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 Arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux

Arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux

  
Arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux

Nos documents

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10 Nov. 2009

L'imprévision en droit administratif

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Dans un arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux du 30 mars 1916, le Conseil d’Etat a consacré la théorie de l’imprévision. Cette théorie consiste à prendre en considération les évolutions en cas de circonstances imprévisibles, circonstances...

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26 mai 2008

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Résumé et apports des plus grands arrêts de la jurisprudence administrative.

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17 déc. 2009

Le juge peut-il modifier le contrat ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Dans l’arrêt Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux, rendu le 30 mars 1916, le Conseil d’Etat a permis au juge de modifier une partie d’un contrat portant sur des indemnités. Depuis cet arrêt, en matière administrative le juge a le droit de...

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20 Oct. 2009

Typologie et régime juridique du service public (fiches d'arrêts et exercice)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Ce document présente un ensemble de fiches d'arrêts, ainsi qu'un plan détaillé de dissertation sur la typologie et le régime juridique du service public. Extrait : "CE, 28 juin 1918, Heyriès Faits - le sieur Heyriès a été révoqué de la fonction publique sans que son dossier ne lui ait été...

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22 Oct. 2009

Le régime et le contentieux des contrats administratifs - recueil de jurisprudence

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Conseil d'Etat, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen La commune de Deville-lès-Rouen avait concédé, en 1874, le privilège exclusif de l’éclairage à une compagnie du gaz. Quelques années plus tard, elle demande à ladite compagnie d’assurer...

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07 Mars 2010

Conseil d'État, 30 mars 1916 - la loi spéciale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, suite à un contrat de concession conclu entre la Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, requérante, concessionnaire, et la ville de Bordeaux, défenderesse, concédante, portant sur l’approvisionnement en gaz de la ville, un litige naquit...

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09 août 2010

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours de 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...

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20 avril 2010

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 1916 relatif à la théorie de l'imprévision

Cours de 1 pages - Droit administratif

Faits et procédures : la compagnie générale d'éclairage de Bordeaux demande à la ville de Bordeaux le relèvement du prix de son contrat de concession pour le gaz fourni par elle à cette ville et aux particuliers ainsi qu'une indemnité en raison d'une importante hausse...

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10 avril 2013

Fiches d'arrêts sur les contrats administratifs

Fiche de 7 pages - Droit administratif

[...]Cet arrêt admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat (valable aussi bien pour les actes préalables au contrat que pour les actes qui lui sont postérieurs).Le conseiller général d'un département avait formé un pourvoi contre plusieurs...

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28 févr. 2011

CAVEJ L2 Droit administratif

Cours de 190 pages - Droit autres branches

En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en considération...

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02 juin 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2010 : les droits financiers des cocontractants d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 février 2010 est relatif aux droits financiers des cocontractants d’un contrat administratif. En l’espèce, aux termes d’un marché conclu avec une commune, une société s’était engagée à commercialiser auprès des annonceurs...

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03 déc. 2009

Les prérogatives de l'administration dans le contrat administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

« Lorsqu'elle conclut des contrats administratifs, l'Administration ne se dépouille pas de sa puissance publique ».Cette phrase du Commissaire de Gouvernement Jacomet, extraite des conclusions rendues par ce dernier sur l'arrêt Mlle Soulier (rendu par le Conseil d'Etat en 1985), illustre les...

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31 Mars 2016

Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - Le critère jurisprudentiel classique de la clause exorbitante permet-il la qualification de la nature juridique du contrat de bail ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Tribunal des conflits en date du 13 octobre 2014 pose la question de la formulation de l’un des critères jurisprudentiels de qualification du contrat administratif, à savoir celle de la clause exorbitante du droit commun. En l’espèce, la commune de...

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04 déc. 2012

Les pouvoirs de l'administration contractante

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les pouvoirs de l’administration différent fortement selon qu’il s’agit d’un contrat de l’administration ou d’un contrat administratif. Cette différence est en effet fondamentale car la qualification du contrat détermine à la fois le régime juridique applicable et...

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17 juil. 2007

CE, 30 Mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Par un traité en date du 8 Mars 1904, approuvé par décret, la Compagnie d’éclairage de Bordeaux a été déclarée concessionnaire pour une durée de trente ans, à partir du 1er juillet 1904 de la distribution et de la vente pour tous usage du gaz et de l’énergie électrique...

