Les fonctions de la responsabilité civile
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La fonction peut être définie comme le rôle joué par un élément dans un ensemble, plus précisément il s'agit de comprendre grâce à la fonction quelle est la finalité d'un élément. La responsabilité civile, quant à elle, est un principe juridique prévu à l'article 1240 du Code...
Les conditions de la responsabilité civile - Les constantes
Cours - 26 pages - Droit civil
L'évolution de la responsabilité civile est marquée par le développement de l'assurance et notamment des assurances obligatoires. Certaines personnes peuvent se substituer à la victime et c'est le cas, notamment, des héritiers lorsque la victime est décédée. Dans ce cas, les...
Le droit de la personnalité en droit civil
Cours - 44 pages - Droit civil
On trouve bien évidemment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. C'est un texte essentiel et omniprésent, qui recoupe à peu près tous les pans de la vie civile, et qui est relativement court. Dans l'article deux : le droit de toute...
Droit civil: garanties du crédit
Cours - 40 pages - Droit des affaires
Le mot « sûreté » a la même origine que le mot sécurité. Les sûretés ont pour but de réduire le risque d'insolvabilité du débiteur. On va accorder au créancier un avantage par rapport aux autres créanciers. Tous les créanciers ont un droit sur le patrimoine de leur débiteur, c'est le droit de...
Commentaire de l'article 1836 du Code civil, commentaires comparés d'arrêts de droit civil
Commentaire d'article - 11 pages - Droit civil
« Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par l'accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ». L'article 1836 du Code civil est entré en vigueur en date du 1er juillet 1978. En...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 : la rétroactivité en matière contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2010 est relatif à la déchéance du droit aux intérêts d'une banque pour mention d'un TEG erroné et absence d'un tableau d'amortissement conforme aux exigences légales. Le 30 octobre...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 décembre 2015 - Diffamation et atteinte à l'honneur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
"On ne triomphe de la calomnie qu'en la dédaignant" disait la marquise de Maintenon, Françoise d'Aubigné. En effet, c'est de la diffamation et de l'atteinte à l'honneur que traite l'arrêt du 17 décembre 2015 rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2012 - Un engagement unilatéral peut-il revêtir le caractère d'obligation naturelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 octobre 2012 censure le raisonnement de la cour d'appel de Douai portant sur l'obligation naturelle. En l'espèce, un acheteur a acquis et payé un véhicule après d'une société automobile. Celui-ci ne...
Droit civil : les objets du droit et les droits subjectifs
Cours - 52 pages - Droit civil
Ensemble de règles, de normes. Cornu : « ensemble de règles qui gouverne la vie §sociale. » Le droit est un corps de règles. Corpus Juris : DROIT OBJECTIF. ? Valeur obligatoire. Ceci appelle une sanction de l'État. Ces normes peuvent avoir des objets très différents. Une norme peut...
La formation du mariage : les règles de la formation et les sanctions de non respect des règles
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il y en a 3 principales : - 103 du Code civil : la publication des bans du mariage - 170 : copies des documents qui justifient de la qualité de l'époux - le mariage est public en présence des futurs époux et de 2 ou 4 témoins.
Comment créer une Société Civile Immobilière (SCI) et en quoi est-elle intéressante ?
Guide pratique - 4 pages - Droit immobilier
La société civile est formée d'associés (minimum deux personnes physiques ou morales) qui sont tenus personnellement et indéfiniment, mais sans solidarité, au paiement des dettes sociales en proportion de leur part dans le capital social. Elle n'est pas tenue de se doter d'un...
Responsabilité civile et droit des affaires
Cours - 13 pages - Droit des affaires
En guise d'introduction, on peut rappeler que le droit de la responsabilité est, pour l'heure, beaucoup plus jurisprudentiel que le droit des contrats, gravé dans le marbre de la loi. Le droit de la responsabilité est en passe d'évoluer, la première pierre étant l'engagement de la...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dahan - Dans quelles mesures le juge administratif doit-il se prononcer sur la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise par un agent public ? - publié le 19/11/2021
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2013, le Conseil d'État a considéré qu'il fallait exercer un contrôle normal sur les sanctions disciplinaires qui sont appliquées aux agents publics. Un homme a été nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de l'Europe...
L'article 9 du Code civil et les opérations de recrutement
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
L'article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Si ce droit semble un acquis de longue date, il n'a pourtant été reconnu pour la première fois qu'en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui,...
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'erreur, disait Pothier, est « le plus grand vice des conventions ». On sent bien, cependant, par simple intuition, que toute erreur commise par un contractant ne doit pas permettre l'annulation du contrat. Précisément, l'alinéa 1er de l'article 1110 du Code civil ne retient, s'agissant de la...
La responsabilité civile délictuelle - publié le 07/03/2012
Cours - 8 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale incombe à tous les citoyens du fait du droit pénal. La particularité de la responsabilité pénale est qu'elle est vraiment personnelle. On ne peut pas être pénalement responsable du fait d'autrui, on ne peut être puni pour qqn d'autre. A partir du moment où on est débiteur...
Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006 - La substitution du bénéficiaire au tiers contractant et la sanction de la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Jusqu'au début des années 2000, aucune solution claire n'émergeait quant à la sanction de la violation d'un pacte de préférence. C'est par l'arrêt du 26 mai 2006 que la chambre mixte de la Cour de cassation apporte cette solution. En l'espèce, Mme X se voit...
Droit pénal : subdivision, éléments de l'infraction, sanctions pénales
Cours - 9 pages - Droit pénal
Le droit pénal est une discipline difficile à définir étant donné que chaque auteur en propose une définition dépendamment des caractéristiques mises en exergue. Étymologiquement, le droit pénal est défini comme le droit de peine ou le droit de la punition ou encore le droit de punir. Mais...
Cas pratique de droit du travail sur les conflits collectifs - Un refus de rémunération suite à une grève constitue-t-il une sanction pécuniaire illicite ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Un salarié fait grève chaque samedi pour protester contre la pression fiscale, pour l'amélioration du pouvoir d'achat et pour la destitution du président de la République. D'après son contrat de travail, le samedi est un jour travaillé. Son employeur lui a ainsi demandé de justifier...
La sanction pénale et les peines applicables
Cours - 20 pages - Droit pénal
Par définition, le droit pénal est le droit de la sanction. Il tire son nom de la peine. C'est fondamentalement le droit des peines. Donc la question de la sanction est centrale, elle l'a toujours été. La sanction étant la conséquence de la responsabilité, il faut d'abord...
Les faits générateurs de la responsabilité civile
Cours - 17 pages - Droit civil
L'exigence d'une force de conduite morale de la responsabilité juridique et rapproche la responsabilité civile de la responsabilité pénale. En effet, par ces caractères intrinsèques, la faute civile se confond avec la faute pénale. Chacune d'elles doit avoir un élément matériel et...
Les sanctions en droit administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Une première distinction qui est nécessaire d'évoquer, c'est la distinction entre sanction administrative et sanction pénale. Pourquoi malgré la difficulté de l'opération il est nécessaire de distinguer ces sanctions ? Il y a des enjeux juridiques. Il ne faut pas faire des...
Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 7 novembre 2019, n° 424702 - Les sanctions infligées par l'Autorité de la concurrence à une société pour non-respect des engagements de cession envers une autre société respectent-elles un principe de proportionnalité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
En substance la société Fnac, spécialisée dans la distribution de produits électroniques "bruns" et "gris", a proposé une prise de contrôle exclusive de la société Darty, également active dans la distribution de produits électroniques et électroménagers. L'Autorité de la concurrence a donné...
La responsabilité des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions - Analyse des règles et des sanctions possibles - publié le 05/04/2025
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
En tant que l'un des principaux piliers de l'État, la fonction publique veille à la mise en oeuvre des politiques publiques et à la continuité des services publics. Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents publics, qui bénéficient de privilèges exceptionnels, doivent respecter...
Les sanctions économiques décentralisées de l'Union européenne contre la Russie
Dissertation - 5 pages - Droit international
Bien que le Règlement 269/2014 s'inscrive dans la logique de coordination des politiques européennes, sa portée et sa légitimité soulèvent des questions importantes quant à sa finalité et l'impact réel de ces sanctions économiques. À la lumière de ces éléments, il est possible de...
La sanction étatique est-elle le critère d'identification de la règle de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon le professeur de Droit Remy Cabrillac, la règle de droit est une règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par l'autorité publique. Une règle de droit est une norme juridique, ayant un caractère général. En...
Les infractions et leurs sanctions à l'époque romaine (753 av. J.-C. à 476 apr. J.-C.)
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Pendant cette période, il y a une distinction entre les délits qui portent atteinte aux intérêts du peuple romain (pris dans sa collectivité, la soc romaine) et les délits purement privés (la seule chose qui compte est la réparation due à la victime). La notion d'intention apparaît à...
Les sanctions de l'inexécution: violation du lien contractuel. Les solutions possibles pour le cocontractant
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Execution effective du contrat: principal objectif des parties quand elles se sont accordées pour le conclure. On a un lien contractuel effectif, de plein droit: contrat ? force obligatoire donc inexécution ? sanction ? droit met à leur disposition des sanctions efficaces adaptées...
Droit des obligations : La sanction de formation du contrat
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La sanction des conditions de validité du contrat est la nullité, qui va consister à un anéantissement rétroactif de l'acte ce qui concrètement signifie que le contrat n'est censé jamais avoir existé. Cette sanction parfois ce combinait avec dommages et intérêt, fondé...
La sanction des conditions de formation du contrat
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le principe de la sanction des conditions de formation du contrat : le contrat disparaît rétroactivement. Cette sanction peut se coupler avec la responsabilité de l'une des parties, responsabilité délictuelle, voire d'un tiers, responsabilité pouvant exceptionnellement être...
