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Thème juridique : Juge administratif

Juge administratif

Nos documents

Filtrer par :

20 Sept. 2022

Les recours contre un arrêté devant le juge administratif et leurs effets

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Suite à un arrêté publié le 1er mars 2020, d'application immédiate, les modalités du concours d'entrée à l'École nationale d'administration (ci-après ENA) ont été changés. Un candidat au concours souhaite obtenir la disparation de cette décision.

26 avril 2022
odt

Le service public : critères, définition, juge administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Un service public est une mission, qui est une activité d'intérêt général, et un mode d'organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d'intérêt général par des personnes, soit publiques, soit privées, mais sous le contrôle d'une...

21 juin 2022

Dans quelle mesure le juge administratif garantit-il la soumission de l'administration au droit ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'administration est indispensable pour tout État afin d'assurer tant le bon fonctionnement des institutions en appliquant des prérogatives de puissance publique qui lui sont conférées de bon droit, tant pour servir l'intérêt général et assurer la cohésion et la paix sociale....

28 juil. 2022

Le contrôle du respect des normes internationales par le juge administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les normes internationales sont une expression générale désignant les différentes règles issues du droit international. On trouve évidemment les conventions et les traités, mais il ne faut pas oublier la coutume internationale. De même, le droit international comprend au niveau du droit de...

31 Mars 2022

Le juge administratif est-il pleinement compétent afin de pouvoir rendre réparables des préjudices subis historiquement par les victimes ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

En droit administratif, le principe est le même qu'en droit civil, ainsi, en appréciant un dommage causé par l'administration, les juges du fond font prévaloir le principe de réparation intégrale du préjudice afin d'indemniser entièrement la victime. Cependant, une...

12 déc. 2022

Conseil d'État, 28 mars 2011, Gremetz - La compétence du juge administratif pour connaître un contentieux concernant une décision unilatérale adoptée par un organe parlementaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, un député subit, suite à une décision du Bureau de l'Assemblée nationale, une sanction de censure avec exclusion temporaire, ainsi que la privation de la moitié de son indemnité parlementaire pour une durée de deux mois. Suite à cette décision, le député dépose un...

11 juil. 2022

Le juge administratif et les droits fondamentaux

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

C'est le Conseil constitutionnel qui, le 22 juillet 1980 et le 23 janvier 1987, confère au juge administratif une habilitation constitutionnelle de gardien des libertés des droits fondamentaux. Le juge administratif exerce des missions juridictionnelles, il juge...

07 Mars 2022

Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 7 mars 2011, No 343387 - Le contrôle du juge administratif - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, une association française à but non lucratif ayant pour vocation la lutte contre le racisme et les inégalités, a demandé un recours pour excès de pouvoir aux tribunaux administratifs à l'encontre de deux circulaires relatives à l'évacuation de campements illicites...

07 févr. 2022

Conseil d'État, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres - L'exercice du contrôle de constitutionnalité par le juge administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le gouvernement a édicté une ordonnance le 15 avril 2004 servant de mesure de transposition à une directive européenne du 13 octobre 2003 quant à la réduction du quota des gaz à effet de serre. La Société Arcelor Atlantique fait une demande aux autorités supérieures de l'État...

20 Oct. 2022

Comment le juge administratif arrive-t-il à identifier le service public quand celui-ci est géré par des personnes privées ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La France est connue des amoureux de cuisine pour sa gastronomie, des passionnés d'histoire pour sa riche et mouvementée histoire, et pour tant d'autres choses... mais elle l'est aussi des administrativistes pour son service public, le fameux « service public à la française », notion...

11 Oct. 2022

Le statut du juge administratif - Obligations, impartialité et déontologie

Cours - 4 pages - Droit administratif

Outre le Conseil d'État, l'ordre juridictionnel administratif est aujourd'hui constitué de juridictions spécialisées, de quarante-deux Tribunaux Administratifs et, avec Toulouse, de neuf Cours d'Appel dans lesquels travaillent les magistrats du corps des Tribunaux...

11 Oct. 2022

Les mesures d'instruction mobilisables par le juge administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

En lien avec la dimension inquisitoriale de la procédure administrative, le juge administratif se voit attribué de pouvoirs d'injonction étendus en matière de preuve. Ces mesures d'instruction, aussi nombreuses soient-elles, visent à établir un équilibre entre les parties :...

08 Nov. 2021

Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité - Plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

"Pacta sunt servanda". Cet adage résume à lui seul le principe de primauté des normes internationales sur le droit interne tel que conçu par la communauté internationale lors de diverses occasions telles que la Convention de Vienne sur le droit de traités du 23 mai 1969. Néanmoins ce principe...

25 Mars 2021
doc

Quel rôle détient le juge administratif au sein de l'Union européenne ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Lorsque l'on parle de droit européen, on parle du droit du Conseil de l'Europe ayant été créé suite à la Seconde Guerre mondiale le 5 mai 1949 regroupant 47 états membres, unis par des valeurs communes que l'on retrouve dans la convention européenne des sauvegardes des droits de...

