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 Principe d'actualité de l'ordre public

Principe d'actualité de l'ordre public

  

Nos documents

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05 Sept. 2006

L'exception d'ordre public en droit international de la famille

Dissertation de 17 pages - Droit international

A l’heure actuelle, il existe différentes méthodes de désignation de la loi applicable, mais la méthode traditionnelle de résolution des conflits de lois est la méthode mise en avant par Savigny, à savoir la méthode conflictuelle bilatéraliste. On suppose que les lois internes des Etats avec...

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18 Nov. 2008

« L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur » : pensez-vous que la définition proposée par M. Hauriou est encore actuelle ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L’ordre public général, c’est un faisceau d’exigences qui impose à chacun des contraintes précisées par le jurislateur et visant à l’harmonie du droit. Il est nécessaire au fonctionnement de toute collectivité ; il s’agit d’un ordre finalisé, lié...

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12 Nov. 2009

Existe-t-il encore un ordre public ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« Si les sectes ne troublent pas l'ordre public, il n'y a pas lieu de les interdire » déclarait il y a quelques années Emmanuelle Mignon, directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy dans une interview donnée au Figaro. L’ordre public, que l’on pourrait définir...

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13 févr. 2009

Cas pratique de droit international privé : l'ordre public

Dissertation de 5 pages - Droit international

L’ordre public français en matière internationale peut se définir comme l’ensemble des principes considérés à un moment donné en France comme des principes fondamentaux du système français. L’exception d’ordre public permet...

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13 juil. 2010

Les mécanismes dérogatoires : les exceptions d'ordre public et de fraude en DIP

Cours de 7 pages - Droit international

Il faut revenir sur la vocation subsidiaire du droit du for :En dépit du postulat d'équivalence entre le droit du for et le droit étranger désigné par la règle de conflit, il y a incontestablement une prévalence du droit du for. Cette prévalence se manifeste à tous les stades de la méthode...

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27 Nov. 2009

Ordre public : fondements et évolutions

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La protection de l’ordre public passe en grande partie par des lois. Leur objet est de protéger l'intérêt général ou un groupe de citoyens considérés de manière globale. L’ordre public est donc en quelque sorte un des fondements les plus fondamentaux de nos...

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20 Oct. 2018

L'évolution dans le temps de l'exception d'ordre public

Dissertation de 6 pages - Droit international

"[…] Dans des hypothèses où les procédés de coordination des lois débouchent sur des résultats contraires à d'autres objectifs du droit international privé jugés supérieurs […] il faut sauvegarder la cohésion de l'ordre juridique du for et la moralité des rapports privés...

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01 juin 2009

Conseil Constitutionnel, 19 janvier 2006 et 21 février 2008 - libertés fondamentales et ordre public

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Libertés publiques

Le député républicain Fresneau déclarait, lors d’un débat sur l’utilité d’inscrire une déclaration des droits et des devoirs en préambule de la Constitution de 1848: « Si l’on a présenté… ces droits de l’État et ces droits de l’individu, a-t-on fait quelque...

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13 avril 2010

Les lois de police et l'ordre public international en droit commun et en droit conventionnel

Dissertation de 12 pages - Droit international

Dans les relations internationales privées, le principe de la loi d’autonomie laisse la liberté aux parties de soumettre leur contrat à la loi de leur choix. Cependant, il existe des limites à ce principe que sont les lois de police et l’ordre public...

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17 août 2009

Existe-t-il de nouveaux principes du service public ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« Une formidable attente de modernisation est exprimée par tous, qui oblige le service public à répondre toujours mieux aux besoins des Français et les collectivités publiques à mieux gérer et mobiliser leurs agents ». C'est en ces termes que le Livre Blanc sur l'avenir de la Fonction...

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22 Nov. 2006

Dans quelle mesure l'analyse des politiques publiques nationales permet-elle d'étudier et de comprendre les mutations affectant les notions de sécurité et d'ordre public ainsi que les missions assignées à la police ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’analyse des politiques publiques est l’un des aspects de la science politique. Etudier les politiques publiques, c’est s’intéresser aux conditions pratiques et idéologiques dans lesquelles une décision publique est élaborée et mise en œuvre. L’élaboration de...

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14 Oct. 2009

Principes fondamentaux du droit : sources, application et sujets

Dissertation de 72 pages - Droit civil

On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique.Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la...

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25 févr. 2011

Le principe d'égalité salariale : le point de vue de la Cour de cassation

Cours de 93 pages - Droit du travail

« Liberté, égalité, fraternité ».Ces trois termes, définitivement adoptés en 1880 et repris par les Constitutions de 1946 et de 1958, représentent le symbole officiel et la devise de la République Française.Depuis toujours, la notion d'égalité tient une place toute particulière dans l'esprit de...

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11 Janv. 2008

Le principe de dignité de la personne humaine

Mémoire de 21 pages - Droit civil

Aujourd’hui, en France, les juges manient le concept de dignité de la personne humaine et l’intègrent dans la jurisprudence, qu’elle soit civile, pénale, administrative, sociale... Son champ d’application s’est donc fortement diversifié depuis 1994 et son entrée dans la...

