Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2000, n° 97-21.422 - Le contrat de prêt accordé par un professionnel du crédit doit-il être considéré comme réel ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un contractant a obtenu un prêt par une société pour acheter du matériel agricole. La condition était que le montant du prêt soit versé directement à la société Salanville, fournisseur du matériel, à condition que le contractant souscrive une assurance vie auprès d'une...
Droit des contrats - L'accord des volontés
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Résumé de cours de 6 pages sur l'accord des volontés en droit des contrats. Fiche extrêmement bien réalisée, bien structurée, avec des couleurs et des schémas explicatifs.
Conseil d'Etat, 3 juillet 1996 - l'application de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Les demandes d'extradition sont nombreuses. Le Conseil d'Etat a dû se charger de l'une d'elles, celle que nous allons étudier dans un arrêt du 3 juillet 1996. En l'espèce, les autorités maliennes souhaitent l'extradition de M. Koné dans le cadre de poursuites engagées à...
Dans quelle mesure la négociation d'accords sur la pénibilité au travail est-elle essentielle en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le thème de pénibilité au travail a été abordé lors de débats relatifs à la refonte du système de retraite français. Le législateur, par une loi de 2003, a fait de la pénibilité au travail un objet de dialogue social. Par ailleurs, la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites a...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 8 janvier 2002 (Bulletin 2002 V n°4) : dénonciation des usages et remise en cause d'un règlement intérieur par un accord collectif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Une société a dénoncé des "usages en cours relatifs au fonctionnement du comité d'entreprise allant au-delà des obligations" prévues par la loi. Pour ce faire, la société a prévu un délai de préavis de 8 mois et a engagé des négociations pour conclure un accord collectif. Moins...
L'accord des parents au sujet d'actes et de décisions concernant les enfants mineurs
Étude de cas - 2 pages - Droit de la famille
Constance Dalphin est la mère de Corentin, 16 ans, qui n'a pas été reconnu par son père, et Bérengère, 11 ans, dont le père Thomas Urban l'a reconnue et a quitté Constance il y a 3 ans. Corentin, a pour l'édition d'un CD de son groupe de musique, accepté de se défaire des 2000 € d'économies...
Quels accords collectifs pour quels dispositifs ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
L'essentiel du droit du travail n'est pas d'origine légale, mais d'origine conventionnelle. Cette particularité des sources du droit a été confirmée par la loi du 4 mai 2004 puis par la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008. La négociation...
Le statut accordé par le droit français aux couples vivant en concubinage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins ». Tels étaient les mots de Napoléon Bonaparte au sujet des concubins lors de l'élaboration du Code civil. Le concubinage, autrement appelé « vie maritale » peut-être défini comme l'union de fait d'un couple hétérosexuel ou...
Mission du délégué du personnel et protocole d'accord pour son élection
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs...
L'accord sur le projet de « traité institutionnel simplifié »
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le 23 juin 2007, à Bruxelles, les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur un projet de traité destiné à remplacer la Constitution européenne. Les 27 se sont finalement entendus pour convoquer une conférence...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 2002 - la coordination du contrat de travail avec l'accord collectif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
On rencontre en droit du travail une pluralité de sources de droit d'où la nécessité de parvenir à les concilier. Nous allons dans cet arrêt de la chambre sociale du 13 novembre 2002 nous intéresser à la coordination du contrat de travail avec l'accord collectif. En l'espèce, le contrat...
La mise en place d'un contrôle de constitutionnalité des lois s'accorde-t-elle avec les principes de la démocratie ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Jusqu'en 1958, le contrôle de constitutionnalité des lois n'existait pas en France. Contraire à la tradition de la souveraineté de la loi définit par Rousseau comme étant « l'expression de la volonté générale », le principe même de ce contrôle était étranger à la conception républicaine des...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 1985 - Le juge peut-il, lors du décès d'une personne, accorder des dommages et intérêts à un(e) amant(e) de ce défunt en prenant en considération les enfants nés de cette liaison ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
À l'origine, le concubinage est le fait qu'un homme et une femme entretiennent une relation stable et continue, c'est-à-dire qu'ils vivent « maritalement ». De cette définition classique, la jurisprudence déduisait que le concubinage ne pouvait concerner deux personnes de même...
Usages et accords atypiques en entreprise
Cours - 5 pages - Droit du travail
Dans l'entreprise, il existe des sources de droit qui ne résultent ni de la loi, ni du règlement, ni des conventions et accords collectifs de travail. Il peut s'agir : - d'usages d'entreprise - d'engagements unilatéraux pris par l'employeur - (...)
L'accord d'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
L'accord d'entreprise résulte d'une négociation entre l'employeur et ses salariés ou leurs représentants syndicaux et élus. La notion d'accord d'entreprise est large en ce qu'elle regroupe l'accord d'établissement, l'accord d'entreprise, l'accord de groupe et...
