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 Sociétés non-immatriculées

Sociétés non-immatriculées

  

Nos documents

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20 Mars 2013

Droit des sociétés : formalités de constitution de la société et sanction des irrégularités

Cours de 24 pages - Droit des affaires

À l'exception de l'immatriculation au RCS (Registre du commerce et des societes, cf. infra), tous les actes matériels et juridiques nécessaires à la constitution d'une société sont en principe accomplis par les fondateurs.=> Personnes qui prennent l'initiative de constituer une société,...

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04 avril 2008

Les sociétés sans personnalité morale - publié le 04/04/2008

Cours de 14 pages - Droit des affaires

Dossier au sujet des sociétés sans personnalité morale, qui sont des sociétés qui n'ont pas été immatriculées au RCS. Ce sont de véritables sociétés : elles impliquent les éléments spécifiques du contrat de société (apports, participation aux résultats et affectio...

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21 mai 2008

Le droit des sociétés - publié le 21/05/2008

Cours de 64 pages - Droit civil

- personnes physiques (62 millions)- personnes morales (2 millions, dont 1 million d'associations)Il y a environ 7 millions d'actionnaires.Les sociétés sont un instrument essentiel du développement du monde moderne.Leur durée de vie est fixée à 99 ans, prolongeable à l'infini (...)

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20 déc. 2009

Deux cas pratiques de droit des sociétés

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Deux personnes, mariées sous le régime de la séparation des biens, ont constitué une société pour laquelle ils ont accompli toutes les formalités légales mais ne l'ont pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les époux ont décidé de dissoudre leur société. Or, le...

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06 juin 2010

La personnalité morale de la société - exemples de jurisprudences

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

C’est l’immatriculation au RCS qui confère à la société la personnalité morale. Intérêt pour ne pas engager leur responsabilité personnelle pour les actes qu’ils auraient accomplis pour le compte plus ou moins de la société, mais en leur nom. Une fois immatriculée, la société...

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30 Nov. 2006

Création et fonctionnement d'une société européenne en France (2006)

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La société européenne est une société pouvant exercer ses activités dans tous les Etats de l’Union Européenne sous une forme juridique régie par le droit communautaire et commune aux différents Etats Ainsi quand elle est créée en France, la SE est régie par le droit français. La SE peut...

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18 avril 2007

La personnalité morale des sociétés (2007)

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La société est définie à l’article 1832 du Code Civil qui dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra...

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26 avril 2008

Les sociétés sans personnalité morale

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

En droit civil, une personne physique acquiert la personnalité physique du fait de sa naissance. En droit des societes, la personne morale acquiert sa personnalité morale après une immatriculation au registre du commerce et des societes. C’est la personnalité morale qui prouve...

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19 févr. 2009

La portée de la reconnaissance de la société unipersonnelle en droit français

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Au début de 1993, étaient dénombrées 31 253 EURL, en juin 2005, 135 750. A Paris, sur 21 325 SARL immatriculées en 2007, 5 039 (1/4) sont des EURL. L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est l’archétype de la société unipersonnelle. Tout d’abord, en...

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25 Oct. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 octobre 2002 - la décision de reprise après immatriculation de la société

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La notion de société en formation fait référence à une période et à un régime très particuliers de la vie de la société. Cette période s’étend de la création du contrat de société à l’immatriculation qui lui confère la personnalité morale. Cependant, du régime de cette période découlent...

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27 Mars 2014

Notions fondamentales sur les societes: Le contrat de société et la société en tant que personne morale

Cours de 54 pages - Droit des affaires

Dans le langage des affaires, l’expression « la société » désigne quasiment une personne (physique ou morale) qui possède et fait vivre une entreprise, c’est-à-dire un groupe de salariés qui, sous l’autorité d’un employeur, exploite les matériels et matières premières en vue...

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23 Nov. 2006

La société européenne après la loi n 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

La notion de société européenne est présente dans l'esprit du législateur depuis plusieurs décennies puisqu'un projet de "Compagnie européenne" avait été présenté au Conseil de l'Europe avant même la signature du traité de Rome instaurant la Communauté Européenne en 1957. Cependant, les...

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25 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 29 janvier 2008 - la société en participation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La société en participation est une société particulière, dans la mesure où, n'étant pas immatriculée, elle n'a pas de personnalité juridique. Elle n'est qu'un simple contrat de coopération résultant de la volonté des parties de créer une telle structure. Mais du fait de l'absence...

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18 juil. 2016

Le statut des sociétés - Rédaction, contenu, et conséquences

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Attention : Le contrat de société est le moyen de repérer l'intention des parties, mais il ne suffit pas à la constitution de la société. Ce qui est fondamental c'est les statuts, ils vont faire la synthèse des éléments contenus dans le contrat de société. Les statuts vont représenter le pacte...

