Droit des successions - Quels sont les droits de chacun dans la succession à la suite d'un décès ?
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
Monsieur Brun est marié, aux termes d'un contrat de mariage de séparation de biens, depuis 1975 avec Madame Lange. Monsieur et Madame Brun ont deux fils, Aristide et Thibault, âgés de 28 ans, et une fille, Cécile, âgée de 30 ans. Cette dernière est la maman de Léa, 3 ans. La famille vivait à...
Gestion d'une succession - Droits et obligations de l'héritier
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, le défunt, Monsieur Belgarde, a laissé pour seule héritière sa nièce. Il a donné l'usufruit de sa maison à sa voisine et laisse à sa succession : - Une maison à Bordeaux ; - Un appartement meublé, occupé gracieusement par sa cousine ; - Un terrain et une fermette ; - Une...
Les ayants droit de la succession et droits respectifs dans le partage
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Au jour du décès, Edith possédait une petite maison coincée entre deux gratte-ciels et évaluée à 160.000€ à cette date (valeur inchangée ensuite), à quoi il faut ajouter les sommes détenues en compte bancaire, entre avoirs et titres, la somme totale de 60.000€ se trouve placée à la...
Cas pratique de droit des successions - Les droits du conjoint survivant
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le défunt laisse pour lui succéder deux fils, Jean et Matthieu, issus de son union avec Sophie (conjoint survivant avec qui il est marié sous la séparation de biens) et une fille Mylène d'un précédent mariage. Le défunt laisse à son décès : - un appartement à ANGERS pour 200 000 - des comptes...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : droits du conjoint survivant et des descendants avec des donations
Cas Pratique - 21 pages - Droit de la famille
Norbert Duclos, 70 ans, vient vous voir. Il vous explique avoir eu une vie banale, marié jeune (en séparation de biens) à Éléonore, encore vivante et âgée comme lui de 70 ans, ils ont eu un enfant unique Gislain qui fait leur fierté. Il a bien réussi et est aujourd'hui à la tête d'un...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée - publié le 03/05/2021
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Les droits successoraux sont une branche du droit civil et peuvent être ainsi définis comme un ensemble de règles juridiques et fiscales régissant la transmission du patrimoine d'une personne décédée laissée à une et/ou des personnes (les héritiers). Lequel patrimoine prend en...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée
Mémoire - 100 pages - Droit de la famille
Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien sis à...
Succession - Les droits du conjoint survivant sur le logement
Cours - 2 pages - Droit de la famille
La loi du 3 décembre 2001 crée un droit au logement pendant un an suivant le décès pour tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. Quelles sont les conditions d'attribution de ce droit et quels en sont les effets ? Conditions d'attribution : bien sûr,...
Le paiement des droits de donation et de succession
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Après le rappel fiscal, on se tourne vers le paiement. Comment fait-on pour payer les droits ? En principe, on doit payer les droits au moment où on fait la formalité. C'est le principe de la simultanéité du paiement des droits lors de la formalité d'enregistrement de l'acte....
Les droits des héritiers du défunt en droit des successions
Cours - 13 pages - Droit de la famille
Il convient d'opérer une distinction entre les droits des parents héritiers du défunt et ceux du conjoint survivant qui par le mariage, n'est qu'un allié du défunt. Les droits des parents du défunt en l'absence de conjoint successible sont réglementés aux articles 733 à 740 du...
Les droits de mutation à titre gratuit: les droits de succession
Cours - 11 pages - Droit civil
Territorialité (succession/donation) : l'article 750 ter CGI prévoit deux hypothèses (dans les hypothèses, le domicile s'entendra comme le domicile fiscal de l'article 4 B CGI : foyer principal/lieu de l'activité professionnelle/centre des intérêts économiques). Hypothèse 1 : le...
Les droits de succession et de donation
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
La succession implique le décès d'une personne, qui porte le nom de « de cujus ». On trouve ici 2 situations : - ab intestat : sans testament. La succession légale : c'est la volonté du législateur. - Succession testamentaire, c'est la volonté du testamenteur. Cela vient...
Le calcul de droits des successions
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Document: Le calcul de droits des successions, fiche de 7 pages à jour de mars 2008 Extrait: Il existe un ordre des héritiers, dont la composition et la hiérarchie demeurent inchangées sous le nouveau régime : L'article 734 du CC stipule qu'en absence de conjoint...
Droits de succession en matière d'assurance-vie dans l'hypothèse où l'assuré est une personne domiciliée en France et le bénéficiaire est un résident suisse
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
I. Dispositions fiscales Nous nous intéressons ici à l'exigibilité des droits de succession dans l'hypothèse d'un contrat d'assurance vie où existe un élément d'extranéité, et en particulier lorsque le domicile du souscripteur ou du bénéficiaire est à l'étranger. 1) Contrats...
