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 Servitude d'empiétement

Servitude d'empiétement

  
Servitude d'empiétement

Nos documents

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22 févr. 2009

Cas pratique de droit des biens : l'indivision et les servitudes

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

Le cas pratique qui nous est soumis traite de l’indivision et des servitudes. Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. L’indivision est ainsi une cotitularité provisoire du droit de propriété. Contrairement à la...

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22 Sept. 2014

L'empiètement sur le terrain d'autrui

Mémoire de 42 pages - Droit civil

« Summum jus, summa injuria », l’application mécanique de la règle de droit peut conduire à des injustices. Cet adage suffit à résumer le traitement judiciaire de l’empiètement sur le terrain d’autrui. Classiquement, l’empiètement est défini comme l’occupation pure...

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06 déc. 2006

Le droit civil des biens - publié le 06/12/2006

Dissertation de 30 pages - Droit civil

Cours de droit civil traitant dans un premier temps de la possession et du droit de propriété. Celui-ci évoque notamment l'étendue du droit de propriété et la protection et preuve du droit de propriété. Puis dans un second temps, il étudie les droits réels sur l'immeuble d'autrui à travers...

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25 juin 2008

Les servitudes : cas pratiques corrigés

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Trois cas pratiques de Droit sur le thème de la servitude avec une correction.

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04 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2008 - la servitude acquise par prescription sur le bien

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Si pour Eugène Beaumont : « La fidélité est la forme la plus noble de la servitude », il semble que la Cour régulatrice délaisse de temps à autre l’attachement qu’elle a pour sa mission de dire le droit dans un souci de sauvegarde de valeurs autrement moins juridiques. En...

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11 Janv. 2013

Droit civil des biens : les servitudes

Cours de 19 pages - Droit civil

1. - Code civil de 1804 et définition de la servitude - Le Code civil réglemente minutieusement les servitudes. Ce n'est pas étonnant lorsque l'on songe à l'importance, en 1804, de la propriété immobilière et d'un monde essentiellement rural dans lequel se multipliaient les...

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27 Nov. 2007

Les servitudes en droit français

Dissertation de 15 pages - Droit civil

En droit romain, le terme de servitude s’appliquait à l’usufruit, l’usage et l’habitation, sous le vocable de « servitudes personnelles ». Il s’appliquait aussi aux services fonciers établis entre deux fonds qui constituaient les « servitudes réelles...

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22 Nov. 2007

Les servitudes en droit francais

Cours de 14 pages - Droit civil

Comment s'établissent les servitudes ? Quels sont leurs modes d'extinction ? Ce document expose la distinction des servitudes réciproques et unilatérales, des servitudes continues et discontinues, les nouvelles servitudes ...

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12 avril 2010

Les démembrements du droit de propriété

Cours de 25 pages - Droit civil

Le droit de propriété, droit réel, est un droit complet qui confère : l'usus (l'usage), le fructus (le droit de percevoir les fruits), l'abusus (le droit de disposer du bien). Il existe des droits réels ne conférant à leurs titulaires qu'une partie de ces attributs. Ils sont appelés démembrements...

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20 déc. 2009

Le droit de propriété, cas pratique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Un homme (M. Nygé) a construit un abri de jardin en limite de propriété de son voisin (M. Ticapant), ce dernier pouvant en échange y emprunter des matériaux grâce auxquels il s’est lui-même construit une cabane. Toutefois, ce dernier demande aujourd’hui la démolition de l’abri du...

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16 juil. 2013

Le régime juridique du domaine public : comment répondre aux nécessités de sa protection?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Avec la distinction entre domaine public et domaine privé, théorisée au début du XIXe siècle par Pardessus puis reprise par Proudhon et enfin réaffirmée par la jurisprudence et le législateur, la dynamique de protection fait partie intégrante de la réflexion sur le domaine public, non sans faire...

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17 Mars 2009

Les servitudes conventionnelles de droit privé : la volonté des propriétaires (art. 686 à 710 du Code civil)

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans ses articles 687 à 689, le Code civil répartit ces servitudes en trois groupes : - les servitudes urbaines et rurales (art. 687): Les servitudes urbaines sont celles établies pour l’usage des bâtiments, que ceux-ci soient situés à la ville ou à la campagne....

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17 Mars 2009

Les servitudes légales et naturelles de voisinage (art. 640 à 685 du Code civil)

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La plupart des restrictions établies au profit des propriétaires voisins, dans l’intérêt même des propriétés privées, figurent au Code civil, au titre des servitudes, sous la dénomination de servitudes naturelles et légales. Ces servitudes s’opposent ainsi à une...

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20 juin 2016

Les limites de l'assiette du droit de propriété : les servitudes légales

Cours de 3 pages - Droit civil

L’article 552 dispose que « le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers ». Il s’agit ici de limites légales qui peuvent servir soit un intérêt privé...

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26 juin 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 20 mars 2002 relatif à la réaffirmation de la sévérité de la sanction en cas d'empiètement sur le terrain d'autrui

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 20 mars 2002 entièrement rédigé concernant la réaffirmation de la sévérité de la sanction en cas d'empiètement sur le terrain d'autrui et le refus de l'expropriation d'utilité privée.