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18 Nov. 2014

L'entente entre les parties contractantes dans la conclusion du contrat de bail commercial : le principe du renouvellement à la faveur du preneur

Dissertation de 21 pages - Droit des affaires

La conjoncture économique actuelle a des répercussions sur un bon nombre de secteurs d'activité et l'immobilier n'est pas épargné. L'activité immobilière est très dépendante et fluctuante de l'économie, mais aussi de la politique de l'État. Aujourd'hui après une longue période de calme...

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12 mai 2010

La liberté contractuelle en droit privé et droit public des affaires

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Si le principe de la liberté contractuelle est présent aujourd’hui dans tous les domaines, aussi bien en droit privé qu’en droit public, il ne faut pas oublier qu’il a d'abord été consacré en droit privé avant de l'être en droit public. Tandis que le droit...

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27 mai 2010

L'interdiction du port de la burqa en France sur l'espace public

Cours de 7 pages - Droit constitutionnel

En juin 2009, le président de la République, Nicolas Sarkozy, affirmait devant le Parlement, qui était alors réuni en Congrès, que « la burqa n’est pas la bienvenue sur le territoire de la République. Ce n’est pas l’idée que la République se fait de la dignité de la femme ». Depuis...

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08 mai 2014

Commentaire conjoint des arrêts de la Cour de cassation du 14 décembre 2007 : les mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

À l’heure de l’examen de la réforme pénitentiaire par le Sénat, les conditions de vie des détenus sont un sujet sensible dans l’actualite. Néanmoins, le respect des droits des détenus est un sujet récurrent, et qui peut se traduire par des manifestations très diverses....

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01 juin 2009

Le principe de continuité du service public : l'actualite du débat en France

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« Le service public n’est plus une institution, c’est un régime » disait le commissaire du gouvernement Bernard Chenot en 1950. Selon René Chapus le service public est une activité d’intérêt général, assumé ou assuré, directement ou indirectement par une personne...

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31 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 1962 : le principe de mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« La croyance crée le droit » selon le juriste Emmanuel Lévy (1871-1944), dont la citation fut ensuite complétée par celle de Pierre Voirin (1923-1967), « la théorie de l'apparence n'est pas une planche de salut à l’usage des négligents et des étourdis, mais une protection réservée aux...

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10 Oct. 2001

L'actualite jurisprudentielle du droit des délégations de service public à partir de l'été 1999

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

En droit français, l'article 72 de la Constitution pose le principe de la libre-administration des collectivités locales et l'arrêt Borg Wagner reconnaît que les personnes publiques jouissent de la liberté contractuelle. La loi Sapin encadre ces deux libertés afin de promouvoir la...

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03 avril 2016

Les lois du service public - Histoire et évolution

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

Selon Prosper Weil « s’il est facile de reconnaître un service public organique, rien n’est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. A lui seul le but d’intérêt général qui paraît le caractériser est trop flou et trop incertain...

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22 Janv. 2008

L'instauration d'un service minimum en cas de grève dans les services publics

Dissertation de 46 pages - Droit administratif

Rapport synthétique juridique sur la question de l'instauration d'un service minimum en cas de grève dans les services publics. Etude de la législation, enjeux de cette réforme, incapacité de réformer, un dialogue social au ralenti...

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10 févr. 2010

Cours de Droit international public

Cours de 50 pages - Droit international

La définition traditionnelle valable jusqu'au début 20eme siècle, donnée par la CPJI (cour justice permanente internationale) devenue CIJ (cour internationale de justice à La Haye).En 1927 dans l'affaire du lotus, la cour donne une définition du DIP : c'est le droit qui régit les relations entre...

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30 avril 2014

Le principe de continuité du service public et le droit de grève : l'actualite du débat en France

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le service public constitue à côté de la police administrative l’une des deux finalités de l’action administrative. Les services publics sont l’ensemble des activités exercées par la puissance publique dans le but de satisfaire des intérêts économiques et sociaux...

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04 févr. 2005

Les lois du service public: bilan et perspectives

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

« Le service public n'est plus une institution, c'est un régime ». Cette assertion témoigne avec précision de l'adéquation entre la notion même de service public et son régime. Le terme « Lois » ne doit pas être compris comme une« règle écrite, générale et permanente, élaborée par...

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30 Nov. 2006

Le principe du contradictoire

Dissertation de 24 pages - Droit pénal

Le principe du contradictoire, présenté comme inhérent à toute fonction juridictionnelle, doit être respecté durant tout le déroulement de la procédure qu’elle soit civile, pénale ou administrative. Ainsi, pour le procès administratif, l’examen de la légalité par le juge (débat...

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24 août 2009

Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité

Cours de 144 pages - Droit administratif

Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...

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10 Mars 2005

Le port de signes d'appartenance religieuse dans les établissements scolaires publics

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Dans cette laïcité le signe religieux est probablement l'élément qui rend si difficile la conciliation entre manifestation de sa liberté de conscience, et la neutralité de l'Etat, et plus particulièrement (car le principe y est plus strictement appliqué) dans les établissements scolaires...

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28 févr. 2011

La protection du domaine public

Cours de 9 pages - Droit administratif

Le domaine public est censé satisfaire l'intérêt général, c'est une de ses raisons d'être. Dans le but de protéger et de garantir la continuité de l'intérêt général, le domaine public peut faire l'objet d'une protection spécifique. L’inaliénabilité signifie qu’il est...