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 Juge administratif

Juge administratif

  
Juge administratif

Nos documents

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30 Oct. 2008

La police administrative - publié le 30/10/2008

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le juge administratif est compétent pour connaître des opérations et des décisions relevant de la police administrative ainsi que de leurs conséquences.Le juge judiciaire ne peut procéder à l'indemnisation que des conséquences des opérations de police judiciaires (...)

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20 Oct. 2009

Le juge administratif et les normes constitutionnelles

Cours de 3 pages - Droit administratif

« Le prince n'est point obligé aux lois civiles » ; cette idée, qui résulte de l'héritage historique de la France, établit que dans l'intérêt même du pouvoir, le droit privé doit, en principe, être inapplicable à l'administration. Ainsi, cette autonomie des juridictions administratives s'est...

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30 Nov. 2009

L'évolution de l'encadrement du port par les élèves de signes d'appartenance religieuse dans les établissements scolaires publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

De minimis non curat praetor est un adage juridique en latin qui signifie que le préteur (magistrat romain chargé d'organiser la tenue des procès) ne doit pas s'occuper des causes insignifiantes. Cela concerne les mesures d'ordres intérieures est cela est tout l'objet de notre argumentaire. En...

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01 Mars 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007 relatif à la notion de service public

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le service public est une notion très importante puisqu'elle permet de déterminer la compétence du juge administratif, avec l'arrêt Blanco du Tribunal Correctionnel du 8 février 1873. Pour que le droit administratif s'applique, il faut démontrer la présence d'un service...

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10 août 2010

La cristallisation des pensions des anciens fonctionnaires civils et militaires étrangers des ex-colonies

Cours de 6 pages - Droit international

Parmi les principes fondamentaux sur lesquels est fondé un Etat démocratique, on trouve celui de l'égalité. Il est difficile de construire une définition satisfaisante de ce principe puisque aucune d'entre elles ne rend pleinement compte de son contenu. Cependant, son objectif principal tend à...

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24 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 février 2003 : "association GISTI"

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu le 7 février 2003 par le Conseil d'Etat concerne le contrôle de la conventionalité des lois. En l'espèce, le décret du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère a été jugé incompatible avec les dispositions de la CESDH à l'occasion d'un recours devant la CEDH en...

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27 Janv. 2012

juges et l'application des droits internationaux et communautaires en France ">Le "dialogue" des juges et l'application des droits internationaux et communautaires en France

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'administration est soumise à un ensemble de règles que sont principalement la Constitution, la loi et la jurisprudence. A cet ensemble se sont ajoutées des règles édictées par les conventions internationales.L'ordre juridique interne est hiérarchisé, le droit international et communautaire...

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23 déc. 2014

Commentaire de l'arrêt Nicolo en date du 20 octobre 1989

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le juge administratif va désormais être apte à contrôler si une loi est compatible avec un traité international par un arrêt rendu par le Conseil d’Etat, du 20 octobre 1989. En l’espèce, Mr Nicolo, souhaitait faire annuler les élections des représentants du Parlement...

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19 Janv. 2015

Commentaire de l'arrêt d'Assemblée générale du Conseil d'État du 19 avril 1991 dit «Babas»

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’étendue des pouvoirs dévolus à l’administration varie considérablement selon la norme de droit envisagée. Ainsi le préfet peut selon les situations disposer d’une compétence discrétionnaire lui permettant d’échapper au contrôle du Conseil d’Etat, contrôle qui...

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04 Oct. 2016

Le juge administratif et le droit communautaire

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Au regard de l’article 88-1 de la Constitution « La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences ». Ainsi, la France connaît elle aussi l’existence du droit communautaire tout...

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02 Nov. 2017

L'administration dans la Constitution

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Pour le Doyen Vedel (1910-2002), "la Constitution est la base nécessaire des règles dont l'ensemble compose le droit administratif". Cette citation illustre avec force ce qu'est pour lui la Constitution et surtout le lien fort qui existe entre l'administration d'une part, la Constitution...

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21 avril 2019

Les actes de gouvernement en droit administratif - Périmètre d'application et exceptions

Cours de 2 pages - Droit administratif

Évoquez les actes de gouvernement, c'est évoquer en réalité la compétence du juge administratif à l'égard du pouvoir exécutif. Au nom de la vision fonctionnelle du droit administratif français, il est possible d'affirmer que le juge administratif est a priori...

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14 Sept. 2020

La portée de l'arrêt Benjamin sur le pouvoir de contrôle du juge administratif - publié le 14/09/2020

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Avant de rendre sa décision du 19 mai 1933, Benjamin (n 17413 et n 17520), le Conseil d'État, lorsqu'il était saisi d'un recours visant à apprécier la légalité d'une mesure de police administrative, faisait prévaloir le nécessaire maintien de l'ordre public au détriment de la protection des...

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15 févr. 2002

Les procédures d'urgence devant le juge administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Nécessité par des exigences de rapidité inhérentes au bon fonctionnement de la justice, le régime des procédures d'urgence devant le juge administratif a toutefois été longtemps insatisfaisant. La multiplication des procédures d'urgence et la réforme générale intervenue en 2000...

