Cours sur la transformation de la société + Commentaire d'arrêt : Cass. com., 19 déc. 2006, Bull. civ. IV, n° 268
Cours - 7 pages - Droit civil
Les associés doivent impérativement adopter l'une des formes prévues par le législateur, selon l'article 1835 du Code civil : les statuts déterminent les formes de la société. On pourrait néanmoins imaginer que les associés décident d'adopter des formes de sociétés autres que celles...
Droit communautaire des sociétés: évolution jurisprudentielle et avènement de la société européenne
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Harmoniser les points intéressants des investisseurs européens: DEA (Droit Européen des Affaires) : faisons une liste de tous les problèmes de DEA qui inquiètent les investisseurs étrangers et trouvons une harmonie afin d'instaurer une prévisibilité. Il faut gommer les disparités entre les états...
Droit des sociétés - La personnalité morale
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L'intérêt principal de la création d'une société est de limiter la responsabilité des associés, d'affecter un patrimoine à l'entreprise puisque quand une société passe des contrats (s'engage) par l'intermédiaire de son gérant (de ses dirigeants), elle répond de l'engagement sur son...
Questions et réponses sur la société civile
TD - 3 pages - Droit de la famille
La société civile est vue comme un complément de l'organisation d'un couple, d'une famille. C'est un outil de transmission au sein des générations. La société peut être une technique d'organisation du patrimoine. Il existe un principe d'unité et...
Naissance de la société - Le contrat social est-il formaliste ou consensualiste ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La société est une entreprise commune disposant d'une personnalité juridique, de numéros d'identification enregistrés au registre du commerce et des sociétés, d'un régime fiscal particulier et d'un objet social. De même que sa création s'organise autour d'un contrat obligatoirement...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 janvier 2010 - Les sociétés sans personnalité morale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si la société créée de fait est un mécanisme permettant au concubin délaissé d'être indemnisé du fait de sa rupture, la reconnaissance d'une telle entité est conditionnée par la preuve d'éléments impératifs, dont un en particulier qu'est la volonté de s'associer....
Questions de cours en droit des sociétés sur la personnalité juridique
TD - 2 pages - Droit des affaires
Ce qui permet à une société d'acquérir la personnalité juridique, c'est avant tout son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Avant cette formalité, il s'agit d'une société de fait et non de droit. Après son immatriculation et sa publicité de sa...
Série de questions corrigées sur la société en nom collectif
TD - 3 pages - Droit des affaires
Répondez par vrai ou faux aux vingt questions suivantes, en donnant à chaque fois les quelques éléments d'explications nécessaires, pour illustrer les particularités de cette société.
Le contrat est-il le plus à même de qualifier la nature juridique de la société ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du Code civil pose la définition du droit commun des sociétés. Cet article introductif du titre IX définit la société au moyen de trois notions différentes : le contrat, l'institution et l'acte unilatéral. Se pose dès lors un questionnement à propos de la nature...
Comment le droit français concilie-t-il la liberté d'entreprendre et la protection des tiers dans le cadre des actes accomplis pour une société en formation ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
« Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ». Ce sont les termes disposés par l'article 1194 du Code civil (depuis 2016). Ils font écho aux dispositions plus connues de l'article...
Les limites de la reconnaissance des sociétés étrangères
Dissertation - 7 pages - Droit international
En France, cela a été dit, une société est de nationalité étrangère dès lors que son siège social est situé à l'étranger. Selon Jacques Béguin, la reconnaissance des sociétés étrangères s'entend de « l'autorisation que le droit international français leur accorde en vue d'exercer...
Focus notarial, les sociétés propres au secteur libéral
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La société est civile lorsqu'elle a une activité civile et qu'elle ne correspond pas à une société à laquelle la loi confère le caractère commercial en raison de sa forme ou de son objet : article 1845 alinéa 2 du Code civil. A l'exception des activités agricoles, les activités...
Cour de cassation, chambre civile, 5 décembre 2013 - Associé gérant d'une société en nom collectif, liquidation et procédures de surendettement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans une décision du 5 décembre 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a pu préciser le champs d'application du droit des procédures collectives, qu'une ordonnance de 2008 avait rendu obscur... La haute juridiction devait donc s'interroger sur le point de savoir si l'associé...
Les sociétés sans personnalité morale - publié le 08/04/2023
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Au demeurant, les personnes morales peuvent être définies comme des groupements de personnes ou de biens représentant une collectivité d'intérêts et dotées de la personnalité juridique. Il convient de mentionner néanmoins que la création des groupements d'intérêt collectifs ne leur...
Droit des sociétés : arrêts, doctrines et cas pratiques
TD - 17 pages - Droit des affaires
En droit des sociétés, il existe différents types de classification des sociétés. Dans les sociétés de personnes, ce qui compte est l'intuitu personæ, c'est-à-dire la considération de la personne avec qui on va s'associer (ex : la SNC). Dans les sociétés...
