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 Sociétés non-immatriculées

Sociétés non-immatriculées

  

Nos documents

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25 Oct. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 octobre 2002 - la décision de reprise après immatriculation de la société

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La notion de société en formation fait référence à une période et à un régime très particuliers de la vie de la société. Cette période s’étend de la création du contrat de société à l’immatriculation qui lui confère la personnalité morale. Cependant, du régime de cette période découlent...

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27 Mars 2014

Notions fondamentales sur les sociétés: Le contrat de société et la société en tant que personne morale

Cours de 54 pages - Droit des affaires

Dans le langage des affaires, l’expression « la société » désigne quasiment une personne (physique ou morale) qui possède et fait vivre une entreprise, c’est-à-dire un groupe de salariés qui, sous l’autorité d’un employeur, exploite les matériels et matières premières en vue...

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23 Nov. 2006

La société européenne après la loi n 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

La notion de société européenne est présente dans l'esprit du législateur depuis plusieurs décennies puisqu'un projet de "Compagnie européenne" avait été présenté au Conseil de l'Europe avant même la signature du traité de Rome instaurant la Communauté Européenne en 1957. Cependant, les...

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25 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 29 janvier 2008 - la société en participation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La société en participation est une société particulière, dans la mesure où, n'étant pas immatriculée, elle n'a pas de personnalité juridique. Elle n'est qu'un simple contrat de coopération résultant de la volonté des parties de créer une telle structure. Mais du fait de l'absence...

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18 juil. 2016

Le statut des sociétés - Rédaction, contenu, et conséquences

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Attention : Le contrat de société est le moyen de repérer l'intention des parties, mais il ne suffit pas à la constitution de la société. Ce qui est fondamental c'est les statuts, ils vont faire la synthèse des éléments contenus dans le contrat de société. Les statuts vont représenter le pacte...

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24 Mars 2010

L'acquisition de la personnalité morale d'une société

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Malgré l’affirmation de la loi concernant l’immatriculation, on admet qu’un groupement pour lequel la loi ne s’est pas prononcée sur l’attribution de la personnalité morale, dans la mesure où il répond à la définition de la théorie de la réalité, bénéficiera de la...

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16 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 8 décembre 1999 - cogérance au sein d'une société en nom collectif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La société en nom collectif est la société à laquelle il faut se référer lorsqu'une société commerciale ne se réfère à aucune autre forme spécifique prévue par la loi, aujourd'hui en France elle représente 2,5% des sociétés immatriculées. Une des particularités de cette société est que ses...

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24 avril 2009

Société et personnalité morale

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La naissance à la vie juridique d’une société nécessite l’accomplissement de diverses formalités dont la principale demeure l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. En effet, sous le contrôle du greffier, l’immatriculation ainsi accomplie...

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08 juil. 2010

La société est un contrat

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Tous les associés doivent consentir à entrer en société. On ne devient pas associé contre son gré. Il existe parfois un certain nombre d’exceptions (application de la majorité) ; par exemple dans le cas d’une fusion (les associés de la société absorbée vont devenir associés de la...

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22 déc. 2007

L'intuitu personae dans les sociétés commerciales

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L’article 1832 alinéa 1er du code civil dispose « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en...

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22 Mars 2016

Droit des sociétés - La personnalité morale

Cours de 5 pages - Droit des affaires

L’intérêt principal de la création d’une société est de limiter la responsabilité des associés, d’affecter un patrimoine à l’entreprise puisque quand une société passe des contrats (s’engage) par l’intermédiaire de son gérant (de ses dirigeants), elle répond de...

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15 déc. 2009

Société Civile Immobilière (SCI)

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Une SCI est une société civile qui gère un patrimoine immobilier : - La SCI constitue un instrument de gestion patrimoniale qui permet d’isoler et de protéger certains éléments de son patrimoine. La SCI permet d’acquérir, de gérer et de transmettre un patrimoine immobilier privé ou...

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13 Sept. 2007

Droit des sociétés : droit commun et droit spécial des sociétés

Cours de 43 pages - Droit des affaires

Cours complet de droit des sociétés.

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25 févr. 2015

Cours sur la transformation de la société + Commentaire d'arrêt : Cass. com., 19 déc. 2006, Bull. civ. IV, n 268

Cours de 7 pages - Droit civil

Les associés doivent impérativement adopter l’une des formes prévues par le législateur, selon l’article 1835 du Code civil : les statuts déterminent les formes de la société. On pourrait néanmoins imaginer que les associés décident d’adopter des formes de sociétés autres que...

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02 févr. 2010

« La doctrine a analysé les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA, et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés, qu'en pensez-vous ? »

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La conception contractuelle de la nature de la société repose sur l'idée que la création d'une société relève par principe de la rencontre de plusieurs volontés. C'est le dogme de l'autonomie de la volonté. Il ne peut y avoir de contrat sans volonté de contracter, il ne peut y avoir de société...

