Brevet - Les titulaires et leurs droits
Cours - 11 pages - Propriété intellectuelle
Le titulaire des droits sur l'invention a la possibilité de demander un brevet. Il peut également demander un certificat d'utilité ou préférer protéger son innovation par la voie du secret. Lorsque le titulaire des droits sur l'invention ne peut pas solliciter un titre de...
L'action en contrefaçon : la recevabilité de l'action
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
On définit la contrefaçon comme une atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle limitativement énumérés par le législateur et exposés, en droit français, dans le Code de la propriété intellectuelle. Certains d'entre eux disposent d'une double assise : nationale et...
Droit de la propriété industrielle - brevet d'invention, effets et conditions de la protection
Cours - 40 pages - Propriété intellectuelle
La propriété industrielle est une création, invention. Création intellectuelle dont l'importance est telle qu'elle mérite une protection particulière, réalisés par une partie du droit des propriétés intellectuelles, ce sont les droits de brevets industriels. La protection consiste en...
Le droit des brevets : notion et conditions d'obtention
Cours - 13 pages - Propriété intellectuelle
Le brevet est un titre de propriété industrielle territorial délivré par l'office compétent : ainsi sera présenté dans cette leçon le brevet délivré par l'INPI pour le territoire français. Le titulaire de l'invention peut également s'adresser à l'OEB pour...
La procédure d'attribution et de délivrance d'un brevet d'invention
Cours - 4 pages - Propriété intellectuelle
Quelle est la forme d'une demande de brevet ? Le dossier de demande de brevet se compose de plusieurs documents qui sont tous obligatoires et qui doivent être rédigés sous forme particulière. Il y a d'abord une requête rédigée sur un formulaire spécial. Un deuxième document...
Les mesures judiciaires en présence d'une contrefaçon avérée
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
C'est à ce stade que les frustrations sont les plus importantes pour un bon nombre d'entreprises, jugées victimes d'actes de contrefaçon. Les dommages-intérêts qu'elles obtiennent ne réparent pas toujours intégralement leurs préjudices ; parfois, ils ne couvrent même pas...
Le titre de brevet
Cours - 23 pages - Propriété intellectuelle
Le brevet est techniquement le titre le plus fort pour protéger une invention, il assure en effet à son titulaire un monopôle d'exploitation d'une durée de 20 ans, il s'agit de la durée la plus longue en matière d'invention. Au bout de 20 ans, le brevet tombe dans le...
Le droit civil de la contrefaçon en propriété industrielle
Dissertation - 13 pages - Propriété intellectuelle
La contrefaçon permet de défendre le droit de propriété. En raison de l'immatérialité du droit intellectuel, il n'y a aucun moyen de défendre physiquement le bien contre l'usage du bien par un tiers. La contrefaçon, c'est la qualification unique de la propriété...
Le marché des cosmétiques, problèmes juridiques et contrefaçons
Dissertation - 9 pages - Droit international
Introduction Coco Chanel disait que si ses modèles sont copiés c'est parce qu'ils sont beaux ! Elle considérait donc la contrefaçon comme une sorte de compliment. Cette approche n'est certainement plus partagée par l'entreprise Chanel ni par les autres entreprises. La...
Les conditions de forme d'obtention d'un brevet
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
Il ne faudrait pas considérer, à la lecture du titre, que ces développements sont mineurs aux motifs qu'ils décriraient la procédure pour obtenir un brevet. En vérité, les conditions qui seront examinées reposent sur des principes forts et révèlent "l'esprit" du droit des...
La contrefaçon d'une marque
Cas Pratique - 2 pages - Propriété intellectuelle
Les faits du cas pratique sont les suivantes : Janvier 1997 : Je crée une SARL basée à Grenoble et spécialisée dans l'informatique, nommée Elsialnfo. Dès la première année, la société prospère, notamment sur les régions Rhône-Alpes et Provence Alpes Côte d'Azur. 17 Octobre 2013 : je...
La procédure de saisie contrefaçon en droit tunisien de la propriété industrielle
Étude de cas - 8 pages - Propriété intellectuelle
La protection des droits de la propriété industrielle en Tunisie ne date pas de ces dernières décennies. La Tunisie a en effet et depuis très longtemps choisie la voix de la modernité en adoptant une législation spécifique à la protection des droits de la propriété intellectuelle . Cette...
L'appréciation de la contrefaçon en droit des dessins et modèles, protection à l'international, superposition avec autres droits
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
Le dessin/modèle est une création permettant de donner à un objet un aspect de forme qui le caractérise. Les droits du créateur sont considérés comme des droits de propriété industrielle (PI). Quelle que soit sa valeur artistique, il s'agit d'une oeuvre de l'esprit parmi les créations...
La commercialisation des produits protégés par un brevet.
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Dans la Communauté européenne, la protection des produits par le brevet est actuellement assurée par deux systèmes, le brevet communautaire et le brevet national.
Les brevets et la question des produits pharmaceutiques en droit communautaire
Fiche - 2 pages - Droit européen
Un brevet c'est un droit de propriété intellectuel accordé par une autorité public à celui qui révèle, décrit et revendique une invention pour lui faire bénéficier d'un monopole d'exploitation sur sa création. Ce monopole d'exploitation lui permet de le protéger contre d'éventuelles...
