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 Affaire Mennesson contre France

Affaire Mennesson contre France

Affaire Mennesson contre France

Nos documents

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15 Mars 2007

Affaire du Lotus (France c. Turquie), CPJI, 7 septembre 1927

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

La CPJI a été mise en place par le Pacte de la Société des Nations (art.14 du Pacte de la SDN), mais n’a pas survécu au discrédit qui a entaché la SDN, suite à son incapacité à empêcher le deuxième conflit mondial. La CPJI a cependant rendu des arrêts de droit international primordiaux, qui...

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06 avril 2008

CJCE, 13 juillet 2004, Commission c/ Conseil, aff. C-27/04: Affaire des déficits excessifs de la France et de l'Allemagne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le Pacte de stabilité et de croissance constitue un cadre institutionnel spécifique destiné à renforcer et préciser la coordination effective des politiques budgétaires des Etats membres de l’Union européenne. Ceux-ci se sont engagés à éviter les déficits excessifs, préjudiciables au...

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24 juin 2015

Commentaire comparé des décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 26 juin 2014 et de la Cour de cassation, Chambre civile du 13 septembre 2013

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Ces deux décisions, au niveau nation et non-national, portent sur la reconnaissance d’un acte de naissance étranger, dans le cas d’un enfant né par Gestation Pour Autrui (GPA). En effet, la GPA n’est pas autorisée en France. Dans l’affaire Mennesson, les parents...

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27 Mars 2019

Cour de cassation, assemblée plénière, 5 octobre 2018 - La gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit européen

En l'espèce, deux enfants sont nés aux États-Unis à la suite d'une procédure de gestation pour le compte d'autrui. Les parents d'intention sont tous deux de nationalité française. Leurs actes de naissance ont été dressés aux États-Unis par un jugement de la Cour supérieure de l'État de Californie...

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17 mai 2018

Cas pratique en droit de la famille - Enfant conçu par GPA à l'étranger, éducation religieuse et empiétement d'une propriété

Cas Pratique de 5 pages - Droit de la famille

Jean qui vit aux États-Unis rencontre des difficultés dans le cadre de sa vie familiale. En effet, en 2010, une mère porteuse a donné naissance en Californie à un enfant pour Jean et Michel, son compagnon. L'enfant a été par la suite reconnu à l'état civil par le père biologique, Michel et la...

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17 avril 2019

La Cour européenne des droits de l'Homme et les législations nationales relatives à l'aide médicale à la procréation et à la gestation pour autrui

Dissertation de 4 pages - Droit européen

En France, la question semble plutôt bien tranchée : il n'existe pas de droit à l'enfant ! C'est l'idée avancée par de nombreux auteurs et professionnels du droit. La justification est simple : la gestation pour autrui n'est pas autorisée. Mais au niveau européen, la question semble plus...

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11 Nov. 2020

Conseil d'État, assemblée, 31 mais 2016, Gonzalez-Gomez, No 396848

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Libertés publiques

Le 31 mai 2016, par une décision d’assemblée, nommée Gonzalez-Gomez (n° 396848) le Conseil d’État (CE.) a eu l’occasion de se prononcer sur l’office du juge en matière de contrôle de conventionalité dans le cadre de l’articulation entre l’encadrement de...

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15 juil. 2018

Peut-on disposer librement de son corps ?

Dissertation de 18 pages - Droit civil

"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les esclaves ont connu cette...

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25 juil. 2016

Le droit à la vie : la protection du droit à la vie, la vie prénatale et la fin de vie

Cours de 10 pages - Droit civil

À la suite de la Seconde Guerre mondiale, il est apparu aux rédacteurs du texte qu'il était nécessaire d'assurer la protection du droit à la vie. Tout individu a le droit à le droit à la vie, à la liberté, à la protection de sa personne et à la sûreté de sa personne. Le droit à la vie est...

