La fiscalité des brevets : apports et limites de la loi de finances pour 2008
Mémoire - 37 pages - Droit des affaires
Depuis 1958, les brevets sont soumis en France à un régime fiscal largement dérogatoire du droit commun. C'est en matière de fiscalité directe que cela apparaît le plus clairement. Les entreprises titulaires de brevets bénéficient d'un traitement de faveur en matière de dépenses de...
Les techniques d'exploitation du brevet
Cours - 6 pages - Propriété intellectuelle
L'exigence du brevet repose sur son application industrielle, notamment par l'exploitation de son brevet. Il y a une sorte de complémentarité qui se crée autour du brevet. Le titulaire peut faire valoir son exclusivité en interdisant l'utilisation par un tiers. L'exploitation...
Les critères de protection des « brevets de logiciels »
Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle
Le recours à la protection par le droit des brevets est une voie sérieusement envisageable et, qui sans doute est sur le point d'être consacrée par la législation européenne (proposition de directive du 20 février 2002 sur la brevetabilité des programmes d'ordinateurs). Dès lors,...
Contrôle de constitutionnalité de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens: Cons. const., 28 sept. 2006, décis. n° 2006-541 DC
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Le gouvernement français a signé le 29 juin 2001 le Protocole de Londres encore dénommé « accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE) ». Saisi sur le fondement de l'article 54 de la Constitution qui prévoit un contrôle...
La contrefaçon des parfums - le refus actuel de la protection des parfums par le droit d'auteur
Dissertation - 12 pages - Propriété intellectuelle
Paradoxalement, alors que la lutte contre la contrefaçon s'intensifie et que les campagnes de sensibilisation deviennent plus importantes, la protection du parfum par le droit d'auteur n'est pas reconnue par la Cour de cassation. Cette solution ne satisfait pas les...
L'attribution du brevet d'invention
Cours - 3 pages - Propriété intellectuelle
L'attribution du brevet consiste à connaître des conditions administratives. La procédure de délivrance d'un brevet se déroule en deux phases : la première à l'initiative du déposant et la seconde à l'initiative de l'Administration. Cette demande de brevet se dépose à l'INPI...
Lutte contre la contrefaçon : l'impact juridique de la loi du 29 octobre 2007
Dissertation - 1 pages - Propriété intellectuelle
La loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 renforce l'arsenal législatif français dans la matière. Transposant la directive communautaire n°2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, le champ d'application de ce nouveau texte...
Vers un brevet communautaire ?
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Le cadre juridique actuel comprend un brevet européen et pose la question d'un futur brevet communautaire ou plutôt brevet de l'Union européenne. Le brevet européen a été institué depuis plus d'une trentaine d'années dans le cadre de la Convention de...
L'Accord sur les A.D.P.I.C et les brevets en particulier
Cours - 21 pages - Propriété intellectuelle
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord A.D.P.I.C) ou l'accord TRIPs (Trade related aspects of Intellectual property rights) est, depuis son adoption en avril 1994, la convention internationale la plus importante et la plus complète en...
L'invention brevetable
Cours - 7 pages - Propriété intellectuelle
Un brevet d'invention est un titre délivré par les pouvoirs publics (par l'intermédiaire de l'INPI qui est une émanation du Ministère de l'industrie) donnant à son bénéficiaire, moyennant le respect de certaines obligations, un monopole d'exploitation limité dans le temps (20 ans à compter...
Droit de la propriété intellectuelle : l'invention brevetable
Cours - 7 pages - Propriété intellectuelle
Un brevet d'invention est un titre délivré par les pouvoirs publics (par l'intermédiaire de l'INPI qui est une émanation du Ministère de l'industrie) donnant à son bénéficiaire, moyennant le respect de certaines obligations, un monopole d'exploitation limité dans le...
Le brevet, mode d'emploi
Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle
Cette fiche résume l'ensemble des caractéristiques afférentes à un brevet délivré par l'INPI ou par un office européen. Les conditions de brevetabilité, les droits et les devoirs du breveté ainsi que les documents à remettre et la manière dont doit être rédigé le brevet, y...
Règlement CE n° 816/2006 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation
Dissertation - 8 pages - Droit européen
L'article 27.1 de l'annexe ADPIC des accords de l'OMC oblige les Etats signataires à admettre la brevetabilité des inventions dans tous les domaines technologiques de sorte que les médicaments qui étaient exclus du champ de cette protection dans de nombreux pays deviennent...
L'action en contrefaçon des droits d'auteur
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Document: L'action en contrefaçon des droits d'auteur, fiche de 1 page Extrait: - Elément moral l'auteur doit avoir conscience de violer la loi, mais le droit de la PI pose d'emblée une présomption simple de mauvaise foi du contrefacteur qui a pour effet de renverser la...
Le brevet d'invention - les restrictions à la brevetabilité
Cours - 4 pages - Propriété intellectuelle
Le premier inconvénient est que malgré les apparences, la protection par le secret n'offre qu'une protection limitée. Elle ne donne Sieckman 12 décembre 2002 monopole mais permet simplement de réagir contre la violation du secret. D'autre part, la loi ne punit pas de façon générale la violation...
