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 Accord CETA

Accord CETA

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Nos documents

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08 avril 2009

Cas pratique : le ministre, le préfet et le patrimoine

Cas Pratique de 2 pages - Droit administratif

Une loi permettant le versement d'une subvention étatique exceptionnelle pour l'entretien de bâtiments présentant un intérêt historique a été votée en 2005. Afin de permettre concrètement aux préfets de région d'accorder cette subvention aux propriétaires d'immeuble à intérêt historique...

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22 Nov. 2006

La réforme des négociations collectives: Etudes, enjeux et conséquences

Dissertation de 14 pages - Droit du travail

Les négociations collectives en France … A première vue, le sujet ne semble pas susciter l’intérêt de tous. Et pourtant, les négociations collectives nous touchent tous au quotidien. Si le jargon s’y rapportant peut sembler rébarbatif, chacun devrait pouvoir comprendre les enjeux...

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05 Janv. 2009

La proprieté intellectuelle et les droits d'auteurs

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Les différents monopoles d'exploitations C'est la reconnaissance au titulaire d'un droit de propriété industrielle, de l'exclusivité d'exploitation. Il peut le vendre, ou accorder cette licence à un tiers dans le cadre d'une location). Exemple de monopoles : Monopole sur les créations...

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21 Janv. 2009

La médiation familiale

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d’une procédure judiciaire votée le 19.02.2001, est entrée en vigueur le 01.10.2001. En résumé, un médiateur en matière familiale peut être désigné lorsque le juge le décide. Le médiateur fait connaître sans délai au juge et...

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10 juin 2009

La rupture conventionnelle, un nouveau mode de rupture à l'amiable du contrat de travail

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le texte qui a consacré la rupture conventionnelle est la loi de modernisation du marché du travail en date du 25 juin 2008. Employeur et salarié peuvent rompre le contrat de travail d'un commun accord. Cette rupture conventionnelle nécessite l'intervention du directeur départemental du...

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03 févr. 2010

Conseil d'Etat, 22 février 1978 - portée des directives communautaires dans l'ordre administratif interne

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

Daniel Cohn-Bendit, qui avait fait par le passé l’objet d’un arrêté d’expulsion par le ministre de l’Intérieur (le 25 mai 1968) en raison de sa participation active aux événements de mai 1968, demanda, en 1975, au ministre de l’Intérieur, d’abroger cet arrêté...

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29 mai 2008

L'acte anormal de gestion, commentaire : CE 17/10/1990 Loiseau

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L’acte normal de gestion est une notion qui combine deux définitions contradictoires : elle permet à l’administration fiscale d’exercer un contrôle sur le contribuable, mais aussi de reprocher aux entreprises d’aller contre leur propre intérêt. C’est ce qu’elle fait...

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19 mai 2009

Conseil Constitutionnel, 28 juillet 1989 - la possibilité pour le législateur d'attribuer les compétences entre juridictions administratives et judiciaires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans l’ordre juridique français, il y a une division entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. La juridiction administrative a pour compétence de contrôler l’administration. Ainsi, le contrôle de légalité des actes administratifs est de la compétence de la...

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27 juin 2013

Commentaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 septembre 2011 : le refus aux sociétés commerciales du bénéfice du droit à la consommation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Par sa décision du 11 décembre de 2008, la Première chambre civile de la Cour de cassation refuse à des sociétés commerciales le fait de pouvoir se prévaloir du droit à la consommation lors d’un litige. En accord cet arrêt, la Chambre commerciale, dans une décision du 6 septembre 2011...

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30 mai 2007

CE, 13 décembre 2006, Commune d'Issy-les-Moulineaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt montre que la jurisprudence est encore très stricte concernant les critères de l’intérêt pour agir, notamment contre une association agréée. A travers cette jurisprudence sur l’intérêt pour agir marquée, on peut deviner une volonté du juge de limiter la possibilité de se «...

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22 Janv. 2010

S. Et Marper C. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - 4 décembre 2008 - données biométriques et protection de la vie privée

Commentaire d'arrêt de 14 pages - Libertés publiques

La biométrie, à l'origine, consiste en l'analyse de données dans le cadre des sciences biologiques au moyen de méthodes statistiques et mathématiques . Récemment, un autre sens fut donné à ce terme, suite au développement de nouvelles technologies. Il s'agit de l'identification des individus par...

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14 Mars 2008

La protection du logement familial dans le régime primaire

Cours de 4 pages - Droit civil

En 1804, le mari choisissait en effet seul le lieu de résidence de la famille. C'est en 1938, que la femme obtient le droit exceptionnel à une résidence séparée par le juge, si la résidence fixée par le mari présentait des dangers d'ordre physique ou moral. An 1970, s'agissant du choix du...

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15 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée du contentieux du 3 juillet 1996 : les possibilités d'extradition aux seules infractions politiques

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

M. Y, de nationalité malienne, et poursuivi dans son pays pour « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite », et plus précisément pour trafic d’hydrocarbures, aidé en cela par les faux documents douaniers procurés par M et Mme X. À ce titre, il est sous le coup...

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07 mai 2008

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002 Mme Soulier relatif aux possibilités pour l'administration de retirer un acte administratif unilatéral irrégulier créateur de droits

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans: nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Une règle pour le moins oubliée du Conseil d'Etat pendant un temps (CE Ass. 6.5.1966 Ville de Bagneux) mais qu'il ne tarda pas à réinstaurer en 2001 (CE Ass. 26.10.2001 Ternon, GAJA) puis à...

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17 Sept. 2012

La portée de la rupture conventionnelle du contrat de travail issue de la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail

Dissertation de 13 pages - Droit du travail

Le principe même de la rupture du contrat de travail n'a jamais été remis en cause dans notre droit. Il a, en effet, toujours été admis que soit l'employeur pouvait procéder au licenciement du salarié, soit ce dernier pouvait démissionner. Toute l'évolution législative est intervenue pour...

