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Thème juridique : Avantages patrimoniaux

Avantages patrimoniaux

Nos documents

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15 juil. 2014
doc

L'arbitrage commercial international

Dissertation - 46 pages - Droit international

L'arbitrage est devenu le mode normal de règlement des litiges du commerce international. Aujourd'hui quand deux entreprises domiciliées dans un pays différent ont un litige, elles évitent de s'adresser au juge national mais s'adressent à des arbitre. En deux mots,...

14 Mars 2019
pdf

Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée

Mémoire - 100 pages - Droit de la famille

Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien sis à...

16 Oct. 2008
doc

Les effets du mariage : première Chambre civile, 1er juillet 1980

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Les effets du mariage constituent de nombreux avantages pour les deux parties contractantes. Il est cependant difficile de distinguer le consentement sérieux de celui que l'on nomme fictif. Ce consentement jugé intéressé doit être prouvé par le demandeur afin de produire les effets...

08 juin 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 - la liberté du mariage et la notion de mariage simulé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

La nature du mariage est depuis toujours une question fort sensible et débattue : contrat mais sacrement en droit ecclésiastique, il est contrat mais institution en droit séculier. Malgré cette nature mixte du mariage, l'aspect contractuel étant incontestablement présent, le consentement a de...

28 févr. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2003 - les mariages simulés

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 octobre 2003, aborde le problème des mariages simulés motivés par des intérêts pécuniaires. En l'espèce, après avoir contracté un mariage, l'époux en demande l'annulation au motif que cet acte avait pour seule...

22 Oct. 2008
doc

Cour de cassation, 25 Juin 2008 : les actions en nullité et en responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le projet du professeur “Catala”, remis en 2005, prévoit un nouvel article 1115 alinéa 2 du Code civil qui serait rédigé de la manière suivante : « Indépendamment de l'annulation du contrat, la violence, le dol ou l'erreur qui cause à l'une des parties un dommage, oblige...

29 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 avril 2008 : La communauté légale : L'actif propre

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le principe de caractérisation des biens propres par nature énoncé in fine par la lettre de l'Article 1404 alinéa 1er du Code civil s'est heurté, de par sa généralité, à la complexité intrinsèque d'une pluralité de biens comportant cumulativement une coloration personnelle et une...

06 Nov. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 : la nullité du mariage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Le mariage est dans sa formation un contrat qui repose uniquement sur la volonté et le consentement des époux. Il reste dans ses effets une institution qui intéresse la société. Ainsi le mariage ne peut instituer dans des buts différents de ceux prévus par le législateur. Le mariage selon le...

10 Janv. 2011
doc

Droit des successions et des libéralités : la dévolution de la succession

Cours - 105 pages - Droit civil

Il existe un lien entre le fondement de la succession et le modèle de la succession légale ou testamentaire, et ce lien peut s'exprimer en 3 propositions : - La justification familiale conduit à la succession légale. En effet dès lors que l'héritage se justifie par la cohésion de la...

14 avril 2008
doc

Dossier : la dissolution du mariage

Dissertation - 20 pages - Droit de la famille

Ce ne sont pas toutes les causes de dissolution, mais seulement une d'entre-elle, à savoir le divorce. A coté du divorce, il y a une autre cause de dissolution, c'est le décès d'un des époux. Lors de la dissolution du mariage, les obligations découlant du mariage disparaissent, tant les...

30 juin 2009
doc

La formation et les effets du mariage

Cours - 25 pages - Droit de la famille

On a longtemps discuté la nature juridique du mariage. Dans la tradition juridique classique qui est celle du droit canonique, le mariage est présenté comme un contrat, c'est-à-dire un accord de volonté qui produit des effets de droit. Cette conception a l'avantage de mettre en...

17 août 2009
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Une société civile immobilière pour détenir et gérer les actifs immobiliers

Cours - 20 pages - Droit fiscal

Les sociétés civiles immobilières exercent une véritable fascination si l'on s'en tient aux statistiques. Une société sur trois serait une SCI et leur nombre ne cesse de croître. Ces sociétés peuvent se révéler d'excellents instruments de gestion patrimoniale. Il faut toutefois rester...

22 Mars 2006
doc

Les redevances domaniales

Dissertation - 31 pages - Droit administratif

"Le domaine public n'est plus seulement un objet de police administrative, (...) c'est un bien dont l'administration doit assurer, dans un intérêt collectif, la meilleure exploitation". On a souvent cité les conclusions du Commissaire du gouvernement CHENOT sous l'arrêt du Conseil...

21 juil. 2010
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Effets de la mise en place de l'union libre et rapports des concubins avec les tiers

Cours - 5 pages - Droit de la famille

De nombreux juristes se sont interrogés sur l'opportunité d'avoir introduit dans le Code civil une définition du concubinage. Pourquoi définir une notion sans en fixer les conséquences ni le cadre juridique ? La seule réponse à cette question est que le législateur a voulu contrecarrer la...

27 juin 2010
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Les différences de traitement des actionnaires au sein des sociétés anonymes (SA)

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Au-delà des différences dues aux parts que les actionnaires détiennent dans la société et qui leur confère de ce fait des droits proportionnels à leur part, il existe des différences tout autres qui ne se justifient pas de manière si pragmatique. On distingue notamment les avantages...

