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 Avantages patrimoniaux

Avantages patrimoniaux

  

Nos documents

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24 Juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2003 : l'éventuelle nullité d'un mariage ayant pour seule finalité des avantages patrimoniaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

L’arrêt de cassation rendu le 28 novembre 2003 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation porte sur l’éventuelle nullité d’un mariage ayant pour seule finalité des avantages patrimoniaux. En l’espèce, deux personnes se marient le 13 juillet 1995....

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16 Déc 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 - la nullité du mariage contracté en vue d'en retirer des avantages patrimoniaux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre 2003, en jugeant nul pour défaut de consentement, le mariage contracté en vue d’en retirer des avantages patrimoniaux par la mise en ouvre de conventions spéciales, fût l’objet d’un...

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07 Nov 2009

L'organisation des relations patrimoniales d'un couple en droit français (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Fillette considère que « le dispositif protecteur de la séparation des biens permet de limiter les effets de mauvaises affaires, tandis que l’esprit communautaire de la société d’acquêts permet une plus juste répartition de l’enrichissement du ménage ». Il souligne ainsi les...

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17 Sep 2009

Les préjudices patrimoniaux des victimes directes de dommage corporel

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Ce sont des préjudices qui caractérisent une atteinte de caractère patrimonial et qui consistent soit en des pertes patrimoniales subies soit en des gains manqués (il s’agit des pertes de revenus futurs). On distingue les préjudices patrimoniaux temporaires et les préjudices...

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22 Juil 2010

Les effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux du divorce

Cours de 7 pages - Droit de la famille

La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée, c'est-à-dire après expiration des délais de recours ou d’épuisement de ceux-ci (article 260 du Code civil). Cette règle ne concerne que les conséquences du divorce quant aux...

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20 Mar 2007

Les effets patrimoniaux du mariage, du pacs et du concubinage

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Un couple peut se définir comme l’union de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre. Le couple peut d’abord ne pas officialiser son...

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05 Déc 2008

Divorce : le sort des donations et avantages matrimoniaux dans le temps

Mémoire de 32 pages - Droit de la famille

Les donations entre époux sont des conventions en vertu desquelles un époux donne à son conjoint quelque chose sans contrepartie. Il existe plusieurs catégories de donations entre époux. Il faut d’abord distinguer les donations entre époux par contrat de mariage des donations réalisées...

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06 Fév 2009

Les avantages et inconvénients du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 du Code civil). Le droit du concubinage est essentiellement jurisprudentiel («...

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11 Nov 2006

Cours de droit sur le divorce - dissolution du mariage, effets personnels et patrimoniaux

Dissertation de 27 pages - Droit civil

Cours de droit de la famille relatif au divorce (la fin du couple marié) réalisé à partir de notes. Ne sera donc traité ici que la désunion pour l'avenir qui concerne le mariage avec un long chapitre sur le divorce et des développements sur les causes de divorce, les effets du divorce...

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17 Sep 2009

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes de dommage corporel

Dissertation de 18 pages - Droit civil

Ces préjudices extra patrimoniaux sont listés par la nomenclature Dintilhac (2005). Lorsqu’on observe cette nomenclature, on voit qu’elle distingue les préjudices extra patrimoniaux temporaires, les préjudices extra patrimoniaux définitifs et les préjudices extra...

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26 Jan 2009

Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux - distinction structurante et relative

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le droit civil aime les distinctions binaires. Au droit objectif, il oppose une multitude de droits subjectifs, et parmi les droits subjectifs, il distingue notamment entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. A l’instar des autres grandes distinctions opérées par...

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13 Avr 2009

Mariage, concubinage, PACS : comparez la situation patrimoniale des couples

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Les couples, appelés aussi ménages, ont à leur disposition différents régimes pour lesquels ils peuvent librement opter. Selon ces régimes, des règles particulières s’appliqueront à leur situation patrimoniale. Le régime le plus connu est le mariage. Mais il existe également deux autres...

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02 Mar 2010

Conseil d'État, 28 juin 2002 - l'extension des avantages financiers des agents diplomatiques mariés en poste à l'étranger aux agents ayant conclu un PACS

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt d’assemblée, dit "Villemain", rendu par le Conseil d’État le 28 juin 2002 traite d’un litige concernant le PACS et le mariage. En l’espèce, dans un télégramme en date du 3 mars 2000, le ministre des Affaires étrangères a rappelé que l’entrée en vigueur de la...

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18 Avr 2009

L'incidence du divorce sur les libéralités entre époux et les avantages matrimoniaux

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

La loi de 2004 voulait pacifier les relations entre époux, pour atteindre cet objectif elle a consacré un principe général de déconnexion des causes et des conséquences du divorce. Ce principe s'illustre à propos de l'incidence du divorce sur les libéralités entre époux et les avantages...

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17 Oct 2009

Le démembrement de propriété - usage et utilité patrimoniale

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Le Code civil de 1804 impose la propriété comme un droit intangible, perpétuel et absolu, auquel on ne peut porter atteinte. Ce principe d’exercice absolu du droit de propriété constitue l’un des principes fondamentaux énoncés par la Déclaration des droits de l’homme, ce qui lui...

