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« Tout fait quelconque de l' homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » article 1382 du code civil. La responsabilité en matière civile est donc clairement posée par cet article. Toutefois, en matière administrative, il n' en va pas de...
"La justice est rendue de façon indivisible au nom de l’État". Par cette affirmation, le Conseil d’État rappelle le caractère indivisible de la République française. Dans cet arrêt Popin du 27 février 2004, la section du contentieux du Conseil d’État, statuant sur l’existence...
Par l'arrêt commenté du Conseil d'Etat du 27 février 2004, Popin, le Conseil apporte une réponse à l'interrogation générale selon laquelle au nom de qui et sous la responsabilité de qui la justice est-elle rendue en France? Selon la Haute juridiction de l'ordre administratif, seule la...
« Ce que l'homme craint, c'est d'être jugé » Albert Camus. Cette citation illustre bien l'importance du jugement et essentiellement l'importance d'un jugement impartial pour éviter la crainte et l'évaporation de la foi dans la justice. Ainsi, le principe de l'impartialité du juge est fondammental...
Le rôle du Conseil d’État face à la Constitution dans sa fonction juridictionnelle constitue l’une des questions les plus prisées en droit public puisqu’il ne concerne pas uniquement le droit constitutionnel, mais aussi le droit administratif. Ainsi, Mr Auby rappelle...
Il existe devant les juridictions administratives des exigences caractéristiques de la fonction juridictionnelle.Dans les arrêts Darmon et Giovanni des 29 décembre 1978 et 8 novembre 2006, le juge administratif s'est prononcé sur le régime du contentieux de la responsabilité de l'Etat à...
Les institutions judiciaires désignent l'ensemble des organes mis en place par l'État pour administrer et faire fonctionner la justice. À toutes les époques et dans tous les types de sociétés, il y a eu des juges chargés de rendre la justice. La justice et la fonction...
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, outre les modifications profondes qu'elle a entrainé, établit enfin pleinement la fonction juridictionnelle du Conseil d'Etat (CE) dans le texte constitutionnel au nouvel article 61-1 qui dispose que lorsqu' "il est soutenu qu'une...
Ce service est important et lourd. Il est dirigé par le Ministère de la justice dont le chef de la hiérarchie et le garde des sceaux. L'administration pénitentiaire est rattachée à ce service. Le Ministère de la justice est à ce titre l'administration centrale chargée dans notre pays de la...
Le Conseil constitutionnel est un organe de contrôle et de consultation, composé de neuf membres nommés discrétionnairement pour neuf ans et non renouvelables, pour garantir l'indépendance des "sages". Par ailleurs, les anciens présidents sont membres de droit, de fait actuellement, deux...
Administrer en jugeant l’administration peut sembler être un paradoxe. La fonction juridictionnelle, entendue au sens matériel comme la fonction de trancher, en toute impartialité, un litige par des arguments de droit, semble en effet exclure toute participation à la...
« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de l’impartialité, mettre en avant les qualités d’un magistrat ignorant, qui n’y connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors qu’habituellement, on...
L’accent est mis sur les deux premiers pouvoirs : l’exécutif et le législatif. La Constitution organise d’autres institutions qui sont des autorités dotées de pouvoir particulier par la constitution. Elles sont relativement peu nombreuses (les institutions constitutionnelles). On...
L’existence même d’un pouvoir normatif du juge s’inscrit à contrario de la tradition politique et juridique française au sein de laquelle le rôle du juge a pendant longtemps été très restreint. En effet la tradition révolutionnaire qui par la suite a inspiré la législation du Code...
La spécificité de la fonction juridictionnelle nécessite un régime particulier de responsabilité pour les agents exerçant le service public de la justice. Suite à la multiplication de la mise en cause des magistrats de l’ordre judiciaire par des plaideurs insatisfaits, un...
Le professeur Chapus a clairement défini la notion d’impartialité. Selon lui, le principe signifie que les juges ne doivent pas avoir de parti pris de préjugés en faveur ou à l’encontre d’une des parties. Ils doivent être équanimes et sereins, de façon que les parties n’aient...
« Juger l’administration, c’est encore administrer », ce principe évoque la raison d’être de la juridiction administrative, il est au cœur de la conception française de la justice administrative. Une conception qui procède de la considération qu’un juge administratif ne...
Plus précisément, on va parler d'institution juridictionnelle. Cette expression désigne ou renvoi aux juridictions et aux institutions judiciaires, c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. On s'intéresse à l'ensemble des organes qui contribuent à l'organisation de la justice,...
Selon M-A. Burgelin, le droit à un tribunal impartial est « la condition sine qua non du système juridique entier ». La notion de tribunal est une notion assez large qui est définie comme toute autorité compétente ayant une mission juridictionnelle et appelée à trancher une contestation...
Des débats agitent le monde politique et juridique sur la qualification à donner au Conseil constitutionnel. Selon la thèse politique, le Conseil Constitutionnel est un gouvernement des juges et il serait illégitime dans une société démocratique. Selon la thèse juridique, sa nature...
Il est possible d'identifier certaines caractéristiques propres à la juridiction administrative française et que l'on ne retrouve pas dans les autres États étrangers : la séparation à l'égard du juge judiciaire et le cumul de fonctions administratives et juridictionnelles. En France,...
De manière générale, la responsabilité, qui renvoie à la situation dans laquelle une personne répond d'un fait donné et en assume les conséquences, peut être civile, pénale, politique et disciplinaire. Lorsqu'elle est civile, elle renvoie à la nécessité pour l'auteur du fait dommageable d'en...
« Le Droit au Juge garantit l’existence de l’Etat de droit. Savoir, dans chaque cas, quel est son juge et comment y avoir accès en conditionne l’efficacité. Ce qui est vrai sur le territoire national l’est également sur celui d’une communauté de droit, telle que la...
La justice trouve son essence même dans la notion de société. On compare souvent l’existence de la justice à l’image de Robinson Crusoé sur son île. Il devait avoir une certaine notion d’économie pour gérer ses ressources, cependant toute idée de justice lui était superflue voire...
Le juge administratif n'a pas la réputation d'être friand de doctrine. Certains arrêts rendus par le Conseil d'Etat au cours des dernières années peuvent, à cet égard, susciter quelque étonnement. La notion de "hiérarchie des normes", qui sent son kelsénisme, y est, en effet, à diverses fins,...
Dans l’affaire Martinie contre France, le requérant est un agent de l’Education Nationale de nationalité française. En juin 1987, il est nommé agent comptable du lycée René Cassin de Bayonne. Dans le cadre du contrôle des comptes rendus par les requérants pour les exercices 1989 à...
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour...
Selon l’article 35 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ». Cet article a...
L’administration a de plus en plus besoin d’être aidée et éclairée dans son action sur un grand nombre de sujets, d’où l’existence des organes consultatifs qui existent au niveau national et local. Ces organes sont très nombreux et ils se justifient par la volonté de limiter...
Ces données, à vrai dire tout à fait élémentaires, se présentent sous un jour particulier pour le juge administratif.Il n'est guère besoin d'insister sur le fait que la fonction jurisprudentielle de ce dernier est tout particulièrement développée.Dans sa fonction...
