L'état d'urgence est-il là pour nous protéger ou nous contrôler ?
Mémoire - 23 pages - Histoire du droit
"L'état d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce...
Le contrôle par voie d'action - Le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Un système juridique doit prévoir des mécanismes concrets pour vérifier, et le cas échéant, censurer une norme de valeur inférieure qui ne respecterait pas une norme de valeur supérieure. En cas donc de conflit, il faut que la règle supérieure puisse l'emporter. Il existe en France un certain...
Conseil d'État, 6 novembre 1936, arrêt Arrighi - Juge administratif et contrôle de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
De nos jours, avec le regard d'un juriste du XXIe siècle, il paraît évident que l'administration doit respecter les normes constitutionnelles lorsqu'elle adopte une décision administrative réglementaire ou individuelle. Néanmoins, dans la tradition juridique française issue de la...
Conseil d'Etat, 11 mai 2015 - Le contrôle de conventionnalité des lois
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En dépit de la déférence indéniable du juge administratif au regard de la volonté du législateur, ce dernier n'en reste pas moins conformément à la pensée de Josserand, "l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 16 février 2015 : le contrôle des motifs dans une sanction disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En matière de contrôle des motifs d'un acte administratif, le juge administratif s'est pendant longtemps montré hésitant à l'exercer sur la qualification juridique des faits avant de développer plusieurs types de contrôles selon les décisions. Dans un arrêt du 16 février 2015, le...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 25 mai 1998 : le contrôle de détournement de pourvoir par le juge administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme T, licenciée de la Fédération française d'haltérophilie s'était vu refuser sa sélection pour les championnats d'Europe en 1993 par le comité directeur fédéral suite à des propos qu'elle avait tenus contre le directeur technique national, ayant porté plainte contre elle pour...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée en date du 20 octobre 1989 : sur le contrôle de conventionalité de la loi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« L'application de l'article 55 qui l'exprime n'est plus entravée par le respect, sacro-saint dû à la loi promulguée ; les traités régulièrement introduits dans l'ordre juridique français priment les lois contraires, quels que soient leurs rapports chronologiques respectifs. » Extrait de la...
Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales
Cours - 1 pages - Droit administratif
La loi du 2 mars 1982 ainsi que celle du 22 juillet 1982 ont supprimé la tutelle qui pesait sur les actes des collectivités locales. Mais il subsiste un contrôle qui est très différent du contrôle hiérarchique ou de tutelle classique. Il n'y a plus de contrôle a priori mais...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 mai 1991 : le contrôle de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Le juge est la bouche de la loi ». Cette citation de Montesquieu exprime parfaitement bien en quoi consiste la limitation du domaine de compétence du juge. En ce qui concerne plus précisément le juge administratif, il ne doit statuer que sur la légalité d'un acte réglementaire, et non pas sur...
Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité conforte-t-il la construction d'un État de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » tel est l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui pointe le rôle de la Constitution dans un état, sa...
Le contrôle du respect par les états membres de leurs obligations communautaires
Fiche - 4 pages - Droit européen
Quand on parle d'intégration communautaire, c'est une intégration par le Droit. C'est le droit par lequel se réalise l'unité entre l'Europe et les États. En vertu de cela il est donc nécessaire de mettre en place un dispositif qui permet de veiller au respect des droits. Le contentieux de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2010 : le contrôle de conventionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 entrainant la reconnaissance par le Conseil d'État de la supériorité des traités face aux lois, conduira le juge administratif à s'interroger plus fréquemment que par le passé sur le point de savoir si les stipulations d'un traité sont susceptibles d'être...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres : le contrôle de constitutionnalité d'un traité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l'application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil Constitutionnel a...
Le contrôle de constitutionnalité en Europe et aux Etats-Unis - publié le 26/07/2013
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
L'ensemble des lois qui régissent les interactions internes entre entités et qui optimalisent le fonctionnement des pouvoirs publics par pérennisation de leur statut transparaît dans leur compilation en une Constitution. Les États européens et les États-Unis en sont dotés d'une,...
Service d'Inspection et de contrôle de l'Etat Civil
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Les origines des registres de l'Etat civil remontent au Moyen âge. Pour éviter les cas de polygamie trop souvent répétés à l'époque, l'Eglise catholique obligeait les fiancés à signer un registre. Des siècles plus tard, cette pratique sera institutionnalisée par l'Etat, s'étendra à...
Contrôle de constitutionnalité et Etat de droit - publié le 11/12/2012
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est un texte qui fixe les lois fondamentales d'une nation ainsi que l'organisation et le fonctionnement d'un Etat. On considère la Constitution comme étant au sommet des normes juridiques ce qui aboutit au fait qu'elle possède une valeur juridique supérieure à la loi. Le...
Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 mai 2009: l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Sanctionner un fonctionnaire est un exercice parfois explosif : (...) il ne nous paraît vraiment pas indispensable qu'en pareil cas le juge saisisse la grenade dans les mains de l'Administration et la dégoupille à sa place ». Telle était la conclusion du commissaire du gouvernement sous...