Mécanismes fondamentaux de la succession légale et testamentaire
Cours - 93 pages - Droit de la famille
En droit, la succession est le fait de se substituer à quelqu'un dans un rôle, dans une action. Elle désigne une transmission. Le décès n'en est que la cause. Cette transmission peut avoir lieu en application de la loi (succession légale) ou en application de la...
Cours de droit de la famille - Successions et libéralités
Cours - 157 pages - Droit de la famille
Le document fournit un cours de droit de la famille sur les successions et libéralités. Si on s'en tient au droit privé, le terme « succession » a traditionnellement deux sens : - Dans une première acception, la succession est un mode de transmission de la...
Le droit de l'usufruit
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Tout usufruit légal ou légué du conjoint survivant peut être converti en rente viagère selon l'article 759 du code civil. En revanche sont inconvertibles les usufruits résultant du contrat de mariage, d'une donation entre vifs ou d'une succession anomale. Peuvent demander de convertir...
Droit fiscal des affaires exhaustif
Cours - 233 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal des affaires est une matière complexe parce que duale. Il n'y a pas d'autonomie du droit fiscal. Cependant, le caractère éminemment prétorien, avec la jurisprudence source du droit fiscal est une spécificité de ce droit qui relève des deux...
Droit des successions
Fiche - 85 pages - Droit civil
Fiches réduite de droit des successions , master 1 droit des affaires
Droit de la famille: la notion de couple
Cours - 65 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille fait parti du droit civil et donc du droit objectif. Il couvre beaucoup de domaines, tous les domaines dans lesquels on a besoin de réglementation, et donc on a fait des classements. Le premier classement oppose des règles de droit privé aux RD...
Le Droit fiscal des successions
Cours - 26 pages - Droit fiscal
C'est le décès ou l'absence qui constitue le fait générateur de l'impôt. Par la suite, seule la date du décès doit être pise en considération : - Dans un premier temps : pour déterminer le point de départ du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession (6 mois pour déposer la...
Les mutations à titre gratuit : les successions
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Lorsque le défunt est une personne mariée, la consistance de son patrimoine dépend de la nature des conventions matrimoniales existant entre elle et son conjoint. Pour déterminer l'actif successoral taxable, les héritiers doivent indiquer le régime matrimonial adopté par le défunt. Le régime...
Droit fiscal : la théorie de l'impôt, la pratique de l'impôt
Cours - 55 pages - Droit fiscal
Prélèvement pécuniaire effectué par voie d'autorité à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs. L'assiette de l'impôt Ce sur quoi...
Les droits de mutation à titre gratuit
Cours - 4 pages - Droit notarial
Il convient de distinguer les droits de succession (ou transmission pour cause de mort), des droits de donation (transmission entre vifs). Il appartient aux héritiers ou aux légataires de déposer la déclaration de succession, dans les six mois qui suivent le jour du...
droit fiscal de l'immobilier
Cours - 17 pages - Droit fiscal
L'article 257-7 du code général des impôts précise le champ d'application de la TVA immobilière à précisément bouleverser la fiscalité immobilière qui était jusqu'en 1963 placé sous le régime des droits d'enregistrement. L'article 257-7 du Code Général des Impôts...
Travaux dirigés de Droit notarial fiscal: Mutations à titre gratuit entre vifs; libéralités graduelles et résiduelles
Étude de cas - 11 pages - Droit fiscal
La clause de réversibilité d'usufruit, fréquente dans les donations entre époux, donne lieu à usufruit successifs. Au décès du premier usufruitier, l'usufruit continue au profit de la personne qui avait été désignée à cet effet. L'analyse civile de cette opération, considérée dans un premier...
Cours de droit fiscal général : les sources, l'administration et les impôts
Cours - 74 pages - Droit fiscal
Le bloc de constitutionnalité (au sens du Conseil constitutionnel) va inclure 3 dispositions fondatrices de l'impôt : Les articles 13 et 14 de la déclaration du 26 aout 1789. Le contexte : Les États généraux ont été convoqués par Louis 16 pour consenti à l'impôt et le premier texte important...
Droit d'enregistrement concernant les successions
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Il s'agit d'une formalité fiscale obligatoire ou volontaire, consistant en l'analyse ou la mention d'un acte juridique sur un registre donnant lieu à la perception de droit par l'Etat et conférant date certaine aux actes sous seing privé qui en sont dépourvu. L'on a des actes obligatoires...
Droit fiscal - Organisation du système fiscal et impôt sur le revenu
Cours - 74 pages - Droit fiscal
Après le droit budgétaire (règles relatives à la loi de finances et à l'exécution de la LF), il y a du droit fiscal. Il faut placer le droit fiscal dans l'État de Droit. Le BOFIP : bulletin officiel des finances publiques (Site du Ministère des Finances. Actualité de...
Cours complet de Droit fiscal
Cours - 66 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est le droit de l'impôt, de la fiscalité. Pour les caractéristiques du droit fiscal, il présente 2 caractéristiques : - C'est un droit autonome. Chaque branche spécialisée du droit tend à s'organiser d'une manière originale, à élaborer ses règles...
