Droit des sûretés : les garanties autonomes
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Ordonnance : consécration du droit positif. Ne prend pas partie selon que le garant, soit une personne physique ou morale. Second facteur du contentieux : les garants essaient de faire requalifier leur engagement en cautionnement. De plus, les magistrats sont plutôt favorables à cette...
Commentaire de l'article 2321 du Code civil (la garantie autonome)
Commentaire d'article - 10 pages - Droit civil
La garantie autonome est également désignée sous le vocable de « garantie indépendante », « lettre de garantie » ou « garantie à première demande » - bien que ce dernier terme soit mal adapté car trop restrictif, la garantie à première demande étant une variété...
Etude des garanties locatives
Mémoire - 38 pages - Droit autres branches
Beaucoup de contrevérités circulent sur les locations. On dit qu'elles sont risquées, que la loi protège le locataire, qu'il est impossible d'être payé convenablement. S'il est vrai qu'en réalité la majorité des locations se passe bien, le risque zéro n'existe pas. Il semble au contraire qu'on...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 : la charge définitive de la dette garantie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Si les moyens de garantie sont utilisés par tout le monde, ils continuent cependant de poser de nombreuses difficultés aux juges. C'est notamment le cas dans des domaines très particuliers, comme celui de la construction, où l'importance des sommes en jeu provoque de véritables...
En quoi l'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette se distingue des garanties, notamment du cautionnement ?
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Traditionnellement, le rapport d'obligation possède au moins deux titulaires : un titulaire actif, le créancier et un titulaire passif, le débiteur. Cependant, il se peut qu'on retrouve plusieurs titulaires d'un côté quelconque du rapport. C'est-à-dire soit plusieurs créanciers, soit plusieurs...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 novembre 2004 - la validité des promesses unilatérales d'achat de droits sociaux à prix garanti ou « plancher » au regard de la prohibition des clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La question posée dans cet arrêt est celle de la validité des promesses unilatérales d'achat de droits sociaux à prix garanti ou « plancher » au regard de la prohibition des clauses léonines définies dans l'article 1844-1 alinéa 2 du Code Civil. La part de chaque associé dans les bénéfices et sa...
Droit de propriété, garanties personnelles et réelles
Étude de cas - 13 pages - Droit des obligations
Quelles garanties sont accordées par le droit au créancier pour obtenir sa créance (sans rien faire) ? Le droit accorde le droit de gage général à tout créancier qui s'exerce sur le patrimoine de son débiteur ; c'est le droit pour le créancier de saisir n'importe quel bien du débiteur, de...
La propriété envisagée comme garantie
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
La propriété retenue à titre de garantie, c'est sous ce titre que le législateur a, par l'ordonnance du 23 mars 2006, fait entrer la réserve de propriété dans le Code civil, l'ajoutant à la liste des sûretés mobilières de droit commun. Envisager la propriété comme une garantie,...
Les garanties des obligations
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le gage des créanciers est commun : tous les créanciers ont un droit ensemble. Aucun n'a la priorité. La valeur du gage commun est variable d'un jour à l'autre (ex : vente d'un bien). Si un créancier veut être payé, il doit respecter des règles de procédure (voies...
Le bordereau Dailly : distinguer la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
La distinction de la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie n'est donc pas chose simple. En effet, l'escompte est aussi âgé que la France bancaire. La cession de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - le cautionnement d'une société pour le compte de ses associés est-il valable alors que cette garantie dépasse l'objet social et qu'elle a été consentie à l'unanimité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les conventions par lesquelles l'être sociétaire engage son crédit, notamment en garantissant les dettes d'autrui, sont de celles que la loi de 1996 considère avec prudence. Dans les SNC, ce mécanisme d'autorisation spéciale n'existe pas mais la garantie consentie doit...
Garantie de passif et aspect juridique et fiscal pour la détermination du bénéficiaire de la garantie et clause de complément de prix
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
Le caractère limité de la garantie légale applicable en cas de cession de parts ou d'actions de société non cotées conduit les acquéreurs, surtout lorsque la cession porte sur une fraction importante des droits sociaux, à exiger des cédants des garanties complémentaires. Les...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la qualification de la garantie autonome
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La garantie autonome, pratique largement utilisée par le droit international, n'a que très récemment fait apparition dans le droit français au niveau des rapports internes entre simples particuliers. C'est en effet à partir des années 80 qu'elle s'est développée en France, longtemps...
Panorama jurisprudentiel des cautionnements et garanties bancaires internationales
Dissertation - 10 pages - Droit bancaire
Le droit français distingue traditionnellement les sûretés réelles et les sûretés personnelles. Seule la catégorie des sûretés personnelles nous intéresse ici, dans la mesure où c'est celle intégrant les cautionnements et les garanties en général. Une sûreté personnelle permet au...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2006 : l'article 1415 du Code civil et la garantie à première demande
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
Le dirigeant social d'une société, marié sous le régime de la communauté légal, avait consenti au créancier social une garantie à première demande sans qu'y soit expressément adjoint l'accord de son épouse. Tantôt, le bénéficiaire avait été autorisé, par ordonnance de référé,...
