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Contrôle de l'État

  
Contrôle de l'État

Nos documents

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23 déc. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres : le contrôle de constitutionnalité d'un traité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l'application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil Constitutionnel a...

05 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 16 février 2015 : le contrôle des motifs dans une sanction disciplinaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En matière de contrôle des motifs d'un acte administratif, le juge administratif s'est pendant longtemps montré hésitant à l'exercer sur la qualification juridique des faits avant de développer plusieurs types de contrôles selon les décisions. Dans un arrêt du 16 février 2015, le...

10 Nov. 2017
doc

Conseil d'Etat, 11 mai 2015 - Le contrôle de conventionnalité des lois

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

En dépit de la déférence indéniable du juge administratif au regard de la volonté du législateur, ce dernier n'en reste pas moins conformément à la pensée de Josserand, "l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit...

15 avril 2019
doc

Le contrôle par voie d'action - Le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

Un système juridique doit prévoir des mécanismes concrets pour vérifier, et le cas échéant, censurer une norme de valeur inférieure qui ne respecterait pas une norme de valeur supérieure. En cas donc de conflit, il faut que la règle supérieure puisse l'emporter. Il existe en France un certain...

30 août 2019
doc

Conseil d'État, 6 novembre 1936, arrêt Arrighi - Juge administratif et contrôle de constitutionnalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

De nos jours, avec le regard d'un juriste du XXIe siècle, il paraît évident que l'administration doit respecter les normes constitutionnelles lorsqu'elle adopte une décision administrative réglementaire ou individuelle. Néanmoins, dans la tradition juridique française issue de la...

05 juin 2020
doc

Le contrôle de constitutionnalité est-il une condition nécessaire de l'état de droit ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

La France n'a connu que très récemment le contrôle de constitutionnalité des lois à la Constitution. En effet, ce n'est qu'en 1946 sous la Ve République que le mécanisme de contrôle de conformité existe. En effet, l'État avait créé un comité constitutionnel, mais qui avait des...

24 Mars 2021
doc

Le contrôle de proportionnalité du juge administratif et l'état d'urgence

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

"L'état d'urgence ne peut pas être un état permanent", déclarait Bernard Cazeneuve, ancien ministre de l'Intérieur, le 20 juillet 2016. Au lendemain de l'attentat de Nice, celui-ci s'en prenait à la droite et à l'extrême droite qui voulaient proposer des lois...

08 déc. 2006
doc

Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti : le contrôle de constitutionnalité des lois

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) a été signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe, mais la France a attendu 1974 pour la ratifier. La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a été instituée en 1959, il...

02 mai 2007
doc

Contrôle de constitutionnalité et Etat de droit

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le but de tout mouvement est de créer une évolution, un progrès. Ainsi les révolutions sont-elles génératrices de progrès social. La France et les Etats-Unis connurent toutes deux cette évolution. La démocratie s'instaura progressivement et avec elle son cortège de droits fondamentaux et...

30 déc. 2007
doc

Le Conseil des Gardiens en Iran : Mécanisme de contrôle de constitutionnalité comme obstacle à I'État de droit

Dissertation - 12 pages - Droit international

La suprématie constitutionnelle est généralement reconnue comme un composant essentiel du principe de l'État de droit. Par conséquent, la notion de contrôle de constitutionnalité des lois ne peut en être dissociée non plus puisque sans une procédure de contrôle, la constitution...

06 Janv. 2008
doc

L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir: Conseil d'Etat, 9 juin 1978, Lebon et 26 juillet 1978, Vinolay

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt Lebon, le Conseil d'Etat a été amené à étendre le contrôle qu'il exerçait dans le cadre de son rôle de juge pour excès de pouvoir. L'arrêt Vinolay en illustre parfaitement l'évolution. Dans l'arrêt Lebon, le Conseil d'Etat a à se prononcer sur la légalité d'un arrêté...

27 Nov. 2008
doc

Conseil d'Etat, 17 Octobre 2003 - contrôle restreint sur le pouvoir discrétionnaire du préfet

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat contrôle les actes administratifs selon des modalités différentes suivant le poids droit imposé à l'administration pour chaque acte et le domaine de ces actes. Cependant, l'évolution de ces modalités de contrôle a toujours été dans le sens d'un approfondissement...

29 Janv. 2009
doc

Conseil d'État, assemblée du contentieux, 14 décembre 2007 - contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

M. A fut condamné le 30 janvier 1997 par la cour d'assises du Rhône à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a décidé de transférer M. A de la maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines, à la...

03 févr. 2009
doc

Conseil d'Etat, 9 juin 1978 - contrôle du juge sur la sanction infligée à un fonctionnaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Nous allons commenter l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 9 juin 1978 qui a trait à la sanction d'un fonctionnaire et à l'intensité du contrôle exercé par le juge sur la sanction infligée à celui-ci. Par un arrêté datant du 10 juillet 1974, le recteur de l'Académie de Toulouse a...

14 avril 2009
doc

Conseil d'Etat, 14 juin 1987 - contrôle par le juge administratif du tableau d'avancement des fonctionnaires

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Selon G. Jèze, l'avancement est un avantage accordé au fonctionnaire pour améliorer sa situation dans un corps donné. Des tableaux d'avancement sont alors établis afin de récompenser au mieux les agents en fonction de leur valeur professionnelle. Cependant, on peut constater que des...

16 avril 2009
doc

Comparaison : Assemblée du Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 - interdiction des publications étrangères par le ministre de l'Intérieur et contrôle du juge

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« Ou s'immiscer dans le domaine de l'administrateur ou sacrifier les droits des individus ». Cette citation du président Letourneur pose bien le problème du contrôle des décisions de l'administration et de la forme que celui-ci prend face au pouvoir discrétionnaire de certaines autorités...

