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C'est le droit de la transmission des biens à cause de mort. C'est le mode exclusif de transmission du patrimoine, lequel peut être cédé mais ne peut pas être transmis. Mais il y a d'autres modes exclusifs de transmission du patrimoine, comme lors de la transmission de patrimoine entre...
« Tous les foyers sont confrontés à l’épreuve du deuil. Après la douleur que provoque la mort d’un être proche, les familles se heurtent à la difficulté du règlement patrimonial de la succession », voici comment commençait l’exposé des motifs du projet de loi portant réforme du...
Selon Portalis, « la successibilité n’est point un droit naturel : ce n’est qu’un droit social qui est entièrement réglé par la loi politique ou civile, et qui ne doit point contrarier les autres institutions sociales. » Depuis de nombreuses années, la matière...
Le droit successoral du Code civil surgit en 1804 comme un équilibre et animé d'idées claires. Ses fondamentaux sont la famille légitime, la propriété foncière et le principe d'égalité qui régit les droits des héritiers, ce dernier principe étant un principe révolutionnaire...
Depuis une cinquantaine d’années, la conception de la famille a sensiblement évolué. Alors que les enfants nés hors mariage étaient auparavant montrés du doigt, ils se fondent aujourd’hui intégralement dans le paysage. En quarante ans, on passe en effet de 6% d’enfants nés hors...
Le don manuel est une donation effectuée par la remise matérielle (« tradition réelle ») d’un bien donné au donataire. Seuls les biens susceptibles de tradition peuvent faire l’objet d’un don manuel, cette condition exclut les immeubles qui nécessitent obligatoirement la rédaction...
« Il est en tout cas une réforme qui s’impose, celle du cloisonnement ou de la division du patrimoine : les droits dont une personne est titulaire doivent pouvoir constituer des masses de biens distincts … ». Voilà ce qu'écrivait déjà, en 1965, le Professeur Michel de Juglart...
Le droit des successions est le droit qui organise la transmission des biens pour cause de décès (à cause de mort). On doit, en effet, garder à l'esprit que la succession est le seul mode de transmission du patrimoine d'une personne physique.Si on se réfère à la théorie classique du...
L’un des objectifs du Code civil voté en 1804 a été pour Bonaparte d’attacher à son régime tous les propriétaires et notamment les acquéreurs de biens nationaux. En ce qui concerne le droit des biens, la codification napoléonienne privilégie une sorte de continuité plutôt...
L'affirmation classique « on ne représente pas les personnes vivantes, mais seulement celles qui sont mortes » est aujourd'hui désuète. Pour le comprendre il est primordial de rappeler qu'en droit successoral, il a toujours été admis que pour obtenir la qualité de successible il...
La RAAR est le fait pour un héritier réservataire, de renoncer à l’avance (avant l’ouverture de la succession du donateur ou du testateur) à agir en réduction. En effet, les libéralités peuvent être excessives et être réduites, mais on peut renoncer à cette réduction. Ainsi, on va...
A Rome, le testament était la pièce maîtresse du Droit successoral. Mourir intestat (sans avoir testé) était considéré comme un véritable déshonneur car, sous l'ancien Droit romain, le testament permettait au pater familias de désigner celui qu'il considérait comme le futur...
A Rome, le testament était la pièce maîtresse du droit successoral. Mourir intestat (sans avoir testé) était considéré comme un véritable déshonneur car, sous l'ancien droit romain, le testament permettait au pater familias de désigner celui qu'il considérait comme le futur...
[...] La transmission active (la transmission de la qualité de créancier de la réparation) Il peut arriver que la victime décède avant que son action en responsabilité ait abouti. Parfois même, cette action n'a pas encore été exercée au moment du décès. Mais à la base de cette action, qui permet...
Une réforme législative était attendue pour faire profiter tous les époux d'un régime de protection minimal en adéquation avec les évolutions de la physionomie de la famille (augmentation de la durée de vie et multiplication des divorces et des remariages). Pour répondre à la volonté des époux...
La période de référence, de mai 2006 à mai 2007, a été particulièrement riche en réformes législatives. Elle a d'abord été marquée par le vote, puis l'entrée en vigueur (le 1er janv. 2007), de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Celle-ci rénove en profondeur notre législation civile et...
Le droit reconnait aux individus des prérogatives. Ce sont les droits individuels ou droits subjectifs. On les appelle "droits subjectifs", car ce sont des droits reconnus au sujet de droit et ces droits subjectifs sont multiples et variés...
« Dissimulation illicite d'une personne, d'une chose ou d'un événement qui constitue, sous les conditions propres à chacun, divers délits spéciaux (d'ordre civil ou pénal) ou au moins un agissement frauduleux » . Telle est la définition du recel au sens strict. Qu'il soit de cadavre, de choses,...
Elle constitue le mode normal mais non pas exclusif de transmission à titre gratuit. Cette transmission à cause de mort est en principe universelle puisqu'elle concerne non seulement l'actif mais aussi le passif.Le patrimoine du défunt (qui est la corrélation d'un actif et d'un passif) est...
Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution des biens aux héritiers à la mort d'une personne. On retrouve cette définition dans l'art 731 du Code civil. Donc pour que le droit des successions entre en jeu, il faut un fait générateur : le décès,...
M. Martin, retraité, vient voir son notaire afin de lui poser des questions au sujet de l’assurance-vie. En effet, il sait que c’est un outil de transmission particulièrement avantageux, mais il souhaite s’informer sur toutes les précautions à prendre et les conséquences d’une...
[...] L'art 720 CC dans sa rédaction du 3 déc. 2001 pose « les successions s'ouvrent par la mort ».Mais l'art 720 CC reste incomplet comme l'ancien texte, la mort n'est pas la seule cause d'ouverture de la succession. Il faut ajouter deux autres causes :- La disparition. Selon art 88 CC, un...
Le droit des successions et des libéralités forme avec le droit des régimes matrimoniaux ce qu’on appelle le droit patrimonial de la famille, soit le droit qui régit les rapports pécuniaires à caractère familial. Qu’entend-on par des successions et des...
Il existe un lien entre le fondement de la succession et le modèle de la succession légale ou testamentaire, et ce lien peut s'exprimer en 3 propositions :- La justification familiale conduit à la succession légale. En effet dès lors que l'héritage se justifie par la cohésion de la famille ou par...
Il est important de rappeler qu’en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l’acquisition d’un...
Cours de droit des successions sur les droits des héritiers du défunt : Les droits de la parenté du défunt en l'absence de conjoint successible, et du conjoint survivant successible.
Primitivement le droit des successions, l'idée même des successions, c'était un contrat gagnant gagnant, il est lié au culte des ancêtres. Le défunt avait besoin qu'on lui fasse des offrandes pour survivre dans l'au-delà. Comme cela coûtait cher, le défunt laissait tout ou partie de ses...
L’indivision est définie comme « le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien, sans qu’il y ait division matérielle des parts.» Une indivision légale s’établit de plein droit, entre cohéritiers à l’instant de l’ouverture de la succession....
La loi personnelle au sens du DIP ?Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou loi personnelle. Mais les deux ne sont...
L'"on appelle dépouille le corps d'un défunt auquel ses héritiers ont tout pris"(selon Philippe Bouvard dans "Mes pensées sont à vous"). L'héritier se voit en effet être, outre le de cujus, le personnage principal du droit des successions. Pour comprendre mieux cela, il convient en premier...
