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 Sanctions civiles

Sanctions civiles

  
Sanctions civiles

Nos documents

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08 juil. 2011

La responsabilité civile et pénale des dirigeants d'entreprise

Cours de 5 pages - Droit pénal

Il a été jugé que le droit pénal des affaires présentait une pénalisation excessive et peu efficace. Tocqueville s'interrogeait sur le fait d'avoir des lois terrifiantes dont nul n'attend que leur extrême sévérité soit mise à exécution. Il relevait ainsi que « dans l'Ancien Régime et à la...

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30 mai 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 mars 2005 : le monopole bancaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

L’arrêt de principe rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005 est relatif à la sanction civile qu’encourent les actes conclus, avant l’entrée en vigueur de la directive communautaire du 15 décembre 1989, par un établissement de crédit...

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25 mai 2009

Le Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, les biens, l'état

Dissertation de 100 pages - Droit pénal

Pendant longtemps, la peine a fait l'objet d'une définition qui reposait sur sa finalité juridique ; à raison de ses effets dits afflictifs et infamants, la peine étant la sanction juridique qui affecte le corps de la personne qui la subit et qui porte atteinte à son honneur. C'est le...

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30 Mars 2007

Le retrait total

Dissertation de 3 pages - Droit civil

À l’origine, la loi de 1889 prévoyait une déchéance totale et de plein droit de la puissance paternelle à titre de sanction prononcée par les juridictions civiles ou répressives. Cette mesure était envisagée comme une mesure générale et absolue car elle valait à l’égard de...

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12 déc. 2007

L'office du juge

Mémoire de 35 pages - Droit pénal

Pour citer Pierre TRUCHE, Premier Président honoraire de la Cour de Cassation : « Un magistrat n'a pas de droits mais des pouvoirs. Les droits, ce sont ceux que le citoyen, s'appuyant sur les textes fondateurs peut opposer au juge et même exiger de lui qu'il les rende effectifs ». A ce titre...

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30 déc. 2007

Réforme des tutelles : la protection des intérêts patrimoniaux

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Autant la protection de la personne peut surprendre, autant la loi de 2007 est en apparence classique quant à la protection du patrimoine. Il est vrai que protéger le patrimoine d'une personne vulnérable, majeure ou mineure, repose sur des fondements d'apparence éternels dans le temps et...

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22 févr. 2008

Le droit protège-t-il efficacement la vie privée ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Dans 1984, George Orwell décrit un régime totalitaire dans lequel les citoyens sont sous la surveillance constante de Big Brother : leur vie privée a ainsi disparu. Se voulant une mise en garde contre le stalinisme, cette prophétie invite le lecteur à prendre conscience du caractère sacré que...

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20 févr. 2010

Droit civil

Cours de 13 pages - Droit civil

Une société est composée d’hommes et de femmes appelés à vivre ensemble et où celui qui fait ce qui lui plaît conduit à un fiasco. La liberté sans contrainte n’est que l’expression de la loi du plus fort qui n’est précisément pas le droit du moins dans un régime démocratique....

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16 juin 2010

L'exécution des décisions pénales des juridictions répressives en droit français

Mémoire de 123 pages - Droit pénal

Il apparaît qu’au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d’équilibre et de mesure, en ce sens qu’elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des...

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20 févr. 2002

CE 31 mars 1995, SA d'expertise comptable du Languedoc et SARL Cara Cara. CE 5 avril 1996, Houdmond

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Devant l'accroissement du droit communautaire et le développement des conventions comme source de droit, il n'est pas rare que des problèmes d'application apparaissent, problèmes liés tant à la hiérarchie de ces normes qu'à leur interprétation. Ainsi, afin d'éviter toutes confusions, les...

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11 Oct. 2000

L'individu est-il sujet de droit international ?

Dissertation de 4 pages - Droit international

La place de l'individu en droit international est l'objet de controverses doctrinales anciennes. La doctrine classique ne reconnaît que l'Etat comme sujet de droit international : il est seul à même de se prévaloir de la norme de droit international en toute souveraineté. Les objectivistes de...

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31 Oct. 2003

La priorité contractuelle

Fiche de 5 pages - Droit civil

On assiste aujourd'hui à une véritable multiplication des situations de priorité contractuelle. Dans ce foisonnement, il n'est pas aisé de cerner la notion de priorité contractuelle, ni de la distinguer des notions voisines de potestativité et d'exclusivité. En effet, si la priorité contractuelle...

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12 déc. 2006

L'évolution du Conseil de Sécurité par rapport au terrorisme

Dissertation de 7 pages - Droit international

« Le terrorisme transcendant les frontières nationales, l’ONU est la mieux habilitée à trouver des solutions collectives pour traiter ce problème » a déclaré C.B. Strozier, le directeur du Centre sur le terrorisme au magazine Chroniques ONU de 2005. En effet, lors du Sommet mondial des...

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08 févr. 2007

La protection du domaine public (2007)

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Affecté à l’utilité publique, le domaine public jouit d’un statut particulier de protection. Ce statut exorbitant du droit commun de la propriété s’appuie sur deux principes : les principes d’inaliénabilité du domaine public et d’imprescriptibilité. Il est par ailleurs...

