La procédure de rectification contradictoire
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Le vérificateur a terminé ses vérifications sur place, il a eu DOC et va devoir porter à l'entreprise les conséquences de son contrôle. Plusieurs possibilités s'offrent au vérificateur ; Le contrôle de l'impôt peut permettre de constater des insuffisances ou omissions commises par le...
Le contrôle de l'impôt : délai d'action de l'administration et procédure de rectification
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
L'administration le fait sur la base des déclarations et des actes utilisés pour l'établissement de l'impôt. Chaque contribuable rédige une déclaration d'impôt. 1ère déclaration : présomption d'exactitude et de bonne foi. L'administration dispose d'un droit d'enquête, cela...
Declaration non condamnation
Guide pratique - 1 pages - Droit des affaires
Ce document, validé par les centres de formalités des entreprises (CFE), est une attestation souscrite en application de l'article A123-51 du Code de commerce afin de prouver la filiation lors d'une création d'entreprise
La procédure de rectification des impositions
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Lorsque l'administration fiscale veut modifier les bases d'imposition d'un contribuable, elle doit obligatoirement procéder à une rectification selon des modalités précises qui varient suivant les situations. Il existe deux catégories de procédures de rectification : - 1ère...
Les recours en interprétation et en rectification de la décision judiciaire
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Une fois rendu, le jugement met fin à l'instance. La conséquence en est exprimée par l'adage latin : « lata sentencia, judex desinit esse judex », qui signifie « La sentence une fois rendue, le juge cesse d'être juge », relativement à la contestation tranchée. Ce principe est celui du...
Lettre de rectification de la déclaration de revenus
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de rectification de la déclaration de revenus. Vous venez de vous apercevoir que la déclaration de revenus n°2042 que vous avez envoyée à l'administration fiscale comporte des erreurs ou des lacunes. Vous adressez ce courrier par lettre recommandée avec accusé...
La protection de la propriété par la Déclaration du 26 août 1789
Cours - 9 pages - Histoire du droit
La propriété est un droit naturel et imprescriptible de l'homme (ainsi que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression). L'art. 17 concerne le droit de propriété. On peut se demander comment les constituants de 1789 envisageaient la propriété. La question a été évoquée devant les...
L'entreprise et l'administration fiscale - publié le 18/12/2020
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'agrément fiscal est une décision administrative, sollicitée par le contribuable, qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées. Il existe deux types d'agrément : - L'agrément de droit : simple vérification des...
Conseil d'État, 9e et 10e chambres réunies, 4 décembre 2019, n° 417967, Scientex - Fiscalité personnelle et revenus de capitaux mobiliers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la partie défenderesse, l'État français (via son administration fiscale) fait face à la partie requérante, M. et Mme B... A... propriétaires de la société Scientex. Par la présente, le Conseil d'État fait suite à une demande en première instance près le tribunal...
La déclaration de créance dans la procédure collective
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Nous avons vu que par cette déclaration, les créanciers manifestent leur volonté d'être payés dans le cadre de la procédure collective. Leur droit de créance doit donc être reconnu par l'autorité judiciaire, cette reconnaissance suppose une véritable instance judiciaire. Pour cette...
Les jugements déclaratifs et supplétifs de l'état civil
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Fiche de droit de la famille de 4 pages sur les jugements déclaratifs et supplétifs de l'état civil Extrait: Le droit d'être enregistré aussitôt après sa naissance est reconnu à l'enfant au plan international (Convention Des Nations-Unies relative aux droits de...
La déclaration d'insaisissabilité, loi Dutreil du 1er août 2003
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Etude détaillée de la déclaration d'insaisissabilité de la loi Dutreil du 1er août 2003.
Le contrôle fiscal - investigations et rectifications par la Direction générale des finances publiques
Cours - 13 pages - Droit fiscal
La plus grande administration en charge de ce contrôle est la direction générale des finances publiques. Il y a 12000 agents qui assurent le contrôle fiscal. Il y a 5000 vérificateurs répartis dans toute la France au sein de 600 brigades de vérification. Il y a 250 pôles de contrôle et...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°2000-411 DC en date du 28 décembre 2000 relative à la loi de finances rectificative pour 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le conseil constitutionnel, dans sa décision, va revenir sur la définition communément admise de l'impôt, donnée par le professeur de droit public Gaston Jèze (...) L'impôt n'est plus, dans le cas d'espèce, une contribution commune visant à couvrir les charges publiques mais...
Déclaration de non-condamnation du futur gérant d'une EURL
Contrat type - 1 pages - Droit des affaires
Déclaration de non-condamnation du futur gérant d'une EURL Je soussigné(e) NOM …………… PRÉNOMS …………… demeurant à ……………...
Mémoire en défense pour une personne dont le courrier d'exonération n'a pas été enregistré dans les services administratifs - L'administration est-elle irréprochable ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Mme Goram Lindsey a créé une auto entreprise le 26/03/2014. Elle a obtenu une exonération totale, le 6 mars 2014, par le ministre de l'Économie et des Finances, M. Pierre Moscovici. Document qui lui a été remis en main propre. Elle a ensuite exercé son activité tout en déclarant un minimum de...
