Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants le 1er décembre 1995 dont cet arrêt de principe qui porte sur la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat (contrat-cadre). La jurisprudence, dans cet arrêt, a effectué un...
Fiche d'arrêt de la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2012 : l'abandon du domicile conjugale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une femme se trouve en procédure de divorce pour faute suite à son abandon du domicile familial dû à l'interdiction de l'accès à celui-ci formulé par son époux. Celle-ci a du passer plusieurs mois à travailler pour son époux de manière non déclarée en abandonnant sa fonction salariée..
Arrêts de l'Assemblée plénière, 1er décembre 1995 où la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence important
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans le premier arrêt, Société Cofratel contre Société Bechtel France, en raison de la fermeture de ses locaux, le locataire prévoit de rompre le contrat de location d'entretien avant son échéance. Le loueur lui demande alors de payer la clause pénale stipulée en cas de rupture...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 1986 : la notion de prix dans la vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt est un arrêt du 9 décembre 1986 rendu par la Cour de cassation et relatif aux conditions de la vente, notamment concernant le prix. En l'espèce, M.Y s'est engagé dans une convention sous seing privé, à l'égard de M.X, à lui vendre une partie de son terrain. La...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 décembre 1985 - l'adage d'? infans conceptus ? - publié le 21/05/2014
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt du 10 décembre 1985 relatif à l'application de l'adage « Infans Conceptus ». En l'espèce, un homme conclut un contrat d'assurance qui garantit en cas de décès le paiement d'un capital majoré en fonction du...
Fiche d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, 1er décembre 2009, Madame Le Pen contre Région Ile-de-France
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
La commission permanente du Conseil régional d'Ile de France a accordé par une délibération une subvention de 10 000€ à l'association Energie renouvelable et développement équitable (ER et ED) et vue de la réalisation d'un projet d'équipement de 2 écoles en système énergétique éolien et...
Fiches d'arrêts de la Cour de cassation du 7 mai 2008 et de la Cour de cassation du 1er décembre 1969 relatives à la vente
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Dans cette affaire, une femme fait une proposition d'achat sur un immeuble, cette offre étant valable jusqu'au 27 juin 2000, accompagné d'une remise de dépôt de garantie. À cet égard, elle signe un acte le 24 juin 2000. Puis le 26 juin celle-ci retire son offre, et le 27 juin les propriétaires de...
Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, 1ère civ, 5 décembre 1995, relatif aux actions obliques et pauliennes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'origine romaine de l'action paulienne est révélée par sa dénomination. La paternité est attribuée par les uns à un hypothétique prêteur Paul, par d'autres au jurisconsulte Paul, qui évoque cette action dans un passage du Digeste. Elle avait en droit romain des caractères sensiblement différents...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un des 4 arrêts rendus par la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, le 1er décembre 1995. La haute juridiction opère par ces arrêts un revirement jurisprudentiel quant à la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat. Le litige porte sur un...
Arrêt Société Précilec contre Nette 11 décembre 1986 traitant de la prise en compte de l'intégrité physique, la santé et la sécurité du salarié dans un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Une salariée malade exerce son droit de retrait par crainte que ses conditions de travail aggravent sa santé. En effet, le médecin du travail souhaitait que la société modifie les conditions de travail de la salariée. Ainsi, la société émet un avertissement à l'encontre de celle-ci pour...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation en date du 1er décembre 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Le juste dans les contrats consiste en une certaine égalité » faisait remarquer Aristote dans Ethique à Nicomaque. Sans doute cette affirmation a été rappelée par les rédacteurs du Code civil avec l'article 1134 de ce dernier qui affirme que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Ce...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 2010 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'indemnité d'immobilisation a suscité d'importantes interrogations concernant son influence sur la nature juridique d'une promesse de vente, plus particulièrement d'une promesse unilatérale de vente. C'est relativement à ce sujet qu'a eu à se prononcer la Première...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la fixation unilatérale du prix non abusif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La question de validité des contrats par la détermination de leur prix a fait l'objet de plusieurs arrêts, notamment celui du 1er décembre 1995 rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. En l'espèce, deux sociétés ont contracté une convention de location-entretien pour...
Commentaire d'arrêt, 1er décembre 2010: la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le propriétaire d'un bien s'engageant à le vendre à un prix déterminé à une autre personne, qui accepte de réfléchir sur l'intérêt pour elle d'acquérir le bien, forme un avant contrat de vente, appelé promesse unilatérale de vente. La Haute juridiction en date du 1er décembre 2010...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la nullité du contrat pour indétermination du prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 5 juillet 1981, les sociétés SUMACO et Compagnie Atlantique de téléphone (CAT) ont conclu un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique. En 1986, la société CAT a déclaré vouloir résilier le contrat en raison du non-paiement de la redevance du contractant et ainsi,...
