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La place des normes conventionnelles internationales et des textes communautaires dans lordre interne est une question complexe, qui répond à de nombreux critères et de nombreuses discordances juridiques entre juridictions nationales et juridictions internationales ou communautaires....
La prise d'actes par l'administration s'avère être considérée depuis de nombreuses années comme un contentieux administratif des plus important en la matière. En effet, devant notamment un essor du phénomène de contractualisation, le juge administratif se voit être...
Limmigration est une des priorités stratégiques établies par la France qui prendra la présidence de lUnion européenne le premier juillet 2008. La question du séjour des étrangers c'est-à-dire la résidence sur le territoire français de personnes ne disposant pas de la nationalité...
La décision du 7 février 2003 évoque le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère, modifiant larticle 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Alors quen 1997, le CE estimait que le décret de 1939 accordant un pouvoir large et absolu au...
Pour assurer l'exécution de sa mission de "protection " de l'intérêt général, l'administration est parfois amenée à conclure des contrats avec des particuliers. Si en droit privé les contrats régissent et prévoient de façon stricte les droits et les obligations des parties, il en va autrement...
Depuis 1789 la loi était considérée, à juste titre, comme la norme suprême. En effet, les constituants s'étaient référés au précepte de Rousseau selon lequel « la loi est l'expression de la volonté générale ». Dès lors, la loi est devenue la norme fondamentale et la source incontestée de...
Arrêt du conseil d'Etat semblable à l'arrêt dit des "aubettes". Il signe la mort du déféré provoqué. Au delà des faits, cette décision conduit à sinterroger sur le rôle du contrôle de légalité. Il apparaît quil est plus destiné à réguler laction administrative quà...
Sous lempire de la Constitution de 1946, le Conseil dÉtat dans ses formations consultatives et contentieuses avait déjà dégagé la valeur juridique de plusieurs dispositions du préambule de la Constitution mais en tant que principes généraux du droit comme en témoigne larrêt...
Avec la construction européenne communautaire, qui commence à la signature du traité de Paris de la Communauté du charbon et de lacier, un ordre juridique communautaire se constitue aux cotés des ordres juridiques nationaux, et si depuis 1957 le droit communautaire sapplique en...
Depuis sa création en 1799, le Conseil d'Etat n'a cessé de voir ses pouvoirs augmenter. Il a eu, en effet, de nombreuses compétences au cours des différentes constitutions, mais aussi et surtout, son rôle s'est développé par les différents arrêts qu'il a rendus notamment en matière de droit...
Un agent de l'éducation nationale a été reconnu personnellement responsable d'agressions sexuelles sur plusieurs de ses élèves. Suite à sa condamnation, une commission des victimes d'infractions a accordé à l'une des victimes une indemnité mise à la charge d'un fond de garantie des victimes....
Larrêt Blanco a été rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits. Une petite fille avait été renversée et blessée par un wagonnet dune manufacture de tabac. Le père de la fillette avait intenté devant le tribunal civil une action dirigée contre lEtat comme civilement...
La jurisprudence du Conseil dEtat ayant trait à lenvironnement est relativement abondante. Larrêt du 3 octobre 2008 illustre parfaitement cette observation. En lespèce, la commune dAnnecy demande au Conseil dEtat dannuler un décret dapplication...
En droit français, le juge administratif a vocation à protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat. La commune d'Annecy a introduit un recours pour excès de pouvoir, requérant au Conseil...
M. A fut condamné le 30 janvier 1997 par la cour dassises du Rhône à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a décidé de transférer M. A de la maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines,...
Le 13 juillet 1948 un mouvement de grève se déclenche au sein des fonctionnaires de préfecture. Le ministre de lIntérieur a fait savoir le même jour que les agents dun grade égal ou supérieur à celui de chef de bureau qui se mettraient en grève devraient être immédiatement suspendus....
Larrêt de section du Conseil dEtat « Conseil national des barreaux » du 10 avril 2008 illustre le contrôle opéré par le juge administratif sur un décret du 26 juin 2004. En lespèce, la directive du Conseil datant du 10 juin 1991 pose des obligations de transparence...
Lacte unilatéral est un acte émis par la seule administration, manifestant sa participation à la fonction normative de lEtat, son identification, en dehors de la distinction à effectuer avec le contrat semble aisée. Tout dabord, il faut noter que lacte unilatéral peut...
Monsieur Ponce était employé par la ville de Cannes comme responsable des équipements audiovisuels et de la régie des spectacles ainsi que comme formateur du personnel communal qui gère le Palais des festivals et des congrès. Il a été licencié. Après des jugements de première instance, le...
Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Cest le pouvoir de statuer par voie générale, accordé à des autorités...
Par un traité signé le 12 septembre 2000, la France et l'Andorre se sont entendues sur un échange de territoire afin que puisse être construit un accès à un tunnel. La loi du 6 juillet 2001 a autorisé la ratification du traité et, par un décret du président de la République en date du 28 août...
Le juge administratif n'est compétent que pour les litiges nés d'une activité administrative. Le service public est un critère important de compétence de la juridiction administrative dans la mesure où il forme l'une des deux activités principales de l'administration. Ainsi il est...
En l'espèce, plusieurs associations, dont l'association Aides et le Groupe de soutien et d'information pour les immigrés ont demandé au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'État et modifiant le décret du 2...
L'ordre public, à l'instar de l'intérêt général, souffre d'une signification difficilement saisissable, dont l'opacité servirait davantage l'arbitraire administratif que les administrés eux-mêmes, particulièrement lorsqu'il s'agit de police administrative. Ainsi, définir l'ordre public en...
Les marchés de travaux publics relèvent de la compétence du juge administratif -> date de la loi du 28 pluviôse an VIII. = compétences pour tout litige contractuel ou extra-contractuel lié à un ouvrage public. Cela veut dire que le juge judiciaire n'est compétent que pour...
Au regard de larticle 88-1 de la Constitution « La République participe à lUnion européenne constituée dÉtats qui ont choisi librement dexercer en commun certaines de leurs compétences ». Ainsi, la France connaît elle aussi lexistence du droit communautaire tout...
Le Code de justice administrative donne linventaire des éléments qui composent une requête. Il sagit des noms et domicile des parties et de lexposé des faits des moyens et des conclusions. CE 22 novembre 1985. Le...
En l'espèce, un agent de l'autorité administrative (fonction de maire) a donné l'ordre à des agents de service public d'élaguer voire d'abattre des arbres qui se situaient sur une propriété privée, alors que le propriétaire n'était ni informé de l'opération d'entretien des espaces verts, ni...
La protection des libertés contre le pouvoir exécutif: le rôle du juge administratif s'est affirmé pour protéger plus activement les libertés publiques; cependant, l'efficacité de cette protection n'est pas complète et semble entamée par la dualité des juridictions (I). La...
L'injusticiabilité de la loi référendaire est clairement posée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (I) ; injusticiabilité qui a été nuancée par les nombreuses prises de position de la doctrine, mais aussi par le fait que le juge administratif s'estime compétent pour...