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15 Nov. 2001

L'intérêt pour agir des associations devant le juge administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'intérêt pour agir peut être défini comme l'utilité de la demande. Pour rendre la demande recevable devant le juge administratif, l'intérêt doit présenter deux caractéristiques majeures : il doit être direct et personnel. Cette seconde exigence disparaît bien évidemment lorsque...

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10 Oct. 2001

Les nouvelles formes de contrôle du juge

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans un Etat démocratique, le contrôle juridictionnel est le moyen le plus efficace d'assurer à la fois la protection des administrés contre les irrégularités de l'administration et l'objectivité de l'action administrative, envisagée aussi bien du point de vue des autorités administratives que du...

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06 Nov. 2002

Le juge administratif et le contrat

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le juge administratif a une appréciation ambivalente du contrat : il en restreint la définition en recherchant des critères limitatifs tout en mettant en place un système de recours très élaboré et protecteur du droit des parties et surtout des tiers. Le juge...

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07 déc. 2002

Cass. Soc. 22 mai 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Il s'agit de déterminer quels sont les contours et les conditions de l'obligation de sécurité. La jurisprudence en la matière semble être divergente selon que l'on se place du côté du juge administratif ou de celui du juge judiciaire. Mais l'opposition entre les deux...

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15 Janv. 2003

Le juge administratif et les catastrophes naturelles

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le législateur va opter pour un système d'indemnisation original reposant sur une solidarité nationale mais gérée par les assureurs. Ce système fonctionne par l'introduction dans les contrats de dommages aux biens d'une garantie catastrophes naturelles dont le taux de prime est un taux de prime...

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04 déc. 2003

Commentaire de l'arrêt Barel du Conseil d'Etat en date du 28 mai 1954

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Le problème posé au CE était de savoir dans quelle mesure le refus d'autoriser la participation au concours d'entrée à l'ENA à un candidat, alors qu'il semblerait que ce refus ne soit motivé que par les opinions politiques de celui-ci, peut-il être fondé sur un motif juridiquement valable ? Le...

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26 févr. 2004

Commentaire de l'arrêt Frérot du CE en date du 12 mars 2003

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Procédure pénale

Le CE a censuré l'arrêt d'appel car il a jugé que le placement préventif en cellule disciplinaire présente le caractère une MOI qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif et a jugé que la base légale des fouilles corporelles était le CPP et non pas...

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19 août 2004

Le principe du contradictoire et le juge administratif

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le juge administratif, tout particulièrement, doit veiller à son application, car l'administré se trouve dans une position d'inégalité naturelle face à une administration puissante. C'est à cette asymétrie d'information de facto que la procédure contradictoire doit remédier. C'est...

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19 août 2004

Droit administratif et droit de la concurrence

Fiche de 6 pages - Droit de la concurrence

Cependant, un certains nombre de préjugés dénigrent la compétence réelle du juge administratif en matière de concurrence. En raison de la dualité de juridictions, il n'aurait pas les compétences suffisantes pour mener efficacement une mission de contrôle de la concurrence, qui...

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03 Oct. 2004

Le juge administratif français et la Convention européenne des droits de l'homme

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Depuis la fin des années 80, le Conseil d'Etat a rejoint le mouvement général de plus grande réceptivité des juridictions au droit supranational et la place accordée par la Haute juridiction administrative à la CEDH au sein de la hiérarchie des normes ne pose désormais plus problème. Cette...

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07 févr. 2006

Violation de la volonté du patient et référé-liberté

Mémoire de 36 pages - Droit administratif

Pendant très longtemps, le patient dont la volonté n’avait pas été respectée ne disposait d’aucun recours efficace pour éviter toute réitération d’une telle violation. La seule possibilité qui s’offrait à lui était alors d’engager la responsabilité du centre hospitalier....

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15 Mars 2006

Le juge administratif : juge de l'administration ou de l'administration qui se juge ?

TD de 7 pages - Droit administratif

Ce juge administratif, est-il juge de l’Administration ou de l’Administration qui se juge ? En d’autres termes, le juge qui a la compétence de connaître des contentieux mettant en cause l’Administration est-il un juge, au sens premier...

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10 juil. 2006

Le juge administratif est-il efficace ?

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Traiter de l’efficacité de la justice administrative, c'est-à-dire de sa capacité à produire les effets attendus au niveau qualitatif et quantitatif au regard des objectifs fixés, suppose de se placer du point de vue du demandeur, c'est-à-dire de l’administré. Puisque le droit...

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07 Nov. 2006

Les rapports entre le droit administratif et le droit international en fonction de la jurisprudence administrative

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L’administration publique, comme toutes les autres activités humaines, s’insère de plus en plus dans un cadre international. Ce cadre est constitué du droit international qui est à distinguer des relations diplomatiques entre les Etats. Le droit international vient encadrer les...

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08 déc. 2006

Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti : le contrôle de constitutionnalité des lois

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) a été signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, mais la France a attendu 1974 pour la ratifier. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été instituée...

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18 déc. 2006

L'etendue du contrôle de le légalité. Le juge administratif, juge de l'opportunité?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Depuis la Révolution française en 1789, il y a une séparation marquée entre le juge et l’administration. L’administration est tenue d’agir valablement et efficacement dans le respect du principe de légalité et doit garantir l’accessibilité et l’intelligibilité du...