Le droit de propriété
Cours - 9 pages - Droit civil
Le droit de propriété dispose de 3 attributs : - Usus (droit d'usage) : droit d'user de la chose, le propriétaire peut se servir de la chose comme ne pas s'en servir, il est libre. - Fructus (droit de jouissance) : droit de percevoir les fruits et les produits de la chose. Le...
Le principe d'intangibilité de l'ouvrage public - publié le 19/12/2011
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
L'ouvrage public bénéficie d'un régime particulièrement protecteur. On peut mentionner sa protection pénale fondée sur les contraventions de voirie (applicables aux ouvrages publics du domaine public) et l'article L. 322-2 C. pénal ainsi que la possibilité d'y établir des...
Droit civil des biens - publié le 18/04/2017
Fiche - 46 pages - Droit bancaire
Théorie classique : Aubry et Rau « Ensemble de biens et de dettes d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droits ». Double idée « le patrimoine est un ensemble et est lié à la personne ». Article 2284 « Quiconque c'est obligé personnellement est tenu de remplir...
Le droit des biens : définition, patrimoine, droits personnels
Cours - 78 pages - Droit autres branches
Doctrine : droit des biens = ensemble des règles juridiques qui gouvernent et qui organisent les relations entre les personnes et les choses qui les entourent. Le droit des biens est une matière fondamentale, il répond pour parti à une des questions dont se préoccupe le droit civil, et est une...
Le bornage
Cours - 3 pages - Droit civil
L'article 646 du Code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage sachant que le principe est que le bornage se fait à frais communs. Cet article vient du Code civil de 1804 dans lequel on voulait abolir un certain nombre de privilèges. Cela va avec l'article...
Fiche révision de partiel en droit civil - Le droit immobilier
Fiche - 12 pages - Droit autres branches
Le droit immobilier est le droit applicable aux immeubles. On distingue le droit de la construction qui est un droit dominé par les outils privatifs, on le rattache au droit privé avec le contrat. Il est tranché par le juge judiciaire. Puis le droit de l'urbanisme, qui est considéré comme la...
Quelques exemples d'arrêt de jurisprudence en droit civil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
- Arrêt 26 juin 1991 : la Cour de cassation vient affirmer que la nature immobilière ou mobilière d'un bien est définie par la loi et que la volonté des parties ne peut avoir une incidence sur cette qualification. - Arrêt 19 mars 1963 : la Cour de cassation avait approuvé les juges du fond...
Les biens en droit civil - publié le 12/10/2011
Cours - 56 pages - Droit civil
Les particuliers sont des propriétaires de biens dont ils exercent des droits. De même, les collectivités possèdent un ensemble de biens qui forment leur patrimoine : c'est le domaine des personnes publiques. Il y'a une faible production doctrinale de la notion de bien : la raison est que...
Les constructions ou plantations érigées sur le sol d'autrui
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Pour Henri, Léon et Jean Mazeaud et François Chabas (Leçons de droit civil, Biens : Montchretien, 8e éd. 1994, n°1306), "Un propriétaire n'a rien à supporter de quiconque". Cette citation fait directement référence au caractère exclusif du droit de propriété, défini par le Code civil en son...
Le droit de la propriété en droit civil des biens
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Le droit de propriété. Selon Bartole, la propriété est synonyme de « perfecte disponendi », i.e. le droit de disposer parfaitement. La propriété est un droit réel. Elle se distingue de la possesion (en effet, la possession est un pouvoir de fait et non un pouvoir de droit). Comme le disait...
Propriété et voisinage: Les restrictions au droit de propriété
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'importance du droit de propriété : quantitativement le droit des B constitue ¼ du code civil. Le droit civil est un droit d'équilibre des droits patrimoniaux. 3 articles sont le coeur : art 544, 545 (prohibe l'expropriation pr cause d'utilité privée et encercle...
Les limites du droit de propriété - publié le 11/02/2015
TD - 2 pages - Droit civil
Définition : l'article 544 du code civil définit le droit de propriété comme suit : c'est le droit réel d'user, de jouir et de disposer d'une chose, de manière exclusive, perpétuelle et absolue, dans les restrictions établies par la loi. Il existe deux types de limites : les limites légales et...
Dans quels cas un tiers peut-il obtenir la démolition d'une construction ?
Cours - 4 pages - Droit civil
Les propriétaires immobiliers jouissent, en principe, de la faculté de construire ou de faire des travaux. Cependant, ils doivent respecter la réglementation de l'urbanisme et des servitudes d'utilité publique et les droits des tiers. Des tiers peuvent donc évidemment contester la...
Fiches d'arrêts en droit des biens
TD - 7 pages - Droit autres branches
Ce document est une compilation de fiches d'arrêts en droit des biens. En première partie, les fiches se concentrent sur l'abus du droit de propriété. Ensuite l'accent est mis sur les troubles anormaux de voisinages, et enfin la troisième partie se concentre sur l'empiètement...
Les particularités du droit de propriété
Cours - 32 pages - Droit civil
Le droit de propriété est droit réel le plus complet, désignant le pouvoir juridique exercé par un sujet de droit sur une chose. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les...
