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 Sociétés non-immatriculées

Sociétés non-immatriculées

Sociétés non-immatriculées

Nos documents

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18 Sept. 2013

Société en participation et société créée de fait

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’octroi par le droit d’une personnalité juridique aux sociétés semble être un progrès bénéfique pour celles-ci qui obtiennent les mêmes droits qu’une personne physique. Malgré cela les professionnels sont parfois dérangés par le formalisme et la publicité nécessaires à...

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09 Oct. 2013

Le sort des actes passés pendant la période de formation du contrat de société

Cours de 3 pages - Droit des affaires

La société, ici, n’a pas la personnalité morale, donc qui va assurer la charge de ces actes ? La personne qui a passé l’acte ou les personnes qui ont donné l’ordre de passer l’acte sont tenues vis-à-vis des tiers. Une fois immatriculée, il est possible que la...

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23 Janv. 2015

Cours complet de Droit commercial

Cours de 72 pages - Droit des affaires

On parle de droit commercial car on va développer une règlementation qui relève du droit commercial. Mais c’est une branche de droit privé, donc la base est le droit civil (régime général des obligations). Le droit des groupements nous amène à évoquer l’idéologie à l’origine de...

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10 Nov. 2009

La période de formation de la société - cas pratique

Cas Pratique de 12 pages - Droit des affaires

M. BOULE est l'un des fondateurs de la société PLASTIBOX. Les statuts de la société ont été signés en décembre 2007. l'activité a débuté en janvier 2008 et elle a obtenu son immatriculation en avril 2008. M.BOULE a conclu un prêt durant la période de janvier à avril 2008 pour le...

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20 déc. 2009

Cas pratique en droit des affaires - la société créée de fait

Cas Pratique de 12 pages - Droit des affaires

Un plombier, un peintre et un serrurier projettent de constituer une société à responsabilité limitée qui serait dénommée « les jeunes artisans du bâtiment ». Le capital social serait constitué à parts égales de 10 000€ et d’un apport en compte courant de 50 000€. En...

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31 déc. 2009

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 1996 - la qualification des actes accomplis dans la période de formation d'une société

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le sort des actes accomplis au cours de la période constitutive d’une société donne lieu à un abondant contentieux, dont cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 26 novembre 1996 est caractéristique. Les faits étaient les suivants : une société...

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24 Mars 2014

Les conditions de la reprise des engagements pour une société en formation

Cours de 21 pages - Droit des affaires

Pour que la reprise des engagements puisse s'effectuer, il est un certain nombre de conditions de fond qui doivent être réunies dans un premier temps; ensuite, dans un second temps, nous mettrons l'accent sur les modalités de cette reprise. Selon les termes de l'article 5 de la loi de 1966? il...

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16 déc. 2009

Cas pratique de Droit sur la société en formation

Cas Pratique de 15 pages - Droit des affaires

La société dite en formation est la période charnière durant laquelle les associés prennent des engagements pour son compte alors qu'elle n'est pas encore immatriculée. Or, en droit français, la naissance de la personne morale trouve son origine dans cette formalité. c'est donc une...

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25 avril 2008

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 mai 2006

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 mai 2006 concerne la reprise par la société des actes souscrits par les associés lors de la période dite « de formation ». En l’espèce, Mme X a cédé à la société en formation Provence Azur Médical...

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09 Nov. 2011

Reprise de société : Cas de la société Plastibox

Étude de marché de 4 pages - Droit des obligations

Il résulte de l’article L.227 du code de commerce que : « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes à l’exception [de certains articles] sont applicables aux...

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04 avril 2008

Les sociétés sans personnalité morale - publié le 04/04/2008

Cours de 14 pages - Droit des affaires

Dossier au sujet des sociétés sans personnalité morale, qui sont des sociétés qui n'ont pas été immatriculées au RCS. Ce sont de véritables sociétés : elles impliquent les éléments spécifiques du contrat de société (apports, participation aux résultats et...

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06 août 2010

Structures juridiques des entreprises : droit sociaux, titres de capital, etc.

