par les lois. Un acte réglementaire qui institue un régime délibérément discriminatoire n'est pas susceptible de donner lieu à...

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09 Janv. 2009

Le juge et la preuve

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le juge et la preuve sont véritablement liés dans le système juridique. L’un ne va pas sans l’autre et leur lien est intime puisque le juge a un œil objectif sur la preuve et est chargé d’en tenir compte lors des procès, et la preuve « comparait » devant...

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26 Janv. 2010

La loyauté et la licéité de la preuve pénale

Mémoire de 160 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a cette particularité de se dérouler au nom de la société. Il s’agit en effet du principal moteur de protection contre la délinquance quelle qu’elle soit. Le procès pénal va par conséquent être ordonné autour de l’action publique sur laquelle viendra se greffer...

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31 Mars 2010

L'admission de la preuve obtenue de manière déloyale ou illégale

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

En procédure pénale, aucune hiérarchie n'est établie entre les différents modes de preuves (la preuve par indice, l'expertise ou les écrits) même si pendant longtemps l'aveu a été considéré comme la reine des preuves. La charge de la preuve revient au ministère public...

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21 mai 2010

Les modes de preuves en droit civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« La preuve est inséparable de la décision judiciaire : c’en est l’âme, et la sentence n’est que ratification » disait Henri Levy Bruhl. Cette citation illustre bien le fait que la preuve en droit est un pilier fondamental, la décision rendue par la justice dépend de...

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14 Mars 2008

La preuve légale en droit civil

Fiche de 2 pages - Droit civil

Lors d'un procès au tribunal, que l'affaire soit civile, pénale ou autre des preuves sont utiles pour établir une défense personnelle. En effet, pour invoquer utilement un droit, il faut être dans la possibilité de prouver qu'on en est le titulaire. La preuve à prendre en...

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15 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 octobre 2008 relatif à la conciliation entre le droit à la preuve et respect de la vie privée

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La possibilité de concilier le droit à la preuve avec la sauvegarde de la vie privée fait de plus en plus souvent l'objet de vives discussions devant les juridictions.L'intensité de ces deux principes rend leur coexistence difficile, ce dont témoigne l'arrêt rendu par la 1ère chambre de...

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07 déc. 2010

Force probante et loyauté de la preuve

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Notre droit oscille entre deux systèmes différents : soit que la loi exige que la preuve soit faite par certains moyens qu'elle désigne précisément et qui ne laissent au juge aucun pouvoir d'appréciation (système dit de la preuve légale) ; soit qu'au contraire la preuve soit...

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27 déc. 2011

Le principe de loyauté, question inhérente aux modes de la preuve

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L’exigence de loyauté de la preuve, et l’attention approfondie qui lui est accordée depuis les années 1990, a trouvé un nouvel écho, particulièrement retentissant, au cours de ce que les médias ont baptisé l’affaire Woerth-Bettencourt. Le procureur de Nanterre Philippe...

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21 juin 2016

La preuve en droit pénal : les principes directeurs et les modes de preuve

Cours de 27 pages - Droit pénal

Les sources du droit de la preuve pénale : d’où viennent les règles ? En matière de preuve il y a beaucoup de principes qui parfois sont non écrits ou consacrés par aucun texte ce sont des principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence. La principale source est...

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19 Nov. 2018

Article 1359 du Code civil - L'écrit sous signature privée ou authentique est-il le seul moyen de recevabilité de preuve comme force probante pour un acte juridique excédant un certain montant ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

"La preuve incombe à celui qui affirme". Ainsi, le Code civil énonce en son article 1359 que "L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique". Cela signifie alors que l'autorité la...

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09 Mars 2007

Contrat et preuve - Commentaire Civ. 1ère, 2 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Idem est non esse et non probari. Ou encore, si l'on entend formuler l'adage de façon moins savante : pas de preuve, pas de droit. Tel pourrait bien être l'enseignement majeur (mais pas le seul) de cet important arrêt de rappel, prononcé par la première Chambre civile de la Cour de...

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21 févr. 2008

La preuve en droit civil : les modes de preuve parfaits et imparfaits

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Il existe deux systèmes de preuve en droit civil, le système dit de preuve libre ou morale (qui permet l'utilisation de tous les modes de preuves) et le système de la preuve légale (qui reconnaît surtout les preuves par écrit). En droit civil, le système de...

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06 Janv. 2009

Le droit subjectif et la preuve

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Si le droit objectif est l’ensemble des règles de droit ; alors le droit subjectif est l’ensemble de ces règles à des personnes physiques ou morales qui sont des sujets de droit. Une personne titulaire d’un droit pourra demander à l’appareil judiciaire le respect de droit...

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30 Nov. 2009

Le formalisme facilite-t-il la preuve ? (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

En droit des obligations français, on considère que le consensualisme est un principe et que le formalisme est une exception. En effet, les auteurs initiaux du Code Civil considéraient que seuls la volonté et l’échange de consentement suffisaient à ce qu’une convention ait force de loi...

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17 déc. 2009

Acquisition et preuve du droit de propriété

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

La preuve du droit de propriété est libre, elle permet de démontrer la véracité de prétentions par tous moyens. Cependant, elle est impossible à rapporter : en effet, en acquérant un bien, on ignore si le précédent propriétaire l’a acquis efficacement et de manière licite. On ignore...

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12 Nov. 2007

Arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2004 sur les moyens de preuve

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire structuré étudiant d'une part les différents moyens de preuve en droit et d'autre part le principe de la loyauté de la preuve.

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21 Sept. 2009

La responsabilité du fait des choses : Toute chose est susceptible de causer un dommage

Dissertation de 8 pages - Droit civil

A l'origine, la responsabilité du fait des choses est une responsabilité qui n'existait pratiquement pas dans le Code civil, en effet l'article 1384 alinéa 1 qui précise qu'on est responsable de son fait mais aussi des personnes dont on doit répondre et des choses que l'on a sous sa garde n'était...

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05 août 2010

L'établissement de la faute de service à l'origine du dommage

Cours de 12 pages - Droit administratif

La faute s'analyse elle-même comme une charge publique injustement infligée à une victime, qui subit du fait de la réalisation de cette faute un dommage. Cette analyse est ancienne, elle ne trouve plus guère de partisans notamment au regard de la jurisprudence administrative. On reproche à...

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01 avril 2018

Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 septembre 2003 - La preuve du rôle actif des choses inertes dans le cadre de l'engagement de la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La question de la preuve du rôle actif des choses inertes dans le cadre de l'engagement de la responsabilité du fait des choses est une question complexe aux réponses variables, sur laquelle s'est penchée la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 septembre 2003. En...