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Trois personnes physiques décident de créer une société en participation dont lexistence ne sera révélée quau fisc. Cette société a pour objet lachat, la rénovation et la vente dune maison. Un des associés est désigné gérant et cest en cette qualité...
Il existe deux principaux types de sociétés dans le droit français ; les sociétés immatriculées et celles non immatriculées. Aujourdhui, on ne sait pas exactement le nombre de sociétés non immatriculées résidantes en France car elles...
La société en formation ne se déduit pas de son absence dimmatriculation au registre du commerce et des sociétés, cest la décision de larrêt despèce en retenant quil ne sagit que dune présomption simple cédant devant la preuve de la...
Une personne morale est un groupement qui est doté de la personnalité juridique, et qui est de ce fait titulaire de droit et dobligation indépendamment des membres qui le composent. Ce document porte sur deux types de groupements : les sociétés transnationales et les ONG. On peut...
Le Code de commerce autorise, dans les sociétés non cotées, linsertion dans les statuts dune clause dagrément qui soumet à lappréciation de la société les transferts de titre (article L228-23 à L228-26). Toutefois, le domaine des clauses...
Antérieurement à la loi du 24 juillet 1966, on reconnaissait la personnalité morale aux sociétés ayant déployé une activité économique. Depuis cette loi du 24 juillet 1966, cest limmatriculation au RCS qui confère la personnalité morale à une société. Dans un arrêt de...
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) représentent aujourdhui en France environ 80% des sociétés commerciales immatriculées. Dorigine allemande, cette forme de société née dune ordonnance impériale de 1892, a, à la fin de la première guerre...
Après plusieurs décennies de négociation, le règlement européen relatif au statut de la société européenne a été adopté le 8 octobre 2001. Une directive du 8 octobre 2001 complète le statut de la société européenne pour ce qui concerne le statut des travailleurs. Le règlement est...
En l'espèce, M. X est un commerçant exerçant une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules. Son épouse participe à cette activité et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur. Le 6 mai 1998, M. X est placé en liquidation...
Dans larrêt présenté la gérante dun fonds de commerce exploité en société créée de fait dépose le bilan et réclame le bénéfice du redressement ou de la liquidation judiciaire. Mais la Cour dappel de Bourges, dans un arrêt du 26 mars 1994, va lui refuser cette réclamation,...
Dès lors quune société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), la société existe à part entière et va pouvoir, presque comme une personne physique, exister au grand jour, c'est-à-dire quelle est nécessairement connue des tiers et...
Lorsquun acte est conclu par des personnes agissant au nom dune société en formation avant limmatriculation, ces personnes sont tenues aux obligations nées de ces actes accomplis. La société, une fois immatriculée, pourra ultérieurement reprendre les...
Cas nº 1 : Monsieur Boule a conclu pour le compte de la société en formation un contrat de prêt auprès dune Banque. Cette dernière a exigé que les parents de Monsieur Boule se portent caution de tous les engagements souscrits par la société auprès delle. Cas nº 2 :...
Dans un souci de protection à la fois pour les tiers au contrat, mais également pour les sociétés et les associés, la directive européenne du 9 mars 1968 et larticle 48 alinéa 2 du traité de Rome ont mis en plus la reprise des actes des donateurs par la société, une fois...
Avant 1966, la personnalité morale d'une société naissait au moment de la signature des statuts, mais pour être conforme aux impératifs d'une directive européenne une loi de 1966 a institué un nouveau principe. La société, depuis cette loi, acquiert en effet la personnalité morale...
[...] ? L'existence d'associés : pour constituer une société il faut impérativement que des associés soient présents (minimum 2 personnes). Depuis les années 80, il y a eu une évolution qui permet de créer des sociétés unipersonnelles (ex : SARL => EURL / SAS => SASU). Depuis...
Si une société n'acquiert la personnalité qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il peut être nécessaire de prendre des actes pour son compte tandis qu'elle est encore en formation. Ceux qui les ont pris peuvent ensuite s'en décharger, si la...
Lirrégularité de fond due à labsence de personnalité morale dune société peut-elle être couverte par son immatriculation ? Au visa des articles 32 et 126 du NCPC, la chambre commerciale de la cour de cassation rappelle que toute prétention émise par ou contre une personne...
Cest limmatriculation au RCS qui confère à la société la personnalité morale. Intérêt pour ne pas engager leur responsabilité personnelle pour les actes quils auraient accomplis pour le compte plus ou moins de la société, mais en leur nom. Une fois...
La société européenne est une société pouvant exercer ses activités dans tous les Etats de lUnion Européenne sous une forme juridique régie par le droit communautaire et commune aux différents Etats Ainsi quand elle est créée en France, la SE est régie par le droit français....
Le 20 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été saisi dun pourvoi relatif à la reprise des actes dune société en formation. En lespèce, la société Santé magazine reproche à la société Déclics-multimédia davoir déposé des noms de...
Pour quune société existe pleinement, les fondateurs vont devoir accomplir toute une série dactes qui sont dits « constitutifs » au cours de la période de formation. Cette période peut être divisée en deux grandes étapes : - la première étape va aboutir à la signature des...
Depuis la mondialisation et notamment l'ouverture des frontières au sein de l'Europe en 1992, les individus de l'Union européenne ont fait ressentir un nouveau besoin : celui de pouvoir créer une société dans un pays membre de son choix, sans avoir l'obligation d'y résider.
Ce document est un modèle de traité de fusion entre deux sociétés, comprenant les conditions et les motifs de fusion. extrait: "ENTRE LES SOUSSIGNES : La société « X » Société (SA, SAS , ) au capital de .. Dont le siège social est situé...
André, Antoine et Anatole décident de constituer une SARL de travaux du bâtiment qui serait dénommée « les 3 A, artisans du bâtiment ». Les statuts de la société ont été signés en novembre 2006 par les trois associés avec un capital social de 30 000 euros et des apports respectifs de 50...
Le sujet invite à dresser un tableau assez schématique de la reprise par la société de ses engagements mais son intérêt ne s'arrête pas là, en effet, l'étendue des conséquences directes en cas de reprise ou de défaut de reprise feront partie de notre étude, et ce en nous plaçant d'un point...
L'Europe impulse des valeurs, des actions communes ayant pour objectif d'unifier et d'harmoniser, c'est une question d'identité. Sa richesse est d'être unie dans la diversité. Elle est un moteur économique construite par une action volontariste, par l'outil juridique. Elle s'est traduite par des...
En lespèce, des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées contre un bien appartenant à un couple. Ce bien a été adjugé à une société civile immobilière en cours de formation, représentée par sa gérante. La déclaration dadjudicataire de cette dernière a été faite deux...
Une société en formation est une société légalement constituée par les associés, en attente dimmatriculation au registre du commerce et des sociétés. Durant la période de formation, les associés doivent accomplir des actes permettant la mise en place de la...
A lexception des sociétés en participation qui se forment totalement librement, la constitution dune société quelle soit civile ou commerciale, suppose le respect dun formalisme assez lourd. Ainsi, larticle 1835 du Code civil exige que le pacte social,...