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 Contrefaçon de brevet

Contrefaçon de brevet

  

Nos documents

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10 Sept. 2008

Droit des brevets et du savoir-faire industriel

Dissertation de 15 pages - Propriété intellectuelle

Influence européenne oblige, l'année 2007 est d'abord marquée par une forte activité législative : ratification des accords de Londres, ratification de l'acte de révision de la CBE 2000, transposition de la directive 2004/48 CE du 29 avril 2004 de lutte contre la contrefacon. Un nouveau...

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20 févr. 2008

Le marché des cosmétiques, problèmes juridiques et contrefaçons (2007)

Dissertation de 13 pages - Propriété intellectuelle

Coco Chanel disait que si ses modèles sont copiés c’est parce qu’ils sont beaux ! Elle considérait donc la contrefaçon comme une sorte de compliment. Cette approche n’est certainement plus partagée par l’entreprise Chanel ni par les autres entreprises. La...

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13 Mars 2013

Les armes chinoises de compétitivité en matière de brevet

Dissertation de 32 pages - Propriété intellectuelle

La Chine a augmenté rapidement ses dépenses intérieures brutes de Recherche et Développement (DIRD), de 0,73 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 1991 à 1 % du PIB en 2000 et à 1,75 % du PIB en 2010 (avec un objectif de 2,5 % en 2020). En terme de volume, le montant investi dans la R&D a été...

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07 févr. 2011

Le droit civil de la contrefaçon en propriété industrielle

Dissertation de 13 pages - Propriété intellectuelle

La contrefaçon permet de défendre le droit de propriété. En raison de l'immatérialité du droit intellectuel, il n'y a aucun moyen de défendre physiquement le bien contre l'usage du bien par un tiers. La contrefacon, c'est la qualification unique de la propriété intellectuelle pour...

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27 févr. 2008

La contrefaçon en Italie

Dissertation de 8 pages - Propriété intellectuelle

L'Italie… pays du sud s'il en est, que la nature a fait ressembler à une botte (contrefaite ou pas), là où l'on passerait volontiers des vacances douces et agréables en flânant deçà delà sur quelques marchés, en faisant quelques brasses dans la mer bleue de l'Adriatique ou de la...

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30 déc. 2010

Le brevet : un outil de protection d'un produit ou d'un procédé

Cours de 9 pages - Propriété intellectuelle

Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Pourquoi déposer un brevet ? - Un enjeu commercial L’innovation est au cœur de notre quotidien et du...

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05 Oct. 2007

CA Aix-en-Provence, 27 nov. 2005: Les contrats d'exploitation en matière de brevet

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Le concédant d'une licence de brevet doit une garantie d'éviction au licencié, sauf stipulation contraire, comme le rappelle l'arrêt de la Cour d'Aix-en-Provence du 27 novembre 2005, sur le fondement de l'article 1719 du code civil, prescrivant la mise en jouissance paisible du preneur,...

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08 Sept. 2003

Les critères de protection des « brevets de logiciels »

Dissertation de 9 pages - Propriété intellectuelle

Le recours à la protection par le droit des brevets est une voie sérieusement envisageable et, qui sans doute est sur le point d'être consacrée par la législation européenne (proposition de directive du 20 février 2002 sur la brevetabilité des programmes d'ordinateurs). Dès lors, il...

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05 Oct. 2007

Le projet de système juridictionnel européen en matière de brevet

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Lors de la conférence intergouvernementale des membres de l'Organisation européenne des brevets réunie à Paris le 25 juin 1999, les Etats membres ont mis en place un groupe de travail, confirmé lors de la conférence de Londres du 17 octobre 2000, ayant pour mandat de préparer un « projet...

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15 Mars 2008

Contrefaçons et détournement des marques

Dissertation de 18 pages - Propriété intellectuelle

Les marques ont un statut juridique bien défini nationalement et internationalement. Elles sont régies par le droit de la propriété industrielle qui a pour objet de protéger les inventions, les brevets... et les marques. En fonction de l'étendue géographique de la protection désirée, il...

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05 Oct. 2007

Contrôle de constitutionnalité de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens: Cons. const., 28 sept. 2006, décis. n 2006-541 DC

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit autres branches

Le gouvernement français a signé le 29 juin 2001 le Protocole de Londres encore dénommé « accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE) ». Saisi sur le fondement de l'article 54 de la Constitution qui prévoit un contrôle de...

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10 juin 2010

La contrefaçon et ses conséquences

Dissertation de 6 pages - Propriété intellectuelle

« C’est un désastre d’être copié. Mais cela en est un plus grand de ne pas l’être. » Cette citation de mademoiselle Chanel démontre que la contrefaçon est en partie due à la notoriété du créateur du produit original. La contrefaçon est un phénomène de plus en plus...

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02 juil. 2010

Les techniques d'exploitation du brevet

Cours de 6 pages - Propriété intellectuelle

L’exigence du brevet repose sur son application industrielle, notamment par l’exploitation de son brevet. Il y a une sorte de complémentarité qui se crée autour du brevet. Le titulaire peut faire valoir son exclusivité en interdisant l’utilisation par un tiers....

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20 avril 2008

Lutte contre la contrefaçon : l'impact juridique de la loi du 29 octobre 2007

Dissertation de 1 pages - Propriété intellectuelle

La loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 renforce l’arsenal législatif français dans la matière. Transposant la directive communautaire n 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, le champ d’application de ce...

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18 mai 2010

L'attribution du brevet d'invention

Cours de 3 pages - Propriété intellectuelle

L’attribution du brevet consiste à connaître des conditions administratives. La procédure de délivrance d’un brevet se déroule en deux phases : la première à l’initiative du déposant et la seconde à l’initiative de l’Administration. Cette demande de...

