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Le sujet soulève la question dune possible contrariété entre deux principes, lun étant la pièce maîtresse du droit administratif, reconnu depuis longtemps (il date dune époque marquée par labsence de contrôle de constitutionnalité des lois, ces dernières...
Traitée sous langle du fait divers par les médias, laffaire étudiée ici présente également un aspect juridique tout aussi intéressant. Le maire de Grenoble a, par un arrêté en date du 9 décembre 2003, autorisé la coupe de 292 arbres situés dans un parc en vue de la construction...
Le procès Papon, qui s'est achevé le 2 avril 1998 par la condamnation de l'ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde pour complicité de crimes contre l'humanité, a révélé les enjeux ultimes de la responsabilité pénale des fonctionnaires. L'existence, les caractères et désormais les...
Lexpropriation est une technique très ancienne dont on retrouve des traces jusque dans la Grèce antique, au III° siècle avant JC. Cette procédure permet de porter atteinte au droit de propriété des personnes privées mais aussi aux personnes publiques sil sagit de leur domaine...
Une particulière avait souhaité bénéficier dune aide juridictionnelle, et sétait adressée à un bureau daide qui lui avait opposé un refus, car ses ressources dépassaient le seuil prévu par les textes pour avoir droit à cette aide, en comptabilisant, parmi ces ressources,...
Dans larrêt Lebon, le Conseil d'Etat a été amené à étendre le contrôle quil exerçait dans le cadre de son rôle de juge pour excès de pouvoir. Larrêt Vinolay en illustre parfaitement lévolution. Dans larrêt Lebon, le Conseil d'Etat a à se prononcer sur la...
La question du contrôle du juge administratif sur le fondement des normes constitutionnelles est toujours présente, en témoigne larrêt dassemblée rendu par le Conseil dEtat le 16 décembre 2005 à propos de laffaire du syndicat national des huissiers de...
Larticle 15 de la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen de 1789 dispose que « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». LAdministration, sous lautorité du pouvoir exécutif, ne peut agir comme bon lui semble ; soumise au...
M. Rolin, qui se présente comme un joueur occasionnel, défère au Conseil d'Etat des décisions du président directeur général de la Française des jeux ouvrant deux nouvelles émissions de jeux instantanés, le Banco et le Bingo, et faisant application des règlements de ces jeux. Il a effectué...
Ladministration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, lordonnancement juridique nest nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories savère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de...
On ne peut guère parler dordre public sans évoquer la polémique qui subsiste depuis des années quant à la place à accorder à la protection de la moralité publique. Le présent arrêt précise quelque peu la position du juge administratif sur ce point : La commune dArcueil,...
Par un arrêt dassemblée du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil dEtat va adapter les modalités de mise en uvre de la suprématie de la Constitution dans lordre juridique interne au contrôle quil exerce sur les actes règlementaires de...
La « nouvelle décentralisation » était selon le Président, F. Mitterrand, « la grande affaire du septennat ». Complétée la par loi du 2 mars 1982, la décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de lEtat et par un maintien du contrôle sur les...
Le 21 février 2003, lidée sest fait jour dans un arrêt du Conseil dÉtat de définir quelle était devenue en matière administrative la réalité de la célèbre pyramide des normes de Hans Kelsen. En lespèce, le requérant, M. Uran, demande l'annulation du décret du 23 août 2000...
Lapparition du « principe de précaution » dans les années 1990, dans les textes internationaux, puis en droit français atteste dune demande sociale de meilleure gestion des risques, induite par la multiplication daccidents spectaculaires touchant lenvironnement et surtout...
La loi des 16 et 24 août 1790 et larticle 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ont conféré une compétence de principe au juge administratif pour connaître des dommages de travaux publics. Il en va ainsi des dommages causés aux personnes et aux biens par lexécution de...
La décision du Conseil d'État (réuni en assemblée) du 25 octobre 2002, rend incompétent le Conseil d'État pour connaitre des litiges concernant le règlement intérieur du conseil constitutionnel. En effet dans cet arrêt, un homme souhaite faire annuler la décision du conseil constitutionnel qui...
Larrêt S.A. Gibert Marine rendu par le Conseil dEtat, le 14 décembre 1988, illustre la possibilité pour le pouvoir réglementaire de guider lexercice du pouvoir discrétionnaire dune autorité administrative en édictant des directives. La société anonyme Gibert Marine a...
La moralité et lordre public sont deux notions étroitement liées à celle de police administrative. Cette police administrative est une notion assez dangereuse qui peut porter atteintes aux libertés individuelles. Cest pourquoi le juge administratif prévoit certaines...
Par cet arrêt « Ministre des transports, de léquipement, du Tourisme et de la Mer », rendu le 15 novembre 2006, le Conseil dÉtat a confirmé la compétence du juge administratif dans le contentieux de loccupation illégale du domaine public par les gens du voyage....
La jurisprudence du Conseil d'Etat constitue une source fondatrice du pouvoir réglementaire. C'est ainsi qu'il convient de s'interroger sur la répartition jurisprudentielle du pouvoir réglementaire. La jurisprudence est la source principale du droit administratif, dans la mesure où ce...
La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 énonce : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de lHomme et aux principes de la souveraineté nationale tels quils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la...
"Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ( )" disposait la loi des 16 et 24 août 1790. Le principe de la légalité sapplique donc à lactivité administrative, mais il sagit...
Si le principe traditionnel est quun tiers au contrat ne peut en aucun cas former un recours administratif contre cedit contrat, en est-il de même pour le concurrent évincé ? Le juge administratif lui applique-t-il les mêmes règles contentieuses et dispose-t-il lui-même...
Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à lannulation dune décision administrative, fondé sur la violation par cette décision dune règle de droit. Ainsi, lorsquune juridiction administrative est saisie de ce chef, cest en quelque sorte le...
Pour qu'un contrat soit administratif, il faut que l'un des cocontractants au moins ait la qualité de personne publique : Etat, Collectivité publique, Etablissement public, Groupement d'intérêts public... En l'espèce, il s'agit d'un arrêt par la Cour administrative d'appel en date du 9...
Un service public est, par définition originelle, une activité exercée directement par lautorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) dans le but de satisfaire un besoin dintérêt général. Cependant, depuis larrêt Monpeurt du Conseil dEtat, cette activité...
Jusquà la création de la IVe République, les règles du droit international nont eu aucune incidence sur la légalité interne. Mais le préambule de 1946 proclame que « la République se conforme aux règles du droit public international ». Cest lun des textes faisant partie du...
Les collectivités territoriales et leur groupement, en tant que personne administrative donc de droit public, passent des actes administratifs. Il peut sagir dactes administratifs unilatéraux à portée générale et impersonnelle ou à portée individuelle et collective....
La police relative aux publications étrangères est confiée au ministre de lIntérieur, qui en principe na pas de pouvoir de police générale. Dans ces domaines de haute police, le juge administratif a longtemps reconnu à ladministration un large pouvoir...