Le droit commun du couple
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le doyen Carbonnier a pu dire qu'il faut donner "à chaque famille son droit". Ainsi il exprime la diversité des modèles familiaux qui ont pu se développer durant le 20e siècle et ceci passe notamment par le couple, noyau originel de la famille. Cependant le couple, en France, ne bénéficie...
Qu'est ce que le droit ? - publié le 16/06/2011
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le droit peut avoir différentes définitions: Droit nom masculin (bas latin directum) Ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d'une même société ; légalité. Science qui a pour objet l'étude de ces règles. Faculté, légalement ou réglementairement reconnue à...
Commentaire de l'article 1469 du Code civil
Commentaire d'article - 9 pages - Droit de la famille
Un auteur Grec, Bion de Boristhène, disait de l'argent qu'il était « le nerf des affaires ». Adapté, au droit patrimonial de la famille, on pourrait transposer cet adage et dire qu'il est également le « nerf des affaires »... du couple. En effet, durant le mariage, l'argent est en...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 avril 2008 - La distinction entre le titre et la finance
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur X. et Madame Y. mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ont procédé à un divorce prononcé par jugement définitif en 1998. Seulement, la liquidation de leur régime matrimonial a fait l'objet de difficultés, notamment concernant la qualification...
La protection familiale du conjoint survivant - Les régimes matrimoniaux
Mémoire - 16 pages - Droit de la famille
Le droit des régimes matrimoniaux permet de prendre en compte diverses situations et non pas uniquement celles où un conjoint serait décédé. En effet, le régime matrimonial permet de régir la situation du couple au moment du mariage, pendant, et lorsque le mariage prend fin. Tout d'abord, ce...
Les régimes conventionnels
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Un avantage matrimonial est un profit procuré à l'un des époux en sa qualité de copartageant, et qui résulte de son régime matrimonial. Ce n'est pas un régime, mais une conséquence du régime prévu par les époux. En général on considère que ce sont des actes à titre onéreux pour ne pas...
Cours de droit civil, droit des biens et propriété intellectuelle
Cours - 108 pages - Droit civil
La notion de biens n'a acune définition dans le Code civil, qui n'a quasiment pas été modifié depuis 1804. La définition est donc doctrinale et la jurisprudence nationale s'y conforme. Un bien au sens juridique du terme comporte deux termes. C'est une chose économiquement utile et...
Cours sur le droit de la famille : du mariage à la filiation
Cours - 68 pages - Droit de la famille
Le mariage est un acte juridique. Le concubinage est un fait juridique, il n'y a aucune signature. Quand un enfant né en mariage, le mari est présumé être le père de l'enfant. Il s'attache à réguler un phénomène qui n'est pas purement juridique. On plaque des règles juridiques sur un phénomène...
Droit des groupements et sociétés
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une société avec un seul associé....
Cours complet de droit civil de la famille
Cours - 53 pages - Droit de la famille
La famille est un phénomène social, c'est une réalité sociale avant une réalité juridique. La famille fait l'objet d'une attention constante, elle est aussi l'objet d'une évolution constante. Le code de 1804 ne propose pas de définition de la famille. Le fait de ne pas avoir...
Droit de la famille : la conjugalité et la filiation
Cours - 75 pages - Droit de la famille
Au terme de cette introduction, il est notable de dire que la famille n'est pas définie dans le Code civil et on ne va pas la trouver dans une loi ou dans un autre Code ce qui veut dire que la définition ne peut être posée que par la jurisprudence et la doctrine. Le législateur n'a pas...
Droit de la responsabilité civile
Fiche - 25 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche résumant le programme de droit de la responsabilité civile abordée en deuxième année de licence. « Le droit de la responsabilité civile n'est pas restreint dans le Code civil qui n'énumère que brièvement certains aspects, c'est la jurisprudence qui, au fil du...
En quoi les dispositifs légaux concernant le PACS permettent-ils d'assurer une protection des pacsés tout en garantissant une supériorité légale du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
C'est en 1999 que le Pacte civil de Solidarité ou PACS fait son apparition avec la loi du 15 novembre 1999. Ce PACS se traduit par un contrat entre deux personnes visant à organiser leur vie commune. À l'origine, le PACS avait été créé dans le but d'accorder aux couples homosexuels le...
Les conditions de la responsabilité civile - Les constantes
Cours - 26 pages - Droit civil
L'évolution de la responsabilité civile est marquée par le développement de l'assurance et notamment des assurances obligatoires. Certaines personnes peuvent se substituer à la victime et c'est le cas, notamment, des héritiers lorsque la victime est décédée. Dans ce cas, les héritiers...
La retraite des exploitants agricoles et la transmission de l'exploitation
Mémoire - 45 pages - Droit autres branches
L'agriculture est née de la mise en terre de semences et de la domestication des animaux par l'Homme, lors déjà de la révolution Néolithique, soit il y a plus de dix mille ans. Passant progressivement d'une simple agriculture de subsistance à une activité de production et de négoce, elle est...
Assurance automobile, résiliation d'un bail, héritage et atteinte à la vie privée
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Le document résout plusieurs cas pratiques concernant les thématiques suivantes : - Le cas 1 concerne l'assurance automobile : "Il y a deux jours, Charlotte a percé les pneus de la nouvelle voiture de leur voisine, Madame Guéry. Cette dernière besoin de sa voiture pour tous ses trajets...
Fiches droit de la famille : le mariage et la dissolution du mariage.
