Les sanctions civiles des atteintes à l'intégrité morale des personnes physiques
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les droits protégeant l'intégrité morale des personnes physiques sont des droits extra-patrimoniaux. Ils sont inhérents à la seule qualité de personne humaine et appartiennent à tout individu du seul fait qu'il est un homme. Pourtant cette catégorie de droits ne s'est développée que tardivement...
Les sanctions civiles en droit de la concurrence
Mémoire - 40 pages - Droit de la concurrence
A première vue, le droit de la concurrence n'a pas pour but la protection des opérateurs économiques ou des consommateurs, de sorte que certains auteurs tendent schématiquement à opposer au « grand droit de la concurrence » des pratiques anticoncurrentielles, le « petit droit de la concurrence »...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 juin 2020, n° 18-24284 - La sanction civile applicable en cas d'erreur ou de défaut du taux effectif global
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce un couple a souscrit un crédit immobilier le 17 octobre 2008. Le 8 octobre 2008, un courrier leur a été adressé, faisant la mention d'un taux d'intérêt différent à celui mentionné par l'acte de prêt. En effet, l'acte notarié de prêt faisait état d'un TEG de...
Peut-il exister un droit sans sanction ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le droit occupe une place centrale dans les sociétés humaines. En effet, il aide au maintien de la paix sociale et régit la vie en société ainsi que la vie politique. Il se définit comme un ensemble de règles juridiques, applicables à un instant T à une société donnée, en cela, la notion de...
Cour de cassation, avis n° 15004, chambre civile 1, 10 juin 2020, n° 20-70001 - L'erreur dans le calcul des intérêts conventionnels (TEG) et déchéance du droit aux intérêts
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire
L'avis du 10 juin 2020 rendu par la Cour de cassation permet de donner des pistes concrètes quant à l'application de l'ordonnance du 17 juillet 2019. Cette dernière est relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du Taux Effectif Global...
Le délit de détournement de fonds en droit français : éléments constitutifs, sanctions et procédures judiciaires
Cours - 3 pages - Droit pénal
Le détournement de fonds est un délit qui consiste à utiliser des fonds ou des biens confiés à des fins personnelles sans le consentement du propriétaire. En droit français, ce délit est fondé sur la notion de confiance, qui peut être implicite ou explicite. Toutefois, les tribunaux ont établi...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2022, n° 20-22.160 - Quelles sont les conséquences légales des violations du monopole bancaire et quelles sanctions les accompagnent ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à statuer sur la caractérisation du monopole bancaire et les sanctions en cas de non-respect. En l'espèce, un contrat est conclu entre deux sociétés. Le contrat de fourniture stipule une avance de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 2014, n°12-29.166 - Dans le cadre d'une fusion-absorption, les sanctions prononcées à l'égard de la société absorbée se transmettent-elles de plein droit à la société absorbante ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans le cadre de ce litige, un supermarché de l'enseigne Carrefour qui était exploité par la SAS Carrefour Hypermarchés avait été poursuivi par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour avoir effectué des pratiques...
Cours complet de droit civil de la famille
Cours - 53 pages - Droit de la famille
La famille est un phénomène social, c'est une réalité sociale avant une réalité juridique. La famille fait l'objet d'une attention constante, elle est aussi l'objet d'une évolution constante. Le code de 1804 ne propose pas de définition de la famille. Le fait de ne pas avoir...
Le droit de la responsabilité civile - publié le 12/11/2025
Cours - 7 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile est un droit jurisprudentiel (qui s'est construit avec la jurisprudence), car un certain nombre de principes sont des décisions de justice qui sont antérieures à 2016 et donc qui comportent l'ancienne numérotation. On nous promet une réforme...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 09-13.303 - Comment les dommages-intérêts punitifs s'ancrent-ils dans l'ordre juridique français ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Les dommages et intérêts punitifs sont nés en Angleterre à la fin du XVIIIe siècle du fait de l'absence, en common law, de principe général de responsabilité civile et de définition unique des « dommages et intérêts ». S'il ne tranche pas de manière catégorique le débat relatif à...
En quoi la qualité de vendeur professionnel influe-t-elle sur les sanctions encourues en cas d'inexécution de ses obligations ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Rappelons qu'en droit commun, le vendeur est tenu à deux obligations essentielles : la délivrance conforme de la chose convenue avec l'acheteur, tel qu'en dispose l'article 1604 du Code civil et la garantie contre les vices cachés quant à elle, présente à l'article 1641. Dès...
La formation du mariage : règles et sanctions
Cours - 7 pages - Droit civil
Le mariage est la plus vieille institution de l'union et il a été considéré comme le couple légitime depuis longtemps. Aujourd'hui, il se voit concurrencer par le concubinage et le PACS. Ces unions étant davantage marquées de liberté. Chaque union obéit à son propre régime avec son lot de règles,...
La sanction judiciaire : finalités, limites et évolutions possibles - publié le 03/12/2012
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Afin de mieux comprendre le sujet posé, il faut en définir tous ces termes un par un. Le mot principal de cette problématique est le mot sanction, c'est lui qui définit sur quoi va porter la grande partie du sujet. Dans un dictionnaire classique, le mot sanction est défini comme une...
