Doc du juriste

Consultez plus de 41696 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Sociétés non-immatriculées

Sociétés non-immatriculées

Sociétés non-immatriculées

Nos documents

.doc
27 Mars 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 mars 1985 - le régime juridique de l'identité entre nom patronymique et nom commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, deux frères associés ont fondé une société à responsabilité limitée, qui est devenue par la suite, une société anonyme portant la dénomination « Éditions Bordas » en 1946. À la suite de son licenciement par cette même société, un des frères a demandé à celle-ci...

.doc
09 Nov. 2011

Introduction au droit et à la gestion d'entreprise

Cours de 70 pages - Droit des affaires

L’entreprise est un concept économique. Les économistes définissent l’entreprise comme une organisation réunissant des moyens humains (salariés) et matériels qui a une activité économique de production de biens ou de services exercée en vue de la recherche d’un profit. Les...

.doc
02 avril 2005

La société européenne : réalités et perspectives

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

- Les règles générales de constitution La possibilité de constituer une SE n'est pas attribuée à tout le monde. En effet ce droit n'est réservé qu'aux seules sociétés ayant des liens suffisants avec la communauté. Ainsi seules les sociétés ayant leur siège statutaire et leur...

.doc
19 août 2009

SARL, SA, et SAS : fonctionnement juridique

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Présentation d'une SA C'est une société de capitaux comptant au moins sept associés et un capital minimum de 37 000 euros, libérable pour moitié lors de sa création, et le reste sur cinq ans. Elle comprend une assemblée générale des actionnaires qui nomment les administrateurs (3 au...

.doc
19 Nov. 2009

Cas pratique de droit des affaires : séparation d'un couple gérant un commerce

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

M. X est à la tête d’un commerce depuis plusieurs années et Melle Y a de son plein gré décidé de l’aider dans la gestion quotidienne du commerce. Les bénéfices dégagés du commerce ont permis au couple d’en profiter personnellement. M. X a emprunté 20.000 euros pour rénover son...

.doc
29 juil. 2010

Droit commercial : commerçant individuel, bail commercial, etc.

Cours de 10 pages - Droit des affaires

3 catégories de commerces : - Les actes de commerces par nature : objectifs commercial : activité financière, industrielle ou intermédiaire. - Les actes de commerces par la forme : Ce sont des actes commerciaux quelque soit la personne qui a conclut qu'elle soit commerçante ou non. - Les...

.doc
06 juin 2009

Cas pratique : le contrat de travail, définitions, critères

Cas Pratique de 7 pages - Droit du travail

Un médecin a été astreint depuis plusieurs années par un groupement d’assurances, pour pratiquer des examens médicaux de contrôle. Pour ces examens le groupement est celui qui fixe les rendez-vous avec les personnes à examiner, qui rémunère le médecin, et les examens ont lieux dans ses...

.doc
27 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2000 : la mention de la qualification juridique de la société

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La distinction entre société civile et société commerciale est un point fondamental dans les litiges relatifs aux sociétés. Cela permet la détermination de la juridiction compétente, ou encore des textes applicables. Comme le montre cet arrêt rendu par la 3e Chambre civile de...

.doc
17 juin 2009

La qualité du débiteur en difficulté dans une procédure collective

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Depuis la loi du 26 juillet 2005 et les articles L620-2 L631-2 et L640-2 du Code de commerce "toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire". Sont donc visées les...

.doc
23 déc. 2009

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 28 novembre 2007 - la sous-location du bail commercial

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

La société Trigo immo et M X sont propriétaires d'un local à usage commercial, mis en location au profit de la société Optique Lachal. La société Optique Lachal par un acte passé le 19 mars 1997 a sous-loué le bien à la société Greenwich optique. Le 19 mars 2003, les...

.doc
03 juil. 2010

Les conséquences de la personnalité morale

Cours de 13 pages - Droit des affaires

La personnalité est l’aptitude à devenir sujet de droits et d’obligations. Cette faculté appartient non seulement aux individus, les « personnes physiques », mais aussi à des groupements et organisations que l’on désigne sous le vocable de « personnes morales ». La...

.doc
14 Mars 2013

Les conditions de validité du contrat de société

Cours de 9 pages - Droit civil

Le contrat de société est à la fois complexe et souple. Sa complexité tient au fait qu’il peut être défini comme un acte unilatéral soit individuel, soit collectif. Cela renvoie à l’engagement unilatéral de volonté en tant que source du droit. Le contrat de société évoque...

.doc
19 mai 2006

La société européenne: du projet Sanders au règlement d'octobre 2001

Mémoire de 36 pages - Droit européen

Cinquante années ont été nécessaires à la création d’une société européenne, qui a abouti grâce à l’un des conseils les plus courts de l’histoire. En adoptant enfin les textes relatifs à la « societas europaea », les instances européennes ont franchi une étape supplémentaire...

.doc
20 juil. 2009

La Loi de Modernisation de l'Economie procède-t-elle à une extension du champ d'application de la prohibition des clauses abusives ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L’article L. 442-6 du Code de commerce, dans sa version issue de la Loi de Modernisation de l’Economie (loi nº 2008-776 du 4 août 2008 ; ci-après « LME »), dispose désormais : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout...