Droit français des brevets
Cours - 5 pages - Propriété intellectuelle
Importance du brevet en tant qu'outil stratégique. La politique gouvernementale met l'accent sur le brevet en tant qu'instrument prépondérant pour le développement. Double finalité : protéger l'innovation et assurer la diffusion du savoir; donner aux entreprises une culture en...
Une étude de deux cas sur la titularité du brevet
Étude de cas - 4 pages - Propriété intellectuelle
Une société propriétaire d'un brevet français et d'un brevet américain portant sur le traitement du cancer de la prostate. Un salarié de la société a été désigné co-inventeur de l'invention. La cour d'appel a qualifié l'invention d'invention de mission et a...
Les droits attachés au brevet
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
L'étendue de la protection est liée à la nature et au contenu de la revendication. C'est la rédaction des revendications qui détermine par rapport à la description qui est faite de l'invention, la protection. La revendication est un élément crucial du droit d'exploitation. Le droit...
La contrefaçon: quelles voies de droit utiliser pour sauvegarder ses parts de marché et se protéger?
Étude de cas - 2 pages - Propriété intellectuelle
En France, le secteur du jouet est très hétérogène : la majorité des acteurs sont des PME, mais elles côtoient également de grandes entreprises internationales. La plupart des produits sont fabriqués à l'étranger, en particulier en Chine, principal fournisseur de la France et plus largement de...
Les armes chinoises de compétitivité en matière de brevet
Dissertation - 32 pages - Propriété intellectuelle
La Chine a augmenté rapidement ses dépenses intérieures brutes de Recherche et Développement (DIRD), de 0,73 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 1991 à 1 % du PIB en 2000 et à 1,75 % du PIB en 2010 (avec un objectif de 2,5 % en 2020). En terme de volume, le montant investi dans la R&D a été...
Droit des brevets et du savoir-faire industriel
Dissertation - 15 pages - Propriété intellectuelle
Influence européenne oblige, l'année 2007 est d'abord marquée par une forte activité législative : ratification des accords de Londres, ratification de l'acte de révision de la CBE 2000, transposition de la directive 2004/48 CE du 29 avril 2004 de lutte contre la contrefaçon....
Droit international privé de la contrefaçon
Dissertation - 11 pages - Droit international
Dans le contexte général de mondialisation de l'économie et souvent en raison de l'utilisation d'internet, le droit international privé de la contrefaçon connaît des évolutions importantes et qui ne sont sans doute pas encore toutes maîtrisées ; de plus, le droit communautaire...
Le marché des cosmétiques, problèmes juridiques et contrefaçons (2007)
Dissertation - 13 pages - Propriété intellectuelle
Coco Chanel disait que si ses modèles sont copiés c'est parce qu'ils sont beaux ! Elle considérait donc la contrefaçon comme une sorte de compliment. Cette approche n'est certainement plus partagée par l'entreprise Chanel ni par les autres entreprises. La contrefaçon massive de...
Le brevet : un outil de protection d'un produit ou d'un procédé
Cours - 9 pages - Propriété intellectuelle
Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Pourquoi déposer un brevet ? - Un enjeu commercial L'innovation est au cœur de notre quotidien et du développement...
La contrefaçon en Italie
Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle
L'Italie… pays du sud s'il en est, que la nature a fait ressembler à une botte (contrefaite ou pas), là où l'on passerait volontiers des vacances douces et agréables en flânant deçà delà sur quelques marchés, en faisant quelques brasses dans la mer bleue de l'Adriatique ou de...
La contrefaçon dans le secteur du luxe
Fiche - 22 pages - Propriété intellectuelle
Le fléau de la contrefaçon, tous secteurs confondus, représente entre 6 et 10% du commerce mondial c'est-à-dire 300 à 500 MM€ qui échappent aux circuits normaux. Cela a un impact considérable sur l'économie (suppression de centaine de milliers d'emplois chaque année, nuisance de...
CA Aix-en-Provence, 27 nov. 2005: Les contrats d'exploitation en matière de brevet
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Le concédant d'une licence de brevet doit une garantie d'éviction au licencié, sauf stipulation contraire, comme le rappelle l'arrêt de la Cour d'Aix-en-Provence du 27 novembre 2005, sur le fondement de l'article 1719 du code civil, prescrivant la mise en jouissance...
Contrefaçons et détournement des marques
Dissertation - 18 pages - Propriété intellectuelle
Les marques ont un statut juridique bien défini nationalement et internationalement. Elles sont régies par le droit de la propriété industrielle qui a pour objet de protéger les inventions, les brevets... et les marques. En fonction de l'étendue géographique de la protection désirée,...
Le projet de système juridictionnel européen en matière de brevet
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Lors de la conférence intergouvernementale des membres de l'Organisation européenne des brevets réunie à Paris le 25 juin 1999, les Etats membres ont mis en place un groupe de travail, confirmé lors de la conférence de Londres du 17 octobre 2000, ayant pour mandat de préparer un «...
La contrefaçon et ses conséquences
Dissertation - 6 pages - Propriété intellectuelle
« C'est un désastre d'être copié. Mais cela en est un plus grand de ne pas l'être. » Cette citation de mademoiselle Chanel démontre que la contrefaçon est en partie due à la notoriété du créateur du produit original. La contrefaçon est un phénomène de plus en plus grandissant dans...