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23 août 2010

La procédure d'attribution et de délivrance d'un brevet d'invention

Cours de 4 pages - Propriété intellectuelle

Quelle est la forme d'une demande de brevet ? Le dossier de demande de brevet se compose de plusieurs documents qui sont tous obligatoires et qui doivent être rédigés sous forme particulière.Il y a d'abord une requête rédigée sur un formulaire spécial.Un deuxième document est un...

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14 juin 2008

L'Accord sur les A.D.P.I.C et les brevets en particulier

Cours de 21 pages - Propriété intellectuelle

L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord A.D.P.I.C) ou l’accord TRIPs (Trade related aspects of Intellectual property rights) est, depuis son adoption en avril 1994, la convention internationale la plus importante et la plus...

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07 juil. 2010

Vers un brevet communautaire ?

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Le cadre juridique actuel comprend un brevet européen et pose la question d'un futur brevet communautaire ou plutôt brevet de l'Union européenne. Le brevet européen a été institué depuis plus d'une trentaine d'années dans le cadre de la Convention de Munich de 1973,...

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04 juil. 2006

Le logiciel est-il brevetable ?

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

Synthèse sur la problématique et le débat autour de la question de la brevetabilité du logiciel. L'article revient sur les définitions d'une invention brevetable et donne quelques éléments d'appréciation pour comprendre les données du débat. Il considère aussi les autres possibilités pour...

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18 mai 2010

Le brevet d'invention - les restrictions à la brevetabilité

Cours de 4 pages - Propriété intellectuelle

Le premier inconvénient est que malgré les apparences, la protection par le secret n’offre qu’une protection limitée. Elle ne donne Sieckman 12 décembre 2002 monopole mais permet simplement de réagir contre la violation du secret. D’autre part, la loi ne punit pas de façon générale...

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17 Janv. 2007

La législation sur la propriété industrielle - les conditions du dépôt d'un brevet

Fiche de 2 pages - Propriété intellectuelle

Synthèse de cours de droit sur la propriété industrielle. Comment déposer un brevet, dans quelles conditions ? Y a t-il des contre indications ? Peut-on transmettre un brevet, à partir de quand un brevet devient libre de droit pour tous ? Un cours idéal pour tous les...

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10 Sept. 2008

Droit international privé de la contrefaçon

Dissertation de 11 pages - Droit international

Dans le contexte général de mondialisation de l'économie et souvent en raison de l'utilisation d'internet, le droit international privé de la contrefaçon connaît des évolutions importantes et qui ne sont sans doute pas encore toutes maîtrisées ; de plus, le droit communautaire joue ici un...

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21 déc. 2010

La contrefaçon des parfums - le refus actuel de la protection des parfums par le droit d'auteur

Dissertation de 12 pages - Propriété intellectuelle

Paradoxalement, alors que la lutte contre la contrefaçon s'intensifie et que les campagnes de sensibilisation deviennent plus importantes, la protection du parfum par le droit d'auteur n'est pas reconnue par la Cour de cassation. Cette solution ne satisfait pas les professionnels du luxe à...

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18 mai 2010

L'invention brevetable

Cours de 7 pages - Propriété intellectuelle

Un brevet d’invention est un titre délivré par les pouvoirs publics (par l’intermédiaire de l’INPI qui est une émanation du Ministère de l’industrie) donnant à son bénéficiaire, moyennant le respect de certaines obligations, un monopole d’exploitation limité dans...

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22 juil. 2010

Droit de la propriété intellectuelle : l'invention brevetable

Cours de 7 pages - Propriété intellectuelle

Un brevet d'invention est un titre délivré par les pouvoirs publics (par l'intermédiaire de l'INPI qui est une émanation du Ministère de l'industrie) donnant à son bénéficiaire, moyennant le respect de certaines obligations, un monopole d'exploitation limité dans le temps (20 ans à compter...

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05 Oct. 2007

Règlement CE n 816/2006 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problè

Dissertation de 8 pages - Droit européen

L'article 27.1 de l'annexe ADPIC des accords de l'OMC oblige les Etats signataires à admettre la brevetabilité des inventions dans tous les domaines technologiques de sorte que les médicaments qui étaient exclus du champ de cette protection dans de nombreux pays deviennent brevetables. Parmi ces...

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26 août 2009

Concurrence déloyale et contrefaçon

Cours de 47 pages - Droit de la concurrence

Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7. Cette disposition, plus connue sous l'appellation de Décret d'Allarde, pose deux sous-principes : - la liberté...

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22 Mars 2011

La protection et l'exploitation des inventions en droit des brevets

Dissertation de 30 pages - Droit des affaires

Définition de la revendication :- Définition succincte de l'invention décrivant en une seule phrase et de manière non ambigüe la contribution apportée par l'inventeur à l'état de la technique.- Elles définissent ainsi l'étendue de la protection recherchée.- Une même demande peut contenir...

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01 juin 2010

Le brevet d'invention

Dissertation de 2 pages - Propriété intellectuelle

Le droit à la protection appartient à l’inventaire ou à son ayant-cause. L’invention du salarié appartient à l’employeur lorsqu’elle est exécutée dans le cadre d’un contrat comportant une mission inventive et avec les moyens mis à la disposition par la société. Les autres...

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21 déc. 2011

L'intérêt respectif des deux actions dans la protection des droits de la marque : action en contrefaçon et action en concurrence déloyale

Dissertation de 10 pages - Propriété intellectuelle

La marque est en quelque sorte la vitrine de l’entreprise, elle participe au bon fonctionnement de celle-ci et permet la commercialisation dans de bonnes conditions de nos produits et services. C’est le capital de l’entreprise, elle doit en assurer la réputation. Sa renommée existe...