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07 Oct 2008

Le droit du divorce - actions et conséquences patrimoniales

Dissertation de 16 pages - Droit de la famille

Réformé en 2000, 2004 et 2006, le divorce continue d'occuper le devant de la scène juridique, le droit français ayant eu à connaître le premier divorce présidentiel de son histoire et la Chancellerie ayant exprimé sa volonté de transférer au notaire la compétence du divorce par consentement...

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28 Juin 2010

En quoi la nue-propriété d'un bien peut-elle être un outil de gestion patrimoniale ?

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

La nue-propriété est un droit réel principal. Elle permet de posséder un bien immobilier en ayant que l'abusus et non l'usufruit. Ainsi, le nu-propriétaire peut vendre ou donner son droit, mais ne peut percevoir des revenus sauf lorsque l'usufruit est terminé. Il devient ainsi propriétaire de...

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13 Mar 2010

Divorce et nullité du mariage - comportements viciés et fautifs des individus, effets d'ordres patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Cours de 6 pages - Droit de la famille

"En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la loi, je vous déclare unis par les liens du mariage…" dit l’officier d’Etat civil. Ainsi, commence, dans notre France contemporaine la vie de jeunes mariés. Après de nombreux préparatifs, ils sont enfin époux. Mais il arrive bien...

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08 Avr 2009

Les aspects patrimoniaux du remariage

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Qu’attendre d’un divorce sinon qu’il débouche sur un remariage ? Cette phrase provocante traduit une certaine réalité. Le nombre des divorces ayant depuis 1975 considérablement augmenté, le nombre de remariages après divorce s’en est par voie de conséquence logique...

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16 Mai 2010

La protection d'un avantage commercial - les marques

Cours de 12 pages - Propriété intellectuelle

Les marques existent depuis les Romains. On a retrouvé des amphores qui portaient des marques sauf que la fonction n’est pas la même que celle que l’on connaît aujourd’hui. Cela n’était pas pour relier un produit à un commerçant, mais pour lutter contre le vol. Sous...

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16 Oct 2008

Les effets du mariage : première Chambre civile, 1er juillet 1980

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Les effets du mariage constituent de nombreux avantages pour les deux parties contractantes. Il est cependant difficile de distinguer le consentement sérieux de celui que l’on nomme fictif. Ce consentement jugé intéressé doit être prouvé par le demandeur afin de produire les effets...

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28 Fév 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2003 - les mariages simulés

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 octobre 2003, aborde le problème des mariages simulés motivés par des intérêts pécuniaires. En l’espèce, après avoir contracté un mariage, l’époux en demande l’annulation au motif que cet acte...

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08 Juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 - la liberté du mariage et la notion de mariage simulé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

La nature du mariage est depuis toujours une question fort sensible et débattue : contrat mais sacrement en droit ecclésiastique, il est contrat mais institution en droit séculier. Malgré cette nature mixte du mariage, l’aspect contractuel étant incontestablement présent, le consentement a...

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22 Oct 2008

Cour de cassation, 25 Juin 2008 : les actions en nullité et en responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le projet du professeur “Catala”, remis en 2005, prévoit un nouvel article 1115 alinéa 2 du Code civil qui serait rédigé de la manière suivante : « Indépendamment de l'annulation du contrat, la violence, le dol ou l'erreur qui cause à l'une des parties un dommage, oblige celui par la...

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01 Oct 2018

L'ouverture du mariage aux couples homosexuels constitue-t-elle une évolution ou une révolution ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Lors de l'élaboration du Code civil, Jean-Etienne-Marie Portalis, célèbre avocat et rédacteur de ce Code, décrivit le mariage comme "la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider, par des secours mutuels, à porter le poids de la vie, et pour...

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06 Nov 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 : la nullité du mariage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le mariage est dans sa formation un contrat qui repose uniquement sur la volonté et le consentement des époux. Il reste dans ses effets une institution qui intéresse la société. Ainsi le mariage ne peut instituer dans des buts différents de ceux prévus par le législateur. Le mariage selon le...

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29 Déc 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 avril 2008 : La communauté légale : L'actif propre

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le principe de caractérisation des biens propres par nature énoncé in fine par la lettre de l'Article 1404 alinéa 1er du Code civil s'est heurté, de par sa généralité, à la complexité intrinsèque d'une pluralité de biens comportant cumulativement une coloration personnelle et une vocation...

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17 Août 2009

Une société civile immobilière pour détenir et gérer les actifs immobiliers

Cours de 20 pages - Droit fiscal

Les sociétés civiles immobilières exercent une véritable fascination si l'on s'en tient aux statistiques. Une société sur trois serait une SCI et leur nombre ne cesse de croître. Ces sociétés peuvent se révéler d'excellents instruments de gestion patrimoniale. Il faut toutefois rester vigilant et...

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27 Juin 2010

Les différences de traitement des actionnaires au sein des sociétés anonymes (SA)

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Au-delà des différences dues aux parts que les actionnaires détiennent dans la société et qui leur confère de ce fait des droits proportionnels à leur part, il existe des différences tout autres qui ne se justifient pas de manière si pragmatique. On distingue notamment les avantages...

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18 Avr 2006

Société civile immobilière

Dissertation de 24 pages - Droit autres branches

La société civile immobilière, aussi appelée parfois société de gestion immobilière, est une forme juridique couramment utilisée pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier. Son objectif est donc d’organiser un patrimoine et non de réunir des partenaires désireux de travailler ensemble,...