Questions de cours en droit des sociétés - Gestion et dissolution
TD - 2 pages - Droit des affaires
Le tribunal de commerce peut-il prononcer la dissolution d'une société en cas de mésentente entre associés ? Oui, et ce en vertu de l'article 1844-7 du Code civil qui dispose que « La société prend fin : (...) 5° par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la...
Les Sociétés en Commandite Simple (SCS)
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'une société régie par les articles L.222-1 et suivants du CCF. Elles sont particulières puisqu'elles réunissent 2 catégories différentes d'associés : les associés commandités et les associés commanditaires. Les commandités ont la qualité de commerçants et ils...
Droit des sociétés et ses caractéristiques
Cours - 20 pages - Droit des affaires
Dans certains types de société, il y a un pourcentage minimal de libération de l'apport en numéraire au moment de la souscription. En général 20 % dans les SARL. Dans toutes les sociétés, le reliquat doit être libéré selon les statuts dans un délai de cinq ans. Malgré cette...
Comment est traité le commerçant non immatriculé au regard du droit de l'OHADA et du droit sénégalais ? - Plan détaillé
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Il existe des personnes physiques qui peuvent être commerçantes sans que l'immatriculation soit requise pour elles (à l'image de l'entreprenant-commerçant soumis à la formalité de déclaration). D'autres personnes physiques sont assujetties à l'immatriculation, mais pas en...
L'évolution des moyens de la procédure collective - La prévention non procédurale des difficultés de l'entreprise
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Le traitement des difficultés d'une entreprise soulève des questions qui ont largement évolué au fil du temps. À quel moment faut-il traiter les difficultés ? La question se pose au moment de l'ouverture de la procédure. Le législateur s'est convaincu au fil du temps qu'il fallait...
Cas pratique corrigé en droit des affaires - La reprise d'actes lors de la formation d'une société
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un plombier, un peintre et un serrurier envisagent de constituer une SARL de travaux du bâtiment, dénommée "Les jeunes artisans du bâtiment de la ville rose". Cette SARL dispose d'un capital social de 30000, chaque associé a apporté un apport en argent égal et un apport en...
La notion de contrat de société en droit des sociétés
Cours - 19 pages - Droit civil
Si on reprend la définition de l'art 1832 on observe que 4 éléments sont nécessaires pour qu'il y ait contrat de société. 4 éléments cumulatifs : - 1er élément : il faut débord des associés = 2 ou plusieurs personnes et, quelques fois, une seule personne. - 2ème élément : Il faut que ces...
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - L'ancienne concubine peut-elle obtenir des droits sur la vente de l'immeuble appartenant à son ex-conjoint mais avec lequel elle avait des projets communs ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Un couple a vécu pendant 11 ans en parfait concubinage. Avant leur rencontre, le conjoint a acheté en son nom un mas. Le couple l'a ensuite rénové pour en faire leur domicile et plusieurs logements destinés à la location. Tous les travaux ont été financés par l'homme au moyen d'un...
Les groupes de sociétés : les fusions et les OPA
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Une fusion qu'est-ce que c'est ? On prend deux personnes, on les réunit et elles ne forment plus qu'un. Par exemple, on aurait pu imaginer que Bouygues Télécoms qui a une activité de téléphonie soit absorbé, disparaisse au sein d'Orange, de France Télécoms. Dans ce cas-là, on...
La dissolution de la société et ses effets
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Principales raisons de la dissolution: - Décision de l'assemblée générale extraordinaire (majorité des 2/3 en SA, 3/4 SARL et unanimité en SNC). - Nombre d'associés ou capital tombé sous le minimum sans régularisation pendant 1 an (ou en plus 6 mois en cas de demande de délai...
La période de formation d'une société
Étude de cas - 9 pages - Droit des affaires
En 1994, le législateur va instituer une nouvelle forme sociale, pour remédier à la rigidité de la société anonyme, la société par actions simplifiées. En effet, la société par actions simplifiées est une forme de société beaucoup plus souple par exemple depuis la loi...
Cours complet sur le droit des sociétés
Cours - 273 pages - Droit des affaires
Article 1832 du Code Civil. la société est un contrat, de droit spécial. Définition technique. Loi du 11 juillet 1985, intro de l'EURL, « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens, leur...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - la reprise des actes des sociétés en formation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Mais il existe nécessairement un décalage entre le moment où les associés se mettent d'accord sur la création d'une société et le moment où cette société...
Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale 26 novembre 2003, les groupements non immatriculés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La non immatriculation de certaines sociétés a pendant longtemps posé des problèmes d'interprétation au niveau des modalités de la responsabilité des associés de fait ainsi qu'au niveau de la preuve de celle-ci. En effet, à défaut de personnalité morale, les sociétés créées...
Cas pratique sur la personnalité morale des sociétés
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Dupont, Dubois, Durand et Martin ont des échanges de correspondance qui aboutissent le 1er avril à la décision de constitution d'une SARL pour l'exploitation d'un commerce de vente d'appareils ménagers. Le 3 avril, M. Dupont achète un terrain pour le compte de la future société. Le 8...
