Règlement CE n° 816/2006 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation
Dissertation - 8 pages - Droit européen
L'article 27.1 de l'annexe ADPIC des accords de l'OMC oblige les Etats signataires à admettre la brevetabilité des inventions dans tous les domaines technologiques de sorte que les médicaments qui étaient exclus du champ de cette protection dans de nombreux pays deviennent...
Fiches de droit constitutionnel : programme complet de 1ère année de licence de droit
Cours - 28 pages - Droit constitutionnel
Document reprenant tout le programme de droit constitutionnel de la première année de licence de droit résumé sous forme de fiches. Celles-ci sont claires, détaillées et rédigées de telle façon qu'il est plus facile d'apprendre et d'assimiler rapidement tout le programme de...
Droit civil (1re licence) : PACS, divorce et filiation
Cours - 21 pages - Droit civil
A) Le PACS
Cours de droit des sociétés (droit des affaires niveau Licence)
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires de licence 3 réalisé à partir de notes prises en cours. A jour de la JRP et des nouvelles réformes. Ce cours traite du droit commun des sociétés (consitution, personnalité morale, société en formation, société créée de fait, en participation, liquidation,...
Cours de droit des affaires (Licence LEA)
Cours - 36 pages - Droit des affaires
Cours de 36 pages offrant une présentation claire et précisant les éléments fondamentaux qui fondent le droit commercial. Après une brève introduction retraçant les dates clés de l'évolution du droit des affaires, ce cours permet de répondre aux questions essentielles suivantes : Quelles sont...
CJCE 29 avril 2004, IMS c/ NDC: abus de position dominante, droit exclusif, refus d'octroyer une licence, bases de données, infrastructures ou installations essentielles (« essential facilities »)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En 1995, l'arrêt Magill (CJCE 6 avr. 1995, Radio Telefis Eireann c/ Commission) a ouvert une brèche importante dans la construction du droit exclusif, qu'avait pourtant bien consolidé l'arrêt Volvo (CJCE 5 oct. 1988, Volvo c/ Veng) en donnant la possibilité au juge d'imposer...
Les contrats de licence de droits de propriété industrielle
Fiche - 5 pages - Propriété intellectuelle
Les contrats de licence de droits de propriété industrielle visent trois types de titres : -les brevets ; -les marques ; -les dessins et modèles. Ce sont autant de contrats qui renferment des garanties dont la finalité est de protéger les co-contractants visés. Car, quelque soit...
La comptabilité en licence de droit
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Cours de comptabilité de 3eme année de licence de droit avec les principaux enregistrements comptables : factures, journal, états de rapprochement, comptes de résultat, bilans, balances ... avec des explications précises quant à chacune de ces diverses opérations ; et ce sans oublier les...
La licence globale au regard du droit d'auteur
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Cela fait plus de deux ans que ce concept refait régulièrement surface, et que ses partisans le font évoluer au fil des critiques et des études juridiques. Concrètement, le mot licence signifie « autorisation ». On parle ensuite de licence « globale » car elle couvrirait tous les...
Fiche de droit civil 1ère année de licence : les droits subjectifs
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Les servitudes (Art 637) : La servitude consiste dans le droit du propriétaire d'un fonds de se servir de certaines utilités du fonds voisin. Ainsi par exemple, il existe des droits de passage, droit de puiser l'eau, droit de vue?La servitude reste attachée à un fond quel que soit le...
Etude de cas: édition d'un livre sous licence libre
Fiche - 5 pages - Propriété intellectuelle
En octobre 2004 est paru le livre de Florent Latrive, Du Bon usage de la piraterie, aux éditions Exils. Ce livre est le premier en France à être édité sous la licence libre ‘Creative Commons', qui lui permet d'être gratuitement disponible en ligne, utilisable et modifiable. Or il suit...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2015 - Les salariés licenciés d'une entreprise étaient-ils recevables à agir en réparation de leur préjudice de perte d'emploi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juin 2015 affine la délimitation entre les actions relevant du monopole du mandataire judiciaire ou du commissaire à l'exécution du plan, et les actions pouvant être exercées par un ou plusieurs créanciers. Cette décision...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juin 2015, n° 13-24714 - Les salariés licenciés dans le cadre d'un plan de cession faisant suite à la mise en redressement de la société les employant peuvent-il agir individuellement en responsabilité délictuelle contre un tiers pour obtenir réparation de leur préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le 24 novembre 2003, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société General Trailers France, filiale du groupe General Trailers. Deux commissaires à l'exécution du plan ont été désignés, et un plan de cession partielle a par la suite été arrêté, prévoyant...
Conseil d'État, 2e - 7e chambres réunies, 29 juin 2023, n°458088 - Une fédération sportive délégataire de puissance publique peut-elle imposer une restriction généralisée à la liberté d'expression et à la liberté religieuse de ses licenciés, alors même qu'ils ne sont pas agents publics ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans son arrêt du 29 juin 2023 (n° 458088), la haute juridiction administrative s'est prononcée sur la légalité d'une disposition des statuts de la Fédération française de football (FFF) interdisant aux joueurs le port de signes manifestant ostensiblement une appartenance politique,...
