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 Paiement des créances postérieures

Paiement des créances postérieures

  
Paiement des créances postérieures

Nos documents

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01 mai 2010

Le règlement des créances postérieures à l’ouverture de la procédure collective

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Depuis la loi du 26 juillet 2005, les créances nées après le jugement d’ouverture d’une procédure collective doivent être déclarées, tout comme les créances nées avant l’ouverture d’une procédure collective. La déclaration de créance est l’acte par lequel le créancier...

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04 déc. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 2003 - redressement des entreprises et créance de restitution

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives est un droit précis dont l’objectif avoué est le redressement, voire le sauvetage des entreprises en difficulté. Pour ce faire, la loi part du postulat qu’il faut encourager les partenaires de l’entreprise en difficulté à lui faire confiance...

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21 mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 20 juin 2000 - créance de restitution et annulation du contrat

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt, du 20 juin 2000, conserve fermement et délibérément la même position, en matière de restitution. Elle considère qu’une créance de restitution née de l’annulation d’un contrat est une créance postérieure, où la règle de...

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20 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013 - La créance de loyer d'habitation du débiteur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, à la suite d'un contrat en date du 3 mai 2009, un bailleur a donné à bail des locaux à usage d'habitation. Le locataire de ces locaux a été mis en liquidation judiciaire le 25 juin 2009, avec poursuite d'activité seulement jusqu'au 3 juillet 2009. Son bailleur l'a assigné en...

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01 mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2014 - La créance de taxe foncière peut-elle bénéficier du régime des créances postérieures privilégiées

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Par un arrêt du 14 octobre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu se prononcer sur la détermination des créances postérieures privilégiées, qui ont fait l’objet de nombreuses réformes mais de peu de jurisprudence, ce qui rend l’analyse de la solution d ‘espèce...

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23 avril 2010

Les créances antérieures et postérieures au jugement d'ouverture

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles est posé par l’article L 622-21 du Code de commerce. Ce texte reprend une solution classique qui était autrefois contenue à l’alinéa premier de l’article 35 de la Loi du 13 juillet 1967. Si le principe demeure, son...

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08 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 : les créances d'honoraire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Toute entreprise peut éprouver des difficultés, le plus souvent, financières aussi importantes soient-elles, qu’elle se retrouve en état de cessation des paiements. Si l’état de cessation des paiements est caractérisé, il y a alors lieu d’ouvrir une procédure...

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09 juil. 2007

Fiches sur les créances postérieures à l'ouverture d'une procédure collective

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Fiches relatives aux créances postérieures à l'ouverture d'une procédure collective destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Notion de droit des procédures collectives. Fiches à jour de la loi de 2006.

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30 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juin 2002 - le domaine du privilège des créances postérieures

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l’espèce, une société loue un immeuble à usage commercial. Ne recevant plus de loyer, le bailleur assigne la société en justice en demandant le paiement des loyers et des charges échus, ainsi qu’à une condamnation de la société locataire aux dépens et à une indemnité au titre...

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09 févr. 2010

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 1995 relatif à la compensation

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire une créance postérieure à la notification de la cession dès lors qu'elle est connexe à celle qui a été l'objet du transport. Ce principe retenu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 juill. 1995, bien qu'en...

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13 Sept. 2007

Commentatire d'arrêt (Civ. 3, Cass., 12 juillet 1995) : compensation de créances

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

L'article 1295 alinéa 2 prévoit qu'« à l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification. » C'est en extrapolant à partir de cette règle, dans un évident souci d'équité,...

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23 Janv. 2015

Le financement de la période d'observation

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire poursuivent un même but : permettre le redressement de la situation du débiteur par l’adoption d’un plan arrêté par le tribunal. La finalité est de préparer une solution de redressement. Le débiteur qui n’est pas en...

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23 Mars 2015

La délimitation des créances antérieures et des créances postérieures – Les créances postérieures éligibles au traitement préférentiel

TD de 5 pages - Droit des obligations

Après l'ouverture du redressement judiciaire de la société le 24 février 1986, les salaires du mois de février ont été payés par l'AGS. L'URSSAF réclame alors à l'administrateur du redressement judiciaire le paiement des cotisations afférentes la période de travail du 1er au 24 février...

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30 août 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1995 - la cession de créances

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

Si l'obligation est considérée comme un lien entre deux personnes, elle ne peut être transmise, elle ne peut circuler. Les choses ont cependant évolué : l'obligation est considérée comme un bien, un élément du patrimoine pouvant faire l'objet d'une transmission, traduisant ainsi la...

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14 Sept. 2010

Procédures collectives et passif du débiteur - cas pratiques et commentaires d'arrêts (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 1993, 14 mars 2000 et 8 juillet 2008 et assemblée plénière 26 janvier 2001)

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit du travail

La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...