Le caractère autonome de la garantie à première demande
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Dans quelle mesure la garantie à première demande peut-elle être parfaitement (ou absolument) autonome de l'obligation qu'elle a pour objet de garantir ? L'analyse de ce mécanisme innovant de sûreté fait apparaître que la caractéristique propre de la GAPD, à savoir son...
Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 2006 - l'article 1415 du Code civil et la garantie à première demande
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Un gérant, personne physique, d'une société, personne morale de droit privé est marié et commun en bien. Il consent une garantie à première demande, au profit d'une autre société, à laquelle son conjoint ne donne pas son consentement. L'année suivante, une ordonnance de référé le condamne...
Les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux (d'après la thèse de Pierre Mousseron)
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
Dans la préface de l'ouvrage de M. Mousseron intitulé les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux, M. Germain met en lumière un point essentiel pour la compréhension de cette thèse : il souligne que les conventions de garantie ne sont pas encadrées par des...
La garantie d'éviction en Droit des contrats spéciaux
Cours - 4 pages - Droit civil
[...] Cette garantie est d'ordre public (article 1628 du Code civil), empêchant dès lors aux parties de l'évincer (impossible de réduire ou de supprimer la garantie au bénéfice de l'acheteur). En revanche, il est toujours possible d'alourdir la garantie pour...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2001 relatif à la garantie financière
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l'occasion de l'une de ces opérations et...
Les garanties autonomes - publié le 06/01/2009
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La pratique a imaginé diverses formes de nouvelles sûretés personnelles pour restaurer la sécurité du créancier. L'une d'elle est la garantie autonome. Elle est aussi désignée sous le nom de garantie indépendante ou de garantie à première demande. Il s'agit...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 avril 2005 : les garanties à première demande
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation, réunie en Chambre commerciale, se prononce pour la première fois sur la question délicate de la détermination de la cause des garanties autonomes. La décision concerne une garantie à première demande qui est une technique héritée du droit bancaire allemand, et...
La garantie d'éviction du vendeur
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Fiche de révision réalisée à partir des cours magistraux sur les contrats spéciaux et grâce aux travaux dirigés. Une fiche synthétisée d'environ 1600 mots traitant de la garantie d'éviction du vendeur, très utile pour réviser les points importants de ce chapitre de droit civil.
Contrat de vente : la garantie d'éviction
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Les garanties d'éviction, car il en existe de deux types, sont régies par les articles 1626 C.Civ et suivants. En ce domaine aussi les dispositions légales sont supplétives et peuvent être écartées par les parties (article 1627 C.Civ). La validité des clauses et les principes de leur...
Pas de consécration générale de la cession de créance à titre de garantie
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
C'est une très belle question de principe qui a été soumise à la Chambre commerciale de la Cour de cassation : à défaut de disposition légale, une créance peut-elle être cédée en pleine propriété à titre de garantie ? Elle y répond par la négative, à l'occasion d'un arrêt de...
Une étude de cas pratiques sur la garantie autonome
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Mr Brice en qualité de commerçant a souscrit à une garantie autonome à première demande, au bénéfice de la société Chanoine. Cette dernière obtient le paiement d'une indemnité provisionnelle par voie de référé, et pour ce faire souhaite procéder à la saisie vente de biens meublants...
La maîtrise par les parties de la rédaction des clauses de la lettre de garantie Ohada
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Si le principe de la liberté contractuelle permet aux sujets de droit de convenir ce qu'ils veulent pour les raisons qui leur semblent bonnes, la notion d'ordre public vient tempérer les excès qui pourraient découler d'une totale liberté. Les codificateurs de 1804 ont, dans l'article 1108 du Code...
Distinction de la garantie autonome et du cautionnement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Le contentieux relatif à la qualification (ou le plus souvent à la disqualification) d'un acte en garantie autonome devient de plus en plus abondant, phénomène qui procède en partie de la politique des établissements de crédit qui cherchent à introduire ce type de sûreté dans leurs...
Comparaison des deux types de garanties contenues aux articles 1641 et suivants du Code civil et L211-1 et suivants du Code de la consommation : interdépendance des obligations dans le contrat synallagmatique
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La maxime « Frangenti fidem non est fides servanda » : A celui qui rompt la foi la foi n'est plus due, est représentative du droit positif en matière de contrat synallagmatique. Effectivement cette dernière proclame que l'on n'a pas à réclamer l'exécution d'une obligation lorsqu'on n'a pas fait...
L'opposition préventive à l'appel de la garantie autonome
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Consacrée par l'article 2321 du Code civil depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, la garantie autonome se caractérise par la règle de l'inopposabilité des exceptions, qui veut que le garant ne puisse se prévaloir d'autres exceptions que celles tirées de l'acte de garantie. Les...
