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Cours sur le droit du crédit avec définition des deux prêts (à usage et à la consommation), ainsi que les différentes formes de crédit (prêt d'argent traditionnel, non réclamation d'une somme due, ouverture de crédit...). Il sera vu les différentes opérations de banque, le statut particulier des...
Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail et location assortie d'une...
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il na pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi dhabilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour lessentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications....
Sûreté vient du latin securitas. Notion de sécurité qui nest pas propre au droit civil. Aussi, DDHC : droit à la sureté, garantie fondamentale pour le citoyen. Au sens large : tout ce qui apporte de la sécurité aux personnes. Cest un droit qui vise à accorder une protection à...
Léconomie repose aujourdhui largement sur le crédit. Or, le crédit lui-même ne peut être octroyé par un créancier lui-même que si le créancier a suffisamment confiance dans la solvabilité du débiteur et dans sa faculté à rembourser le crédit ainsi alloué. Le terme crédit vient du...
Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage corporel. Ces...
Le droit des sûretés regroupe un ensemble de techniques destinées à garantir le paiement d'un créancier. Ces techniques permettent au créancier de pallier la défaillance de son débiteur. Elles réalisent cet effet par deux moyens utilisés alternativement :- soit par l'octroi au créancier d'un...
Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord préciser...
Lobligation est un lien de droit entre 2 personnes, laccipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance dune tierce personne. Cest le cas du paiement par...
Il sagissait en lespèce dun père de famille, Monsieur Gontran Boursepatoux qui décida de se porter caution solidaire de son fils ainsi que de son amie dun prêt que ces deux derniers ont souscrit. Cependant, avant larrivée à échéance du prêt, le père remboursa...
Le retrait dun associé, que ce soit dune société civile ou dun groupement dexploitation agricole en commun a des conséquences importantes sur la situation de lassocié puisquelle lui fait perdre sa qualité dassocié et les droits qui sy rattachent....
Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut augmenter...
Lors de la constitution dun prêt, la banque, es qualité de prêteur, demandera de souscrire une assurance dont elle en sera le bénéficiaire. En effet, le remboursement dun crédit immobilier étant dans la plupart des cas lié aux revenus de lemprunteur, différentes...
Il y a d'autres garanties, mais qui ne sont pas des suretés :- l'exception d'inexécution ou la résolution d'exécution en droit des obligations : elles jouent le rôle de garantie que s'il y en a une qui ne s'exécute pas. C'est une garantie contre l'inexécution. Mais ce ne sont...
Le terme de santé a été défini par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en 1946, comme étant "un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou dinfirmité". Par ailleurs, au sein du Préambule de la Constitution du 27...
Laction en revendication est une action exercée à lencontre dun possesseur permettant à un propriétaire de se voir restituer son bien. Elle peut être immobilière ou, plus rarement, mobilière. Larrêt à commenter de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16...
Du passé, faisons table rase. Cette phrase, devenue une maxime-clé du socialisme, pourrait parfaitement convenir à létat desprit de la Cour de Cassation dans cet arrêt Nahoum de la chambre commerciale du 8 octobre 2002 au regard de lexigence du principe de proportionnalité entre...
Le 10 mai 2007, Mr Martos, tout en ne sachant pratiquement pas lire sengage en tant que caution afin de faire plaisir à son frère Louis qui pouvait de la sorte obtenir un prêt à la Banque Nationale du crédit. Ce prêt avait pour but de permettre à Louis de financer lacquisition...
Il existe un principe en droit interne selon lequel « les lois de sécurité sociale ont un caractère d'ordre public et de territorialité qui ne leur permet pas, sous réserve de conventions diplomatiques, de recevoir application hors du territoire national ». C'est le principe de la territorialité...
Cours de droit sur les garanties et sûretés de paiement.
Les caractéristiques principales de la convention de compte courant sont : - C'est un prêt d'un associé à la personne morale (PM). - Cela n'entre pas dans le capital (pas dADC). - Il peut être rémunéré par un intérêt. Le CC relève du droit des contrats. Si une convention est signée,...
L'action directe du sous-acquéreur contre le vendeur originaire en garantie des vices cachés : fondements et fonctionnement. La Cour de cassation semble avoir articulé son attendu principal autour de deux axes, afin, d'une part, de confirmer le principe selon lequel le sous-acquéreur d'une...
Il ne sagit pas dans le cadre de cette étude, dénoncer que les qualifications sont le fait des parties, en raison de lautonomie de leur volonté, mais plutôt, de mettre en évidence, quen raison de caractères propres à la garantie autonome, lorsque les parties ont...
Larrêt rendu le 6 juillet 2004 par la Cour de Cassation tend à mettre en évidence la distinction entre garantie autonome et cautionnement. En lespèce, M. et Mme X se sont portés cautions solidaires du remboursement de deux prêts, dun montant total de 3 300 000...
Selon lexpression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à lexécution dun "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans létat où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat...
Un contrat de vente est conclu entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur ; la convention contient une clause dexclusion de garantie en cas de détérioration du bien due à une faute de lacheteur. Or, il savère par la suite quun élément du bien vendu...
Le 5 octobre 1992, la banque Monod a conclu d'abord, par acte sous seing privé avec M. et Mme X, une convention de compte courant assortie d'un nantissement sur leur fonds de commerce en garantie du solde débiteur de ce compte ; ensuite, un prêt d'une somme d'environ 2 millions de francs....
M. Beauclair, emprunteur, et Mme Clerisse, co-emprunteur, ont conclu un prêt immobilier au taux préférentiel de 8% étant donné lappartenance en tant que salarié de lemprunteur à une banque, la créancière. Il était cependant stipulé que si le débiteur ou le codébiteur cessaient leur...
Mlle Ella Padebol a acquis un véhicule des mains de la société Oplibel'auto. Il savère après coup que lengin a été volé à son propriétaire, M. Delaveine, et sa carte grise falsifiée. Lacheteuse sinterroge alors, tenant compte des conseils de son neveu, sur ses chances...
Un avoué a fait lacquisition dun matériel informatique de marque Télé vidéo systems. Le vendeur du matériel ayant été fourni par la société Métrologie, vendeur originaire. Or, suite à des désordres, lexpert commis en référés a estimé que le système informatique était affecté...