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17 juil. 2019

La justice administrative française, une exception en Europe ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

S'agissant du cumul des fonctions contentieuses et consultatives du modèle de Conseil d'État français, partagé par cinq États membres (six auparavant, avec le Luxembourg), la Cour européenne des Droits de l'Homme s'est interrogée sur sa compatibilité avec les exigences de procès équitable...

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11 Oct. 2000

Le régime disciplinaire des fonctionnaires

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Outre le régime particulier concernant les libertés publiques (opinion, expression, groupement, grève), les fonctionnaires sont soumis à certaines obligations disciplinaires propres à la fonction publique. Aux obligations particulières de chaque fonction (obligation pour le...

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17 Nov. 2006

La théorie jurisprudentielle des P.G.D. (Principes Généraux du Droit), étant donné les dispositions des articles 4 et 5 du Code Civil, est-elle compatible avec le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Si le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a été édicté à l’époque révolutionnaire pour interdire aux magistrats de faire acte d’administrateur, le juge administratif, pour trancher les litiges opposant l’administration aux administrés, a pu se...

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18 févr. 2008

L'administration contrôlée

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Chargés de la bonne marche des services publics et de la régularité de leur fonctionnement, les corps d’inspection ont une influence grandissante grâce à la publicité et la médiatisation données à leurs travaux et rapports. Ces rapports de contrôle font des suggestions à l’autorité...

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03 févr. 2006

Procédures communautaires et européennes - CRFPA

Dissertation de 33 pages - Droit européen

Cours de Licence 3ème année : Structure de l'ordre juridique communautaire ; Le contrôle du fonctionnement de l'ordre juridique communautaire ; Les relations entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux.

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28 Sept. 2010

L’incidence du droit européen et communautaire sur le droit du contentieux administratif, l’arrêt du Conseil d’Etat «Ville de Brest» du 17 juillet 2009

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans un arrêt en date du 17 juillet 2009, Ville de Brest, le Conseil d’Etat a eu à statuer sur la responsabilité de l’Etat engagée du fait de la méconnaissance du droit à n délai raisonnable de jugement des requêtes par les juridictions administratives. Cet arrêt intervient dans un...

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19 Mars 2013

Le juge d’instruction a-t-il un avenir ?

Mémoire de 20 pages - Procédure pénale

Dans notre droit, le droit français, une distinction doit être opérée entre la fonction de juger et la fonction de poursuivre et d’instruire, par ailleurs, la fonction de poursuivre et celle d’instruire se séparent elles aussi l’une de l’autre. La...

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14 Oct. 2009

Institutions administratives françaises : administration de l'Etat et administration territoriale décentralisée

Cours de 97 pages - Droit administratif

Comment l'administration fonctionne ? Elle a souvent mauvaise réputation. Ce monde de l'administration a été critiqué par divers auteurs. Pourtant derrière tout ça, il existe un ordre qui ne doit rien au hasard, qui repose sur notre conception de l'Etat.

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04 mai 2007

Cours de droit communautaire

Cours de 43 pages - Droit international

Cours portant sur le droit communautaire. Les bouleversements qui ont marqué les relations entr Etats depuis la fin des années 80 imposaient à la communauté européenne de s'orienter plus vigoureusement sur la voie de l'union économique et monétaire d'une part et de l'union politique d'autre part....

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20 juil. 2006

Place et rôle du Conseil Constitutionnel dans les institutions de la Ve République

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel est né en 1958, la même année que la Ve République. C’est une des innovations majeures de la nouvelle République qui se met en place, outre l’élection au suffrage universel direct du président de la République. La principale raison de sa mise en place est...

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05 févr. 2008

La fonction publique : organisation, carrière, droit et obligations des fonctionnaires

Cours de 53 pages - Droit administratif

Le droit de la fonction publique a pour objet l'étude du droit commun aux trois fonctions publiques (de l'Etat, des collectivités locales, et hospitalière). Ce cours de droit aborde la diversité humaine et statutaire de la fonction publique, les conditions d'accès aux emplois...

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28 déc. 2018

La théorie de la séparation des pouvoirs justifie-t-elle l'incompétence du juge administratif à l'égard de certains litiges ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La séparation du juge judiciaire à l’égard de l’administration est une des particularités de l’organisation juridictionnelle française, issue de la loi des 16 et 24 août 1790. Confortée ensuite par un décret du 16 fructidor de l’an III, cette séparation traduit...

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10 Mars 2010

Le commissaire du gouvernement (nouveau rapporteur public)

Cours de 5 pages - Droit administratif

Ancien « maître des requêtes » faisant fonction de ministère public.Institué par les ordonnances des 2 février et 12 mars 1831.Le Commissaire du gouvernement n'aurait pu voir le jour sans l'existence d'une juridiction administrative autonome.Lors de l'audience, il présente ses conclusions,...

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09 févr. 2018

Généralités sur la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Cours de 3 pages - Droit européen

Sa composition est prévue par les traités constitutifs : le TUE et le TFUE, mais aussi par le protocole sur le statut de la Cour de justice annexé aux traités constitutifs et qui a valeur de traité. Au sein de ce personnel important se trouvent les juges, les avocats généraux, mais aussi des...

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16 juin 2009

Le pouvoir normatif du juge

Cours de 8 pages - Droit administratif

L'existence même d'un pouvoir normatif du juge s'inscrit à contrario de la tradition politique et juridique française au sein de laquelle le rôle du juge a pendant longtemps été très restreint. En effet la tradition révolutionnaire qui par la suite a inspiré la législation du Code civil de 1804...