Droit civil des biens: approche du droit patrimonial et théorie générale du droit de sûreté
Cours - 84 pages - Droit civil
Au 21e siècle les données ont sensiblement changées : essor du droit public en matière de droit des biens. Par ex, sous l'angle restriction du droit de propriété, accroissement des servitudes légales, création d'un Code du patrimoine. Le monde industriel a sensiblement évolué. On a aussi...
Le régime juridique du domaine public : comment répondre aux nécessités de sa protection?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Avec la distinction entre domaine public et domaine privé, théorisée au début du XIXe siècle par Pardessus puis reprise par Proudhon et enfin réaffirmée par la jurisprudence et le législateur, la dynamique de protection fait partie intégrante de la réflexion sur le domaine public, non sans faire...
Le droit civil des biens - publié le 06/12/2006
Dissertation - 30 pages - Droit civil
Cours de droit civil traitant dans un premier temps de la possession et du droit de propriété. Celui-ci évoque notamment l'étendue du droit de propriété et la protection et preuve du droit de propriété. Puis dans un second temps, il étudie les droits réels sur l'immeuble d'autrui à...
Les démembrements du droit de propriété
Cours - 25 pages - Droit civil
Le droit de propriété, droit réel, est un droit complet qui confère : l'usus (l'usage), le fructus (le droit de percevoir les fruits), l'abusus (le droit de disposer du bien). Il existe des droits réels ne conférant à leurs titulaires qu'une partie de ces attributs. Ils sont...
Fiches de droit civil des biens
Cours - 45 pages - Droit civil
Fiches détaillées de droit civil des biens destinées à des étudiants en droit. Qu'est-ce que la possession, la propriété, la superficie, l'usufruit, une servitude ?
Droit de la propriété - Principe de l'assiette du droit de propriété
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'article 552 al 1 dispose que la propriété du sol entraine la propriété du dessus et l'alinéa 3 du dessous. Le texte énonce ce principe sous réserve de certaines limites liées essentiellement aux servitudes légales. Au sens strict de l'article 552 cette règle permet à chaque propriétaire...
Le droit de propriété, cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Un homme (M. Nygé) a construit un abri de jardin en limite de propriété de son voisin (M. Ticapant), ce dernier pouvant en échange y emprunter des matériaux grâce auxquels il s'est lui-même construit une cabane. Toutefois, ce dernier demande aujourd'hui la démolition de l'abri du premier ayant...
Quels sont les éléments sur lesquels porte la propriété ?
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de propriété tel que défini par l'article 544 c.civ. s'exerce sur une surface déterminée en matière immobilière. Le propriétaire peut donc effectuer tout acte positif sur cette surface. Tout ce qui y est installé lui appartient même s'il s'agit de réalisation faite par un tiers. Il peut...
Le droit de propriété, un droit fondamental de valeur constitutionnelle
Cours - 10 pages - Droit civil
Propriété des fruits et des produits de la chose: le droit de propriété s'étend à tout ce que produit la chose : produits proprement dits et fruits (loyers, intérêts). La distinction des fruits et produits est dénuée d'intérêt pour le propriétaire. Propriété de ce qui s'incorpore à la chose:...
L'intangibilité de l'ouvrage public - publié le 06/04/2013
TD - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, les consorts Y demandent la réparation du préjudice résultant de l'empiètement du château d'eau sur leur propriété. La CA refuse d'ordonner la démolition du bâtiment empiétant sur la parcelle au motif que le JJ ne peut ordonner la destruction d'un ouvrage public mais alloue...
La demande et l'exécution du permis de construire
Dissertation - 42 pages - Droit administratif
La règle d'urbanisme n'a de raison d'être que si son respect est étroitement contrôlé. Ce contrôle s'exprime par la voie contentieuse : le juge administratif comme le juge pénal et, plus rarement, le juge civil, ont élaboré une jurisprudence nombreuse et détaillée. Les origines du permis de...
TD complet de droit constitutionnel sur la Vème République
TD - 62 pages - Droit constitutionnel
Après l'Appel du 18 juin 1940, le discours du 16 juin 1946 est l'un des plus importants discours du général de Gaulle. Le lieu et le moment sont également symboliques. Bayeux est la première ville libérée par les alliés, celle que visita aussitôt le Général, et dont l'accueil...
La propriété immobilière
Fiche - 2 pages - Droit civil
En 1807 est créé le cadastre : identification des immeubles et de leurs propriétaires. Car à cette époque la richesse est immobilière. Il faut pouvoir la taxer. Le Code civil s'est intéressé au possédant en particulier au propriétaire foncier. De nombreuses institutions relèvent par nature de la...
Cas pratique - les troubles de voisinage
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Pierre a acheté une belle demeure et un terrain de plusieurs hectares près de Marseille, au début de l'année 2005, afin d'installer un parcours pour la pratique du golf et un hôtel, face à la mer. Il est très inquiet cas plusieurs conflits devant les tribunaux s'annoncent. Un premier...
Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
a troisième chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 11 juillet 2007 relatif au droit de propriété et plus précisément à la question de l'empiétement reprend une jurisprudence constante de la cour qui est celle de la plus grande fermeté et de l'application stricte...