Cours - 32 pages - Droit de la famille
Historique : -> Rome : passage de famille étendue, la gens, vs famille plus restreinte, la domus. - Gens = réunit tous les descendants mâles d'un même auteur et placés sous l'autorité d'un pater familias. Rôle important politique et religieux. - Domus = famille quasi nucléaire, père...
Qu'est-ce qu'un régime matrimonial ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le régime matrimonial est, selon Cornu, un ensemble de règle ayant pour objet de gouverner les rapports pécuniaire entre les époux. Cette définition paraît à la fois trop large et trop étroite, car les régimes matrimoniaux ne gouvernent pas tous les rapports pécuniaires entre les époux, mais une...
Le droit international privé spécial
Cours - 86 pages - Droit international
Le droit de la nationalité française. La nationalité française des personnes physiques. Tous ce qui concerne les personnes morales on étudie ça dans le cours de droit des sociétés. Conditions d'attribution et de perte de la nationalité française. Parallèlement les sorts de la citoyenneté...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 23 février 1988, n°86-15.594 - Un cautionnement peut-il être présumé commercial dès lors que la caution d'une dette commerciale agit à titre personnel ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un justiciable avait pris une caution pour garantir le paiement des dettes d'une débitrice envers une banque. Ce justiciable avait été assigné devant le tribunal de grande instance tendant à l'exécution de l'engagement de la caution. Cependant, le défendeur avait...
Le droit de la famille - Cours complet
Cours - 65 pages - Droit de la famille
Le droit français ne peut plus être vu sans s'intéresser à l'environnement international. Il n'y a pas de consensus sur le mariage homosexuel en Europe (seulement 16 l'autorisent). La Cour européenne mentionne qu'il y a une marge d'appréciation laissée aux 47 États membres...
L'apparition du PACS dans le paysage du droit de la famille
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le Pacte Civil de Solidarité ou PACS, introduit en France en 1999, a représenté une évolution significative dans le paysage juridique en offrant une alternative au mariage traditionnel. Cette institution, conçue pour répondre aux besoins sociétaux changeants, a évolué au fil du temps, suscitant...
Conseil d'État, 25 octobre 2017, Société Vivendi - L'espérance légitime sur les règles de droit interne en matière fiscale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
En l'espèce, une société a reçu un agrément du ministre de l'Économie et des Finances lui permettant de se voir appliquer le régime du bénéfice mondial consolidé prévu par l'article 209 quinquies du CGI. Dans le cadre du renouvellement de cet agrément jusqu'au 31 décembre 2011, la...
Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 7 août 2008, n° 283238 ; 9e chambre, 26 octobre 2021, n° 426462 ; 8 mars 2021, n° 433019 ; 10e / 9e SSR, 5 février 2014, n° 345436 ; 10e et 9e sous-sections réunies, 30 juin 2010, n° 308531 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2021, n° 19-16.446 ; 27 novembre 2024, n° 23-18.572 ; 18 décembre 2024, n° 23-21.435 ; 19 janvier 2022, n° 19-25.888 ; 3 mars 2004, n° 00-22.810
Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit fiscal
Le document commente les arrêts suivants : - Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 7 août 2008, n° 283238 - Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2021, n° 19-16.446 - Conseil d'État, 9e chambre, 26 octobre 2021, n° 426462 - Cour de cassation, chambre commerciale,...
La création et transmission d'entreprise
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Deux questions se posent lorsqu'on décide de créer une entreprise : quel type d'entreprise faut-il choisir ? Et quel formalisme faut-il respecter ? Principe de liberté du commerce et de l'industrie (1791) : il existe qu'en matière commerciale. Pour devenir commerçant, il n'y a pas de diplôme...
La protection de la famille du conjoint survivant
Mémoire - 24 pages - Droit de la famille
Ce développement nous permettra de voir que malgré les lacunes juridiques persistantes actuellement dans le régime de la liquidation du régime matrimonial, pour le reste, c'est le résultat d'une évolution. Cette évolution est interdépendante de celle des mœurs, de l'Histoire du droit de la...
Le droit des successions et des libéralités
Cours - 56 pages - Droit de la famille
Continuer la personne du défunt tout en pérennisant le patrimoine de celui-ci, la rupture étant dans la mort. La mort est l'emprise du temps sur la vie de l'homme, les biens demeurent. Le droit des successions est une tentative de l'homme de maitriser le temps ! Le droit des successions organise...
La protection du partenaire et du concubin survivants
Fiche - 10 pages - Droit civil
La protection du partenaire ou du concubin survivant est une préoccupation légitime des intéressés surtout, et à un degré moindre du législateur, qu'il soit civil ou fiscal. Effectivement, force est de constater, d'un point de vue civiliste, que seul le conjoint survivant fait l'objet...
Introduction générale au droit - publié le 23/01/2013
Cours - 63 pages - Histoire du droit
Aspect économique, de l'entreprise. Documentations en anglais. Communication avec les filiales du client. Les entreprises utilisent le droit comme un outil. On compare les droits car il y a une concurrence entre les ordres juridiques. Cette compréhension ne peut se faire qu'en parlant au...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 février 1995 - Personne dans un état végétatif avec périodes de conscience, et exclusion de toutes possibilités de chef d'indemnisation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il y a faute lorsqu'il y a un acte, un fait dommageable illicite, il est défini par Planiol comme étant "l'inexécution d'une obligation préexistante". Le préjudice désigne les conséquences juridiques de cette atteinte, il est différent du dommage même si le Code civil lui ne fait pas...
