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Ce domaine a pris un essor depuis quelques décennies. Celui-ci sexplique par le fait que lon est passé dune ère industrielle à une nouvelle ère qui est fondée davantage sur les services et en particulier celles qui touchent aux TIC. Cette nouvelle ère est appelée la...
La licence libre, apparue dans les années 80 sur linitiative du chercheur américain Richard M. Stallman, sappuie dabord sur lidée que les monopoles conférés par les droits de propriété intellectuelle sont un frein à la recherche. En effet, les premières...
Ladoption par les États membres de lOrganisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), des nouvelles dispositions de lAccord sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) a amené ceux-ci à la révision de lAccord de Bangui en raison...
La protection juridique des logiciels libres, dont le but est de préserver ces libertés, renvoie donc à un problème maintes fois rencontré par le droit : comment protéger la liberté, ou comment par des concepts juridiques peut-on garantir la non altération de la finalité même de ces logiciels ?...
Logiciel libre Cest une expression que tout le monde a déjà pu entendre dans un Monde où le « gratuit » prend de plus en plus dimportance. Pourtant, il est difficile den avoir une idée claire et précise, notamment du fait de la naissance dun certain nombre de notions...
Les débits de boissons dépendent du code de la santé publique depuis lordonnance du 15 juin 2000. Le permis dexploitation (décret du 15 mai 2007) a été mis en application par la circulaire du 30 novembre 2007. La loi du 20 décembre 2007 « de simplification du droit » concernant les...
Larticle 1404 du Code civil, déclare propres « plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ». La difficulté posée par cet article réside alors dans la mesure de lintensité du lien entre lélément du...
En lespèce, Monsieur X. et Madame Y. mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ont procédé à un divorce prononcé par jugement définitif en 1998. Seulement, la liquidation de leur régime matrimonial a fait lobjet de difficultés, notamment concernant la...
Les débits de boisson sont extrêmement encadrés par la loi, aussi bien en ce qui concerne leur ouverture, que leur transfert ou leur fermeture, cest pourquoi il peut être utile de sy intéresser tout particulièrement. Cela est dautant plus le cas, que depuis le décret du 15...
Lexigence du brevet repose sur son application industrielle, notamment par lexploitation de son brevet. Il y a une sorte de complémentarité qui se crée autour du brevet. Le titulaire peut faire valoir son exclusivité en interdisant lutilisation par un tiers. Lexploitation...
Aujourdhui la concurrence est devenue un maître mot. Chacun essaie dinventer ce que son concurrent na pas encore inventé. Dans ce contexte, le brevet offre aux inventeurs la sécurité dune reconnaissance de leur invention et une récompense matérielle ou financière grâce au...
Si la propriété est un droit, la possession est un fait. Cette dernière peut se définir comme le fait davoir lintention de se comporter comme propriétaire dune chose et dexercer, à cette occasion, des prérogatives correspondant au droit de propriété. En lespèce, en...
Monsieur Lambert a détecté que plusieurs vols ont été commis dans l'entrepôt de son entreprise dans lequel sont stockées les marchandises avant leur livraison. Soucieux de trouver l'auteur des infractions, il décide de placer des caméras de surveillance dans le local. Il découvre très rapidement...
Lordonnance de 1945 concerne la réglementation des spectacles et notamment la licence dentrepreneur de spectacle. Par la présente ordonnance la censure a été formellement abolie en 1945, mais les maires, dotés de l'autorité de police, ont toujours le droit de s'opposer de...
Cours de Droit du travail (3ème licence) et des relations individuelles au sein du travail. Il aborde : le contrat de travail, la qualification, le licenciement, la démission ainsi que la mise à la retraite.
En 1995, l'arrêt Magill (CJCE 6 avr. 1995, Radio Telefis Eireann c/ Commission) a ouvert une brèche importante dans la construction du droit exclusif, qu'avait pourtant bien consolidé l'arrêt Volvo (CJCE 5 oct. 1988, Volvo c/ Veng) en donnant la possibilité au juge d'imposer indirectement une...
Cela fait plus de deux ans que ce concept refait régulièrement surface, et que ses partisans le font évoluer au fil des critiques et des études juridiques. Concrètement, le mot licence signifie « autorisation ». On parle ensuite de licence « globale » car elle couvrirait tous les...
(...) La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un dit "le franchiseur" concède à un autre commerçant dit "le franchisé", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un...
En l'espèce, un chauffeur de taxi, divorcé de son épouse commune en biens, entre en conflit avec cette dernière quant à la liquidation de leur régime matrimonial, notamment quant au sort sort de la licence (nommée autorisation de stationnement par le droit positif) qu'il exploite depuis le...
Le principe de caractérisation des biens propres par nature énoncé in fine par la lettre de l'Article 1404 alinéa 1er du Code civil s'est heurté, de par sa généralité, à la complexité intrinsèque d'une pluralité de biens comportant cumulativement une coloration personnelle et une vocation...
Cours de droit social ou droit du travail de 3ème année de licence de 2007 (présence d'abréviations).
A la suite dune plainte de la société Screensport en 1987, la Commission des communautés européennes a mené une enquête sur le système de leurovision et plus particulièrement sur la compatibilité du système avec larticle 81 du traité CE. LUnion Européenne de...
Ces deux arrêts de rejet de la chambre sociale de la cour de cassation (Cass soc 10 février 2009 et Cass soc 16 novembre 1993) mettent en relief limportance de la faute lourde comme cause de licenciement dans le cadre dune grève licite. Il sagit dans les deux cas de salariés...
La légalité externe est un cas douverture du recours pour excès de pouvoir : cest la raison pour laquelle un acte administratif illégal peut être annulé. Cette légalité externe concerne les questions de forme, de procédure et de compétence de lauteur de lacte. Elle...
« De même que les parties peuvent opposer aux tiers la situation née du contrat, de même en va-t-il des tiers lorsquils y ont intérêt » (Terré, Simler, Lequette, Droit des obligations). Par un arrêt en date du 6 mars 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eut loccasion...
La crise économique actuelle a un impact direct sur la santé des entreprises et sur lemploi. Ce florilège dentreprises en difficultés et de liquidation judiciaire est accompagné de transfert dentreprises et de rachats. Transferts qui ne sont pas sans difficulté. En...
Dès lorigine de la communauté, on a pensé quil fallait un instrument communautaire. En 1966, larrêt Grundig (15 juillet 1966) est le premier qui traite du système de distribution de produits par des distributeurs exclusifs répartis sur lensemble de la CEE. Le problème...
Le refus d'octroyer une licence pour l'utilisation d'un produit protégé par le droit d'auteur peut-il être constitutif d'un abus de position dominante au sens de l'art. 86 TCE ? En suivant la solution donnée par la Commission et par le TPICE, la Cour retient l'abus de position de...
Le concédant d'une licence de brevet doit une garantie d'éviction au licencié, sauf stipulation contraire, comme le rappelle l'arrêt de la Cour d'Aix-en-Provence du 27 novembre 2005, sur le fondement de l'article 1719 du code civil, prescrivant la mise en jouissance paisible du preneur,...
Les représentants du personnel (délégués syndicaux, délégués du personnel) ont un rôle particulier à jouer dans lentreprise. En effet, ils représentent la collectivité de travail, les salariés. Leur mission peut donc inquiéter les employeurs qui pourraient être tentés de les sanctionner,...