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Dès lors que les statuts ont été signés, la société est constituée. Cest déjà un contrat mais ce nest pas encore une personne morale. Un temps plus ou moins long va sécouler entre la signature des statuts et limmatriculation au registre du commerce et des...
Afin de comprendre une société, il faut se pencher sur sa création avec le contrat de société, ainsi que sur sa personnalité juridique. Tout dabord, la société désigne lentreprise en termes de droit et dobligation. Lentreprise et la société...
La définition de la société est donnée par larticle 1832 du code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent daffecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de...
Pourquoi créer une société ? Lentreprise individuelle (exploitée par une personne physique en son nom personnel) savère insuffisante dès que lactivité croît. On peut caricaturer en disant que la forme individuelle convient aux petites entreprises artisanales,...
La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société...
En l'espèce, un homme s'était engagé auprès d'un promoteur à rapporter le consentement de sa femme pour la réalisation d'un programme de construction immobilière sur un domaine qui appartenait à sa femme, sachant que tous deux étaient séparés de biens. L'idée était de procéder à la constitution...
Pourquoi créer une société, plutôt que de rester dans un cadre d'activité commerciale, d'activité individuelle ?Parce que la société permet de réunir des moyens plus importants que l'exercice individuel du commerce.Lorsque l'on crée une société, c'est pour protéger son...
Tout contrat suppose le consentement des cocontractants, et ce consentement doit être exempt de vices.En droit des sociétés, en termes de vice du consentement, on rencontre très peu de cas d'erreurs et très peu de cas de violence. En revanche, la jurisprudence est assez fournie concernant...
Daprès lart.1832 du Code Civil, une société est « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». Ainsi, la formation dune société résulte de la rencontre de...
Selon l'article 1832 du code civil : «une société est instituée par une ou plusieurs personnes qui convienne par un contrat d'affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager les bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter». Elle peut...
Les associés décident de ne pas s'immatriculer et donc de ne pas conférer la personnalité morale à leur société. Pendant longtemps cette société a été une société occulte, dissimulée, la loi du 4 janvier 1978 en ayant voulu ainsi. Cette loi institutionnalisa la société...
La société-personne morale étant une fiction dorigine légale, elle est dirigée et représentée par des représentants désignés par la loi ou par un contrat. Ceux-ci ne peuvent donc être que des mandataires. La personnalité juridique confère à la société le statut de sujet de droit, par...
Sans apport, pas de société. Il faut toutefois nuancer cette information pour relativiser. L'article 1844-10 du Code civil prévoit certes la nullité de la société en l'absence d'apport. Mais en fait, il n'y a jamais réellement défaut d'apport, ce qui se produit en vérité, c'est que...
Au sens courant, est fictif un personnage ou une institution qui nexiste quen apparence et na de réalité ou en cache une autre. Il en va de même en droit des sociétés. Cependant, à raison de la personnalité morale qui sattache aux sociétés...
A/ La version originelle : l'article 1832 du code napoléon de 1804.La société a pour but de produire une valeur économique et d'en organiser le partage entre les associés (...)
- personnes physiques (62 millions)- personnes morales (2 millions, dont 1 million d'associations)Il y a environ 7 millions d'actionnaires.Les sociétés sont un instrument essentiel du développement du monde moderne.Leur durée de vie est fixée à 99 ans, prolongeable à l'infini (...)
M. X est à la tête dun commerce depuis plusieurs années et Melle Y a de son plein gré décidé de laider dans la gestion quotidienne du commerce. Les bénéfices dégagés du commerce ont permis au couple den profiter personnellement. M. X a emprunté 20.000 euros pour rénover son...
La dispense du rapport de gestion pour les sociétés unipersonnelles, instituée par la loi du 19 octobre dernier, vient souligner limportance du classement des sociétés pour déterminer le régime de droit applicable. La société, contrat entre deux ou plusieurs personnes...
Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut faire l'objet...
Monsieur Bouigre est président du Conseil dadministration de la société Bouigre Constructions réalisant actuellement plusieurs maisons individuelles. Monsieur Laforge, directeur général de la société Bouigre Construction décide davoir un recours à un sous-traitant pour...
Il y a eu longtemps un débat doctrinal sur ce quest une personne morale. On considère dans ce monde juridique binaire que toute personne physique est un sujet de droit. Le problème de lesclavage était que ces individus étaient des objets de droit et non des sujets de droit....
Dès lors quune société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), la société existe à part entière et va pouvoir, presque comme une personne physique, exister au grand jour, c'est-à-dire quelle est nécessairement connue des tiers et...
La société, cest lacte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre leurs biens ou industrie en commun pour atteindre un but : réaliser une économie ou partager les bénéfices et pertes de lactivité. Pour créer une société, il est nécessaire...
Lorsquun acte est conclu par des personnes agissant au nom dune société en formation avant limmatriculation, ces personnes sont tenues aux obligations nées de ces actes accomplis. La société, une fois immatriculée, pourra ultérieurement reprendre les...
Dans un souci de protection à la fois pour les tiers au contrat, mais également pour les sociétés et les associés, la directive européenne du 9 mars 1968 et larticle 48 alinéa 2 du traité de Rome ont mis en plus la reprise des actes des donateurs par la société, une fois...
Cas nº 1 : Monsieur Boule a conclu pour le compte de la société en formation un contrat de prêt auprès dune Banque. Cette dernière a exigé que les parents de Monsieur Boule se portent caution de tous les engagements souscrits par la société auprès delle. Cas nº 2 :...
Avant 1966, la personnalité morale d'une société naissait au moment de la signature des statuts, mais pour être conforme aux impératifs d'une directive européenne une loi de 1966 a institué un nouveau principe. La société, depuis cette loi, acquiert en effet la personnalité morale...
[...]? L'existence d'associés : pour constituer une société il faut impérativement que des associés soient présents (minimum 2 personnes). Depuis les années 80, il y a eu une évolution qui permet de créer des sociétés unipersonnelles (ex : SARL => EURL / SAS => SASU). Depuis...
Si une société n'acquiert la personnalité qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il peut être nécessaire de prendre des actes pour son compte tandis qu'elle est encore en formation. Ceux qui les ont pris peuvent ensuite s'en décharger, si la...
Pour quune société existe pleinement, les fondateurs vont devoir accomplir toute une série dactes qui sont dits « constitutifs » au cours de la période de formation. Cette période peut être divisée en deux grandes étapes : - la première étape va aboutir à la signature des...