La propriété intellectuelle internationale
Cours - 17 pages - Droit international
Ce cours développe l'ensemble des sources du droit international qui vont permettre de régir la propriété industrielle. Au début du 19? siècle, on est dans une situation de concurrence entre États au plan technologique et les différents états cherchent à attirer les meilleurs créateurs, pour...
Les mesures probatoires, provisoires et conservatoires et droits de le propriété industrielle et intellectuelle
Mémoire - 27 pages - Droit autres branches
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) impose aux Etats signataires des Accords de Marrakech, dont la France, et aux organisations signataires, dont la Communauté européenne, un certain nombre d'obligations au titre de...
Le logiciel est-il brevetable ?
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
Synthèse sur la problématique et le débat autour de la question de la brevetabilité du logiciel. L'article revient sur les définitions d'une invention brevetable et donne quelques éléments d'appréciation pour comprendre les données du débat. Il considère aussi les autres possibilités...
La procédure de dépôt d'un brevet
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de cours de 8 pages en propriété industrielle. Il s'agit de la procédure de dépôt d'un brevet auprès de l'INPI et de l'OEB Extrait: Avant de procéder au dépôt et si des améliorations doivent être apportées on peut déposer la description de l'invention...
Concurrence déloyale et contrefaçon
Cours - 47 pages - Droit de la concurrence
Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7. Cette disposition, plus connue sous l'appellation de Décret d'Allarde, pose deux sous-principes : - la liberté...
La législation sur la propriété industrielle - les conditions du dépôt d'un brevet
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
Synthèse de cours de droit sur la propriété industrielle. Comment déposer un brevet, dans quelles conditions ? Y a t-il des contre indications ? Peut-on transmettre un brevet, à partir de quand un brevet devient libre de droit pour tous ? Un cours idéal pour tous les...
L'approche pénale de la contrefaçon
Dissertation - 25 pages - Droit pénal
La contrefaçon n'est pas un phénomène nouveau car les premiers objets copiés dataient de plus de 8000 ans. Cependant, elle ne touchait que les produits de luxe et son ampleur demeurait limitée. Ces dernières années, le phénomène a atteint un niveau sans précédent sous l'effet de...
La protection et l'exploitation des inventions en droit des brevets
Dissertation - 30 pages - Droit des affaires
Définition de la revendication : - Définition succincte de l'invention décrivant en une seule phrase et de manière non ambigüe la contribution apportée par l'inventeur à l'état de la technique. - Elles définissent ainsi l'étendue de la protection recherchée. - Une même demande...
Pourquoi la contrefaçon est un réel problème européen ?
Cours - 9 pages - Propriété intellectuelle
Exposé de droit ayant pour sujet : "Pourquoi la contrefaçon est un réel problème européen ?". Problème traité sous l'angle juridique, c'est-à-dire, le droit applicable, ainsi que sous l'angle économique et fiscal.
Droit de la propriété intellectuelle
Cours - 85 pages - Propriété intellectuelle
Propriété industrielle La propriété industrielle a une finalité commerciale. La propriété industrielle comprend : - des droits sur des créations intellectuelles, dans le domaine industriel, inventions protégées par un brevet, obtentions végétales, dans le secteur particulier des créations...
Droit du multimédia : droit d'auteur, contrefaçon de marque, droit de la vente en ligne...
Cours - 53 pages - Droit autres branches
INPI : Institut National de la Propriété Intellectuelle. EX/ Quand je dépose un modèle de bague, il doit être nouveau, original. Il y a droit d'auteur car je possède le modèle de la bague. Le dépôt prouve que je suis propriétaire des dessins et des modèles. J'ai un double droit. Si on me...
Le brevet d'invention
Dissertation - 2 pages - Propriété intellectuelle
Le droit à la protection appartient à l'inventaire ou à son ayant-cause. L'invention du salarié appartient à l'employeur lorsqu'elle est exécutée dans le cadre d'un contrat comportant une mission inventive et avec les moyens mis à la disposition par la société. Les autres inventions appartiennent...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011 - L'existence de l'action en justice
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une société titulaire de deux brevets a agi en contrefaçon contre une société contrefaisante. Un jugement a été rendu le 21 décembre 2000 et a rejeté les prétentions de la société brevetée, laquelle a interjeté appel. Par un arrêt en date du 2 octobre 2003, la Cour...
Le droit de propriété de l'entreprise
Cours - 4 pages - Propriété intellectuelle
D'après la jurisprudence et la doctrine : Une invention est une solution technique apportée à un problème technique. De plus, pour être brevetable une innovation doit donc avoir une application technique. Le droit de propriété ou le déposant (qui n'est pas forcément l'inventeur) et peut-être une...
L'intérêt respectif des deux actions dans la protection des droits de la marque : action en contrefaçon et action en concurrence déloyale
Dissertation - 10 pages - Propriété intellectuelle
La marque est en quelque sorte la vitrine de l'entreprise, elle participe au bon fonctionnement de celle-ci et permet la commercialisation dans de bonnes conditions de nos produits et services. C'est le capital de l'entreprise, elle doit en assurer la réputation. Sa renommée existe en fonction de...