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05 Mars 2009

Les empiètements et leur sanction : ensemble de fiches d'arrêts

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L'empiètement sur le terrain d'autrui se caractérise par le fait de faire une construction partiellement sur le terrain d'autrui. Ce n'est donc pas à confondre avec la construction sur le terrain d'autrui qui est quant à elle une construction complète sur le terrain d'autrui et qui est...

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28 mai 2010

Cas pratique - les troubles de voisinage

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Monsieur Pierre a acheté une belle demeure et un terrain de plusieurs hectares près de Marseille, au début de l’année 2005, afin d’installer un parcours pour la pratique du golf et un hôtel, face à la mer. Il est très inquiet cas plusieurs conflits devant les tribunaux s’annoncent....

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12 avril 2010

Les particularités du droit de propriété

Cours de 32 pages - Droit civil

Le droit de propriété est droit réel le plus complet, désignant le pouvoir juridique exercé par un sujet de droit sur une chose. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements...

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04 juil. 2007

Fiches de droit civil des biens

Cours de 45 pages - Droit civil

Fiches détaillées de droit civil des biens destinées à des étudiants en droit. Qu'est-ce que la possession, la propriété, la superficie, l'usufruit, une servitude ?

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27 Mars 2008

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2005 concernant l'empiètement sur le terrain d'autrui

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'arrêt du 14 décembre 2005 de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation statue sur un problème de droit concernant la propriété. En fait, la question se pose de savoir si le propriétaire de la construction qui empiète sur le terrain d'autrui doit néanmoins la démolition, alors que...

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09 août 2018

Dans quels cas un tiers peut-il obtenir la démolition d'une construction ?

Cours de 4 pages - Droit civil

Les propriétaires immobiliers jouissent, en principe, de la faculté de construire ou de faire des travaux. Cependant, ils doivent respecter la réglementation de l'urbanisme et des servitudes d'utilité publique et les droits des tiers. Des tiers peuvent donc évidemment contester la légalité...

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04 juil. 2008

La demande et l'exécution du permis de construire

Dissertation de 42 pages - Droit administratif

La règle d’urbanisme n’a de raison d’être que si son respect est étroitement contrôlé. Ce contrôle s’exprime par la voie contentieuse : le juge administratif comme le juge pénal et, plus rarement, le juge civil, ont élaboré une jurisprudence nombreuse et détaillée. Les...

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08 Janv. 2009

TD complet de droit constitutionnel sur la Vème République

TD de 62 pages - Droit constitutionnel

Après l'Appel du 18 juin 1940, le discours du 16 juin 1946 est l'un des plus importants discours du général de Gaulle. Le lieu et le moment sont également symboliques. Bayeux est la première ville libérée par les alliés, celle que visita aussitôt le Général, et dont l'accueil enthousiaste...

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21 juin 2016

Droit de la propriété - Principe de l'assiette du droit de propriété

Fiche de 3 pages - Droit civil

L’article 552 al 1 dispose que la propriété du sol entraine la propriété du dessus et l’alinéa 3 du dessous. Le texte énonce ce principe sous réserve de certaines limites liées essentiellement aux servitudes légales. Au sens strict de l’article 552 cette règle permet à...

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09 Oct. 2012

Europe et droit pénal

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

« Le drame est que les français restent sans voix et sans réactions, comme hébétés, devant toutes les mutilations de leur souveraineté qui leur sont imposées. (...) Ce n'est plus un peuple de veaux mais une colonie de lemmings. »Le propos d'Yves Marie Laulan est sévère, violent, et même s'il...

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24 juil. 2012

La garantie d'éviction en Droit des contrats spéciaux

Cours de 4 pages - Droit civil

[...] Cette garantie est d'ordre public (article 1628 du Code civil), empêchant dès lors aux parties de l'évincer (impossible de réduire ou de supprimer la garantie au bénéfice de l'acheteur). En revanche, il est toujours possible d'alourdir la garantie pour le vendeur (par exemple par une clause...

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11 juin 2007

La copropriété d'une clôture mitoyenne

Cours de 3 pages - Droit civil

La mitoyenneté constitue un autre exemple de copropriété. Toutefois, à la différence de la copropriété des immeubles bâtis qui existe à titre principal, la mitoyenneté est une copropriété accessoire à une propriété privative. On a déjà dit que la mitoyenneté était faussement considérée par le...

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02 avril 2008

La copropriété d'une clôture mitoyenne - publié le 02/04/2008

Cours de 7 pages - Droit civil

La mitoyenneté constitue un autre exemple de copropriété. Toutefois, à la différence de la copropriété des immeubles bâtis qui existe à titre principal, la mitoyenneté est une copropriété accessoire à une propriété privative. On a déjà dit que la mitoyenneté était faussement considérée par le...

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26 févr. 2008

Puissance publique et droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L'art. 17 de la Déclaration de l’Homme et du Citoyen qui appartient au bloc de constitutionnalité proclame l'inviolabilité et la sacralité du droit de propriété. Cependant, sur le même fondement idéologique, il prévoit la possibilité pour l'Etat d'imposer à un propriétaire la cession d'un...

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09 mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...