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La tutelle est une institution de protection du mineur mise en place lorsque les parents ne peuvent plus assumer correctement leur fonction naturelle. La tutelle est une institution à la charge de la famille et sous contrôle étatique, dont la mise en uvre intervient dans des cas...
La loi du 1er juillet 1901 consacre la liberté dassociation, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 qui a élevé la liberté dassociation au rang de PFRLR. Cette décision a été confirmée par une autre décision du juge constitutionnel du 20 juillet 2000, sur...
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à lorganisation décentralisée de la République insère dans la Constitution les conditions de mise en place de lexpérimentation normative. Néanmoins, des compétences ont, avant 2003, été transférées à certaines collectivités...
Edicté par la Constitution de la IVe République, le principe de la libre administration des collectivités territoriales est repris, voir enrichi et, même, sanctionné par la Constitution du 4 octobre 1958, tant dans sa rédaction initiale que dans celle issue de la loi constitutionnelle du 28 mars...
Toute portion du territoire est sur une commune. Le découpage effectué en 1789 était basé sur les cités et bourgs en milieu urbain et sur la paroisse en milieu rural (1 commune autour de chaque église).Les limites territoriales peuvent être modifiées en cas de litiges, d'aménagement urbain :...
La contractualisation a une valeur symbolique parce qu'elle induit une égalité entre les partenaires. Elle suppose la passation de contrats entre l'État et l'entreprise publique. Cette contractualisation est susceptible de s'étendre à ce qu'on appelle des pseudos-relations contractuelles, c'est à...
L'arbitrage est devenu le mode normal de règlement des litiges du commerce international. Aujourd'hui quand deux entreprises domiciliées dans un pays différent ont un litige, elles évitent de s'adresser au juge national mais s'adressent à des arbitre. En deux mots, l'arbitrage est donc une...
En 1945, la France libérée est en ruine. Pour répondre à des besoins pressants, puis pour faire face à une période dexplosion urbaine, le pays se dote dune politique durbanisation active. Mais laccélération de la croissance urbaine, à partir des années 1970, donne...
À côté de la filiation par nature existent deux autres filiations : adoptive et par procréation médicalement assistée Ces deux dernières filiations se distinguent de la première. Elles obéissent à des règles spécifiques en raison de labsence de procréation pour ladoption et du...
Le contrôle de lEtat sur les collectivités territoriales sexerce principalement par le préfet qui a la charge du contrôle administratif (contrôle de légalité) et du contrôle budgétaire. Si avant 1982, le préfet pouvait empêcher lautorité locale de...
Comme le déclarait, non sans une once de provocation, le célèbre économiste Milton Friedman « s'il faut privatiser ou élaguer une activité publique, faites-le complètement. Ne recherchez pas un compromis grâce à une privatisation ou à une réduction partielle du contrôle étatique ». Or en...
« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de lEtat ( ) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » Tel est défini le rôle du préfet dans les collectivités locales à larticle 72 alinéa 3 de la...
« Le statut de lautorité ainsi créée, tout comme celui de toutes les autorités administratives indépendantes qui lont été après, était lexpression dun oxymore ( ) : celui dêtre à la fois une autorité administrative, cest-à-dire relevant de lexécutif...
Les caractères d'un État resurgissent sur l'administration. En France, le premier article de la Constitution de 1958 consacre le caractère unitaire de la France. Par conséquent, à la différence d'un pays fédéral comme les États-Unis, notre administration est comme notre République, unie et...
Le label juridique du fait associatif a reconnu à lindividu un droit conforme à sa nature : la liberté de sassocier. A coup de tournants historiques toutefois, cette reconnaissance a permis lémergence, dans léquation traditionnelle public-privé, dune inconnue...
LEtat est un phénomène historique, politique et juridique. La forme de l'Etat a des incidences sur le droit administratif. L'Etat peut en effet être fédéral, unitaire, confédéral etc., même si la distinction traditionnelle seffectue entre lEtat unitaire et lEtat fédéral....
En juin 2009, les forces armées de la Pantagruélie se sont déployées dans la partie nord de la Picrocholie. Un mois plus tard, loccupation nayant cessé sur ce territoire, un gouvernement autoproclamé déclara lexistence sur celui-ci dun nouvel État, la Panurgie, que...
L'engagement de la responsabilité de l'Etat signifie que celui-ci, par ses agissements, entre en contradiction avec le droit international. En effet, l'engagement de la responsabilité est un concept plutôt abstrait que concret : l'État peut très bien engager sa responsabilité, sans toutefois que...
Linstitution administrative, est un organe qui est destiné à servir. Hauriou en 1933 dans son précis de droit administratif et de droit public la définit ainsi : « si le régime administratif repose essentiellement sur le pouvoir, il faut reconnaitre que ce pouvoir est institué,...
Chaque collectivité territoriale dispose d'une liberté d'action dans le cadre de sa circonscription géographique. Elle est libre de définir et de mettre en oeuvre des politiques adaptées à son niveau de responsabilité. Cependant, il est légitime de se demander si toutes ces attributions ne...
Une définition jurisprudentielle a été proposée par le Conseil d'État pour redéfinir la notion d'administration centrale et de services centraux en France : l'arrêt du 5 mai 1976, "Union Syndicale CFDT des administrations centrales". Cet arrêt vient juridiquement confirmer le rattachement des...
« Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités ». Cette citation de Pierre Mauroy (ancien premier ministre français) illustre la volonté politique, née notamment de la décentralisation depuis 1982 (lois Defferre du 2 mars), d'accorder aux...
Cours de droit sur les "Grands systemes d'administration en France". Ainsi, on explique le système juridique administratif de façon complète et les questions relatives aux différentes notions d'administration, telles que l'administration centralisée, l'administration de l'Etat par l'exécutif...
Cours sur les interactions entre les grands acteurs de la scène internationale : les États, les Organisations internationales gouvernementales (OIG), les Organisations non gouvernementales (ONG), les entreprises multinationales, les Mouvements de Libération nationale (MLN), l'opinion...
La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une indivisibilité du...
Exposé de Droit administratif général dont le sujet exact est : "Le principe de libre administration des collectivités territoriales".
Portalis affirmait « dans le mariage, on ne stipule pas seulement pour soi, mais pour autrui ». Depuis 1973, le gouvernement français tend à lutter contre le "mariage gris". Cette catégorie de mariage a été créée par le dernier projet de réforme du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et...
L'ouvrage étudié est le fruit du travail d'une équipe du centre lyonnais d'histoire du droit (université Jean Moulin) sous la direction de Jean-Louis Halpérin. Ce dernier enseigne actuellement le droit à lÉcole normale supérieure, il a été professeur dhistoire du droit aux universités...
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003, relative à lorganisation décentralisée de la République, insère dans la Constitution les conditions et les modalités dapplication de lexpérimentation normative. Lexpérimentation est lun des piliers de la réforme de la...
En amont du processus législatif et également dans le déroulement de celui-ci, le Gouvernement peut imposer ses vues du fait de la confiance présumée dont il peut bénéficier. Le Parlement dispose cependant d'instruments pour assurer que celle-ci soit respectée mais dans la pratique le...