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29 Mars 2018

L'interdiction du paiement des créances antérieures et postérieures au jugement d'ouverture

Cours de 3 pages - Droit des affaires

L'interdiction du paiement des créances antérieures est un principe posé à l'article l 622-7 du Code de commerce (renvoi article 631-14), le créancier se trouve alors dans l'obligation de déclarer sa créance au passif, il s'agit là de son seul recours (Article L622-24). Exceptions au...

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01 Janv. 2001

Paiement des créances et jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire.

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L'art 1er de la loi du 25 janvier 1985 relative aux entreprises en difficultés dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Il convient de déterminer...

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29 Sept. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - la date de naissance de la créance de caution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de principe rendu par la chambre commerciale le 30 septembre 2008 vient apporter une réponse à la délicate question de la détermination de la date de naissance de la créance de la caution qui a payé en lieu et place du débiteur et qui entend exercer son recours personnel en application...

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26 avril 2010

Le statut des créances nées de la continuation de l'activité en cas de procédure de sauvegarde

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Pour que l’entreprise en période d’observation trouve des partenaires contractuels et financiers, il faut leur accorder un statut particulier et en tout cas plus favorable que celui des créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure ; personne ne continuerait ou...

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02 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1995 : la compensation de créances

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La notion de compensation a été davantage admise par la jurisprudence à partir de la création du lien de connexité qui en étendit la portée notamment dans certains articles du Code civil, ce que nous pouvons constater dans cet arrêt du 12 juillet 1995 de la Troisième chambre civile de la Cour de...

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15 juil. 2010

Les exceptions au principe d'égalité des créanciers - publié le 15/07/2010

Cours de 12 pages - Droit autres branches

La première des exceptions est celle des créanciers postérieurs, l'une des clés du financement est de consentir au créancier postérieur une préférence de paiement, depuis la loi de 2005 un véritable problème de paiement.En revanche, le législateur de 2005 a enté de recentrer pour...

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09 août 2010

CAVEJ M1 Cours Droit des entreprises en difficulté

Cours de 249 pages - Droit autres branches

La mise en place d'une procédure collective correspond à une procédure lourde assortie d'une publicité et qui est d'une efficacité douteuse. Peu de créanciers sont remboursés et le taux de liquidation des entreprises est très important. C'est pourquoi, souvent il est recherché des redressements...

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28 Mars 2011

La période d'observation en Droit des affaires

Cours de 25 pages - Droit des affaires

Lorsque les difficultés de l'entreprise sont trop graves pour être résolues à l'amiable, et plus concrètement lorsque l'entreprise ne parvient plus à payer ses créanciers, elle relève d'un traitement judiciaire qui lui sera administré par le tribunal après ouverture d'une procédure de...

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23 Mars 2008

La cession de créance par bordereau Dailly en procédure collective

Mémoire de 31 pages - Droit civil

Une cession de créance est définie comme une convention translative de propriété soumise aux conditions ordinaires de toute convention, à savoir le consentement, la capacité, la cause et l’objet. Il s’agit donc d’une opération juridique par laquelle un créancier, le cédant,...

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12 déc. 2008

Les créanciers pendant la période d'observation

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Une créance est née après le JO lorsque son fait générateur est postérieur au JO. C'est la date du faite générateur qui est retenu et non la date d'exigibilité de la créance. Par exemple, les cotisations de Sécu afférent à un travail effectué avant l'ouverture de la procédure mais exigible après...

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23 avril 2010

Droit : les sûretés réelles et personnelles - cautionnement, créanciers, garanties

Cours de 124 pages - Droit autres branches

Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas à l'échéance du terme. Ce risque est appelé le...

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14 Mars 2009

Cas pratique de droit des entreprises en difficulté : les créanciers postérieurs

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La SA EL loue son local à Monsieur D depuis le 9 septembre 2000. Depuis le début du mois de juin 2008, la SA (qui n’a pas été réglée d’un important marché), ne parvient plus à faire face à ses charges, et décide notamment de ne pas payer son bailleur, Monsieur D. Monsieur X, conscient...

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12 mai 2009

Le créancier postérieur privilégié

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

En remarquant que les premiers étaient les derniers, le professeur Pérochon opposait avec habileté la situation durant la période d’observation du créancier antérieur à la procédure collective à celle du créancier postérieur qu’il qualifiait d’ « évangélique ». La continuation de...

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21 mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 8 février 1994 - conditions d'exception d'inexécution des obligations du cédant

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit bancaire

L’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 8 février 1994, considère qu'en cas de cession de créances, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l’exception d’inexécution des obligations du cédant ou la compensation de sa...

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30 Sept. 2010

Droit du crédit (2010)

Cours de 78 pages - Droit bancaire

Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail et location assortie d'une...