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Depuis la loi du 4 mai 2004, la validité des accords collectifs est subordonnée au principe majoritaire. Le principe majoritaire dans la négociation collective en France n'est pas une tradition. En effet, l'ordonnance de 1950 définissant les règles de la négociation collective s'était bien...
Le droit français de la négociation collective réserve traditionnellement aux seuls syndicats représentatifs le soin de conclure des conventions et accords collectifs de travail » comme laffirme Bernard Teyssié (professeur à luniversité Panthéon-Assas) dans son article «...
Aujourdhui, pour quune convention sapplique dans une entreprise certaines conditions sont requises. Il faut tout d'abord que lemployeur soit assujetti à cette convention collective. Cet assujettissement de lemployeur à une convention collective peut découler de...
La représentativité est laptitude reconnue aux syndicats dêtre les porte-paroles des salariés dont ils prétendent défendre et promouvoir les intérêts. Lenjeu de la représentativité est fondamental dans le rôle que va jouer le syndicat. En effet, si la loi affirme...
La source est ce qui donne naissance à une norme obligatoire et qui est sanctionné en cas d'irrespect.Ces sources sont : la Constitution, la loi, les décrets, le droit international, les usages, les conventions collectives.Elles peuvent provenir de documents officiels, par exemple la loi. Cela...
Larticle 411-10 du Code du travail issu de la loi de 2 janvier 1973 définit le syndicat comme un groupement doté de la personnalité civile. Ainsi, il a la capacité de contracter mais également dester en justice. Trois catégories daction se distinguent : lorsque le...
Lidentité syndicale est perturbée : si le pluralisme syndical, cher à notre droit français, permet loptimisation de la défense des intérêts professionnels, il nempêche que le taux de syndicalisation reste très faible. Dans une période où moult débats et propositions...
En lespèce, un syndicat avait procédé après la date de publication de la loi du 20 août 2008 à la désignation dun délégué syndical au sein dun établissement dune entreprise. Cette désignation fut contestée par lentreprise, celle-ci mettant en cause la...
Si les possibilités liées à la communication dans l'entreprise, enjeu majeur de l'action syndicale, peuvent être étendues par accord collectif, l'octroi de tels avantages doit se faire sans méconnaître le principe constitutionnel d'égalité, comme le montre cet arrêt rendu le 21 septembre 2011 par...
La faible légitimité des représentants des salariés est souvent citée comme une des causes de la fragilité du dialogue social. Elle est alors attribuée dune part à la faiblesse du taux de syndicalisation qui atteignant avec difficultés la barre des 8%, ce qui en fait le taux le plus...
Si le dialogue social était à lorigine confiné au règlement des conditions auxquelles étaient conclus les contrats de travail, il a aujourdhui vocation à porter sur tous, ou presque tous les aspects de la vie sociale. Négociations houleuses entre le politique et les partenaires...
La raison dêtre de la négociation collective résulte dun constat de fait : linégalité économique qui existe dans les relations entre lemployeur et le salarié. Cest pour lutter contre cette inégalité et restituer léquilibre entre ces deux parties que les...
La section syndicale se définit comme un groupement de fait composé de salariés qui, à linitiative dun syndicat représentatif, sont chargés au sein dune entreprise de représenter les intérêts moraux ou matériels de ses membres. Celle-ci ne possède pas en principe...
La chambre sociale de la Cour de cassation devra se prononcer quant à savoir si, au sein d'une entreprise d'au moins 50 salariés, la seule désignation d'un délégué syndical suffit à l'existence d'une section syndicale ?Les juges du droit rendent un arrêt de principe selon lequel « lorsqu'un...
Si avant la Révolution française, il existait un système de corporation qui organisait les activités professionnelles, son abolition et la montée au XIXe siècle du courant anarcho-syndicaliste modifient la conception de lorganisation des salariés. Ceux-ci prennent conscience quil ne...
Inchangées depuis 1966, les règles de la représentativité syndicale ainsi que celles du dialogue social s'apprêtent à subir un profond changement, une « loi fera date dans lhistoire des relations sociales de notre pays » affirme le député Jean-Paul Anciaux dans son rapport fait au nom de la...
Dans quelle mesure le concept de représentativité syndicale a-t-il encore une légitimité aujourdhui ? Pour remplir ses missions, le droit du travail doit manifester au plus haut point le sens du compromis et de léquilibre. Cest un droit de masse et un droit de la vie...
Liée au principe de la liberté syndicale, la représentation des salariés dans la négociation collective est un élément central de la démocratie sociale, posant principalement un problème de légitimité. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps...
Lorganisation internationale du travail (OIT) définit le "dialogue social" comme "toutes formes de négociation, de consultation ou simplement d'échange d'informations entre représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions d'intérêt commun liées à la...
Être syndiqué constituait un délit pénal entre 1791 et 1864. La Révolution française a interdit la coalition c'est à dire le regroupement et par hypothèse un syndicat est un regroupement de personnes. On pourrait s'en étonner mais il ne faut pas oublier que la Révolution française est...
(...) La loi du 20 août 2008 s'inscrit dans une philosophie novatrice, désirant bousculer les mentalités de l'excellence syndicale. Les syndicats jouent désormais leur place à chaque élection, ce qui a pour but de renforcer la légitimité syndicale. L'intérêt du sujet est lié à ce...
La position Commune du 16 juillet 2001 à linitiative des syndicats et relative à la négociation collective accepte de modifier les règles de la négociation mais le processus de rénovation débute officiellement avec la loi Fillon du 4 Mai 2004 « relative à la formation tout au long de...
La question de la preuve de lexistence dune section syndicale lors de la désignation dun délégué syndical a été lobjet dun contentieux abondant au fil du temps dont larrêt du 27 mai 1997 semblait y mettre fin. Cependant, la loi du 20 août 2008 portant...
Lentreprise ne se compose pas seulement dune multitude de contrats liant chaque salarié à un employeur. En dautres termes, le droit du travail nest pas seulement le droit des relations individuelles du travail. Lentreprise est aussi le lieu de rapports collectifs...
La loi du 20 août 2008, modifiant les critères de la représentativité syndicale, est le fruit de plusieurs années d'échanges, de travail, de compromis et de coordination entre les pouvoirs publics et les organisations syndicales. La Position Commune du 9 avril 2008, conclue respectivement par les...
Cours détaillé de droit des ressources humaines traitant relations collectives de travail : la représentation collective des salariés (le droit syndical, et la représentation des salariés dans l'entreprise), les négociations, conventions et accords collectifs de travail (règles communes aux...
Le droit syndical peut être défini comme l'ensemble des normes juridiques qui fondent l'organisation syndicale et qui fondent son action, son activité. Dans les pays démocratiques, ces normes juridiques s'appuient sur le principe de la liberté syndicale.Parmi les pays à l'origine de l'élaboration...
Les négociations collectives en France A première vue, le sujet ne semble pas susciter lintérêt de tous. Et pourtant, les négociations collectives nous touchent tous au quotidien. Si le jargon sy rapportant peut sembler rébarbatif, chacun devrait pouvoir comprendre les enjeux...
Le droit du travail nest quune branche du droit social et également quune politique sociale parmi dautres. Le droit du travail est lensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux...
La convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement demployeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions demploi et de travail ainsi que les garanties sociales (= cest la...