Cas pratique (sous forme de lettre) de droit constitutionnel : rectifications d'un article comportant des erreurs de droit constitutionnel britannique
Cas Pratique - 2 pages - Droit constitutionnel
Après avoir lu votre article du 18 novembre 2009 dans le Journal Juridique présentant le nouveau programme électoral de Gordon Brown, je tiens à porter à votre attention sur un certain nombre d'erreurs qui mériteraient d'être rectifiées. N'ayant pas repéré la structure de votre...
Théorie et régime juridique des libertés et droits fondamentaux
Cours - 97 pages - Libertés publiques
L'introduction des libertés dans le droit positif est relativement ancienne dans le cas français, elle commence à la fin du 18e siècle avec l'adoption de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Ensuite, dans la IIIe République, de nombreuses lois et...
L'abus de droit à travers l'arrêt Janfin et le projet de loi de finances rectificatives pour 2008
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
La France fait partie de l'un des États dont le taux de prélèvement obligatoire est le plus élevé 43,4%. Face à cette pression fiscale, nombreux sont les contribuables qui recherchent à payer moins d'impôt. Les contribuables usent de montage afin d'optimiser la fiscalité : les fiscalistes ont...
Lettre de demande de rectification du calcul de la taxe d'habitation
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Suite à réception de mon avis d'imposition de ma taxe d'habitation 2009, je me suis rendu compte (par la vue de la somme due) qu'une erreur (...)
L'essentiel du droit fiscal en fiches
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Vérification de comptabilité CA N inférieur à 780 000 € : Régime réel simplifié donc 3 mois d'intervention. Sinon intervention supérieure à 3 mois possible. Délai de reprise = années vérifiées Délai de vérification = années vérifiées + leurs impacts ou leurs origines éventuelles par...
Les principes budgétaires - publié le 12/11/2025
Cours - 6 pages - Droit administratif
Les caractéristiques sont les principes communs au vote de la loi de finance et au budget des collectivités territoriales et la Sécurité sociale. Ces principes ont été formalisés au XIXe siècle afin de permettre un contrôle du Parlement et pour les collectivités territoriales de l'Assemblée...
L'universalisation des droits de l'homme - publié le 07/05/2020
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le 10 décembre 1948, l'Assemblée générale de la très jeune Organisation des Nations Unies adopte un texte fondateur de la société moderne. Ce texte est la Déclaration universelle des droits de l'homme que, de nos jours, tous les États membres de l'ONU ont ratifiés. Celle-ci définit les...
Déclaration de non-condamnation d'un gérant
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle d'attestation de non-condamnation d'un employeur stipulant l'affirmation d'un casier judiciaire vierge.
Le contentieux fiscal - publié le 20/07/2012
Dissertation - 67 pages - Droit fiscal
Le système fiscal français est déclaratif et est fondé sur la responsabilisation du citoyen. Il est la base du système fiscal français, ce qui justifie deux droits pour l'administration fiscale : le droit de contrôler le respect des obligations déclaratives, c'est-à-dire de vérifier si celui...
Les conséquences de la réforme du droit des procédures collectives sur le défaut de déclaration des créances (2005)
Dissertation - 23 pages - Droit des affaires
Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition, par arrêt du crédit et des flux financiers. Les difficultés de l'entreprise ne pourraient laisser passif qu'un législateur absolument...
Cas pratique - la distinction entre erreur et décision de gestion en droit fiscal
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
La société X est la société mère de la société Y. La société X perçoit les dividendes provenant des bénéfices de la société Y. Pendant plusieurs années, le bénéfice provenant de la société Y n'a pas été retraité du bénéfice de la société X. En principe, la société X aurait dû opter pour le régime...
Vérification générale de comptabilité
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Droit de vérification suppose en principe de la part de AF une confrontation des documents détenus par elle avec ceux détenus par contribuable. Contribuables soumis à obligation de tenir une comptabilité pour l'activité faisant objet du contrôle. Cette obligation concerne non seulement les...
Contentieux économique public - Contentieux de la régulation économique
Cours - 47 pages - Libertés publiques
Cette liberté n'est pas inscrite dans un texte, elle n'est pas expressément mentionnée par la constitution. C'est le Conseil constitutionnel qui a reconnu l'existence de cette liberté d'entreprendre dans une décision de principe du 16 janvier 1982 relative aux lois de nationalisation : article 4...
L'établissement de l'acte de l'état civil
Cours - 1 pages - Droit civil
Ces actes de l'État civil sont établis par l'officier de l'État civil, qui est la qualité reconnue aux maires de la commune, qui peut la déléguer à d'autres membres du conseil municipal voir à des agents communaux. Cet officier reçoit les déclarations qui lui sont faites sans avoir à...
