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M. A fut condamné le 30 janvier 1997 par la cour d’assises du Rhône à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a décidé de transférer M. A de la maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines,...
La décision du 7 février 2003 évoque le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère, modifiant l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Alors qu’en 1997, le CE estimait que le décret de 1939 accordant un pouvoir large et absolu au...
"Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs (…)" disposait la loi des 16 et 24 août 1790. Le principe de la légalité s’applique donc à l’activité administrative, mais il s’agit...
Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative, fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit. Ainsi, lorsqu’une juridiction administrative est saisie de ce chef, c’est en quelque sorte le...
Depuis quelques décennies, l’ordre juridique interne est bouleversé par l’avènement d’un nouveau type de règles juridiques : les normes internationales. En effet, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, une multiplication des normes internationales est en marche. Ceci étant dû...
Nous nous proposons d’étudier les sources internationales du droit : les traités et accords internationaux et européens et le droit communautaire. Il faut pour cela distinguer le droit originaire qui comprend les traités, les conventions ou les accords conclus entre États et le droit dérivé...
- Apparition et finalité du juge administratif (pour Gaston Gèze, le recours pour excès de pouvoir « est l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés »).- Manifestations tangibles de son contrôle : émergence d'un «...
« Le prince n'est point obligé aux lois civiles » ; cette idée, qui résulte de l'héritage historique de la France, établit que dans l'intérêt même du pouvoir, le droit privé doit, en principe, être inapplicable à l'administration. Ainsi, cette autonomie des juridictions administratives s'est...
Au regard de l’article 88-1 de la Constitution « La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences ». Ainsi, la France connaît elle aussi l’existence du droit communautaire tout...
Nécessité par des exigences de rapidité inhérentes au bon fonctionnement de la justice, le régime des procédures d'urgence devant le juge administratif a toutefois été longtemps insatisfaisant. La multiplication des procédures d'urgence et la réforme générale intervenue en 2000...
L'intérêt pour agir peut être défini comme l'utilité de la demande. Pour rendre la demande recevable devant le juge administratif, l'intérêt doit présenter deux caractéristiques majeures : il doit être direct et personnel. Cette seconde exigence disparaît bien évidemment lorsque...
Le législateur va opter pour un système d'indemnisation original reposant sur une solidarité nationale mais gérée par les assureurs. Ce système fonctionne par l'introduction dans les contrats de dommages aux biens d'une garantie catastrophes naturelles dont le taux de prime est un taux de prime...
Le juge administratif, tout particulièrement, doit veiller à son application, car l'administré se trouve dans une position d'inégalité naturelle face à une administration puissante. C'est à cette asymétrie d'information de facto que la procédure contradictoire doit remédier. C'est...
Depuis la fin des années 80, le Conseil d'Etat a rejoint le mouvement général de plus grande réceptivité des juridictions au droit supranational et la place accordée par la Haute juridiction administrative à la CEDH au sein de la hiérarchie des normes ne pose désormais plus problème. Cette...
« La sauvegarde de l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle » affirme le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 mars 2003. Cet objectif est mis entre les mains de la police administrative. De ce fait, elle doit prévenir les risques de trouble par des mesures...
Lors de l’affaire COHN-BENDIT, le commissaire du gouvernement Bruno GENEVOIS avait déclaré qu’à l’échelon de la communauté, « il ne devait y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges mais dialogue des juges ». Le mot fédérateur de cette citation,...
D’après Prosper Weil: « l’existence même du droit administratif relève du miracle ». La construction du droit administratif en France est le résultat d’un long et complexe processus. C’est avec la Révolution que le principe de séparation des pouvoirs est...
Le juge administratif, avec l’essor quantitatif du droit communautaire et sa reconnaissance qualitative depuis la décision Nicolo notamment, est de plus en plus confronté aux normes d’origines communautaires. Celles-ci peuvent prendre différentes formes, la directive étant...
L’expropriation est une technique très ancienne dont on retrouve des traces jusque dans la Grèce antique, au III siècle avant JC. Cette procédure permet de porter atteinte au droit de propriété des personnes privées mais aussi aux personnes publiques s’il s’agit de leur domaine...
En 1879, Louis Renault écrivait dans son Introduction à l’étude du droit international : « certaines règles de droit public peuvent être mises à exécution par les tribunaux des différents Etats. Mais il n’en est ainsi que dans des cas assez rares. » L’environnement juridique a...
L’administration ne peut procéder à une expropriation que lorsqu’elle poursuit un but d’utilité publique. Plus précisément l’expropriation est une procédure par laquelle une personne publique impose à un propriétaire la cession d’un droit, le plus souvent immobilier, dans...
Le principe selon lequel, « toute règle juridique possède une valeur inférieure à celle qui la précède » est un fondement même du droit français, conceptualisé dans la hiérarchie des normes. Ce principe de la hiérarchie des normes élabore ainsi la place qu’occupe chaque acte...
« Troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » est interdit au juge administratif (article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790). Cela illustre le principe selon lequel le juge administratif ne peut pas être un...
L’administration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect, le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de l’action administrative au respect...
Depuis déjà quelques décennies, les échanges économiques, les migrations de populations, les besoins de plus de sécurité croissent de manières exponentielles. Ainsi les Etats du monde entier ont-ils ressenti le besoin de s’allier avec d’autres dans le cadre d’une organisation...
La question de définir la limite entre les mesures d'ordre intérieur et les mesures susceptibles d'être contrôlées par le juge administratif est complexe dans la mesure où ses conséquences, en particulier en ce qui concerne les décisions de l'administration pénitentiaire, peuvent...
La jurisprudence du Conseil d'Etat constitue une source fondatrice du pouvoir réglementaire. C'est ainsi qu'il convient de s'interroger sur la répartition jurisprudentielle du pouvoir réglementaire. La jurisprudence est la source principale du droit administratif, dans la mesure où ce...
La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 énonce : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la...
Selon G. Jèze, l'avancement est un avantage accordé au fonctionnaire pour améliorer sa situation dans un corps donné. Des tableaux d'avancement sont alors établis afin de récompenser au mieux les agents en fonction de leur valeur professionnelle. Cependant, on peut constater que des recours en...
À l’origine le droit administratif est un doit prétorien, c’est-à-dire dont la principale source est la jurisprudence. Ce caractère est aujourd’hui profondément remis en cause étant donnée l’intégration de normes à valeur supérieure. Parmi ces normes à valeur...
