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 BODACC Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

BODACC Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

  
BODACC Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Nos documents

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18 avril 2007

La personnalité morale des sociétés (2007)

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La société est définie à l’article 1832 du Code Civil qui dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra...

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19 Oct. 2009

La société civile immobilière : définition, gérance, etc.

Dissertation de 43 pages - Droit autres branches

DéfinitionLa société civile se définit par défaut : c'est une société qui n'est pas commerciale à raison de sa forme.Toute société constituée sous forme de SA, SAS, SCA, SARL, SNC ou SCS ne peut être une société civile car la loi prévoit qu'elle est commerciale par sa...

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08 avril 2010

Le droit commun des sociétés et les règles propres à chaque type de société

Cours de 57 pages - Droit des affaires

(...) Les sociétés sont-elles simplement un contrat ou une institution ? Article 1832 Code civil ne répond pas vraiment à la question. La société est un contrat textuellement. Mais la société est instituée. Elle fait l'objet d'une réglementation très contraignante. Et les contrats sont très...

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06 Oct. 2009

Droit objectif des sociétés : existence et vie de la société

Dissertation de 15 pages - Droit autres branches

Définition d'une société : art.1832 du Code civil « une société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter...

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14 avril 2011

Cours de Droit commercial (Licence AES)

Cours de 23 pages - Droit des affaires

Le Droit commercial c'est l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce (opérations commerciales). On entend par là, que le Droit Commercial repose sur une double conception, à la fois objective et subjective. Subjective, car elle est applicable...

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09 déc. 2006

Cours de droit des affaires niveau DUT

Dissertation de 22 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires de niveau BAC+2 (DUT) rédigé sous forme de prise de notes. Il déroule le contrat de vente commerciale, les actes de commerce, ainsi que les obligations du commerçant, et les différents types de sociétés commerciales (SA, SARL, SNC).

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28 févr. 2009

Les elements fondamentaux du droit commercial et le droit de la concurrence

Cours de 69 pages - Droit des affaires

Le terme "commerce" est utilisé dans plusieurs domaines juridiques tels le droit des contrats (emploi du commerce juridique), le droit commercial international (droit des échanges à travers les frontières) ou encore dans son acception technique (le droit commercial) qui désigne un corps de règles...

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21 Mars 2016

Droit de l'Entreprise - La capacité juridique et la personnalité juridique

Cours de 9 pages - Droit des affaires

La capacité en droit correspond à l’aptitude à cueillir des droits, des prérogatives donc, par exemple être propriétaire d’un bien, par exemple passer un contrat. Cette aptitude présuppose la reconnaissance de la personnalité juridique, on a des droits que parce qu’on est une...

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23 Nov. 2009

La société civile

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère, à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet (C. civ., art. 1845, al. 2 : « Ont le caractère Civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère, à raison de leur...

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20 févr. 2008

La société civile et la société civile immobilière

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Explication simple et détaillée de la société civile, et de la société civile immobilière. Dans ce cours on explique en quoi celles-ci consistent et comment les créer, les gérer tout en expliquant les avantages et inconvénients.

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21 Sept. 2009

Peut-on librement exercer toute activité commerciale en France ?

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

On peut dire que toute personne a une activité commerciale dès lors qu'elle fait des actes de commerce. Pour qu'une activité soit considérée comme un acte de commerce, il faut la spéculation, c'est-à-dire la recherche de profit. Le Code de commerce dresse une liste (très longue !) d'actes...

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29 juil. 2010

Droit commercial : commerçant individuel, bail commercial, etc.

Cours de 10 pages - Droit des affaires

3 catégories de commerces :- Les actes de commerces par nature : objectifs commercial : activité financière, industrielle ou intermédiaire.- Les actes de commerces par la forme : Ce sont des actes commerciaux quelque soit la personne qui a conclut qu'elle soit commerçante ou non.- Les actes de...

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23 avril 2013

La société en formation

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Pour qu’une société existe pleinement, les fondateurs vont devoir accomplir toute une série d’actes qui sont dits « constitutifs » au cours de la période de formation. Cette période peut être divisée en deux grandes étapes : - la première étape va aboutir à la signature des statuts et...

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22 mai 2007

Les conséquences de l'absence de personnalité morale dans les sociétés en formation

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La société, c’est l’acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre leurs biens ou industrie en commun pour atteindre un but : réaliser une économie ou partager les bénéfices et pertes de l’activité. Pour créer une société, il est nécessaire de passer par...

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23 déc. 2011

Cours de droit commercial (L3 AES)

Cours de 77 pages - Droit des affaires

Section 1 : L'évolution historique du droit commercial Dans l'antiquité, il existait certaines règles et institutions du droit commercial mais il n'y avait pas un corps de règles, pas de véritable droit commercial. Dans le droit romain, dont est issu notre droit civil actuel, toutes les règles...

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06 Mars 2009

L'activité commerciale

Dissertation de 85 pages - Droit des affaires

Le domaine d'application du droit commercialQuel est l'objet du droit commercial ? À quelles personnes, activités s'applique-t-il ?Notion de commercialité : le problème est que selon que l'on applique cette notion à des personnes ou à des actes, il existe deux manières d'aborder et de définir le...