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19 Mars 2010

Les différentes formes de sociétés

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés est régi par l'article 1832 du Code civil. Cet article prévoit que la société peut être instituée soit contractuellement par la volonté de deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le...

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10 déc. 2015

Droit communautaire des sociétés: évolution jurisprudentielle et avènement de la société européenne

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Harmoniser les points intéressants des investisseurs européens: DEA (Droit Européen des Affaires) : faisons une liste de tous les problèmes de DEA qui inquiètent les investisseurs étrangers et trouvons une harmonie afin d’instaurer une prévisibilité. Il faut gommer les disparités entre les...

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27 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2000 : la mention de la qualification juridique de la société

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La distinction entre société civile et société commerciale est un point fondamental dans les litiges relatifs aux sociétés. Cela permet la détermination de la juridiction compétente, ou encore des textes applicables. Comme le montre cet arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation...

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28 déc. 2008

Société en participation et en indivision

Dissertation de 31 pages - Droit des affaires

Si l’on s’en tient à une lecture superficielle des définitions de la société en participation et de l’indivision, il peut paraître un peu surprenant que des liens puissent se nouer entre ces notions. La société en participation est définie comme un « mode de collaboration...

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15 févr. 2014

Les sociétés civiles de vente d'immeuble

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Il ne faut pas la confondre avec la société d’attribution : ce sont les accédants qui sont associés et ils deviendront propriétaires à la suite des opérations de partage. Les accédants à la propriété restent en dehors de la société, ils ne sont pas associés, ceux qui s’associent sont le...

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04 Mars 2014

La société : contrat ou institution ?

Cours de 8 pages - Droit civil

La société a été définie comme étant « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter » (Article 1832 ancien du Code civil). L’existence d’une société suppose donc...

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21 févr. 2002

La nationalité des sociétés et ses conséquences juridiques et fiscales

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Pour exprimer le lien qui rattache une société à un Etat, on parle de nationalité des sociétés, comme on parle de nationalité des personnes physiques. En réalité, l'existence du concept de nationalité des sociétés a fait l'objet de nombreuses controverses doctrinales. Un courant favorable à la...

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28 Janv. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juin 1979 - les critères de l'acte de société

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

La création d’une société repose sur la conclusion d’un acte juridique, l’acte de société. Cet exercice paraît simple mais, dans la pratique des affaires, il s’avère bien plus complexe : chaque étape dans la rencontre des consentements opère une série de conséquences propres,...

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04 juin 2009

Nouveautés en matière de droit des sociétés et de droit boursier : janvier-mai 2009

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La propriété d'un bien mobilier, d'un droit, ou celle d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du Code civil. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 est venue...

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25 févr. 2013

Les sociétés dépourvues de la personnalité morale

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Ce sont les cas dans lesquels certaines sociétés n’ont pas et n’auront jamais la personnalité morale. A la différence de ce qui se passe en matière de société en formation, l’absence de personnalité morale va dans les deux hypothèses suivantes, être structurelle et non...

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02 avril 2013

La place de l'affectio societatis en tant que notion juridique et dans ses effets sur les sociétés

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La place de l'affectio societatis est une notion qui est fortement discutée au sein du droit français, divisant ainsi les juristes. Dans ce contexte, Gérard Cornu a proposé une définition se voulant la plus complète possible. Il estime que c'est « une expression latine évoquant un lien...

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28 Oct. 2014

Les limites de la reconnaissance des sociétés étrangères

Dissertation de 7 pages - Droit international

En France, cela a été dit, une société est de nationalité étrangère dès lors que son siège social est situé à l’étranger. Selon Jacques Béguin, la reconnaissance des sociétés étrangères s’entend de « l’autorisation que le droit international français leur accorde en vue...

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08 févr. 2003

La notion de société (2003)

Fiche de 8 pages - Droit des affaires

La société est un contrat et une personne morale dont les conditions suivantes doivent être respectées : Le consentement des parties ne doit pas être vicié ; l’associé doit avoir la capacité juridique pour contracter ; l’objet du contrat doit être licite ; la cause du contrat doit être...

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26 avril 2007

L'absorption d'une société

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

L’absorption d’une société désigne un mécanisme par lequel on opère le transfert de la totalité, ou même d’une partie, de l’activité d’une société au bénéfice d’une autre société. Sur cette description large, on peut distinguer plusieurs variantes. Une 1ère...

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15 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - société en participation et disparition de l'objet du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Il arrive que des personnes ayant la volonté de s’associer, parfois souhaitent que la société qu’ils créent reste occulte. Mais il peut résulter des problèmes liés aux implications juridiques d’une telle situation ; un exemple est la situation dont a eu connaissance la chambre...