Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 décembre 2018 - La connaissance par une partie de l'incapacité juridique de l'autre lors de la conclusion d'un contrat peut-elle empêcher la nullité de ce contrat ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, un majeur sous tutelle avait conclu un contrat de vente immobilière sans l'autorisation de son tuteur. Le vendeur, ayant découvert ultérieurement l'incapacité juridique de l'acheteur, a saisi la juridiction pour obtenir l'annulation du contrat en...
Cas pratique en droit des obligations - La nullité du contrat conclu par un majeur protégé
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Peu de temps avant le début de la saison de football 2020-2021, une association de football recrute en tant que joueur, Monsieur Saw, un attaquant de 22 ans, placé sous tutelle. Le joueur conclut alors un contrat, mais sans contrepartie. Mais dès le premier jour du match, au premier jour...
Correction de trois cas en procédure civile
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
La partie demanderesse a réalisé une prestation en tant qu'architecte mais le défendeur refuse de payer le prix de 15.000€ convenu entre les parties. Le demandeur réside à Versailles tandis que le défendeur réside à Cannes. La maison, objet de la prestation, est sise à Cannes. En vue...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 17 juin 2020, No 18-22.747 - Incorporation d'un immeuble en cours de vente à un actif disponible
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Une débitrice a été placée en liquidation judiciaire le 20 avril 2017 avant d'être mise sous tutelle le 12 octobre 2017 pour une durée de soixante mois. Toutefois, son tuteur a contesté l'état de cessation des paiements qui avait été retenu. Un jugement en première instance a été...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 mars 2018 - La responsabilité délictuelle d'un établissement de santé privé pour fait d'autrui en présence d'un contrat le liant avec la victime - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans les faits, une personne du nom de Monsieur Z…, était placée sous tutelle et avait été accueillie dans un service psychiatrique situé dans un institut de santé privé et géré par une fondation, dénommée Bon Sauveur d'Alby. Ainsi, pensionnaire de cet établissement, Monsieur...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2017 - Un PACS peut-il être établi entre deux personnes ayant une relation père fils ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 mars 2017 concerne une demande de Pacte Civil de Solidarité entre deux hommes qui se considèrent comme dans une relation père fils. En l'espèce, un homme né le 25 mars 1926, sous curatelle renforcée, souhaite...
Dans quelle mesure la décentralisation implique-t-elle des mutations susceptibles de métamorphoser le caractère unitaire de l'État ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Sous la Révolution française de 1789, les concepts d'égalité et d'universalité de la loi engendrent une suppression de ces organes provinciaux et l'établissement d'une uniformité législative dont le centre névralgique n'est autre que l'Assemblée nationale. Cette forme...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mai 2021 - L'indemnisation des préjudices d'une victime d'un accident de train - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Monsieur I a été impliqué dans un accident de train en 2009 et a depuis été placé sous tutelle en 2014. Lui et sa famille ont saisi un tribunal pour obtenir une indemnisation pour leurs préjudices. En 2019, Monsieur I a fait une demande de rectification de l'arrêt rendu par la cour...
Droit bancaire - L'autorité de contrôle prudentiel
Cours - 5 pages - Droit bancaire
La tutelle des établissements de crédit se fait tant au niveau national qu'au niveau européen. La tutelle désigne la surveillance et les contrôles des établissements de crédit. Elle peut être : -intégré au sectoriel, ou -concerner plusieurs secteurs d'activité ; viser...
Conseil d'État, 24 décembre 2021, n°444711, Atina - Une personne privée exerçant une mission d'intérêt général endosse-t-elle nécessairement une mission de service public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 24 décembre 2021 par le Conseil d'État offre l'occasion de revenir sur les difficultés rencontrées par les juges administratifs ou judiciaires à définir le statut juridique d'une personne morale. Un homme demande à l'Association pour la Tutelle et...
Environnement réglementaire des activités de banques de détail
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
Tous les secteurs d'activité sont surveillés mais peu le sont autant que le secteur bancaire, d'autant plus depuis les crises financières qui ont été traversées au cours des années. Des mesures de protection collectives ont été prises par le législateur et les autorités de tutelle (ACP...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 janvier 2006 : le placement sous curatelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
La présente fiche est un arrêt de la Cour de cassation en date du 03 janvier 2006. Dans cet arrêt, se pose la question de savoir quelles sont les conditions pour placer une personne sous curatelle. Les faits...
Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales
Cours - 1 pages - Droit administratif
La loi du 2 mars 1982 ainsi que celle du 22 juillet 1982 ont supprimé la tutelle qui pesait sur les actes des collectivités locales. Mais il subsiste un contrôle qui est très différent du contrôle hiérarchique ou de tutelle classique. Il n'y a plus de contrôle a priori mais...
Définition et enjeux du droit bancaire et boursier
Cours - 77 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire a pour objet de régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit et c'est donc un droit qui intéresse à la fois les acteurs et les activités. Notre plan s'articule d'ailleurs autour de cette distinction. Pourquoi est-ce un droit des...
La capacité juridique
Cours - 39 pages - Droit civil
Il y a des situations dans lesquelles la capacité juridique représente un danger pour les personnes, car les personnes sont plus faibles que les autres, donc les laisser mettre en oeuvre leurs droits (capacité juridique) serait dangereux. Elles pourraient avoir des liens juridiques désavantageux,...
