Le principe d'égalité en droit public français
Mémoire - 32 pages - Droit autres branches
La notion d'égalité a été définie à partir des théories contractualistes de la fin du XVIIème siècle. Rejetant le principe d'égalité naturelle, les théoriciens du contrat comme Hobbes puis Rousseau ont amorcé une réflexion qui fera du principe d'égalité le socle de tout Etat de droit. Dans la...
Débat sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le consentement à l'impôt est la pierre angulaire du droit fiscal, ainsi tous les impôts doivent avoir fait l'objet, selon l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, d'une constatation et d'un consentement libre de la part des citoyens. L'impôt de solidarité...
Garantie de passif et aspect juridique et fiscal pour la détermination du bénéficiaire de la garantie et clause de complément de prix
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
Le caractère limité de la garantie légale applicable en cas de cession de parts ou d'actions de société non cotées conduit les acquéreurs, surtout lorsque la cession porte sur une fraction importante des droits sociaux, à exiger des cédants des garanties complémentaires. Les clauses de...
Cour de cassation, 1ère ch civile, 14 février 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt du 14 février 2006 rendu par la première chambre civile de la cour de cassation a le mérite d'illustrer concrètement la manière dont on conçoit la diligence interruptive de la péremption. En l'espèce, à la suite d'un arrêt de cassation (le 15 novembre 2001), la juridiction...
Commentaire de l'arrêt rendu le 20 novembre 2006 par le Tribunal des conflits relatif à la distinction entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
Cours - 5 pages - Droit administratif
En matière de service public, il y a lieu de distinguer s'il s'agit d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), ou d'un Service Public Administratif (SPA), ceci depuis un arrêt rendu par le Tribunal des Conflits (TC) le 21 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest...
Conseil constitutionnel, Question prioritaire de constitutionnalité, 30 septembre 2016, décision n° 2016-571 - L'exonération de la contribution additionnelle pour les seuls montants distribués entre sociétés du même groupe
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC le 30 juin 2016 par le Conseil d'État concernant l'article 235 ter ZCA du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015. Cet article institue une...
Cour européenne des droits de l'homme, 6 janvier 2012, Staszkow c/France, n° 52124/08 - L'absence de suspension du délai pour interjeter appel dans le cadre d'une demande d'aide juridictionnelle entrave-t-elle de manière disproportionnée le droit d'accès à un juge ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un litige entre une société et son locataire aboutit à une décision de cassation en faveur du locataire, futur requérant, en date 5 mai 2004. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Fort-en-France autrement composée. Après une demande, le requérant obtient une...
Le contrôle de la constitutionnalité et la charte de l'environnement
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« L'écologie, le droit à un environnement protégé et préservé doivent être considérés à l'égal des libertés publiques »: ainsi proclamait Jaques Chirac lors de son discours d'Orléans le 3 mai 2001 . De fait, depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, le Préambule de...
L'acte anormal de gestion et les différents types d'actes anormaux
Dissertation - 16 pages - Droit fiscal
La théorie des actes anormaux de gestion est une œuvre prétorienne. Mais cette théorie repose bien sur des fondements légaux, les articles 38 et 39 du Code Général des Impôts. D'après l'article 38 « le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des...
La présomption d'innocence : principes, effectivité et limites
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La présomption d'innocence se définit comme un préjugé en faveur de la non-culpabilité, ce qui signifie que toute personne poursuivie pour une infraction est, a priori, supposée ne pas l'avoir commise et, ce, aussi longtemps, que sa culpabilité n'a pas été reconnue par un jugement irrévocable....
Les diversités des fins de non-recevoir
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La défense est un acte par lequel est soumis un « moyen de défense » au juge. Les moyens de défense désignent tous les procédés qui permettent au défendeur de contrer les attaques dont il est l'objet par l'intermédiaire de la demande initiale. On relève trois moyens de défense, la défense au...
Conseil constitutionnel, question prioritaire de constitutionnalité, 24 juin 2016 - Les articles 1729 et 1741 du Code général des impôts sont ils conformes à la constitution ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, les requérants estiment que les articles 1729 ainsi que des dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts ne sont pas compatibles avec le principe de nécessité des délits et des peines, car leur application combinée entrerait en contradiction avec le principe de...
La renonciation à la succession
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Tout d'abord, « la renonciation à succession ne se présume pas » (art 804 al 1). Elle résulte d'une déclaration expresse au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession soit celui du ressort dans lequel se trouve le dernier domicile du défunt. L'article 1339...
Le Conseil Constitutionnel limite-t-il la souveraineté politique des Assemblées parlementaires ? - encadrement des activités et légitimité des réserves d'interprétation
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Depuis 1789, et jusqu'à 1958, la tradition constitutionnelle française ignorait et rejetait fermement toute idée d'un contrôle de constitutionnalité. La loi, expression de la volonté générale - selon l'expression de Jean-Jacques Rousseau consacrée à l'article 6 de la Déclaration des Droits...
Le cadre juridique du recrutement
Cours - 21 pages - Droit du travail
Un recrutement se fait en différentes étapes (décision de recruter, diffusion d'une offre d'emploi, tenue d'entretiens, choix du recruté). Le présent dossier a pour objet de fournir aux employeurs une synthèse complète sur les règles applicables tout au long de ce processus de...
