Consultez plus de 39915 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement ›
«Il faut prendre le pouvoir à Paris et le ramener dans les régions. Plus jamais les délibérations des élus locaux ne seront soumises aux préfectures et aux services administratifs. Nos délibérations seront exécutoires de plein droit, dès qu'elles auront été votées». Tels étaient l'état d'esprit...
En droit international, on définit traditionnellement l’État par les trois éléments constitutifs que sont : la population, le territoire, et la souveraineté. Pour que l’État existe, il faut obligatoirement que ces trois éléments soient réunis. Le territoire est composé de trois espaces...
Certains majeurs, peuvent se voir privés de la totalité ou d'une partie de leur capacité civile dans chacun des cas suivants : Interdits légaux qui sont condamnés à une peine privative de liberté. Cas pathologiques qui ne peuvent pourvoir valablement à leurs intérêts, en raison de leur état...
La tutelle est une institution de protection du mineur mise en place lorsque les parents ne peuvent plus assumer correctement leur fonction naturelle. La tutelle est une institution à la charge de la famille et sous contrôle étatique, dont la mise en œuvre intervient dans des...
La tutelle apparaît comme une représentation légale du mineur soumise par la loi à un contrôle important afin de permettre une protection effective du pupille. Pour ce faire, le législateur de 1964 a instauré deux catégories d'organes tutélaires destinées à se faire contrepoids (I). Il a...
La tutelle désigne le régime juridique auquel sont soumis certains mineurs et certains majeurs judiciairement protégés. Autrement dit, ce régime s’applique à une personne qui a besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. Cela suppose une...
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2000. Il s'agit d'un arrêt portant sur la tutelle avec un conflit sur la dissociation de la tutelle au bien et à la personne. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
« La France est un État administratif », selon le professeur Picard : l’idée est que l’État français a à sa disposition un gouvernement avec une administration forte, très présente et unie, contrairement à un État fédéral tel que l’Allemagne; son administration a un pouvoir...
Mme X conclut un acte de cautionnement le 3 mai 1995 auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Poitou-Charente. Par un jugement du 23 mai 2002, Mme X est placée sous la tutelle de l'association pour l'accompagnement et la réadaptation de l'individu (PARI).L'association PARI assigne la...
« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat (…) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » Tel est défini le rôle du préfet dans les collectivités locales à l’article 72 alinéa 3 de la Constitution....
Afin d'assurer une pleine effectivité des principes de nécessité et de subsidiarité, la nouvelle loi du 5 mars 2007 a limité les possibilités de saisine d'office du juge des tutelles (I). Désormais, la famille au sens large tient une place prépondérante dans le déroulement de la procédure...
Le terme de tutelle et de curatelle est relativement connu car nous avons tous, plus ou moins, des personnes dans notre entourage qui font l’objet de cette mesure juridique. Nous allons examiner les grands principes et la mise en œuvre de ces mesures juridiques avec pour...
Quand on compare les préfaces successives de Jean Carbonnier aux ouvrages sur les incapacités de Messieurs Blondy et Morin puis de Monsieur Massip, on s'aperçoit que la place de la famille y est différemment perçue. Sur la loi du 14 décembre 1964, son auteur affirme : « cette loi est délibérément...
Document traitant de la différence entre la tutelle et la curatelle dans le cadre du programme de droit civil sur la personne.
Autant la protection de la personne peut surprendre, autant la loi de 2007 est en apparence classique quant à la protection du patrimoine. Il est vrai que protéger le patrimoine d'une personne vulnérable, majeure ou mineure, repose sur des fondements d'apparence éternels dans le temps et...
Les lois relatives à la protection juridique des majeurs du 18 octobre 1966 (la tutelle aux prestations sociales pour les adultes) et du 3 janvier 1968 (la protection juridique des majeurs incapables) datent de 40 ans et sont aujourd’hui inadaptées, le public visé par ses mesures...
La création d'une mesure d'accompagnement est une des grandes innovations de la loi réformant la protection des majeurs. Dès l'origine de la réflexion sur la réforme, elle constitue, avec la mesure d'enquête médico-sociale qui malheureusement succombera prématurément sous le joug des contraintes...
Les régimes de protection des majeurs incapables permettent des protections variées et adaptées aux situations concrètes. Monsieur Fernand X., 103 ans, aveugle, et atteint d'une surdité quasi totale, désigne son fils Gérard X. comme mandataire le 30 janvier 1991 afin de gérer ses affaires...
Ici se pose le problème des limites de l’exercice de la tutelle et de son pouvoir contraignant.Léon âgé de 54 ans a été victime d’un accident cardiovasculaire, suite son hospitalisation, des troubles du comportement et de la mémoire ont été constatés par son médecin traitant et...
La protection d’un majeur peut se faire judiciairement c’est-à-dire par la mise en place d’une mesure judiciaire. Il existe trois mesures judiciaires, de différents « degrés » : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Nous verrons ci-dessous la différence entre...
La capacité juridique a deux aspects différents. D’une part, elle est l’aptitude à acquérir un droit, à en être titulaire. Il s’agit de la capacité de jouissance. D’autre part, elle est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire. Il s’agit de la capacité...
La famille, c'est le « relais de proximité par excellence » . En toute logique, donc, le principe de subsidiarité doit gouverner la désignation de la personne en charge des intérêts du majeur vulnérable. La solidarité familiale doit rester prioritaire dans toute la mesure du possible. Ce n'est...
Les dispositions du Code civil relatives aux questions de capacité d'exercice sont marquées d'une certaine brutalité qui est en décalage avec l'évolution naturelle de la personne humaine. Ainsi, et à en suivre l'article 414, du jour au lendemain, c'est-à-dire en passant du dernier instant de ses...
Alors que Cerise est âgée de 16 ans elle accomplit seule un certain nombre d'actes : elle loue une mobylette pour une semaine, elle vend le collier de perles que sa grand-mère lui avait offert pour son anniversaire pour un prix de 150€ alors qu'il en vaut le triple et donne son accord pour...
« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat a la charge du contrôle administratif. » (article 72 de la Constitution). Dans sa révision de 2003, la Constitution dispose que le principe d’organisation de la France est la décentralisation. Cette...
L'impubère peut souvent agir seul, car la capacité vient progressivement.Il existe trois phases :- jusqu'à 7 ans (infancia) : l'enfant est incapable, car il n'a pas de discernement et a donc besoin d'un tuteur.- De 7 à 9 ans (proximus infancia) : il est capable de s'engager par ses contrats, mais...
«La loi est votée par le Parlement», énonce l'article 34 de la Constitution de la Vème République. Mais la manière dont il exerce cette fonction a été profondément modifiée par la Constitution de la 1958. Il y a toujours eu une relation «étroite» entre le Gouvernement, le Conseil des...
L'enfermement des mesures de protection judiciaire dans des délais fixés par le juge est une innovation louable de la loi du 5 mars 2007 ayant repris à son compte les prescriptions de la Recommandation du Conseil de l'Europe . Certains praticiens ont pu reprocher la lourdeur d'un tel dispositif....
L'une des innovations majeures de la réforme, qui a fait l'objet d'un très fort consensus tout au long de sa préparation et des débats parlementaires, est la volonté de prendre en compte de manière effective la protection de la personne. On a souvent constaté, pour le déplorer de plus en plus au...
La thèse de la contractualisation de la société n’est pas nouvelle. De nombreux auteurs, tel Léon Bourgeois à la fin du XIXe siècle, écrivait déjà que le contrat était devenu « la base définitive du droit humain » . La contractualisation de la société signifierait donc la montée en puissance...