Le contrôle de constitutionnalité en Europe et aux Etats-Unis - publié le 25/09/2012
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
En 2008, une réforme constitutionnelle très importante a eu lieu en France mettant en place la saisine du conseil constitutionnel par voie d'exception : tout justifiable pouvait demander l'étude de la constitutionnalité d'une loi à posteriori. Le Conseil d'Etat et la cour...
Conseil d'Etat, 22 octobre 2003, arrêt GISTI: le contrôle de constitutionnalité des lois
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Alors que l'art. 37 al2 de la Constitution permet au gouvernement, après accord du Conseil Constitutionnel, de modifier par décrets les lois promulguées empiétant sur le domaine réglementaire de l'al1 du même article, en présence d'une disposition litigieuse de nature législative, le Premier...
Les modalités de contrôle des collectivités territoriales par l'Etat
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales sont soumises à la loi. La constitution prévoit les compétences des collectivités territoriales. Il faut un procédé de contrôle des actes des collectivités territoriales. On peut remarquer que ce contrôle a subi une mutation importante en 1982, au...
L'usage des pouvoirs de police spéciale et le degré du contrôle adopté par le juge, conseil d'Etat, 28 juin 1996
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La lutte contre les nuisances sonores fait aujourd'hui partie des pré¬occupations environnementales. Diverses politiques spécifiques ont été mises en oeuvre par le législateur, notamment au plan municipal. Mais une action sur ce ter¬rain, qui est celui de la vie quotidienne, ne peut être...
le contrôle des finances de l'Etat
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Les finances de l'Etat font l'objet d'un contrôle étroit qui est susceptible d'être exercé tant par les administrations que par les juridictions et enfin par le Parlement. Encadré dans son pouvoir d'initiative le Parlement a toujours cherché à développer le...
La compétence du juge administratif de contrôler les actes administratifs par rapport à la Constitution et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, conseil d'Etat, 5 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 5 Janvier 2005, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur une question relative aux textes sur lesquels le juge administratif peut se fonder pour contrôler la régularité des actes administratifs. Il convient de rappeler que le Conseil d'Etat est la juridiction suprême de...
Conseil d'Etat 15 mai 2009 - Le contrôle du juge
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Comme le disait le rapporteur public Corneille à la suite de l'arrêt Baldy du 10 août 1917 : « La liberté est la règle, la restriction de police l'exception ». Cette maxime est toujours d'actualité, comme c'est le cas en l'espèce. Le premier ministre, par un décret du 20...
Le renforcement du contrôle du financement de l'élection présidentielle
Thèse - 25 pages - Droit constitutionnel
Au cours des dernières décennies, le contrôle juridictionnel de l'élection présidentielle en France a connu un renforcement progressif. Tout d'abord, le juge constitutionnel a étendu son office en approfondissant l'examen de la légalité des actes préparatoires à l'élection....
L'État concessionnaire, le citoyen et l'intérêt général face aux superprofits des concessionnaires d'autoroutes - Problèmes et solutions
TD - 3 pages - Droit autres branches
L'État concessionnaire, le citoyen et l'intérêt général face aux superprofits des concessionnaires d'autoroutes constituent un problème complexe qui nécessite une analyse approfondie des différentes parties prenantes et de leurs intérêts. En France, les concessions...
Cour de justice de l'Union européenne, 11 juin 2020, Commission européenne et République slovaque contre Dôvera zdravotná poist?ova a.s., aff. jtes C-262/18 P et C-271/18 P - Les aides alléguées et octroyées par la Slovaquie constituaient-elles une aide d'État ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'interdiction des aides d'État, prévue à l'article 107 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), vise les activités des entreprises. Se pose alors la question épineuse de la notion d'« entreprise ». La Cour de Justice de l'Union...
Dans quelle mesure la décentralisation implique-t-elle des mutations susceptibles de métamorphoser le caractère unitaire de l'État ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Sous la Révolution française de 1789, les concepts d'égalité et d'universalité de la loi engendrent une suppression de ces organes provinciaux et l'établissement d'une uniformité législative dont le centre névralgique n'est autre que l'Assemblée nationale. Cette forme...
Dans quelle mesure les collectivités territoriales jouissent-elles réellement d'un principe de libre administration échappant au pouvoir étatique centralisé?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités ». Cette citation de Pierre Mauroy (ancien premier ministre français) illustre la volonté politique, née notamment de la décentralisation depuis 1982 (lois Defferre du 2 mars),...
La notion d'Etat et ses diverses formes
Cours - 25 pages - Droit constitutionnel
L'État est une personne morale de droit public et il est souverain. Comme c'est une personne morale, l'État est une personne juridique et cela lui permet de se différencier des dirigeants. Ainsi l'État est permanent. En tant que personne morale de droit public,...