Cours de droit international privé: le conflits de lois
Cours - 113 pages - Droit international
Trois des grands problèmes que le DIP (Droit International Privé) veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L'effet des jugements étrangers. Ce sont les trois...
Cour de justice des Communautés européennes, 27 novembre 2008 - le principe de la liberté d'établissement des entreprises
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
En l'espèce, la société Papillon détenait 100% du capital de la société néerlandaise Artist Performance and Communication, société qui détenait elle-même 99,99% des partes de la société à responsabilité limitée (SARL) Kiron, résidente en France. La société Papillon ayant opté pour le régime de...
Droit des successions et des libéralités : le règlement de la succession
Dissertation - 14 pages - Droit civil
[...] Malgré un langage qui n'est pas toujours très heureux, le projet de loi n'est pas moins, sur le fond, riche de dispositions innovantes. L'exposé des motifs affiche même, dans une perspective liquidative, une très forte ambition : simplifier, accélérer et sécuriser le règlement...
Cour de Cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2020 - La clause non écrite du règlement de copropriété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 10 septembre 2020, la Cour de cassation a dû intervenir en matière de division d'un lot de copropriété. Dans les faits un immeuble est placé en 1983 sous le régime de la copropriété par la création de deux lots N°1 et 2. Par un acte du 30 mai...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 novembre 2016, 15-19561
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Visé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC, art. 2 et 17), le droit de propriété subit une protection particulière en droit français. Ce droit se voit même érigé en droit fondamental dès 1982 par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 16 janv. 1982, n° 81-132...
Par quels mécanismes peut-on engager la responsabilité politique du gouvernement sous la Vème République française (1958) ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 20 mars 2023, en France, une motion de censure contre le gouvernement Borne est rejetée à 9 voies près. Quelques jours auparavant, E. Borne avait engagé la responsabilité de son gouvernement en utilisant l'article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958 à l'occasion du projet de loi de...
Le régime de l'intégration fiscale
Cours - 5 pages - Droit fiscal
En droit fiscal, la notion de groupe n'est pas évidente puisqu'on apprécie une entreprise soumise à l'IS ce qui rentre dans son intérêt propre en tant qu'entreprise indépendante et individuelle. La théorie de l'AAG illustre bien que c'est l'entreprise prise individuellement qui est concernée : on...
Conseil d'Etat, "SA Ets Quémner", 16 février 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La question de la neutralisation de la double imposition des résultats en matière de cession de parts de sociétés de personnes est une question épineuse, où le législateur fiscal ne s'aventure guère et où la jurisprudence est incertaine. Par un arrêt de section rendu le 16 février 2000, le...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 19 novembre 08: Société Getecom
TD - 4 pages - Droit administratif
Le 19 novembre 08, le Conseil d'état, dans ses 8ème et 3ème sous-sections réunies, s'est interrogé sur la rétroactivité des lois fiscales. Un contrôle fiscal est mené par l'administration à l'encontre d'une société concernant ses exercices comptables des années 1990, 1991 et 1992....
Les fondements du système fiscal français et son évolution
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Le système fiscal actuel remonte à la Révolution française, qui a marqué un tournant en matière fiscale. On trouve les articles fondateurs de ce système dans la Déclaration des Droits de l'Homme : Article 13 : "Une contribution commune est indispensable pour certaines dépenses...
Fiscalité du commerce électronique et TVA
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Les échanges de services et de biens réalisés par l'intermédiaire d'Internet soulèvent en pratique un grand nombre de difficultés (I). La commission européenne consciente de la difficulté d'appréhension du commerce électronique par les règles de droit commun a pris des mesures au...
Dissolution et liquidation du régime - De quelle façon l'article 1433 du Code civil essaie-t-il d'instaurer un équilibre entre les masses propres et la masse commune ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Du temps de la communauté de nombreux mouvements de valeur peut intervenir entre le patrimoine propre de chaque époux et le patrimoine commun. C'est en cela qu'au jour de la dissolution de cette communauté et plus particulièrement lors de sa liquidation, qu'il semble important de rééquilibrer les...
La vie privée et la liberté sexuelle
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le droit à la vie privée fait partie intégrante des droits de la personnalité. Il s'agit de la protection de l'intimité de la personne. Il est prévu expressément à l'article 9 du code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Outre le code civil, des textes...
Cour administrative d'appel de Marseille, 4 décembre 2006 - juridictions administratives et judiciaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Il s'agissait en l'espèce d'un litige portant sur la domanialité publique d'une partie de la parcelle cadastrée KH n°234. Dans le cahier des charges du lotissement dit du « château de l'anglais » figurait une stipulation qui prévoyait qu'une « bande de douze mètres devait demeurer non construite...
Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 - contrôle de la ratification des traités
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Au nom de l'Etat de droit, la mission de l'Administration est encadrée par un corps de règles qui s'imposent à elle et qui constituent le bloc de légalité. Alors que la loi et la Constitution en jalonnaient les principaux niveaux, cet ordre juridique s'est vu compléter en 1946 par les conventions...
