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Cet important arrêt rendu par lAssemblée plénière de la Cour de cassation le 14 avril 2006 porte sur les conditions dexonération de la responsabilité du gardien en cas de force majeure. La Cour répond par cet arrêt et par un second arrêt rendu le même jour en matière de...
Dans ses conclusions sous la décision 22 décembre 1978 Cohn-Bendit le rapporteur public B Genevois évoquait la nécessité dun dialogue entre les juges nationaux et ceux internationaux. Dans une décision du 8 mars 2008 Société Chantier naval du Cap dAil la Cour de...
Les dispositions du Traité figurant au titre IV, chapitre 1 sur les règles du droit de la concurrence sont des dispositions fondamentales pour la « formation d'un marché unique réalisant des conditions analogues à celle du marché intérieur ». En effet, l'économie de marché ne peut être effective...
Il sagit dun recours en annulation de la société de grossistes Metro pour contester la décision de la Commission du 15 décembre 1975 relative à une procédure au titre de larticle 85 TCE, concernant le système de distribution sélective mis en place par la société...
Malgré le lien étroit qui, dans la culture populaire, unit aujourd'hui les transports en communs et la RATP, l'entreprise n'est pas à l'origine de leur création. En effet, c'est en novembre 1895 que le Gouvernement reconnaît à la ville de Paris le droit de réaliser son propre réseau de...
Le domaine public fait régulièrement l'objet de travaux menés soit par le propriétaire de la voie (Ville, Communauté d'agglomération, Conseil Général, État), soit par les concessionnaires de réseaux (EDF, GDF, France Télécom, Compagnie des Eaux) soit enfin par les riverains. Malgré les...
Par le truchement dune convention conclue en mai 1996, la société BE Diffusion sest vue autoriser loccupation durant la période de cinq ans dun local situé dans l'enceinte de la station de métro appelée « Les Halles ». Néanmoins, cette société ne sest pas...
De toutes les pratiques venant limiter la concurrence, la distribution sélective constitue l'une des plus importantes restrictions à cette dernière, puisque cela peut toucher les domaines économiques et sociaux du Droit européen de la concurrence. Néanmoins, elle peut être admise par la...
L'ignorance souvent dangereuse du choix stratégique des autres opérateurs et les condition dautonomie selon lesquelles chaque opérateur doit prendre ses décisions de façon autonome poussent les entreprises à faire le choix, non pas de se faire concurrence, mais bien au contraire de...
Depuis 1986, mais plus encore depuis les attentats du métro St Michel de 1995, le législateur a encadré les moyens d'action des forces de lutte anti-terroristes. Les événements du 11 septembre ont conduit les démocraties occidentales à adapter leurs législations au terrorisme islamiste. La...
La France a été, au cours de la seconde moitié du XXe siècle, la cible de nombreux attentats. Plusieurs formes de terrorisme sont apparus : tout dabord, le terrorisme lié à des questions de politique intérieure, quil sagisse des attentats commis dans le contexte de la guerre...
Demander le pardon, cest vouloir sexcuser du passé ; laccorder, cest vouloir croire en lavenir. Les parents des victimes des attentats à Madrid peuvent-ils pardonner aux terroristes dAl-Qaïda qui ont fait sauter des bombes dans la capitale espagnole? Les...
Linstauration dun service minimum dans le secteur des transports publics fut, durant la dernière campagne présidentielle, lune des promesses du futur président, Nicolas Sarkozy. En effet, il avait déclaré le 24 avril 2007 s'engager à « garantir trois heures de transport en...
La notion de concurrence est un concept économique avant même dêtre un concept juridique. La concurrence est perçue et définie en sciences économiques comme étant un mécanisme permettant, sur un marché déterminé (le marché pertinent), la formation des prix par le simple jeu de loffre...
Les faits étaient simples. Une femme, Mme X, fut victime d'un attentat dans le métro parisien. L'hebdomadaire Paris Match a publié une photo de Mme X. Cette dernière a donc poursuivi Paris Match pour atteinte à son droit à l'image. La cour d'appel (on ne connaît pas la position des...
Lexorbitance du droit administratif par rapport au droit commun nest plus à démontrer. De nombreuses règles à la fois légales et jurisprudentielles existent afin dassurer cette exorbitance au profit, bien souvent, de ladministration. Sil est une matière qui témoigne...
Peu de pays ont pu reconnaître le droit moral avec autant dintensité que le droit positif français. En effet, des droits patrimoniaux et du droit moral qui composent le droit dauteur, le second occupe, par tradition, la première place. La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai...
Par principe, le promoteur de réseau est libre dutiliser les canaux quil souhaite pour procéder à la vente de ces produits, il ne faut cependant pas, que se faisant, il empêche ses distributeurs de pratiquer des prix concurrentiels Arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, Huard 3...
En ces temps où nous vivons, il na jamais été autant question de « mondialisation ». Ce mot résonne aujourdhui dans la bouche de tous les hommes politiques français, certains pour le glorifier, dautres pour le dénigrer. Le débat politico idéologique est loin dêtre clos et...
Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché...
Le domaine public est censé satisfaire l'intérêt général, c'est une de ses raisons d'être. Dans le but de protéger et de garantir la continuité de l'intérêt général, le domaine public peut faire l'objet d'une protection spécifique. Linaliénabilité signifie quil est impossible de...
Toute personne physique est apte à être titulaire de droits. Le terme de « personne physique » désigne l'être humain doté de la personnalité juridique, c'est-à-dire l'être humain sujet de droit. Les personnes physiques se distinguent ainsi des personnes morales, qui sont les groupements dotés de...
Selon l'article 101, paragraphe 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), toutes les ententes visées à l'article 101, paragraphe 1, ne sont pas interdites. Cet article permet donc à des ententes visées par le paragraphe premier de ne pas être sanctionnées et ainsi elles...
Le droit communautaire de la concurrence interdit les ententes illicites ou restrictives. Cette pratique prohibée par larticle 81 du traité instituant la Communauté européenne se définit par tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes...
Au cours de cet essai, je vais traiter de limpact de lapplication différentielle du droit dasile en France. En effet, si notre monde contemporain, sans cesse en mouvement, subit les divers aléas de la politique, des décisions sociales, religieuses et des catastrophes...
Au sein du droit de la concurrence nous pouvons constater qu'il existe certains principes de libertés, tout d'abord la liberté du commerce et de l'industrie prévue au sein du décret d'Allarde avec les lois du 2 et 17 mars 1791. Par la suite nous pouvons voir qu'il existe une liberté...
Le droit communautaire de la concurrence prohibe les ententes anticoncurrentielles. Cette pratique est visée par l'article 81 du TCE - aujourd'hui article 101 du TFUE- qui la définie comme « tous accords entre entreprises, toutes décisions dassociation dentreprises et...
Il y avait urgence à réformer les procédures durgence. Privé dagir efficacement, le juge administratif ne pouvait, contrairement au juge judiciaire, répondre aux justiciables, pressés dobtenir une réponse rapide du juge quils saisissent pour contester une décision...
Il existe plusieurs recours en annulation, on ne sintéressera quau recours en annulation de droit commun, prévu par lart. 230 TCE. Il existe aussi des recours spécifiques : le recours organisé par le règlement du Conseil du 20 décembre 1993, relatif à la marque communautaire, le...
La question à laquelle tentent de répondre les auteurs est de savoir si le raisonnement juridique est un acte de volonté ou une décision. Autrement dit, est-ce que la composante essentielle du raisonnement juridique est un acte de pouvoir ? Lorsqu'on exerce un pouvoir, on va nécessairement...