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22 mai 2007

Mesures de contraintes non militaires en droit

Dissertation de 3 pages - Droit international

Base juridique dans le cadre des Nations Unies : Au titre du Chapitre VII de la Charte, sur la base de l’article 41, le Conseil de Sécurité peut prendre des mesures coercitives non militaires. Article 41 : « Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de...

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25 juin 2007

La responsabilité disciplinaire des fonctionnaires

Cours de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité disciplinaire concerne l’ensemble des agents publics. On dit généralement que la responsabilité disciplinaire sanctionne les manquements à la « loi interne du service ». Cette expression désigne l’ensemble des règles régissant l’organisation et le fonctionnement...

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25 juil. 2007

L'omission en droit pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Dans notre Ancien Droit, « Qui peut et n’empêche, pèche », mais cet aphorisme de Loysel n’était pas toujours observé. Dans le prolongement de l’idéologie libérale de l’époque classique, il est de principe que la loi pénale ne peut sanctionner que les attitudes criminelles...

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10 févr. 2008

Surveiller et punir en droit pénal

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

« La peine doit être minimale pour celui qui la subit et maximale pour celui qui se la représente », Beccaria. En effet toute la difficulté de l’art de sanctionner réside dans le souhait de satisfaire les intérêts et les droits des personnes qui participent au procès pénal, tout en...

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22 févr. 2008

Le rôle de l'inspecteur du travail en matière d'interdiction de fumer (Décembre 2006)

TD de 5 pages - Droit du travail

Les avancées dans la lutte contre le tabagisme se révèlent aujourd'hui insuffisantes au regard du progrès des connaissances en termes de risques entraînés par le tabac et des évolutions jurisprudentielles récentes. Le défaut de protection, par l'employeur, des non-fumeurs salariés est désormais...

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04 Mars 2008

La procédure de poursuites et de sanction devant l'Autorité des marchés financiers (AMF)

TD de 13 pages - Droit des affaires

Au niveau des principes, les jurisprudences de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme sont désormais identiques : elles estiment que les décisions de sanction, qu'elles soient administratives ou disciplinaires, relèvent de la "matière pénale"...

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13 mai 2008

Quel régime applicable aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes?

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Les conventions passées avec une société peuvent être multiples et porter sur différents objets. Tout acteur, interne ou externe à la société, peut conclure une convention avec cette dernière. Cependant dans les sociétés et groupements ayant une activité économique, une procédure de contrôle...

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18 juil. 2008

Les sanctions fiscales

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Distinction fondamentale entre deux grandes catégories de sanctions de nature juridique différente : les sanctions de nature administrative (qui émanent de l'administration) et les sanctions de nature juridictionnelle (prononcées par le juge et qui relèvent de la décision du...

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13 Mars 2009

La sanction pénale des dispositions conventionnelles

Dissertation de 14 pages - Droit du travail

La négociation collective ne peut pas à elle seule « fixer des règles assorties de sanctions pénales ». Dans un avis du 22 mars 1973 le Conseil d’État lui refusait déjà ce pouvoir. Que la règle conventionnelle, tout comme la règle pénale, établisse des obligations est une chose, que...

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19 Mars 2009

Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 29 janvier 2003 : l'inexécution d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’inexécution d’un contrat peut-elle entraîner une réparation de préjudice subi par le créancier ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit la Cour de cassation à poser, par cet arrêt du 29 janvier 2003, une limite quant à la sanction...

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29 Mars 2009

Les modes de contrôle en droit du travail

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Ce document a pour but de déterminer quelles sont les institutions qui ont en charge de contrôler le respect du droit du travail et le cas échéant d’en sanctionner la violation. On observera qu’il existe deux types de contrôles : un contrôle administratif et un contrôle juridictionnel....

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07 mai 2009

La répression du non-respect du principe de l'égalité des rémunérations

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Il est bien entendu que la violation du principe de l'égalité des rémunérations occasionnera des sanctions contre l'employeur fautif. Cependant, dans un objectif préventif, le législateur a prévu en 2006 un mécanisme devant permettre d'éviter les inégalités de rémunération entre les femmes...

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26 mai 2009

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir : l'arrêt Marie et ses conséquences

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Si l’adage « de minimis non curat praetor » suffisait jusqu’à lors à justifier l’immunité juridictionnelle des mesures d’ordre intérieur, il semble que l’arrêt Marie opère un revirement en la matière, en remettant sérieusement en cause la justification de ce fondement. En...

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30 juil. 2009

La discrimination à l'embauche

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Les discriminations remettent en cause les bases mêmes de la société française fondée sur l’égalité et le respect des droits de l’homme. La discrimination à l’embauche existe. Nul ne peut le nier et toutes les études, notamment les opérations de testing démontrent qu’un...

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17 Sept. 2009

Le juge administratif doit-il sanctionner toutes les illégalités ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir peut être défini comme “un procès fait à un acte”. Cela n’empêche pas qu’il y ait un face à face entre le requérant et l’auteur de l’acte. Pourtant, ce n’est pas un conflit pour défendre des droits subjectifs, mais pour savoir où...

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12 Nov. 2009

Les critères du droit

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Jacques CHEVALLIER : «  Le droit est un dispositif normatif (ensemble de règles) visant à agir sur les comportements sociaux. Fixant le statut de chacun, définissant le droit dont ils disposent, les obligations auxquelles ils sont soumis, la position qu'ils occupent dans l'organisation sociale,...