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12 mai 2020

Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019 - GPA et état civil - publié le 12/05/2020

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Ce document traite deux exercices : - la fiche de l’arrêt de la Cour de Cassation – Assemblée Plénière du 4 octobre 2019, N° 10-19053 - la réponse à la question suivante : Présenter de manière chronologique la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que celle récente de la...

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14 avril 2020

La judiciarisation de la société a-t-elle laissée place à un gouvernement des juges, rendant obsolète la vision restrictive montéquéviste du rôle des juges ?

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

"Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur". Cette citation issue de l’esprit des lois de Montesquieu (1748), semble ne conférer aux juges nul autre pouvoir que de dire et...

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11 mai 2020

Chronologie en matière de GPA

Chronologie de 1 pages - Droit civil

Ce document présente de manière chronologique la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que celle plus récente de la CESDH (v. notamment CESDH 5ème Ch. n 1462/18 et 17348/18), sur les questions de gestation pour autrui et de transcription du lien de filiation. Il s'agit d'une dissertation...

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13 Janv. 2017

Introduction au droit : le droit objectif et les droits subjectifs

Cours de 45 pages - Droit autres branches

La première distinction à faire réside dans les termes Droit objectif et droits subjectifs. Le premier est l'ensemble de règles de conduite socialement étiquetées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société selon la définition de Cornu. Celui-ci se divise en sous-catégories telles le...

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17 mai 2018

L'identification des personnes en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

"Il y a toujours deux hommes en nous, le plus vrai c'est autre". José Luis Borges montre avec cette citation la multiplicité de notre identité, plurale et unique à la fois. L'identification des personnes permet de résoudre cette contradiction entre unicité et pluralité. L'identification des...

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08 juil. 2020

L'enfant et son intérêt dans la famille - émergence d'une notion juridique - publié le 08/07/2020

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

L'enfant est, selon le dictionnaire Larousse, le garçon ou la fille avant l'adolescence. Le mot enfant est dérivé du latin INFANS, ce qui signifie "qui ne parle pas encore". Pour avoir la personnalité juridique, l'enfant doit être né vivant et viable. Toutefois, dans certains cas, on peut faire...

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09 juil. 2020

Le contrôle de constitutionnalité vous paraît-il être un outil efficace en droit de la famille ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Depuis sa création en 1958, le Conseil Constitutionnel a vu ses pouvoirs s’accroître. Le contrôle de constitutionnalité qu’il exerce lui a permis de s’ériger en gardien de la Constitution et des libertés et droits fondamentaux contenus dans le bloc de constitutionnalité. Comme le...

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18 Janv. 2021

Majeures pour les cas pratiques en droit de la famille

Cas Pratique de 49 pages - Droit de la famille

Avant la loi du 23 mars 2019, deux exceptions existaient à la liberté de se marier, aujourd'hui n'en subsiste plus qu'une : le cas des mineurs. En effet, les mineurs ne peuvent pas se marier (art. 144 C. civ.), exception faite d'une dispense d'âge accordée au mineur par le Président de la...

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08 févr. 2021

La famille est-elle sur le point de disparaître ?

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

Dans son ouvrage "Les principes de la philosophie du droit", Hegel énonce que la famille apparaît à la fois comme un havre de paix et de sécurité et à la fois comme une prison. Cette idée permet d'appréhender le concept de la famille de manière ambivalente puisqu'elle perçoit la famille avec ses...

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21 Mars 2004

Le droit et le sang humain

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Afin de répondre au mieux à cette interrogation, nous analyserons dans un premier temps la nature juridique des produits sanguins en France. Puis, dans un second temps, nous nous arrêterons sur l'affaire du sang contaminé qui a sans aucun doute influencé la plupart des lois statuant sur le...

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01 Mars 2006

L'affaire Omar Raddad

Dissertation de 22 pages - Droit pénal

En 1994, Omar Raddad avait été condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de sa patronne Ghislaine Marchal, une riche veuve de 65 ans. Une inscription en lettres de sang, "Omar m'a tuer", trouvée près du cadavre avait mis les enquêteurs sur sa trace. Ce dossier a donné lieu à...