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08 Mars 2010

L'arbitrage international

Mémoire de 80 pages - Droit international

Lorsque les parties sont en litige, elles recourent à la justice étatique. Il existe d’autres voies de règlement qui tournent autour de l’idée d’entente. Les deux mécanismes les plus connus sont la conciliation et la médiation qui font intervenir un tiers pour aider les parties à...

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09 févr. 2010

Le contrôle de la loi exercé par le juge national

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le principe de légalité et le système de la hiérarchie des normes impliquent que chaque norme inférieure soit conforme aux normes supérieures. Pour que ce principe soit effectif, son respect doit être contrôlé. La loi, au sens strict les textes adoptés par les détenteurs du pouvoir législatif...

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15 févr. 2010

La formation du contrat de vente commerciale

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La vente commerciale est régie principalement par le droit commun des contrats. La jurisprudence, les usages et la loi ont introduit un certain nombre de spécificités que l’on va étudier ici. Pour que le contrat soit formé, il faut qu’il y ait une rencontre entre l’offre et...

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01 Sept. 2008

Les accords interétatiques en matière judiciaire

Fiche de 2 pages - Droit international

Hervé Morin, ministre de la Défense, assure qu'en l'espèce, la France avait "respecté l'ensemble des règles de droit liées au transfèrement des pirates vers la France" et que "le statut juridique des pirates est clairement affiché compte tenu de l'accord des autorités somaliennes". Comment le...

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17 juil. 2009

Comment le droit du travail parvient-il a équilibrer la relation de travail entre l'employeur et le salarié ?

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

De nos jours, le lien de subordination dans la relation de travail entre l'employeur et le salarié génère un rapport de force déséquilibré au profit de l'employeur, la partie forte. Afin de protéger le salarié, le droit du travail a prévu un certain nombre de règles à respecter dans les relations...

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30 déc. 2010

Le rôle privilégié de la négociation collective

Cours de 6 pages - Droit du travail

Les conventions et accords collectifs forment une source contractuelle essentielle du droit du travail. Ils portent sur les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail et sur les garanties sociales. Les conventions et accords de branche étendus peuvent fixer le...

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22 juil. 2016

Modification du contrat et modification des conditions de travail

Cours de 16 pages - Droit du travail

- Force obligatoire du contrat (art. 1134 Code civil) . Principe : le contrat est la loi des parties . S’impose au juge . Le contrat ne peut être modifié que par un nouvel accord de volonté des parties . Le contrat doit être exécuté de bonne foi - Le pouvoir d’organisation...

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23 juin 2020

La négociation collective et ses conditions

Cours de 5 pages - Droit du travail

La négociation collective ou dialogue social est la négociation d’accord collectif ou de convention collective, entre les partenaires sociaux, pour adapter les dispositions légales et réglementaires du droit du travail aux caractéristiques et besoins de chaque branche et de chaque...

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20 Oct. 2002

La fixation du prix dans le contrat de vente

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L'existence d'un contrat de vente suppose que l'acheteur et le vendeur se soient accordés pour déterminer le prix ou, tout au moins, pour le rendre déterminable. Mais, la liberté contractuelle en matière de fixation du prix n'est limitée que par des règles concernant la réalité du prix fixé et,...

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04 déc. 2008

La promesse synallagmatique de vente

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La promesse synallagmatique de vente est un « contrat par lequel une personne, le promettant, s’engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminées au profit de son partenaire, le bénéficiaire qui s’engage à acheter auxdites conditions ». La promesse comporte ainsi un...

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17 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - dans quelles circonstances le silence peut-il valoir acceptation d'une convention ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En droit, le silence ne vaut pas acceptation, et contrairement au proverbe bien connu 'qui ne dit mot consent', il s'agirait plutôt de 'qui ne dit mot ne consent pas', ce que nous nous proposons d'illustrer par l'analyse de l'arrêt suivant rendu par la première chambre civile de la Cour de...

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29 juil. 2011

Droit coutumier: la loi et la coutume kanak dans l'ordonnancement juridique français

TD de 1 pages - Droit constitutionnel

En Nouvelle-Calédonie et ce, depuis l'arrivé des colons au XVIIIème siècle deux ethnies cohabitent, les Européens et les Mélanésiens. Cette cohabitation se fait difficile, les revendications indépendantistes Kanak demandent toujours plus d'autonomies. Au XXème siècle, la NC devient la première...

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24 juin 2016

Droit de la famille - Les formes de la rupture dans le couple

Cours de 4 pages - Droit de la famille

Il faut pouvoir consentir, c'est-à-dire exprimer son consentement, pour que les deux personnes du couple d'un commun accord décident de mettre fin au mariage qui les unit. L'article 249-4 du Code civil prévoit qu'un majeur en tutelle ou en curatelle ne peut pas divorcer par consentement...

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05 févr. 2021

Cas pratique en droit civil des biens - L'usufruit

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

La situation de M. Tournel nous amène à envisager le régime juridique des biens qui sont soumis à l'usufruit, qui est le droit de jouir des choses, dont un autre à la propriété. M. Tournel acquiert de M. Peret, l'usufruit d’une exploitation vinicole comprenant deux maisons et 40 hectares de...

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29 avril 2002

La négociation collective d'entreprise (1982-2002)

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La promotion et la défense des intérêts des salariés au sein de l'entreprise nous invitent à réfléchir sur deux thèmes : la négociation de l'accord d'entreprise (I), et l'évolution des fonctions de la négociation collective (II). La négociation collective d'entreprise a ainsi évoluée depuis 1982...