Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 - Quelles sont les conditions de nature à permettre la substitution du bénéficiaire d'un pacte de préférence aux droits du tiers acquéreur ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Le 18 décembre 1957, par acte de donation partagée contenant un pacte de préférence, Mme Adèle A, la bénéficiaire, s'est vu attribuer un bien immobilier situé à Haapiti. Le 7 août 1985, une parcelle dépendante de ce bien a été transmise par un acte de donation partagée à M. Ruini A. Le 3...
Les droits sur les biens (ou les droits réels)
Cours - 39 pages - Droit civil
Une partie de la doctrine a contesté la distinction entre droit réel et droit personnel (vers 1900). Il y avait une doctrine amenée par Planiol qui ramenait tous les droits réels à la catégorie des droits personnels. Pour Planiol, il fallait ramener le droit réel au modèle de l'obligation. Il...
La légalité des peines en France et la réaction du gouvernement à ce sujet
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La légalité des peines en France est un sujet controversé qui soulève de nombreuses questions sur la justice pénale. Les peines sévères sont-elles la meilleure option pour dissuader la criminalité et punir les délinquants, ou est-ce que des mesures alternatives devraient être envisagées pour...
Article 131-4-1 du Code pénal - Quel est le régime de la peine de contrainte pénale ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit pénal
Dans son ouvrage « Des délits et des peines » de 1764, Cesare Beccaria disait « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit commis, plus il sera juste et utile ». L'idée d'une peine utile et attachée à chaque situation était donc déjà présente au 18e. Plus de deux siècles...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - Le pacte de préférence - publié le 09/11/2021
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par une décision du 26 mai 2006, la Cour de cassation affirme que si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition...
La protection judiciaire de la propriété
Cours - 5 pages - Droit civil
Pourquoi protéger la propriété alors que c'est un droit fort ? En réalité, il peut y avoir un conflit entre deux personnes qui revendiquent la propriété d'un même bien. En nature juridique, le conflit le plus fréquent oppose une personne qui revendique la propriété et une autre personne...
Les peines restrictives de liberté
Cours - 15 pages - Droit pénal
Le sursis simple a été inventé en 1872. Le sursis avec mise à l'épreuve (SME) date de 1958. C'est le début de diversification des peines à partir de 1958 : avant, on manquait d'imagination, de modèle. Le modèle de la France est celui de légalité. Il y a des pays où ce principe n'est pas aussi...
Mémoire de Droit de l'exécution des peines et Droit européen des droits de l'homme : La désistance au crime des femmes
Mémoire - 54 pages - Droit pénal
"Si l'on ne nait pas criminel, on le devient et on ne le demeure pas davantage par hasard". La sociologue Marie-Thérèse MAZEROL parle de l'aboutissement de tout un ensemble de circonstances de vie personnelle et situationnelle. Elle ajoute que le crime n'est pratiquement jamais une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 : le sursis avec mise à l'épreuve
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Le sursis avec mise à l'épreuve, que l'on nomme également probation ou encore sursis probatoire, prévoit que son bénéficiaire doit se soumettre pendant un délai à certaines obligations et interdictions. C'est notamment sur les possibles bénéficiaires de ce sursis avec mise à...
La preuve diabolique du droit de propriété
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le droit de propriété a longtemps été dominé par un concept difficile à cerner: la probatio diabolica ou preuve diabolique. L'article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en...
L'évolution de la torture en droit français
Mémoire - 40 pages - Droit autres branches
Il apparaît que la torture ait toujours existé dans l'Histoire française sous différentes formes. C'est pourquoi le concept de torture est difficile à définir, d'autant plus qu'il peut revêtir des comportements divers et variés. Le dictionnaire « le petit Larousse illustré »...
Acquisition et preuve du droit de propriété
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La preuve du droit de propriété est libre, elle permet de démontrer la véracité de prétentions par tous moyens. Cependant, elle est impossible à rapporter : en effet, en acquérant un bien, on ignore si le précédent propriétaire l'a acquis efficacement et de manière licite. On ignore également si...
Droit pénal : l'infraction et la sanction
Cours - 51 pages - Droit pénal
Certaines infractions font l'objet de réprobation universelle comme le viol, le meurtre. Ces infractions se nomment la criminalité naturelle. D'autres infractions sont proclamées condamnables par la conscience collective, c'est la criminalité artificielle (ex : téléchargement...
Droit privé : introduction au Droit civil
Cours - 127 pages - Droit civil
Les sanctions de l'atteinte à des valeurs morales ne sont que psychologiques (remords de l'individu, réprobation de ses semblables). Les règles de droit sont sanctionnées par une éventuelle intervention de l'autorité publique. Les sanctions sont donc plus coercitives. C'est le...