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25 févr. 2011

CAVEJ L2 Droit des affaires

Cours de 167 pages - Droit autres branches

1. IntroductionL'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une communauté composée de...

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02 Mars 2017

L'activité et le cadre de la structure commerciale

Cours de 78 pages - Droit des affaires

Pour introduire au droit commercial, on s’attachera dans un premier temps à le définir, à présenter ses principaux caractères dans un deuxième temps, et ses sources dans un troisième et dernier temps... La notion d’acte de commerce est fondamentale pour délimiter le domaine du droit...

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09 févr. 2016

Les biens commerçants

Cours de 30 pages - Droit des affaires

Jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale les baux à usage industriel ou commercial étaient régis par les articles 1714 et suivants du Code civil, c'est-à-dire le droit commun du louage d'immeubles bâtis. Il n'y avait donc aucune règle particulière pour les baux à usage industriel ou...

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14 Nov. 2012

Droit des affaires: commerçants, actes de commerce et régimes

Cours de 42 pages - Droit des affaires

Il faut bien le reconnaître, il est plus difficile de cerner les sources du droit des affaires que de cerner les sources du droit civil, car le droit des affaires est un droit peu formaliste, et qui ne laisse pas beaucoup de traces écrites. Dans la mesure où ce droit a été très longtemps...

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10 Oct. 2008

La Société civile

Cours de 11 pages - Droit des affaires

Les éléments constitutifs de la société civile, comme les conditions de validité ou les règles de forme et de publication qui régissent la formation de la société civil ne présentant que quelques spécificités notables au regard du droit commun des sociétés, il n'en sera ici rappelé que les...

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18 Sept. 2006

Cours de droit des affaires niveau DUT GEA

Dissertation de 56 pages - Droit des affaires

Cours de niveau de DUT GEA rédigé sous forme de prises de notes, sur le droit des affaires (ou droit des sociétés) : les sociétés commerciales, la SARL, la SA, la SC etc. Document de 56 pages au format Word pour 15300 mots idéal pour les révisions.

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16 déc. 2008

Les modalités et la fiscalité de la cession de droits sociaux

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Lorsque le cédant souhaite céder ses droits sociaux, il faut vérifier son régime matrimonial. S’il est marié sous le régime de la communauté et que les parts ou actions lui appartiennent en propre, il n’aura pas besoin de l’accord du conjoint pour les vendre. S’il vend des...

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23 juin 2010

La vie commerciale

Cours de 40 pages - Droit des affaires

La vie commerciale est gouvernée par la liberté du commerce et de l’individu. Elle se traduit de différentes façons : - la liberté d’entreprendre : le droit de toute personne (physique ou morale) de se livrer à des activités commerciales de son choix soit en créant une...

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27 mai 2009

La dissolution de la société civile

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La dissolution de la société est l’événement dont découle la fin du contrat de société et qui selon l’article 1844-8 alinéa 1 du Code civil « entraîne sa liquidation ». La liquidation de la société est la période qui couvre l’ensemble des opérations postérieures à la dissolution...

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16 Oct. 2009

Constitution par création ab initio des sociétés par actions simplifiées (SAS)

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La loi du 3 janvier 1994 limitait strictement le type d’associés éligible pour les sociétés par actions simplifiées. Cette société était réservée aux joint-ventures : en effet à l’origine seules les sociétés françaises ou étrangères ayant un capital entièrement libéré d’au moins...

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04 Mars 2007

Cours de droit des affaires (Licence LEA)

Cours de 36 pages - Droit des affaires

Cours de 36 pages offrant une présentation claire et précisant les éléments fondamentaux qui fondent le droit commercial. Après une brève introduction retraçant les dates clés de l'évolution du droit des affaires, ce cours permet de répondre aux questions essentielles suivantes : Quelles sont les...

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19 déc. 2016

Étude de droit comparé : les modes de fonctionnement de la Société Anonyme et de l'Aktiengesellschaft

Mémoire de 40 pages - Droit international

Se côtoient en Europe plus de 16 millions de sociétés de formes juridiques diverses et variées, de par leur objet social et de la fiscalité des États. Malgré l’attractivité que certaines formes juridiques peuvent développer, subsiste encore l’une des plus vieilles formes de sociétés, la...

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05 Oct. 2009

Introduction à la gestion et au droit des entreprises

Dissertation de 86 pages - Droit des affaires

Sources du droit commercialIl faut remonter à l'Antiquité où le droit commercial se résumait principalement à du commerce maritime. Ce n'est qu'au Moyen-âge (11° siècle) que le droit commercial commence à se développer, essentiellement du fait de développement de foires. La pratique de ces foires...

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29 juil. 2008

La création d'une Société Civile Immobilière (SCI)

Cours de 43 pages - Droit civil

Toutes les informations nécessaires à la création d'une Société Civile Immobilière. Les formalités, le montant du capital,...