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 Non-bis in idem

Non-bis in idem

  

Nos documents

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07 Mai 2016

Le principe du non bis in idem dans les sanctions du droit de la régulation bancaire et financière

Fiche de 4 pages - Droit bancaire

Plutôt que d’infliger une seule sanction à l’égard d’un opérateur ayant commis une faute, le régulateur pourrait être tenté de les multiplier, en édictant différentes sanctions pénales mais aussi administratives. Un même fait pourrait, en effet, correspondre à plus d’une...

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04 Jan 2003

La règle non bis in idem

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Lorsqu'un fait est définitivement jugé, le principe non bis in idem exclut que de nouvelles poursuites puissent être exercées contre la même personne non seulement sous la même qualification mais encore sous une autre qualification. Cela signifie concrètement...

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09 Août 2007

Le principe de droit « Non bis in idem », Cour de cassation 17 mars 1999

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le principe essentiel de droit « Non bis in idem » implique qu'une personne ne peut être jugée plusieurs fois pour un même fait délictueux : les conditions strictes sont l'identité de cause, l'identité des parties et une décision rendue par les juridictions françaises,...

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21 Juil 2010

Le principe de la légalité criminelle et le principe non bis in idem

Cours de 5 pages - Droit autres branches

CEDH 1er juillet 1961 LawlessArrêt de principe. 19 : La Cour précise que les mesures préventives sont exclues du champ d'application de l'article 7.La notion de peine fait l'objet d'une interprétation autonome de la part de la CEDH. La Cour utilise 5 critères pour identifier une peine.CEDH 9...

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25 Oct 2009

Chambre criminelle de la cour de cassation, 22 novembre 1983 - la qualification des infractions par le juge

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Emanant de la chambre criminelle de la cour de cassation, l'arrêt daté du 22 novembre 1983 porte sur le problème de la qualification des faits incombant au juge. En l'espèce, Serge Coutel et André Prébet ont pris le contrôle d'un aéronef en vol par menace de violences ou violences, pris en otage...

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19 Nov 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 février 2003 - mise à pied conservatoire et licenciement disciplinaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Une personne a été embauchée par une société. Son contrat de travail a été repris par un autre employeur qui l’a licencié pour faute grave. L’employeur a d’ailleurs prononcé une mise à pied avant de licencier et de commencer la procédure disciplinaire. La salariée a assigné...

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21 Mar 2017

Conseil constitutionnel, question prioritaire de constitutionnalité, 24 juin 2016 - Les articles 1729 et 1741 du Code général des impôts sont ils conformes à la constitution ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, les requérants estiment que les articles 1729 ainsi que des dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts ne sont pas compatibles avec le principe de nécessité des délits et des peines, car leur application combinée entrerait en contradiction avec le principe de...

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28 Nov 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 21 juin 2011 : l'exécution d'un rappel à la loi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Lorsqu’il lui est porté connaissance d’une infraction, le procureur de la République, dans le cadre du principe de l’opportunité des poursuites, a notamment la possibilité de choisir la voie des alternatives aux poursuites. Une imprécision persistait quant à la possibilité...

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19 Déc 2016

Décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) n 2016-545 QPC du 24 juin 2016 - Le cumul des sanctions

Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

En 2015, la décision du Conseil constitutionnel rendue à l’issue de l’affaire dite « EADS » a à la fois réussi à surprendre plus d’un juriste, mais a surtout donné beaucoup d’espoirs aux contribuables indélicats faisant l’objet de poursuites devant l’administration...

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08 Oct 2008

Chambre criminelle de la cour de cassation du 22 novembre 1983, la qualification des faits

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L’article 111-4 du Code pénal note que « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Ce principe a pour conséquence que le juge doit se conformer au texte. Il s’en suit que le juge pénal doit vérifier que les faits qui lui sont soumis constituent une infraction. Il procède alors...

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08 Nov 2009

La pluralité de qualifications en droit pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La qualification des faits découle du principe de la légalité d'après lequel les décisions individuelles et spéciales de l'autorité ne peuvent être prises qu'en vertu et en conformité de règles générales préétablies (autrement dit, la loi). Ce principe impose au juge de vérifier qu’une...

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10 Jan 2010

Le droit pénal de la banque : les infractions relatives aux moyens de paiements et au crédit

Cours de 3 pages - Droit bancaire

Le droit pénal de la banque est un domaine vaste et dans le cadre de notre étude, nous nous focaliserons sur certaines infractions relatives aux moyens de paiements et au crédit. Nous n’aborderons pas certaines infractions pouvant engager la responsabilité du banquier peu scrupuleux dans les...

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23 Oct 2008

Le juge français face à la convention européenne des droits de l'homme

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle constitue à ce jour un des systèmes de protection des Droits de l’Homme les plus perfectionnés...

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13 Jan 2012

Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction

Cours de 69 pages - Droit pénal

L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le...

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15 Jan 2015

Les sanctions prononcées par l'AMF (Autorité des marchés financiers)

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Les pouvoirs de l’AMF: Outre ses pouvoirs normatifs (qui se traduisent par l’élaboration du RGAMF) et ses pouvoirs de supervision (centralisation et diffusion de l’information, mise en œuvre des textes, des autorisations, visas, dérogations), l’AMF dispose d’un...