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23 juin 2016

Droit du travail - Commentaire de l'article L.1421-2 du Code du travail

Commentaire de texte de 4 pages - Droit du travail

Le conseil de prud’homme est une juridiction de premier degré chargé de juger les litiges individuels, nés d’un contrat de travail ou d’un apprentissage entre employeurs et salariés. Mais étant donné que la juridiction prudhommale est très largement contesté, une réforme sur cette...

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01 Janv. 2001

La tutelle des mineurs : quels dispositifs ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La tutelle apparaît comme une représentation légale du mineur soumise par la loi à un contrôle important afin de permettre une protection effective du pupille. Pour ce faire, le législateur de 1964 a instauré deux catégories d'organes tutélaires destinées à se faire contrepoids (I). Il a veillé...

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11 Oct. 2000

La Cour de justice des Communautés Européennes (Autre version)

Fiche de 5 pages - Droit européen

C'est une juridiction unique au monde : saisie aussi bien par des Etats que par des institutions internationales, étatiques, des entreprises ou de simples particuliers, elle est composée de juges et d'avocats généraux de nationalités, de langues, de cultures juridiques et de formations aussi...

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13 févr. 2003

La séparation des pouvoirs, mythe constitutionnel ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Déjà évoqué par Locke dans son Traité sur le gouvernement civil, 1690, la théorie de la séparation des pouvoirs a été établie, en France, dans les œuvres de Montesquieu (particulièrement L'Esprit des Lois en 1748). Peu de théories constitutionnelles ont eu autant d'audience. Enoncée par...

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29 mai 2013

Le cumul des fonctions d’instruction et de jugement

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le cumul des fonctions d’instruction et de jugement soulève la question essentielle de l’exigence d’impartialité du juge pénal, telle qu’imposée par l’article 6 §1 de la CEDH. Or durant son parcours procédural la personne poursuivie est confrontée à de nombreux...

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27 Sept. 2007

Cours de droit de la fonction publique - publié le 27/09/2007

Cours de 139 pages - Droit administratif

[...]Le but de ce cours est donc d'essayer de dissiper toute incertitude sur la notion de fonction publique et sur le droit qui lui est applicable, et également de démontrer que ce droit n'est pas, contrairement à une opinion assez répandue là encore, un droit austère et technique, mais au...

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23 déc. 2011

Droit pénal : la responsabilité pénale et les sanctions

Cours de 104 pages - Droit pénal

Section 1 : La responsabilité du fait personnelArticle 121-1 du Code pénal : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait".Loysel énonçait déjà, "en crime, il n'y a point de garant".Ce principe a été énoncé de manière jurisprudentielle.Cette affirmation a été consacrée par l'actuel...

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28 Janv. 2016

Droit du travail - Commentaire de l'article L.1421-2 du Code du travail - publié le 28/01/2016

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Le statut et les fonctions des conseillers prud’hommes n’ont jamais été expressément codifiés dans le Code du travail ni érigés en principe. Le projet de loi Macron vient ainsi combler le vide législatif sur les fonctions et interdictions incombant aux conseillers...

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20 Mars 2009

L'action en justice et ses caractéristiques

Dissertation de 43 pages - Droit civil

L'intérêt à agirSa définition n'a pas changé, en procédure civile pour disposer d'un intérêt à agir il faut démontrer l'avantage, le profit que l'on va retirer de l'action en justice. Le juge ne peut pas être valablement saisi sans qu'on démontre une raison à notre action.Il faut donc arriver à...

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20 Mars 2009

Le juge et le déroulement de l'instance

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le Plaider coupable débouche sur une transaction et entraîne la marginalisation du juge, son rôle nouveau s'apparente à un contrôle a posteriori, il n'a que le pouvoir de dire non mais ne peut substituer son propre jugement à l'appréciation du procureur et à l'avocat. On entre dans une tendance...

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22 Mars 2010

Conseil d'État, 28 juin 2002 - la notion de "délais de justice raisonnables"

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Le requérant, M. Magiera, avait intenté une action contre la société La limousine et l'État et obtenu l'octroie de 78 264 francs à titre d'indemnités. Cependant, devant la durée excessivement longue de l'action (à savoir sept ans et six mois), M. Magiera assigna donc à nouveau l'État devant les...

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11 juin 2015

La justice comme pouvoir - Les relations du pouvoir judiciaire avec le législatif et l'éxécutif

Cours de 7 pages - Histoire du droit

L'exercice de la souveraineté comprend selon une présentation classique trois pouvoirs : - le pouvoir législatif qui consiste à édicter des normes générales organisant la vie sociale. - le pouvoir exécutif qui consiste à exécuter ces normes, en assurer l'application. - le pouvoir judiciaire/...

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10 Oct. 2001

La dualité de juridiction en Europe

Fiche de 4 pages - Droit européen

La dualité de juridiction n'est pas une spécificité française : elle existe de manière plus ou moins affirmée dans d'autres pays européens. Son existence n'implique pas que l'administration ne puisse pas être soumise au droit privé : comme le dit R. Chapus, " ce qu'on peut appeler "le droit de...

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19 déc. 2012

Le droit de la concurrence et de la consommation

Cours de 42 pages - Droit de la concurrence

Deux lois importantes des 2 et 17 mars 1791 lois Le Chapelier dont on a extrait notamment : le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. L’une des modalités majeures de ces textes a été de supprimer les corporations dans le sens où on a voulu libérer l’accès à...

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12 déc. 2008

Le Conseil Constitutionnel

Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a été concrétisé par la Constitution de 1958. La volonté de cette Constitution était de créer une véritable institution permettant de contrôler les lois par rapport à cette dernière. En effet le but était de faire de la Constitution la norme suprême (...)