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24 Mars 2010

L'acquisition de la personnalité morale d'une société

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Malgré l’affirmation de la loi concernant l’immatriculation, on admet qu’un groupement pour lequel la loi ne s’est pas prononcée sur l’attribution de la personnalité morale, dans la mesure où il répond à la définition de la théorie de la réalité, bénéficiera de la...

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16 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 8 décembre 1999 - cogérance au sein d'une société en nom collectif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La société en nom collectif est la société à laquelle il faut se référer lorsqu'une société commerciale ne se réfère à aucune autre forme spécifique prévue par la loi, aujourd'hui en France elle représente 2,5% des sociétés immatriculees. Une des particularités de cette société est...

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24 avril 2009

Société et personnalité morale

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La naissance à la vie juridique d’une société nécessite l’accomplissement de diverses formalités dont la principale demeure l’immatriculation au Registre du commerce et des societes. En effet, sous le contrôle du greffier, l’immatriculation ainsi...

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08 juil. 2010

La société est un contrat

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Tous les associés doivent consentir à entrer en société. On ne devient pas associé contre son gré. Il existe parfois un certain nombre d’exceptions (application de la majorité) ; par exemple dans le cas d’une fusion (les associés de la société absorbée vont devenir associés de la...

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23 Mars 2010

Le droit des sociétés - publié le 23/03/2010

Cours de 22 pages - Droit des affaires

Tous les associés doivent avoir bel et bien consenti au contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé (exempt de vis, dol, violence, erreur). Le consentement doit être sincère et non-fictif.Certaines sociétés exigent la capacité commerciale pour être formées (SNC, pour les...

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22 déc. 2007

L'intuitu personae dans les sociétés commerciales

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L’article 1832 alinéa 1er du code civil dispose « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en...

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22 Mars 2016

Droit des sociétés - La personnalité morale

Cours de 5 pages - Droit des affaires

L’intérêt principal de la création d’une société est de limiter la responsabilité des associés, d’affecter un patrimoine à l’entreprise puisque quand une société passe des contrats (s’engage) par l’intermédiaire de son gérant (de ses dirigeants), elle répond de...

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15 déc. 2009

Société Civile Immobilière (SCI)

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Une SCI est une société civile qui gère un patrimoine immobilier : - La SCI constitue un instrument de gestion patrimoniale qui permet d’isoler et de protéger certains éléments de son patrimoine. La SCI permet d’acquérir, de gérer et de transmettre un patrimoine immobilier privé ou...

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02 févr. 2010

« La doctrine a analysé les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA, et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des societes, qu'en pensez-vous ? »

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La conception contractuelle de la nature de la société repose sur l'idée que la création d'une société relève par principe de la rencontre de plusieurs volontés. C'est le dogme de l'autonomie de la volonté. Il ne peut y avoir de contrat sans volonté de contracter, il ne peut y avoir de société...

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13 Sept. 2007

Droit des sociétés : droit commun et droit spécial des sociétés

Cours de 43 pages - Droit des affaires

Cours complet de droit des societes.

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25 févr. 2015

Cours sur la transformation de la société + Commentaire d'arrêt : Cass. com., 19 déc. 2006, Bull. civ. IV, n 268

Cours de 7 pages - Droit civil

Les associés doivent impérativement adopter l’une des formes prévues par le législateur, selon l’article 1835 du Code civil : les statuts déterminent les formes de la société. On pourrait néanmoins imaginer que les associés décident d’adopter des formes de sociétés autres...

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19 Mars 2010

Les différentes formes de sociétés

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés est régi par l'article 1832 du Code civil. Cet article prévoit que la société peut être instituée soit contractuellement par la volonté de deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le...

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10 déc. 2015

Droit communautaire des societes: évolution jurisprudentielle et avènement de la société européenne

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Harmoniser les points intéressants des investisseurs européens: DEA (Droit Européen des Affaires) : faisons une liste de tous les problèmes de DEA qui inquiètent les investisseurs étrangers et trouvons une harmonie afin d’instaurer une prévisibilité. Il faut gommer les disparités entre les...

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27 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2000 : la mention de la qualification juridique de la société

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La distinction entre société civile et société commerciale est un point fondamental dans les litiges relatifs aux societes. Cela permet la détermination de la juridiction compétente, ou encore des textes applicables. Comme le montre cet arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de...

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28 déc. 2008

Société en participation et en indivision

Dissertation de 31 pages - Droit des affaires

Si l’on s’en tient à une lecture superficielle des définitions de la société en participation et de l’indivision, il peut paraître un peu surprenant que des liens puissent se nouer entre ces notions. La société en participation est définie comme un « mode de collaboration...

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15 févr. 2014

Les sociétés civiles de vente d'immeuble

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Il ne faut pas la confondre avec la société d’attribution : ce sont les accédants qui sont associés et ils deviendront propriétaires à la suite des opérations de partage. Les accédants à la propriété restent en dehors de la société, ils ne sont pas associés, ceux qui s’associent sont le...