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30 juin 2006

Le cadre juridique du troisième pilier

Dissertation de 4 pages - Droit européen

« JAI »- « Justice et Affaires intérieures », c’est sous ce curieux vocable que, dans les négociations européennes, se cachent certains dossiers : police, justice, immigration, terrorisme, drogue, asile, frontières extérieures, criminalité organisée…Toutefois, depuis que le...

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10 juil. 2006

Commentaire d'arrêt du Tribunal de première instance des communautés européennes (troisième chambre) du 6 décembre 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La fin de l’année 2001 a été caractérisée par un riche contentieux concernant les PTOM (pays et territoire d’outre mer), notamment les Antilles néerlandaises. De cette jurisprudence est ressorti clairement le caractère très strict des conditions de recevabilité du recours individuel...

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26 juil. 2006

Le COREPER

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le COREPER, Comité des Représentants Permanents est évoqué pour la première fois dans le traité de Rome en 1957 qui annonce sa création possible par le Conseil des ministres, devenu en 1992 avec le traité de Maastricht le Conseil de l’Union européenne. Cet organe semble difficile à définir...

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09 août 2006

L'abus de bien social

Dissertation de 10 pages - Droit pénal

La loi française encadre les entrepreneurs à travers des notions pénales et fiscales notamment, afin de réprimer des agissements contraires à l’intérêt social. Ainsi le délit d’abus de biens sociaux leur rappelle qu’il ne faut pas confondre leur patrimoine propre avec celui de...

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14 déc. 2006

Existe-t-il un droit d'ingérence ?

Dissertation de 5 pages - Droit international

Un des principes fondateurs du droit international contemporain consiste en l’affirmation de la souveraineté de chaque entité étatique présente sur la scène internationale. Cette coexistence d’Etats juridiquement égaux entre eux a pour conséquence l’existence de règles ayant...

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28 déc. 2006

La discrimination à l'embauche - publié le 28/12/2006

Dissertation de 17 pages - Droit du travail

« Les conditions de recrutement de la défense nationale ne permettent pas de transmettre les CV de personnes françaises ayant un nom à consonance étrangère », écrivait une responsable de l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) en janvier 1995 à un demandeur d’emploi, Naji TAJOURI....

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29 Janv. 2007

Affaire Perna et liberté d'expression

Dissertation de 9 pages - Droit européen

A la fois droit individuel, et droit collectif, la liberté d’expression fait figure de droit démocratique par excellence. La Cour européenne y voit « l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de...

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29 Janv. 2007

Les enjeux de l'arrêt Pretty rendu par la CEDH le 29/04/2002

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

La vocation première de la CEDH est d’assurer le respect des droits reconnus par la CESDH par les Etats parties à cette convention. La CESDH est donc constituée de droits de l’homme avec des dispositions substantives et procédurales ainsi que de 14 Protocoles contenant des droits de...

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19 févr. 2007

L'affaire "Etre et avoir" et le droit d'auteur

Dissertation de 6 pages - Propriété intellectuelle

L’histoire du droit d’auteur a été de nouveau ébranlée par une nouvelle polémique. En effet en janvier 2003, Georges Lopez, l’instituteur d’Etre et Avoir, le documentaire de Nicolas Philibert, assigne en justice l’ensemble des ayants droit et diffuseurs du film. Agé de 60...

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12 avril 2007

Validité du coup d'accordéon en cas de réduction de capital à zéro

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Au cours de sa vie économique, toute entreprise est amenée à rencontrer des difficultés. Bon nombre de sociétés subissent des pertes. Jusqu’à quel point ces pertes sont telles tolérées ? Comment doit-on réagir lorsque la limite légale est dépassée ? « Lorsque les capitaux propres...