30 juil. 2015
doc

La réglementation et ses lacunes en gestion de patrimoine

Mémoire - 38 pages - Droit autres branches

Les métiers en gestion de patrimoine ont été très valorisé par la crise notamment le métier de CGPI qui attire les banquiers de réseau et les jeunes. De nombreux CGPI ont profité de la crise pour récupérer les clients déçus par les grandes banques. En effet les banques ne prennent pas vraiment en...

27 févr. 2008
doc

Droit des régimes matrimoniaux : liquidation du divorce, modes de partages, etc.

Cours - 69 pages - Droit civil

Le droit des régimes matrimoniaux est une des branches du droit patrimonial de la famille qui est une matière pas clairement répertoriée mais une commodité. Le droit patrimonial comprend les régimes patrimoniaux, le droit des successions et le droit des libéralités. Dans le droit...

15 déc. 2009
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Commentaire de l'arrêt rendu le 16 avril 2008 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation relatif aux licences de taxi

Dissertation - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, un chauffeur de taxi, divorcé de son épouse commune en biens, entre en conflit avec cette dernière quant à la liquidation de leur régime matrimonial, notamment quant au sort sort de la licence (nommée autorisation de stationnement par le droit positif) qu'il exploite depuis...

18 avril 2006
doc

Société civile immobilière

Dissertation - 24 pages - Droit autres branches

La société civile immobilière, aussi appelée parfois société de gestion immobilière, est une forme juridique couramment utilisée pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier. Son objectif est donc d'organiser un patrimoine et non de réunir des partenaires désireux de travailler ensemble, ni...

10 juil. 2002
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La notion d'emprunt et ses conséquences

Mémoire - 26 pages - Droit civil

L'emprunt est l'opération qui consiste à recevoir à titre de prêt, une chose ou une somme d'argent. Dans le cadre du droit patrimonial de la famille, l'emprunt a un retentissement spécifique, dans la mesure où il peut avoir des répercussions sur un époux qui n'est pas à...

04 Mars 2008
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L'aménagement successoral dans les couples

Mémoire - 78 pages - Droit civil

Le Code civil organise de façon précise la dévolution successorale c'est-à-dire la façon dont doivent se transmettre les biens au décès de leur propriétaire. Mais, ces règles ne sont pas toujours adaptées aux souhaits de chacun. Par ailleurs, il peut être plus intéressant financièrement...

05 avril 2010
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Le droit civil des obligations

Mémoire - 203 pages - Droit des obligations

Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c'est donc en vue de lier. S'obliger c'est "se lier en vue de"… L'obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une personne (le débiteur)...

05 déc. 2008
doc

L'assurance-vie

Dissertation - 16 pages - Droit de la famille

L'assurance-vie est devenue le cheval de Troie des placements financiers ; elle représente aujourd'hui le moyen d'épargne privilégié des français qui représentait un chiffre d'affaires, pour l'ensemble de l'année 2003, de 93,1 milliards d'euros. La nature de ce contrat a considérablement évolué...

24 févr. 2009
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Cours d'introduction au droit civil français : droits subjectifs, droit des personnes et des incapacités

Dissertation - 51 pages - Droit civil

Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine (= notion juridiquement abstraite, il est couramment désigné comme l'ensemble des biens d'une personne). Juridiquement la notion est beaucoup plus vaste, c'est un ensemble de droits et d'obligations à caractère pécuniaire...

10 Mars 2009
doc

Le couple et l'argent

Dissertation - 16 pages - Droit civil

Pendant longtemps, le fait de se marier permettait au couple de se doter d'un statut patrimonial, ensemble de règles cohérent appliqué à une situation et dont l'application est déclenchée par l'apparition de la situation.

01 déc. 2009
doc

Droit des régimes matrimoniaux

Cours - 77 pages - Droit de la famille

Le terme « matrimoniaux » vient du latin matrimonium : mariage. C'est une matière qui a un intérêt pratique. Les régimes matrimoniaux intéressent aussi bien le juriste d'affaires que le notaire. Le mariage produit des effets matrimoniaux, mais aussi des effets patrimoniaux. Le régime...

13 févr. 2007
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L'entreprise et les personnes

Cours - 17 pages - Droit autres branches

Cours sur l'entreprise et les personnes. Les droits subjectifs s'ordonnent autour de la notion de patrimoine : ce sont ceux qui sont attachés à la personne. Dès lors on distingue les droits patrimoniaux et les extra patrimoniaux. L'entrepreneur individuel quant à lui est...

27 Janv. 2008
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L'inapplicabilité de l'article 6§1 de la cedh (2006)

Dissertation - 13 pages - Droit européen

L'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera soit des contestations sur ses...

28 août 2020
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Le contenu de la protection du droit d'auteur - publié le 27/08/2020

Cours - 6 pages - Propriété intellectuelle

Les auteurs des oeuvres de l'esprit ont un droit de jouissance sur cette dernière sur la base principale de la création. C'est dire que le fait d'avoir créé une oeuvre de l'esprit induit que son auteur devient titulaire sur celle-ci d'un droit spécifique de propriété qui est...

24 mai 2008
doc

La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier

Mémoire - 95 pages - Droit administratif

« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l'apartheid social. Et, puisqu'il revêt de plus en plus de la forme d'un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc qu' il existe deux...