.doc
21 févr. 2014

La formation du contrat de société - publié le 21/02/2014

Cours de 25 pages - Droit des affaires

Les règles qui gouvernent la formation des sociétés sont d'abord les règles qui concernent la formation des contrats, mais ces règles sont complétées par des règles spécifiques, pour les conditions spécifiques pour la formation des sociétés. La société est en principe...

.pdf
16 avril 2008

Contrat type pour un partenariat de co-traitance ou sous-traitance informatique

Contrat type de 5 pages - Droit des obligations

Les sociétés s'engagent, par le présent contrat, à mettre à disposition les applications définies en annexe. Chaque application correspond à un nombre d'heures de travail qui serait facturé à un client classique. Dans un souci de ne léser aucune des parties, chacune d'elles devra...

.doc
03 Mars 2009

Le droit commercial : différents types de société, droit de la concurrence, défaillance des entreprises, etc

Dissertation de 22 pages - Droit des affaires

- La compétence juridictionnelle : pour les litiges civils, c'est le TGI (tribunal de grande instance) qui est compétent, tandis que pour les litiges commerciaux, c'est le tribunal de commerce, composé de magistrats non-fonctionnaires qui sont des commerçants élus par des commerçants. En appel,...

.doc
15 Sept. 2009

Les sociétés de particuliers, les sociétés créées de fait et les groupements particuliers

Dissertation de 18 pages - Droit des affaires

Toute création de société n'implique pas obligatoirement naissance d'une personne morale, la constitution de sociétés privées de la personnalité juridique s'arrête à la première phase du contrat ce qui allège singulièrement le formalisme constitutif ainsi que le mode de...

.doc
08 juin 2004

Entreprise individuelle et unicité du patrimoine : danger et solutions

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

En ce qui concerne les sociétés, l'unicité du patrimoine ne pose pas de problème. Les sociétés en tant des personne morales, elles possèdent, par essence, un patrimoine, qui leur est propre, et donc autonome de celui de leurs dirigeants. Ce n'est pas le cas pour les commerçants...

.doc
20 Mars 2007

Statuts EURL

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Si acte sous seing privé Le soussigné M. ...... (Nom, prénoms de l'associé) Demeurant ...... (Adresse complète) Né le ...... à ...... De nationalité ...... Situation matrimoniale ...... (Régime matrimonial, identification complète de l'époux) a arrêté ainsi qu'il suit les statuts...

.doc
09 juin 2010

La naissance et le fonctionnement de la société

Cours de 72 pages - Droit des affaires

L´article 1832 du Code civil nous apprend que la société peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle. Au départ, la société était nécessairement pluripersonnelle, car pour contracter il faut être au moins deux, statistiquement c’est le type de société qui existe...

.doc
15 févr. 2014

Les sociétés civiles de vente d'immeuble

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Il ne faut pas la confondre avec la société d’attribution : ce sont les accédants qui sont associés et ils deviendront propriétaires à la suite des opérations de partage. Les accédants à la propriété restent en dehors de la société, ils ne sont pas associés, ceux qui...

.doc
04 Mars 2014

La société : contrat ou institution ?

Cours de 8 pages - Droit civil

La société a été définie comme étant « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter » (Article 1832 ancien du Code civil). L’existence d’une société suppose donc...

.doc
15 mai 2008

Droit des structures de l'entreprise

Cours de 31 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires traitant des structures de l'entreprise. Article 1832 du Code civil : "une société est une convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun leurs idées et leurs apports en vue de réaliser des bénéfices ou des économies". Cela distingue une...

.doc
17 Sept. 2009

Les entreprises sociétaires à responsabilité limitée

Dissertation de 37 pages - Droit des affaires

Les avantages de la SARL : C'est une société relativement fermée dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Reposant sur l'intuitu personae, elle est constituée entre associés qui se connaissent, en effet, les petites entreprises disposant de capitaux...

.doc
21 juil. 2009

La personnalité morale et le dirigeant de l'entreprise

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

A partir de la date de l'immatriculation, c'est-à-dire l'enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés, celle-ci obtient sa personnalité morale : elle peut ainsi fonctionner normalement comme pouvoir agir en justice. L'immatriculation se fait auprès du CFE...

.doc
03 déc. 2009

Le cadre juridique des regroupements d'entreprise

Dissertation de 38 pages - Droit autres branches

Le droit considère l'entreprise : soit à travers les statuts d'une personne physique qu'on appelle commerçant soit au travers des statuts d'une personne morale qu'on appelle société. Maintenant quand l'activité éco est déployée par plusieurs personnes appelées société, elle est dotée de...

.doc
28 déc. 2008

Société en participation et en indivision

Dissertation de 31 pages - Droit des affaires

Si l’on s’en tient à une lecture superficielle des définitions de la société en participation et de l’indivision, il peut paraître un peu surprenant que des liens puissent se nouer entre ces notions. La société en participation est définie comme un « mode de...

.doc
09 févr. 2011

Droit civil des obligations

Cours de 78 pages - Droit des obligations

Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut faire l'objet...

.doc
20 févr. 2009

Cours de Droit international public - publié le 20/02/2009

Cours de 94 pages - Droit international

Depuis 1789, nous vivons sous le dogme politique et juridique selon lequel le droit découle de la volonté du souverain (théorie de Rousseau du Contrat social). La conséquence de cette conception est que tout repose sur la démocratie (conception démocratique du droit : émanant d'un vote à la...