Fiches de révision en droit civil
Fiche - 15 pages - Droit civil
Cette fiche propose un résumé de diverses notions pour préparer un partiel en droit civil : la vie privée, le droit à l'image, la présomption d'absence, l'enfant, la mort, le corps humain, etc.
Les aspirations des procédures civiles et fiscales font-elles perdre au secret bancaire son caractère fondamental et absolu ?
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Le respect de la vie privée et la protection du client des établissements bancaires contribuent à renforcer l'importance du secret bancaire. En vertu de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit réformée par la loi du 4 août 2008, loi de...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
La responsabilité civile et pénale des dirigeants d'entreprise
Cours - 5 pages - Droit pénal
Il a été jugé que le droit pénal des affaires présentait une pénalisation excessive et peu efficace. Tocqueville s'interrogeait sur le fait d'avoir des lois terrifiantes dont nul n'attend que leur extrême sévérité soit mise à exécution. Il relevait ainsi que « dans l'Ancien Régime...
La règle de droit est-elle caractérisée par sa sanction ? Débat et cas pratique
Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches
L'exclusion de Zinédine Zidane des dernières minutes d'un match de football lors de la coupe du monde de 2002 illustre parfaitement l'idée que tout manquement à une règle entraîne une sanction. En effet, la vie en société nécessite l'élaboration et le respect de diverses règles. On y...
Etude en droit civil du droit objectif et du droit subjectif
Cours - 45 pages - Droit civil
La loi s'impose aux individus comme aux juges, nul ne peut l'ignorer et dérober à son application. Cependant il y a différents degrés dans la force obligatoire de la règle de droit, on parle de lois impératives qu'on ne peut se refuser à appliquer et de lois interprétatives de volonté dont les...
La sanction juridique des conditions de fond du contrat à durée déterminée
Cours - 6 pages - Droit du travail
Depuis l'ordonnance du 01/01/1982, il y'a comme sanction la requalification et depuis la loi du 12/07/1990, il y'a comme sanction une indemnité spécifique. A) la requalification (art L1245-1 du Code du travail) Ce texte dispose qu' « est réputé à durée indéterminée, tout contrat...
Le droit civil de la contrefaçon en propriété industrielle
Dissertation - 13 pages - Propriété intellectuelle
La contrefaçon permet de défendre le droit de propriété. En raison de l'immatérialité du droit intellectuel, il n'y a aucun moyen de défendre physiquement le bien contre l'usage du bien par un tiers. La contrefaçon, c'est la qualification unique de la propriété intellectuelle pour...
Les conditions de la responsabilité civile - Le fait générateur de responsabilité (la condition variable de la responsabilité civile)
Cours - 45 pages - Droit civil
En droit commun, le régime de responsabilité civile par défaut est celui du régime de la responsabilité personnelle ainsi que la responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du Code civil). Le Code civil de 1804 a prévu les régimes de responsabilité du fait des choses que l'on a...
Contrat civil les contrats
Cours - 79 pages - Droit civil
cours de droit civil niveau master I L'ensemble des contrats allant du bail à la transaction étudié en détail et retravaillé afin que ce cours soit le plus accessible possible,
Droit civil : historique et organisation
Cours - 60 pages - Droit civil
Tout groupe humain dès qu'il est constitué va produire du droit, peu importe la taille de la société. Il peut y avoir des normes collectives et des normes individuelles. Le droit a pour vocation de régir les rapports sociaux. Dans les origines romaines, le droit s'opposait à la barbarie. Ce qui...
Droit civil des sûretés: sûretés personnelles, alternatives, réelles et le cautionnement
Cours - 71 pages - Droit civil
Introduction au droit des sûretés : 1) L'intérêt des sûretés. Le terme de sûretés est un terme qui est synonyme de sécurité, dans le langage commun. En revanche, en droit, le terme de sûretés à un sens plus précis et plus ciblé. Il va désigner tout les mécanismes juridiques qui confère au...
Droit civil: la catégorie juridique des personnes physiques
Cours - 115 pages - Droit civil
Le Code civil a une sorte de vision double, il distingue d'un côté les choses, de l'autre les personnes. Au regard du Code civil, tous les êtres humains sont des personnes. Mais dans cette division tout ce qui n'est pas dans la catégorie des personnes est censé être une chose. Le...
Introduction à l'étude du droit et du droit civil
Cours - 20 pages - Droit civil
Le droit est le relais de la morale et permet de la consolider en l'accompagnant de sanctions juridiques. Elle se distingue du droit par ses sources (Religion / Conscience / Science). Elle se préoccupe des devoirs que l'homme s'impose à lui-même. Le droit a parfois vocation à choquer la...
Les procédures civiles d'exécution - publié le 24/08/2012
Cours - 81 pages - Droit civil
La dénomination officielle a évolué. Jadis on parlait de voies d'exécution. Mais une loi fondamentale du 9 juillet 1991 a réformé les procédures civiles d'exécution. L'appellation s'est donc substituée à l'ancienne. Derrière ce changement de mot se trouve une réalité: si le débiteur ne...
Cours de droit civil : sanctions et formes d'un contrat
Cours - 35 pages - Droit civil
Le principe c'est que le contrat n'est soumis à aucune condition de forme pour sa formation et sa validité. C'est le principe du consensualisme. Mais ce principe connait des exceptions. Le Code civil de 1804 ne formulait pas expressément ce principe. Il trouve sa source dans le droit canon. Mais...