30 Nov. 2021

Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité de l'Etat et la compétence exclusive du juge administratif - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le demandeur en l'espèce est incarné par Jean Y..., en sa qualité de représentant légal de sa fille Agnès âgé alors de 5 ans et demi, qui a été victime le 3 novembre 1871 d'un accident de la circulation sur la voie publique, devant l'entrepôt de l'administration des tabacs, et à...

29 Oct. 2021

Le juge administratif est-il encore le juge des actes de l'administration ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour...

20 Janv. 2021
doc

Conseil d'État, 6 décembre 2012, Société Air Algérie - La relation entre le juge administratif et le contrôle de la conformité des actes

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'affaire oppose la société Air Algérie au ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Ladite société demande par le biais de deux requêtes l'annulation d'un décret et d'un arrêt ministériel pour excès de pouvoir. Les actes...

29 Mars 2021
doc

L'étendue du contrôle du juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le contrôle de la légalité administrative s'effectue soit par l'Administration elle-même, l'on parle alors de "recours administratif" (recours gracieux ou recours hiérarchique), soit par le juge, l'on parle alors de recours contentieux ou recours juridictionnel. Plus...

24 Mars 2021
doc

Le contrôle de proportionnalité du juge administratif et l'état d'urgence

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

"L'état d'urgence ne peut pas être un état permanent", déclarait Bernard Cazeneuve, ancien ministre de l'Intérieur, le 20 juillet 2016. Au lendemain de l'attentat de Nice, celui-ci s'en prenait à la droite et à l'extrême droite qui voulaient proposer des lois...

28 juin 2021
doc

Le juge administratif et les principes généraux du droit

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État à partir de 1945, c'est-à-dire au lendemain la libération ; en raison de l'insuffisance des règles écrites permettant d'encadrer l'action de l'administration, a pu dégager le principe général du droit du respect des droits de la défense (CE, 25 octobre...

13 Oct. 2021

Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dehan - Quels sont les pouvoirs du juge administratif quant aux sanctions infligées aux agents publics ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, Monsieur Dehan, ambassadeur, a été mis d'office à la retraite et radié suite à une procédure disciplinaire engagée à son encontre pour des faits de harcèlement sexuel. Par sa décision du 17 juillet 2013, le Conseil d'État a déjà rejeté les requêtes de l'intéressé...

05 Oct. 2021

L'influence des normes constitutionnelles et européennes sur le juge administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État s'est fait sanctionner le 4 octobre 2018 par la Cour de justice de l'Union européenne qui lui a rappelé dans un arrêt qu'une "question préjudicielle doit lui être transmise lorsque l'application correcte du droit de l'Union dans ses arrêts ne s'impose...

08 déc. 2021

La justiciabilité des actes unilatéraux devant le juge administratif

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

Dans "L'Esprit des lois" de 1748, Montesquieu déclare que : "Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". Certains actes administratifs unilatéraux (AAU) sont issus directement de la volonté des autorités...

24 Nov. 2021

Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dahan - Dans quelles mesures le juge administratif doit-il se prononcer sur la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise par un agent public ? - publié le 19/11/2021

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2013, le Conseil d'État a considéré qu'il fallait exercer un contrôle normal sur les sanctions disciplinaires qui sont appliquées aux agents publics. Un homme a été nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de l'Europe à...

23 Nov. 2021

Cas pratique corrigé - La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire : les théories de la voie de fait et l'emprise irrégulière

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Les lois des 16 et 24 août 1790 ainsi que la décision du 8 février 1873, Blanco, du Tribunal des conflits, ont dégagé le principe général que le juge judiciaire est compétent pour traiter d'affaires de droit privé et que le juge administratif est compétent pour juger des...

29 Janv. 2021
doc

L'office du juge administratif et le contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction

Mémoire - 29 pages - Droit administratif

La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits...

24 Mars 2021
doc

Le contrôle de la conventionnalité de la loi par le juge administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelle au terme d'une rédaction similaire à celle contenue dans le texte constitutionnel de la république précédente, que "les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois...

06 juin 2021
doc

Le juge administratif, un juge constitutionnel ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Au nom de la liberté fondamentale de culte, le juge des référés du Conseil d'État a, dans son ordonnance du 29 novembre 2020, ordonné au Gouvernement de modifier la limite imposée concernant les rassemblements dans les établissements de culte, par ce dernier dans un décret du 27 novembre...

03 Mars 2021
doc

Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 229790 - Le juge administratif et le droit de l'Union européenne

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Ce document contient le plan détaillé du commentaire de l'arrêt Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 229790.

08 avril 2021
doc

Le juge administratif offre-t-il une meilleure protection aux administrés à l'égard de l'administration ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le juge administratif est chargé de manière générale de trancher les litiges entre l'administration et les citoyens, il est chargé de dire le droit, de protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes et de défendre l'intérêt général. Le principe de légalité se...