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15 Nov 2008

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 Mai 2005 concernant la contravention de détention de denrées alimentaires

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation est relatif à la qualification juridique d'une contravention de détention de denrées alimentaires afin qu'il s'apparente à une infraction pénale adéquate.

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07 Jan 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 Septembre 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La doctrine a longtemps été divisée sur la question de savoir si l’on pouvait cumuler les condamnations relatives à la mise en danger d’autrui d’une part, et à une infraction effectivement réalisée d’autre part. Un arrêt du 11 Septembre 2001 par exemple, rendu par la Chambre...

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02 Mai 2007

La décision 2004-505 DC relative à la Charte des droits fondamentaux de l'Union est-elle conforme?

Commentaire d'arrêt de 22 pages - Droit européen

Saisi pour la neuvième fois dans le cadre de l’article 54 de la Constitution française, le Conseil constitutionnel a eu à connaître du Traité établissant une Constitution pour l’Europe signé à Rome le 29 octobre 2004. Aussitôt signé, le Traité a été transmis au Conseil constitutionnel,...

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02 Nov 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 juin 1998 relatif à la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Dès 1977, la Cour de cassation entendit faire prévaloir les règles du droit disciplinaire : la rétrogradation est une sanction dont dispose l'employeur, sous réserve du respect du principe de proportionnalité de la sanction à la faute. Dès lors, le refus d'un salarié de se soumettre à la...

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22 Mai 2007

Commentaire : Crim. 5 octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La question de l’appréciation du lien de causalité entre la faute et le dommage est indissociable de celle de la qualification pénale de la faute et notamment de la faute non intentionnelle. C’est ainsi que le raisonnement suivi pour qualifier des fautes pénales s’apparente...

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02 Mar 2009

Introduction au Droit pénal

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Le plus souvent l'élément matériel de l'infraction consiste en un acte positif, on dit alors que le délit est un délit d'action ou de commission. On a constaté qu'un comportement passif, une simple abstention pouvait conduire à un résultat identique on parle de commission d'omission, ou encore,...

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08 Oct 2008

L'abandon de famille

Rapport de stage de 39 pages - Droit de la famille

J'ai effectué mon stage au service d’application des peines du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. A cette occasion, j'ai eu la possibilité de suivre les cinq magistrats du service en audience de cabinet ainsi qu’en débat contradictoire au Tribunal et à la maison d’arrêt des...

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19 Fév 2007

Les tribunaux pénaux internationaux sont-ils condamnés a créer du droit ?

Mémoire de 20 pages - Droit pénal

Le droit international pénal est constitué de l’ensemble des règles qui visent à incriminer et à sanctionner les actes graves commis à l’encontre de personnes physiques. Ces actes sont considérés comme suffisamment graves pour que seuls des tribunaux pénaux internationaux puissent être...

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23 Déc 2009

La pluralité d'infractions

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le dessein du délinquant peut être la commission successive de plusieurs infractions. Mais ces agissements sont susceptibles de soulever, pour le juge, des difficultés de qualifications et de choix des peines applicables du fait de leur commission rapprochée. Le délinquant qui, après une...

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21 Sep 2009

La jurisprudence et les principes généraux du droit

Dissertation de 21 pages - Droit européen

En droit communautaire c'est une source à part entière. Source non écrite. Il en existe une autre, la coutume.Le juge communautaire s'est prononcé pour l'intégration de certaines règles coutumières internationales dans l'ordre juridique communautaire.Arrêt RACKE 16 juin 1998 : le juge...

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19 Déc 2016

Droit suisse - La coordination entre les sanctions administrative et pénale en droit de la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière)

Cours de 4 pages - Droit administratif

Il y a en Suisse deux systèmes de sanctions qui évoluent en parallèle. Si on lit les art. 16 et suivants qui définissent les cas d’infraction légère, moyennement grave et grave, la définition des infractions d’un point de vue administratif est similaire au niveau pénal, on a un retrait...

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18 Jan 2009

Modulation et cumul des sanctions fiscales

Dissertation de 18 pages - Droit fiscal

En matière fiscale, il existe deux grands groupes de sanctions : pénalités fiscales et sanctions pénales. Il est important de bien distinguer ces notions malgré leur croissante contiguïté. Les pénalités fiscales : il s’agit de sanctions administratives pécuniaires. Elles n’ont pas un...

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12 Avr 2013

Le principe de la légalité pénale

Cours de 32 pages - Droit pénal

Le principe de la légalité pénale est le principe qui a été systématisé par Beccaria sous le terme « légalité des délits et des peines ». Ce principe signifie que la loi seule sélectionne les comportements interdits et les peines qui les accompagnent. Il est exprimé par l’adage latin «...

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05 Nov 2007

L'impérialisme de la loi pénale française

Cours de 9 pages - Droit pénal

La loi pénale française n'a pas vocation à assurer une répression universelle, il faut délimiter le champ d'application de la loi pénale française. Délimiter le champ d'application non pas dans le temps mais dans l'espace. Quand une infraction est commise en France, par un français et à...

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10 Sep 2007

Loi de finances pour 2007 et loi de finances rectificative pour 2006 : principales nouveautés

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit fiscal

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, des libéralités et du PACS ne contient pas de dispositions fiscales. Les aspects fiscaux de cette réforme viennent d’être précisés par la loi de finances rectificative pour 2006. La loi de finances pour 2006 a institué un « bouclier...