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 22 février 2007 - une personne en arrêt maladie est-elle obligée d'avoir l'accord de la Caisse primaire d'assurance maladie pour quitter son domicile si cet accord est déjà donné par le médecin
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
A la suite de l'augmentation des arrêts de travail, autant en nombre qu'en heure, le législateur a décidé de lutter contre ces fraudes et abus. Ainsi dans l'arrêt du 22 février 2007 rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation, on peut estimer que ce combat a bien été...
Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 - les conventions et accords collectifs de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Les règles relatives aux conditions d'emploi et de travail et aux garanties sociales des salariés peuvent être fixées par des conventions et accords collectifs de travail. Ces conventions sont des actes juridiques conclus entre un employeur, ou un groupe d'employeurs, et un ou plusieurs...
Les conventions et les accords collectifs
Cours - 15 pages - Droit du travail
De nombreuses conventions et accords sont passés chaque année, au niveau national, régional, départemental ou local. La négociation collective est un droit des salariés. Par ce droit, ils participent à la détermination « de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - le cautionnement d'une société pour le compte de ses associés est-il valable alors que cette garantie dépasse l'objet social et qu'elle a été consentie à l'unanimité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les conventions par lesquelles l'être sociétaire engage son crédit, notamment en garantissant les dettes d'autrui, sont de celles que la loi de 1996 considère avec prudence. Dans les SNC, ce mécanisme d'autorisation spéciale n'existe pas mais la garantie consentie doit entrer dans...
Le salaire prévu par les conventions ou accords collectifs : les minima conventionnels
Cours - 3 pages - Droit du travail
- Tous les ans, une négociation au niveau de la branche doit être entamée pour les salaires. Cette obligation concerne les organisations qui ont déjà conclu un accord de branche. - Et tous les 5 ans pour les classifications (art.L 132-12 du code du travail). - Cette solution s'applique...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juin 2011 : la cessation des effets et le sort des avantages issus d'un accord ou d'une convention collective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'appréciation du caractère individuel de l'avantage peut susciter des difficultés lorsque celui-ci présente tout à la fois un aspect individuel et un aspect collectif tel est le cas d'une pause journalière rémunérée. En l'espèce, après la reprise par un nouvel exploitant d'une société,...
La fin de l'application d'une convention ou d'un accord collectif
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail ne résulte pas de la seule volonté du législateur. Il naît également de la négociation entre employeurs et syndicats de salariés, sous forme de conventions et accords collectifs de travail. Une convention collective de travail est un accord conclu entre un...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 février 2021, n°11-17.213 - La protection des accords contractuels spécifiques des baux commerciaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Comment la Cour de cassation équilibre-t-elle la protection des accords contractuels spécifiques des baux commerciaux avec la nécessité d'adaptabilité et de flexibilité face à l'évolution des activités commerciales, notamment à travers l'interprétation des clauses...
Conseil d'État, 29 janvier 1932, arrêt Société des autobus antibois - Quel est le sens de cet arrêt ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt célèbre Société des autobus antibois (Conseil d'État français, 29 janvier 1932), est le plus marquant d'une jurisprudence qui, dans les années 1930, enrichit les notions traditionnelles d'utilisation du domaine public, en insistant sur l'objectif de gestion efficace....
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mars 2008 - les effets d'une dénonciation irrégulière d'accords d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un accord collectif est avant tout une convention à laquelle, comme tout contrat, il peut être mis fin à tout moment par la volonté des parties signataires. C'est ce que va nous démontrer cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 5 mars 2008. En l'espèce, deux...
Commentaire d'arrêt : Com 2 juillet 2002. L'accord de principe
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 2 juillet 2002, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l'affaire opposant la SCI Santa Monica à la Banque du bâtiment et des travaux publics ; affaire se rapportant à la notion de formation d'un contrat et plus particulièrement aux effets juridiques qu'emporte...
Les principaux accords interentreprises : franchise, sous-traitance, concession et agrément
Fiche - 5 pages - Droit européen
Cours de Droit (bac +3) relatif aux principaux accords interentreprises qui existent. Description point par point de ces différents accords ainsi que de leurs avantages et inconvénients.
L'accord de groupe
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le droit de la négociation collective a connu un essor, en France, depuis 1936, dans le but de régir les conditions de travail en améliorant le minimum légal. Il existe des conventions collectives, régissant l'ensemble des conditions de travail et des accords collectifs, ne visant qu'un...
Cour de justice des communautés européennes, 31 janvier 2008 - le pluralisme des médias et les obligations des Etats à cet égard
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Centro Europa 7 Srl, est une société italienne, active dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle. En 1999, à la suite d'une candidature fructueuse à une procédure d'appel d'offres, la société s'est vue octroyer par les autorités italiennes compétentes, une concession pour la...
L'accord Matignon, 7 juin 1936
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le Front Populaire n'a pas été la première tentative d'union des forces de gauche. Né dans la lutte pour la révision de l'affaire Dreyfus, le Bloc des Gauches associait radicaux et socialistes sous la direction de Waldeck-Rousseau, président du conseil de juin 1899 à mai 1902. En 1924, les...
