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Cet arrêt en date du 14 janvier 1916 émane du Conseil d'État et vise la loi du 8 juillet 1908. En l'espèce le docteur Camino, maire d’Hendaye avait été suspendu par arrêté préfectoral et révoqué par D. pour avoir d'une part méconnu les obligations qui lui étaient imposées par la loi du 5...
L’existence de deux ordres de juridiction conduit à s’interroger sur leurs compétences respectives. On n’est pas parvenu à dégager, par un seul critère, les solutions. Il y a pourtant quelques constantes : • Le JA est compétent, si le litige trouve sa solution dans...
L’acte administratif unilatéral est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, qui modifie ou refuse de modifier des droits et obligations des administrés, indépendamment de leur consentement. L’administration peut édicter ce type d’actes et...
La police relative aux publications étrangères est confiée au ministre de l’Intérieur, qui en principe n’a pas de pouvoir de police générale. Dans ces domaines de haute police, le juge administratif a longtemps reconnu à l’administration un large pouvoir...
Le Conseil d’État est une institution française fondamentale ayant su trouver sa place au cours notamment de la IIIe et de la IVe République et tout au long de l’actuelle Ve République. Sur toute cette période le(s) rôle(s) de celui que l’on nomme aussi juge...
C’est pour l’essentiel en dehors de tous textes que le Conseil d’État a développé une jurisprudence extrêmement créatrice le conduisant à préciser les compétences qu’il entendrait s’arroger et également la procédure permettant de juger les affaires qu’il accepte...
La philosophie du procès administratif est telle que le juge administratif, juge de compétent pour connaitre du droit public, a pendant longtemps ménagé les prérogatives de l’administration au détriment des droits des administrés. Ceci s’explique par la...
La fonction du juge administratif se borne à assurer le respect de la loi et à ne pas la modifier. Or depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le juge administratif consacre des principes généraux du droit. Il s’agit de principes non écrits qui...
Le contrôle du juge administratif est de trois ordres. Soit le contrôle est minimum ou encore appelé restreint, soit le contrôle est normal, soit, enfin, il est maximum ou bien appelé par René Chapus comme un contrôle normal approfondi. Il appert que ces différents degrés de...
Le recours pour excès de pouvoir est « la plus merveilleuse création des juristes pour défendre les libertés » disait Gaston Gièze. En effet, ce recours permet de demander au Juge administratif l’annulation d’un acte pour peu qu’il soit entaché d’illégalité et de...
Le droit communautaire est donc l’ensemble des règles de droit applicables au sein de l’Union européenne, ces règles s’appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu’aux états membres mais aussi aux citoyens européens et ce dans le domaine de compétence de l’Union...
Nous nous proposons d’étudier les sources internationales du droit : les traités et accords internationaux et européens et le droit communautaire. Il faut pour cela distinguer le droit originaire qui comprend les traités, les conventions ou les accords conclus entre États et le droit dérivé...
La légitimité du juge administratif a fait l’objet de débats controversés avec la théorie du ministre-juge résultant du fait qu’il est à la fois compétent dans les litiges entre l’administration et les administrés et chef de l’administration en question....
Si le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a été édicté à l’époque révolutionnaire pour empêcher les juges de faire acte d’administrateur, il n’en fallait pas moins pour trancher les litiges entre l’administration et les administrés...
Antérieurement le Conseil d’État était qualifié d’organe consultatif du gouvernement par la Constitution du 4 octobre 1958. Assurément il faudra attendre une révision constitutionnelle pour que l’autorité administrative trouve sa qualification de juridiction. L'existence d'une...
Le juge administratif statue sur des litiges concernant l’administration, au sein d’un ordre de juridiction composé, entre autres, des tribunaux administratifs des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Une norme internationale se dit de...
De nos jours, le phénomène de la mondialisation a pris une ampleur considérable, n’épargnant aucun domaine, pas même le droit. Ce processus ne participe pas qu’à inspirer le droit administratif, il en est une source directe. Sa « communautarisation » l’illustre clairement....
Dissertation sur les rapports du juge administratif et les libertés publiques réalisée lors de la troisième année de licence de droit. Elle traite de l'organisation de la juridiction administration : son organisation, ses domaines de compétences et pose finalement la question de...
Dissertation de Droit administratif ayant pour sujet : "Le juge administratif est-il impartial ?".
L'apparition des principes généraux du droit est très ancienne mais leur essor est récent. Depuis 1945, cette catégorie s'est enrichie et le juge administratif a été amené a énoncer des principes spécifiques afin de combler les lacunes de montre système juridique actuel. Ainsi, il...
Jusqu'à l'avènement de la IVème République, l'obligation pour l'administration de respecter les engagements internationaux souscrits par la France était en quelque sorte une obligation naturelle puisque le juge administratif ne sanctionnait pas la violation d'un traité par...
Il convient alors de réfléchir à l'opportunité d'une suppression du juge administratif au profit d'une refonte de l'ordre juridictionnel français. Une étude de ce débat permet de souligner que malgré l'étendue des critiques qui peuvent être adressées à cette institution (I),...
Le service public troue son fondement dans un arrêt Blanco de 1873. En l'espèce, la jeune Agnès Blanco est renversée par un wagonnet d'Etat. Elle est gravement blessée. La question est toute simple, qui est compétent : le juge administratif ou le juge judiciaire ? Le Tribunal...
« Le prince n'est point obligé aux lois civiles » ; cette idée, qui résulte de l'héritage historique de la France, établit que dans l'intérêt même du pouvoir, le droit privé doit, en principe, être inapplicable à l'administration. Ainsi, cette autonomie des juridictions administratives s'est...
D'après le professeur Gervais « le juge administratif français ignore systématiquement le droit international coutumier », le Conseil d'Etat dans cette décision du 6 juin 1997 Aquarone, vient pourtant contredire ce principe.M Aquarone, était greffier auprès de la Cour internationale...
Les questions relatives à l'environnement, sa protection, sa préservation, sa pérennité sont au coeur de l'action publique d'aujourd'hui. L'homme a pris conscience des conséquences de son action sur la planète, des dangers qu'il fait courir tant à la nature qu'à lui-même. Il a réagi. La charte de...
Notion fondamentale de droit administratif, l'acte administratif possède une définition floue dont le sens dépend du critère d'analyse choisi. Si d'un point de vue organique, un acte administratif est toute décision prise par une autorité administrative, il peut être aussi,...
On entend par « étranger » tout individu ne possédant pas la nationalité française. Le contentieux des étrangers concerne l'entrée et le séjour des non-nationaux en France.Le contentieux des étrangers concerne à la fois le juge administratif et le juge judiciaire. Le...
Les relations internationales se sont beaucoup développées durant le XXème siècle. Désormais, les Etats entretiennent des contacts diplomatiques qui sont coordonnés par le ministre des affaires étrangères et par la signature de traités et d'accords. Cela a pour conséquence d'insérer...
Cette décision du Conseil d’Etat en date du 4 février 2015 porte sur la distinction entre ligne directrice et orientation générale, ainsi que sur l'invocabilité devant le juge administratif des lignes directrices et des orientations générales. Un individu de nationalité...