La responsabilité pénale des personnes morales, commentaire d'arrêt, 1er décembre 2009
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale des personnes morales a été introduite en droit français par l'actuel Code pénal de 1994. Initialement, cette responsabilité pénale était régie par le principe de spécialité, selon lequel, la responsabilité pénale de la personne morale devait être expressément prévue par...
Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière du 1er décembre 1995: l'indétermination du prix dans un contrat-cadre
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans le premier arrêt, le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat-cadre de location et d'entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée, la convention stipulant que toutes modifications...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 1er décembre 2011, N°10-19.090
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Faits : Monsieur X s'étant aperçu in extremis qu'il s'était trompé de train, a été victime d'un accident corporel en essayant de descendre du train qui avait reçu le signal du départ. Monsieur X est détenteur d'un abonnement régulier. Monsieur X sollicite l'indemnisation...
Commentaire conjoint de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 décembre 1986 et de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 février 2008
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le prix n'équivaut plus systématiquement à une valeur pécuniaire, mais plus préoccupant est le fait que la Cour de cassation jongle entre résolution et nullité, à tel point qu'elle en oublierait -presque- les conditions essentielles de la formation de la vente. Dans l'arrêt du 9 décembre...
En quoi l'arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 opère-t-il un bouleversement du droit des contrats français en matière de détermination du prix ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans un contrat, un consentement n'est effectif que si celui qui le donne connait l'objet sur lequel il porte. Ainsi l'objet de la prestation est une notion essentielle dans un contrat. Dans une vente notamment, l'objet pour l'une des parties c'est la chose et pour l'autre partie c'est le prix....
Cour de Cassation, 1ere chambre civile du 1er décembre 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Le droit des régimes matrimoniaux peut poser des problèmes quant à la détermination du caractère commun ou propre d'un bien. C'est ce qu'illustre l'arrêt de 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 1er Décembre 2010. En l'espèce, un homme...
Cour de cassation, Chambre sociale, 1er décembre 2005 : les requalifications de contrat en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
On assiste aujourd'hui à un constat relativement amer au niveau des relations de travail où les litiges se sont multipliés de façon considérable. C'est d'ailleurs ceci qui explique l'intervention toujours plus accrue du juge dans ce domaine. L'arrêt du 1er...
Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 1er décembre 1993, Pourvoi 91-20539, Bull n°355 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 mars 1991, a prononcé la résolution de la vente aux torts du vendeur. Elle condamne également celui-ci à restituer le prix et à payer des dommages et intérêts à ses co-contractants. Néanmoins, elle déboute ces derniers de leur...
Commentaire d'arrêt, Assemblée Plénière, 1er décembre 1995: détermination du prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le code civil dans son article 1108 pose quatre conditions essentielles à la validité d'un contrat, notamment celle d'un « objet certain qui forme la matière de l'engagement », la notion d'objet évoqué ici est celle de l'objet de l'obligation. Celui-ci, d'après les...
Validité d'un contrat sans prix déterminé, les arrêts Alcatel, commentaire d'arrêt, 1er décembre 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Il s'agit de deux arrêts rendus le même jour, le 1er décembre 1995. Ils sont appelés les "arrêts Alcatel" avec deux autres. Le problème traité est celui de la validité d'un contrat sans prix déterminé. En l'espèce, deux sociétés contractent avec la société Alcatel afin...
Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995: l'indétermination du prix à la conclusion du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un contrat est conclu entre une société commerciale engageant une prestation de location-entretien d'une installation téléphonique et une autre entreprise contrainte de verser une redevance indexée en contrepartie de ce service. Toutefois, l'entreprise prestataire...
Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 13 décembre 2005: l'obligation de résultats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Depuis l'ouverture de la première agence de voyage en 1885, elles n'ont cessé de se multiplier. C'en est presque à croire que les clients oublient les risques inhérents aux voyages. Mais s'il est une chose qu'ils n'oublient pas, c'est de demander réparation à leur...
Cour de cassation, Chambre civile, 1er décembre 1995 : la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants le 1er décembre 1995 dont cet arrêt de principe qui porte sur la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat (contrat-cadre). La jurisprudence, dans cet arrêt, a effectué un...
Commentaire arrêt assemblée plénière, 1er décembre 1995 : la fixation unilatérale du prix
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Face à des critiques de la doctrine de plus en plus virulentes, dans un arrêt en date du 1er décembre 1995, les juges du droit vont - enfin - opérer un total bouleversement dans une Jurisprudence autrefois bien établie quant à la détermination du prix de l'objet au contrat, et plus...
Fiches d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 18 mai 1972 et du 3 décembre 1980: les droits de la personnalité
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cas n°1: Un homme a relaté dans un livre la relation qu'une enseignante a entretenu avec un élève mineur. Le père de l'élève a demandé la saisine du livre dans tous les endroits où il devait être vendu. Le 8 juin 1970 la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de référé qui a...