23 mai 2009
doc

Conseil d'Etat, 1er février 2006 - l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

C'est un arrêt de rejet de la section du contentieux du Conseil d'Etat, rendu le 1er février 2006, relatif à l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les actes unilatéraux de l'administration. En l'espèce, un individu, commissaire stagiaire, en congé, a été expulsé d'un...

26 mai 2009
doc

Conseil d'Etat, 24 mai 2006 - contrôle du juge et recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt commenté illustre les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir ainsi que l'étendue du contrôle du juge. En l'espèce, par décision du 8 juin 2004, le préfet de la Savoie refuse de délivrer à Mme A. un titre de séjour et l'invite à quitter le territoire. Mme A. se maintient...

07 juin 2009
doc

Comparaison de Conseil d'Etat, assemblée, 1998 et 5 mars 2003 - contrôle de la légalité des ratifications ou approbations de traités ou conventions internationales

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat a dans deux arrêts successifs, CE, Ass., 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim et CE, Ass., 5 mars 2003 M. Aggoun, étendu son pouvoir de contrôle de la légalité des ratifications ou approbations de traités ou conventions internationales. Il convient donc...

17 juin 2009
doc

Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et 9 juillet 1997 - contrôle du juge administratif et liberté de la presse

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans quelle mesure le juge administratif adapte-t-il son pouvoir pour apprécier la légalité d'actes restreignant la liberté de la presse ? L'autorité administrative use, dans le cadre de la légalité, de son pouvoir discrétionnaire qui est cependant restreint par le contrôle, récemment...

23 juil. 2009
doc

Section du Conseil d'Etat, 25 avril 1980 - le pouvoir discrétionnaire de l'administration et son contrôle par le juge

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'action administrative ne saurait se résoudre en une simple application par l'administration des normes édictées par les autorités supérieures dans le cadre du principe de légalité. Ces dernières n'ont pu envisager, en effet, toutes les situations concrètes auxquelles l'administration sera...

23 Sept. 2009
doc

Conseil d'Etat, 30 octobre 1998 - rôle du Conseil d'Etat dans le contrôle de conformité des lois par-rapport à la Constitution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Monsieur Sarran, habitant de Nouméa a enregistré le 7 octobre 1998 une requête conjointe à celle de Monsieur Levacher et à l'association de défense du droit de vote au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat compétent en premier et dernier ressort. Il demande l'annulation du décret du 20...

14 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - le contrôle de légalité des actes des collectivités locales - publié le 14/10/2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu le 29 octobre 2008 par le Conseil d'Etat est relatif au contrôle de légalité des actes des collectivités locales. En l'espèce, la commune de Sainte-Marie aux mines a approuvé, par une délibération du 11 juin 1999, la révision du plan d'occupation des sols prévoyant notamment...

26 Oct. 2009
doc

Arrêt du Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - le contrôle de l'administration sur l'utilité publique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'expropriation est une des atteintes les plus graves à la garantie du droit constitutionnel du droit de propriété. Si le besoin de la communauté exige l'expropriation d'un bien ayant pour but l'utilité publique, l'administration se doit quant à elle de ne pas dépasser les limites du pouvoir...

27 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 7 février 2003 - dans quelle mesure le juge administratif parvient-il à concilier son pouvoir de contrôle de plus en plus étendu avec une volonté de se conformer à la jurisprudence de la CEDH ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La décision du 7 février 2003 évoque le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère, modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Alors qu'en 1997, le CE estimait que le décret de 1939 accordant un pouvoir large et absolu au...

29 Oct. 2009
doc

Comparaison : Conseil d'Etat, 8 février 2007 et CJCE, 16 décembre 2008 - le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires de transposition des dispositions des directives précises et inconditionnelles

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Les directives, actes de droit communautaire dérivé, ont une valeur supérieure à la loi et aux règlements nationaux (CJCE, Costa c/ Enel, 1964). En revanche, contrairement aux autres actes de droit dérivé, elles n'ont pas d'effet direct en droit interne. Elles doivent être transposées par une loi...

04 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - contrôle de conformité d'un acte réglementaire à une directive communautaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le principe est tel que le droit communautaire doit primer sur le droit interne, le Conseil d'Etat refuse en théorie de contrôler la conformité d'un acte administratif réglementaire à une directive européenne. Mais il existe une exception et c'est ce sur quoi le Conseil d'Etat a dû statuer, réuni...

12 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 6 juin 1997 - le contrôle de conventionalité des lois internes et de la coutume internationale par le juge administratif

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international

Le document étudié est un arrêt de rejet rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 6 juin 1997, dit arrêt Aquarone. Un retraité français a travaillé en tant que greffier au service de l'O.N.U. et perçoit de ce fait une pension de retraite. Cependant, il est obligé de payer des impôts à l'Etat...

10 déc. 2009
doc

Conseil d'Etat, 13 novembre 2002 - l'élargissement du contrôle juridictionnel et la faute de l'administration

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans son arrêt 13 novembre 2002, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement c/ Société Hélitransport, le Conseil d'Etat détermine les actes de l'Etat susceptibles de contrôle et le fondement de l'engagement de sa responsabilité en matière contrôle de l'activité...

14 déc. 2009
doc

Conseil d'Etat, 27 juin 2007 - le contrôle des décisions sur des opérations de concentration

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence

En matière de concentration économique, le juge administratif, en particulier celui de l'excès de pouvoir, s'est déjà prononcé, à plusieurs reprises, sur la légalité des décisions du ministre chargé de l'économie autorisant ou refusant une opération de concentration. Le Conseil d'Etat s'est...