2 cas pratiques en droit de la peine - réinsertion, état alcoolique
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
-1- Le 15 janvier 2020, lors d'un contrôle routier, Monsieur Thomas est interpellé par les services de police qui le surprennent sans permis au volant de son véhicule et alcoolisé avec un taux de 1 gr/l dans le sang. Le délinquant est immédiatement placé en garde à vue. Que risque un homme...
Cours de Droit Première STG : fonctions, caractères, diversités des sources etc.
Dissertation - 41 pages - Droit autres branches
A. Le droit et les règles sociales 1. La société et ses règles Toute société se dote de conventions, de normes et de règles, qui organisent le « vivre ensemble ». Elles sont de nature différente, mais sont généralement observées par le plus grand nombre, qu'elles soient imposées ou librement...
La peine de travail en Belgique
TD - 12 pages - Droit pénal
Depuis 150 ans, le législateur semblait incapable de concevoir une autre réaction à ce qu'il qualifie d'infraction que l'enfermement. Face à l'engorgement des prisons, à l'inexécution des courtes peines de prison et, dans un contexte plus idéologique, face à l'envie...
Les courtes peines d'emprisonnement
Dissertation - 20 pages - Droit pénal
La peine privative de liberté est intimement liée à l'idée de réponse à commission d'une infraction, dont elle a été la première illustration dès les premières années du XIXe siècle, et en reste la principale aujourd'hui. En effet, la peine d'emprisonnement ferme est toujours...
Le concept criminologique de dangerosité et ses applications pratiques
Mémoire - 173 pages - Droit pénal
Le concept de dangerosité est explicitement replacé au centre de l'attention par les législations actuelles. Si ce retour est bien réel, il convient alors de se pencher sur les difficultés qui en découlent, le simple quidam, mais aussi les professionnels du droit, paraissant en effet choqués de...
Cours de politiques et pratiques pénitentiaires
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Comment fonctionnent les établissements pénitentiaires ?
De la prise en charge du toxicomane en détention et du suivi à sa libération
Mémoire - 65 pages - Droit pénal
L'incarcération demeure à ce jour, la réponse la plus radicale de la société aux comportements infractionnels qui génèrent des troubles à l'ordre social. Les peines y sont purgées, et imposent l'autorité du groupe dans l'application de ses lois. Si l'enfermement fait partie des solutions...
Cours de criminologie et de sciences pénitentiaires
Cours - 76 pages - Droit pénal
Cours de criminologie et de sciences pénitentiaires destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. deux parties : une partie criminologie et une partie pénologie. Etude du phénomène criminel et des peines.
La crise de légitimité de la peine de prison
Dissertation - 151 pages - Droit pénal
Mémoire traitant de la peine de prison, qui en amont, reflète les attentes sécuritaires de la société civile, et en aval, constitue une société à part entière, qui fait l'objet d'un discours réformiste notamment en ce qui concerne les conditions de détention. Document Word de 151 pages.
Cours de droit de la sanction pénale
Cours - 68 pages - Droit pénal
Cours complet de droit de la sanction pénale enrichi de jurisprudence.
La récidive des criminels sexuels
Mémoire - 91 pages - Droit pénal
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », C'est par ces mots que l'on arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que d'autres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant tout aussi...
Les peines privatives de liberté
Cours - 36 pages - Droit pénal
Le mot « pénitentiaire » vient du mot « pénitence » qui est le fait de se repentir. C'est également attaché au mot « peine ». En France, on parle également « d'établissements pénitentiaires ». Le droit pénitentiaire est une discipline juridique intéressante, car elle est mixte : on est à la...
English Legal System : The Administration of England and Wales
Cours - 93 pages - Droit autres branches
We'll study the administration of justice in England and Wales. Scotland has it's own courts and system. Civil and criminal justice have come close to each other. They must be treated separately because they are very different in particular in the point of view of appeals and the...
L'Espace Judiciaire Européen (EJE) : le droit primaire, civil et pénal
Cours - 100 pages - Droit européen
Cette idée d'EJE n'est pas vraiment nouvelle puisqu'en 1977, VGE, président de la République française, était déjà intéressé par cette idée. Lors d'un Conseil européen, il a mentionné cette notion d'EJE. C'est à lui qu'on doit cette expression. Il disait que la...
La protection de la vie familiale
Dissertation - 169 pages - Droit civil
La famille est l'élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l'Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L'outil, si l'on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le droit de la...
Histoire, budget et chiffres du droit pénitentiaire
Fiche - 16 pages - Droit pénal
Depuis deux siècles, la prison est considérée comme le meilleur moyen de punir, voire d'amender, et de réinsérer les personnes ayant commis des infractions. C'est une conception très récente qui date en fait de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen...