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15 févr. 2012

Arrêt de principe du Conseil d'État, le 30 mars 1916 : le principe d'immutabilité des conventions

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

En l'espèce, la Compagnie d’éclairage de Bordeaux se voit recevoir le titre de concessionnaire de la distribution, de la vente du gaz et de l’énergie électrique sur l'ensemble de la ville de Bordeaux. Ainsi la ville de Bordeaux charge la Compagnie...

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27 Mars 2010

Conseil d'État, 30 mars 1916 - la théorie de l'imprévision

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État, confronté à un problème juridique dont la proportion conjoncturelle n'avait pas réellement de précédent (Première Guerre mondiale), va être dans le présent arrêt à l'origine d'une nouvelle théorie destinée à garantir la pérennité des contrats administratifs en cas de...

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01 juin 2011

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...

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08 juin 2010

Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques

Cours de 74 pages - Droit administratif

Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d’action publique et de production de normes. Il constate que le contrat est...

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07 mai 2009

Les pouvoirs exorbitants de l'administration en matière de contrats administratifs

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le contrat administratif qualifie ainsi le contenu qui est négocié entre l'Administration et ses partenaires, néanmoins il est délicat de parler de contrat tel qu'il s'entend en droit français. En effet, on qualifie en règle générale de contrat les actes pris en application de l'article...

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20 déc. 2009

En quoi peut-on dire que les contrats administratifs sont exorbitants du droit commun ?

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

La loi permet, ordonne ou interdit, le contrat, lui fait appel à la négociation. En effet, le contrat prend de l’ampleur dans la gestion publique. Le contrat administratif est partout dans notre sphère, qu’il s’agisse de gérer les services publics, de financer, de construire des...

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09 mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...

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19 août 2004

L'association des personnes privées à l'action publique

Mémoire de 24 pages - Droit administratif

L'association des personnes privées s'est donc généralisée au cours du temps, même si elle a connu des moments de stagnations, voire de recul, comme dans l'immédiat après-guerre, au temps de l'Etat providence. Elle connaît néanmoins un certain nombre de limites. Ainsi, le secteur public de...

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18 juil. 2017

Conseil d'Etat, 8 octobre 2004 - L'arrêt société Grenke Location

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Si en principe et conformément au célèbre arrêt "Distillerie de Magnac-Laval" rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 2 mai 1958, toute personne publique a un contrat administratif peut toujours résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général ou en cas de faute de son...

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26 Sept. 2009

Cour de cassation, 20 février 2007 - la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les pourparlers désignent l’ensemble des discussions qui vont conduire les parties vers la conclusion d’un contrat de société. Ils constituent une étape indispensable à sa validité dans la mesure où ils concourent à la formation de consentements mutuels et réels (condition de validité...

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20 févr. 2009

Tribunal des Conflits, 17 décembre 2001 - jurisprudence administrative et intervention du législateur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le droit administratif est depuis l'arrêt Blanco un droit jurisprudentiel. Le mouvement de codification initié dans les années 1990 pose problème en ce sens que les règles établies par le juge-administrateur sont remises en cause par le législateur. C'est notamment le cas de la loi Murcef, ainsi...

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12 avril 2003

Contrat administratif et contrat de droit privé

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Même si les critères propres du contrat administratif peuvent justifier que lui soit appliqué des règles exorbitantes du droit commun des contrats dans un but de préservation de l'intérêt général (I), force est de constater que l'opposition entre ces deux types de contrats est largement remise en...

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26 juil. 2011

Théorie du Service Public et modes de gestion

Cours de 8 pages - Droit administratif

1. La concession.Dans le cadre d'un contrat de concession, l'Administration confie la gestion de SP à un tiers, qui sera généralement une entreprise privée. Cette dernière aura un pouvoir d'organisation du Service Public. L'entreprise privée s'engage contractuellement :- A réaliser les...

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28 avril 2006

Le droit des contrats administratifs est-il déséquilibré ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L'administration ne peut gérer elle-même toutes ses activités et doit recruter des collaborateurs. L'arrêt Borg-Warner pose le principe de la liberté contractuelle et la jurisprudence a défini les critères du contrat administratif. L'intérêt de la distinction contrat administratif - contrat de...

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18 févr. 2014

L'exorbitance dans les contrats administratifs

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est par essence inégalitaire puisque l’État, représentant de l'intérêt général, fait partie du contrat, il s'ensuit l'exorbitance de droit commun du régime de ces contrats. Le contrat administratif diffère du contrat de droit privé étant donné la présence de...