Droit civil : l'incapacité du mineur
Cours - 12 pages - Droit civil
Art 389-3 du CC. L'adm légale représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, car il est incapable. De sa naissance à sa majorité, le mineur ne peut exercer lui-même ses droits. Même s'il y a des exceptions, l'étendue de l'incapacité n'est pas aussi absolue. Si le cc vise comme juge...
Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs
Cours - 36 pages - Droit autres branches
La protection juridique des majeurs s'appuyait jusqu'en 2008 sur : • La loi du 18/10/1966 • La loi du 03/01/1968 • La réforme importante de la protection juridique des majeurs avec l'entrée en vigueur de la loi du 05/03/2007 (loi n°2007-308) à compter du 1er janvier...
Le contrôle étatique de la décentralisation - Quels sont les procédés de ce contrôle ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La décentralisation administrative se traduit, selon l'heureuse formule de René Chapus, « par le transfert d'attribution de l'État à des institutions (territoriales ou non) juridiquement distinctes de lui et bénéficiant, sous la surveillance de l'État, d'une certaine autonomie...
La capacité est la règle, l'incapacité, l'exception
Cours - 13 pages - Droit civil
L'incapacité de jouissance : inaptitude à être sujets, titulaires de droits et d'en jouir. Elle ne peut être générale, car tendrait à mettre fin à la personnalité. L'incapacité d'exercice : sujet titulaire de droits, mais ne peut les faire valoir lui-même dans la vie juridique. Elle peut être...
CE 2 mars 2010 « Dalongeville »
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Il est « admis que le maire est recevable à attaquer, par la voie du recours pour excès de de pouvoirs une décision prise par le préfet agissant en tant qu'autorité de tutelle et annulant un acte du requérant » (CE 1902 Commune de Néris-Les-Bains), et plus largement qu'un recours pour...
cas pratiques relatif à des ventes immobilieres (type examen)
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Monsieur et Madame Le Cachet, époux séparés de biens veulent acquérir un immeuble bâti à détacher d'une propriété plus importante, située dans une ZAD. Monsieur Le Cachet veut apporter une partie du terrain à une société pour construire sur le terrain, un immeuble à usage pro et la maison...
L'ouverture de la succession - publié le 16/02/2015
Fiche - 1 pages - Droit civil
A/ Les causes d'ouverture de la succession - 720 du code civil - l'acte de décès doit être délivré par un officier d'état civil - l'absence juridique: c'est quand une personne a cessé de parfaire au lieu de son domicile sans qu'o ait eu de nouvelle d'elle (article 112 du code civil). Alors, le...
Droit des personnes : les personnes et les incapacités
Cours - 49 pages - Droit civil
Quelle que soit la conception du droit qu'on adopte, la notion de personne a une importance juridique centrale, c'est le support d'un très grand nombre de qualifications juridiques comme "époux", "héritier", "contractant", etc. Pour bien les comprendre, il faut au préalable savoir ce...
Droit des personnes et de la famille
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Les droits personnels sont les droits qu'une personne a vis-à-vis des autres, c'est un rapport entre une personne et une autre personne. Ça veut dire qu'une personne a le droit d'exiger quelque chose d'une autre personne (droit d'être payé pour le salarié, droit...
Les mesures de protection juridique des majeurs
Rapport de stage - 8 pages - Droit civil
Depuis le 26 mars 1996, le statut particulier de l'assistante sociale de la fonction publique hospitalière fait l'objet d'un décret qui précise ses cinq missions principales: l'évaluation, le conseil et l'orientation, la prévention et la coordination. Dans le cadre de son...
Le droit international public
Cours - 66 pages - Droit international
L'État successeur donne sa nationalité aux habitants du territoire qui a fait scission. Mais il faut l'autorisation du peuple (Charte de l'ONU : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes). C'est le principe français lorsque la Révolution s'est emparée de la Savoie. Un...
Les compétences des collectivités territoriales (CT)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
répartition des compétences entre les CT - LACT - Interdiction de la tutelle - décentralisation, histoire, définition, portée - le contrôle de l'état - l'intercommunalité - bloc de compétences - la clause générale de compétences Introduction: - Etat unitaire - histoire de la...
En quoi les aménagements des pouvoirs des époux en période de crise sont-ils lourds de conséquences ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille est l'une des branches du droit qui s'adapte le plus à la pratique. Cela se confirme dans le cadre des pouvoirs des époux qui sont encadrés par le législateur avec des adaptations aux situations particulières, également prises en compte. L'« équilibre entre...
La protection des majeurs incapables depuis la réforme du 5 mars 2007
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'article 489 du Code civil stipule que pour accomplir un acte civil, il faut être capable. À l'inverse, le Code civil prévoit la nullité des actes accomplis par une personne dont les facultés mentales sont altérées. C'est dans cette optique que le statut juridique des majeurs...
La protection spécifique des droits de la personne placée sous un régime de protection
Cours - 12 pages - Droit civil
Les catégories d'actes : il y a en fait 3 catégories d'actes : de disposition, d'administration et conservatoire. Elles sont définies et déterminées par décret du 22 déc. 2008 (sous art. 496): - Acte de disposition : ce sont des actes particulièrement graves parce qu'ils ont pour...
