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Les relations entres le droit de la concurrence et ladministration apparaissent comme des relations complexes. Le principe de liberté et du commerce et de lindustrie, issu du décret dAllarde des 2-17 mars 1791 qui proclamait la liberté générale de toute activité économique, a...
Le libre exercice de la concurrence dans les relations commerciales est la conséquence logique dun principe fondamental : le principe de la liberté du commerce et de lindustrie. En principe, puisque nous vivons dans un système juridique dominé par la libre concurrence, il ne devrait...
Le Conseil de la concurrence est un organisme administratif chargé d'une triple mission en matière de concurrence. Une première mission de nature contentieuse consiste à constater et à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er...
Un peu plus de vingt ans après la réforme du droit de la concurrence opérée par lordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, il est possible de dresser un bilan jurisprudentiel sur lun des thèmes les plus controversés en la...
La protection de la concurrence est assurée en droit interne et européen par linterdiction des pratiques anticoncurrentielles, qui sont au nombre de 4 en droit interne, et de 2 en droit communautaire. Sont interdits aussi bien en droit interne que communautaire : les ententes et les APD (ou...
Le développement du respect du droit de la concurrence par certains types dactes administratifs sest amorcé avec larrêt du Conseil dEtat, section, 3 novembre 1997, Société Million et Marais. Son application de plus en plus large à légard dactes administratifs...
Dans les années 1990 le rapprochement entre le principe d'adaptation et l'exigence d'efficacité s'est développé. L'autorité administrative "adapte les moyens à la disposition du service pour lui permettre de fournir sa prestation dans des conditions optimales" selon MESCHERIAKOFF. L'activité de...
Le District de lagglomération dijonnaise a décidé en 1998 de passer un contrat de marché public en vue de procéder au renouvellement du système dinformation géographique du district. Par une décision du 4 décembre 1998, le président du district a rejeté loffre de la...
Quelle est la raison dêtre du droit de la concurrence ? Dès quil y a plusieurs entreprises sur un marché, offrant des biens ou services comparables, il y a concurrence. Chaque entreprise aura alors le désir daugmenter ses parts de marché (PDM) au détriment du concurrent. En...
Lidée de libéralisation des prix avec lordonnance du 1er décembre 1986 saccompagne de mesures exceptionnelles de fixation des prix, comme le prévoit lalinéa 2 de larticle 1er en disposant que : dans les secteurs ou dans les zones où...
Le droit de la concurrence est devenu véritablement une source de légalité administrative. Ainsi, le juge administratif impose aux collectivités locales le respect des articles 81 et 82 de la convention européenne et des articles 7 et 8 de lordonnance du 1er décembre...
Cest au moment de la Révolution que le libéralisme économique a été proclamé en France. La loi Le Chapelier des 14 et 15 juin 1791 a tout dabord aboli le système des corporations, puis le Décret dAllarde des 2 et 17 mars 1791 a consacré la liberté du commerce et de...
La décision Conseil de la concurrence rendue le 23 janvier 1987 par le Conseil constitutionnel sintéresse au contentieux administratif. En lespèce, en vertu de larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement a été autorisé le 3 juillet 1986 à prendre par voie...
En lespèce, la société Vidal organisait chaque année un Salon professionnel mettant en relation les différents protagonistes du monde de lassurance. Or, le 8 mars 1991, la Fédération française des sociétés dassurances (FFSA) adressa une lettre à ses adhérents les sollicitant à...
Les compétences du juge judiciaire à l'égard de certaines activités de l'administration sont souvent délicates à définir, car l'état du droit dans ce domaine est quelquefois complexe. En effet, la définition des compétences du juge judiciaire, établie par la loi ou la jurisprudence, doit...
Autorité créée par lordonnance du 1er décembre 1986, insérée en 2000 dans le livre IV du code de commerce, le conseil de la concurrence succède à la commission de la concurrence, qui elle-même succède à la commission technique des ententes et des positions dominantes....
Le Conseil de la Concurrence tient son pouvoir d'injonction de l'article L.464-2 du Code de Commerce selon lequel il peut "ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières". Il peut également ordonner la...
Le phénomène du boycott augmente du fait dune évolution des consciences, mais aussi de la communication. Alors que dans certains pays, comme aux États-Unis cette pratique fait partie de la culture économique, elle est en France considérée comme une pratique anticoncurrentielle. La...
A linstar dautres systèmes de droit et notamment des systèmes de Common Law à travers le concept deconomic duress en Grande-Bretagne et dans une moindre mesure de la doctrine de lunconscionability aux Etats-Unis, le droit français vient de se doter dun mécanisme...
La question de la liberté des prix en France est ancienne. D'un point de vue économique, elle n'est déterminée qu'à travers des modèles disparates, les économistes ne s'accordent pas sur son origine. La théorie la plus communément reprise est celle de la loi de l'offre et de la demande. La...
En France, laffirmation du principe de libre détermination des prix par le jeu de la concurrence a été déterminée par lordonnance du 1er décembre 1986, elle-même modifiée par la loi du 15 mai 2001 relative aux N.R.E. (Nouvelles Régulations Economiques). En...
Lors dune allocution prononcée le 30 août 2007, lors de lUniversité dété du Mouvement des entreprises de France, le Président de la République avait exprimé le souhait de lutter contre une pénalité excessive du droit des affaires celle-ci contribuant à linsécurité...
Alors que le Conseil dEtat avait déjà eu loccasion daffirmer la valeur juridique du préambule de 1946 contenant les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) dans une décision dassemblée du 7 juillet 1950 (affaire Dehaene), le Conseil...
Le droit de la concurrence continue de faire son intégration au sein de la jurisprudence administrative, puisque le droit communautaire de la concurrence, comme les dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté de la concurrence et des prix, font...
Linstitution chargée de garantir le respect de l'ordre public économique et réprimer les pratiques anticoncurrentielles est une autorité administrative indépendante (AAI), le Conseil de la concurrence, et les recours contre ses décisions se font devant la cour dappel de Paris, ce qui...
Cassation, civile 1ère du 2 décembre 1997Un particulier commande un véhicule à un concessionnaire. L'importateur lui communique ensuite le prix de vente. Il décide finalement de ne pas acquérir le véhicule et demande le remboursement de ses acomptes.La CA rejette la demande. Un pourvoi est...
« Tous les moyens sont bons quand ils sont efficaces », énonçait Jean Paul Sartre. Si nous voulons suivre la logique de Sartre, nous sommes dans lobligation de constater, concernant la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, quaucun des moyens...
Extrait du commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile, Cour de cassation, 14 mai 1996 : En lespèce, M X, procédant à la restauration de sa maison, a acheté en février 1979 un lot de tuiles à la société Lambert distribution et les a posées lui-même ; que, ces tuiles ayant...
Dans cette affaire, la société à responsabilité limitée (SARL) Sata Handling a bénéficié depuis le 24 novembre 1983, dune autorisation doccupation du domaine public aéroportuaire, accordée pour une durée dun an renouvelable par tacite reconduction par la Chambre de commerce et...
Règles relatives au contrat :- Théorie générale du contrat - Art. 1128 s C.civ. - Pose l'ensemble des règles communes à tous les contrats. - Csq. Règles présentant une tournure abstraite dans la mesure où elles organisent le régime applicable à toute espèce de contrat quel qu'il soit.- Droit...