Le remplacement définitif d'un salarié licencié en raison de ses absences répétées ou d'une absence prolongée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
« Le remplacement d'une personne peut prendre des formes très variées ; il s'agit de tenir la place de quelqu'un, de le suppléer. Il n'implique pas nécessairement, une embauche ». Cette citation de Jean Pélissier s'intéresse au problème récurrent de l'absence prolongée d'un...
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 30 mars 1999 - le droit des salariés licenciés pour motif économique à faire valoir que leur licenciement est nul
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
« Avec cet arrêt, dont l'importance est capitale, la Chambre sociale de la Cour de cassation poursuit, voire parachève, son œuvre de détermination de la portée de l'article L.321-4-1 du Code du travail » ( H. TOURNIQUET (1)). En l'espèce, l'Association laïque pour l'éducation et la...
Cas pratiques : les droits financiers des salariés licenciés
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
M. Poilourd a été recruté le 1er septembre 2005 et licencié pour faute grave le 6 janvier 2006, il a 5 mois d'ancienneté : il a droit légalement à une indemnité compensatrice de congés payés équivalente aux congés acquis et dont le salarié n'a pas pu bénéficier. Le calcul est fait sur la base de...
Le plan de sauvegarde de l'emploi et le choix des salariés licenciés
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: Le plan de sauvegarde de l'emploi et le choix des salariés licenciés, fiche de 3 pages en droit du travail Extrait: L'E. doit, en cas de projet de grand L. collectif, et si l'effectif est supérieur/égale à 50 salariés, établir et mettre en ?uvre un PSE, dont doit...
Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2022 - Le principe de non-cumul des réparations du salarié injustement licencié - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Les demandeurs au pourvoi prétendent que les juges de la cour d'appel auraient violé les dispositions des articles L. 1233-3, L. 1235-4 et L. 1233-58, II, du Code du travail applicables en l'espèce. En effet, le droit à l'indemnité qui résulte de l'irrégularité du licenciement en...
Droit des entreprises en difficulté : L'article L 122 -12 est il applicable aux salariés licenciés dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail dispose dans son alinéa deuxième que « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la...
Sommes dues lorsque le salarié est licencié
Guide pratique - 2 pages - Droit du travail
Cette fiche présente une liste complète des différentes indemnités qui doivent être versées au salarié lors de son licenciement, outre les salaires, primes et gratifications, indemnités de clause de non-concurrence. Extrait : "Sauf faute grave et faute lourde, l'employeur doit respecter un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 octobre 2022, n° 21-15.386 - De quelle manière l'action en contrefaçon, l'action en responsabilité civile et la responsabilité contractuelle s'articulent-elles ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Entr'Ouvert est conceptrice du logiciel « Lasso » qui permet la mise en place d'un système d'authentification unique. Elle diffuse ce logiciel sous licence libre d'une part et sous licence commerciale en contrepartie du paiement de...
Dossier sur le droit à l'image - Droit de l'information
TD - 7 pages - Droit autres branches
Le document comprend un dossier de 7 images concernant les contrats de licence Creative Commons et une image protégée par droit d'auteur.
Les contrats n'emportant pas transfert des droit de la propriété industrielle
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
On peut citer deux contrats n'emportant pas de transfert des droits : le premier est le contrat de licence, le second est le contrat de nantissement (qui pourra néanmoins entrainer un transfert des droits, si le titulaire des droits et débiteur ne s'acquitte pas de la dette...
Droit des logiciels
Étude de cas - 6 pages - Droit de l'internet & du digital
Madame Emmanuelle Lechamp a conçu un logiciel d'accord de participes pour la langue syldave, lequel se présente sous la forme d'une bibliothèque conçue pour s'interfacer, en tant que module de correcteur orthographique, au logiciel sous licence privative Fenêtre Bureau Mot....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 octobre 2022, n° 21-15.386 - L'articulation de l'action en concurrence déloyale pour parasitisme et la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une société a conçu un logiciel qui permettait la mise en place d'un système d'authentification unique et le diffusait sous licence libre ou commerciale en contrepartie de redevances. Une des sociétés clientes a intégré le logiciel dans une solution informatique destinée à répondre...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 avril 2008 - La distinction entre le titre et la finance
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur X. et Madame Y. mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ont procédé à un divorce prononcé par jugement définitif en 1998. Seulement, la liquidation de leur régime matrimonial a fait l'objet de difficultés, notamment concernant la qualification...
Les abus d'éviction et abus de position dominante
TD - 6 pages - Droit de la concurrence
Ce document comporte trois exercices corrigés en matière de droit de la concurrence européenne. Le premier exercice consiste à répondre à des questions sur les orientations de la Commission sur les abus d'éviction. Le deuxième exercice consiste à répondre à des questions portant sur...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2007, n°05-17.407 - Qu'en est-il du manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat en présence d'une clause limitative de réparation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, dans le cadre de la gestion de production et commerciale, un logiciel devait être installé au sein de la société Faurecia. Ainsi, un contrat de licence, de maintenance et de formation a été conclu le 29 mai 1998 entre la société Faurecia et la société Oracle, débitrice. En...
Les principes généraux du droit - publié le 09/11/2022
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Il semble essentiel de vérifier que Tsiori n'ait pas été averti d'une plainte à son encontre. En effet, le retrait de licence assorti de fait d'une fermeture administrative de l'établissement est encadré par une procédure stricte et l'article L3332-15 du Code de Santé...