Cours de 61 pages - Droit des affaires

La jurisprudence de la Cour de cassation parle parfois de garantie de bilan. C'est l'accessoire quasi obligé des cessions de droits sociaux puisque lorsqu'une cession est envisagé, l'acquéreur achète des droits sociaux d'une société qu'il ne connait pas le plus souvent et dont le prix des...

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10 juin 2008

Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 19 décembre 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dès lors que les statuts ont été signés, la société est constituée. C’est déjà un contrat mais ce n’est pas encore une personne morale. Un temps plus ou moins long va s’écouler entre la signature des statuts et l’immatriculation au registre du commerce et des...

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13 Mars 2009

Le contrat de société et la personnalité morale

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

Afin de comprendre une société, il faut se pencher sur sa création avec le contrat de société, ainsi que sur sa personnalité juridique. Tout d’abord, la société désigne l’entreprise en termes de droit et d’obligation. L’entreprise et la société...

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17 Mars 2010

La notion de société

Cours de 17 pages - Droit des affaires

La définition de la société est donnée par l’article 1832 du code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de...

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14 Oct. 2010

La personnalité morale - publié le 14/10/2010

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Dans notre arrêt, il est question de la cession de parts sociales et de la cession d’un élément du fonds de commerce exploité en société. Suite à la cession de parts sociales au sein d’une société à responsabilité limitée, un litige se pose sur la cession d’un élément...

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25 Oct. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 octobre 2002 - la décision de reprise après immatriculation de la société

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La notion de société en formation fait référence à une période et à un régime très particuliers de la vie de la société. Cette période s’étend de la création du contrat de société à l’immatriculation qui lui confère la personnalité morale. Cependant, du régime de...

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16 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 2 ème chambre civile, du 10 septembre 2009

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

En attendant son immatriculation, une société a souvent besoin de préparer son activité économique future. Pour cela, des actes juridiques doivent nécessairement être passés mais comme la personnalité juridique de la société n'est pas encore acquise au moment de la conclusion de ces...

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28 Mars 2013

La société européenne

Cours de 21 pages - Droit européen

La socie?te? europe?enne re?pond a? un objectif principal : permettre a? une socie?te? d’exercer ses activite?s dans divers Etats membres de l’Union européenne sous une forme juridique unique et commune a? tous les Etats, de lui permettre de fusionner, de former des filiales ou encore...

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30 Mars 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 janvier 2003 relatif au mandat

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

« C'est une habitude bien française de confier un mandat aux gens et le leur contester le droit d'en user », comme le souligne Michel Audiard on observe souvent qu'en droit comme en politique les personnes se doivent de se justifier de leurs actions et d'en tirer toutes les conséquences notamment...

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26 avril 2008

Les sociétés sans personnalité morale

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

En droit civil, une personne physique acquiert la personnalité physique du fait de sa naissance. En droit des sociétés, la personne morale acquiert sa personnalité morale après une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. C’est la personnalité morale qui prouve...

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19 févr. 2009

La portée de la reconnaissance de la société unipersonnelle en droit français

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Au début de 1993, étaient dénombrées 31 253 EURL, en juin 2005, 135 750. A Paris, sur 21 325 SARL immatriculées en 2007, 5 039 (1/4) sont des EURL. L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est l’archétype de la société unipersonnelle. Tout d’abord,...

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27 Oct. 2009

Société fondée entre époux mariés sous le régime de séparation des biens : cas pratique

Cas Pratique de 2 pages - Droit des affaires

De formes et de dimensions très variables, les sociétés aux termes de l'article 1832 ont toutes un point commun, à savoir la présence en leur sein d'un ou plusieurs associés. S'engageant plus ou moins fortement dans la vie de la société, ceux-ci peuvent y jouer des rôles très...

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20 juin 2008

Commentaire de l'article L526-1 du Code de commerce concernant l'unicité du patrimoine

Commentaire d'article de 3 pages - Droit des affaires

L'article objet du commentaire L526-1 du code de commerce dispose que « par dérogation aux articles 2092 et 2093 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante...

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10 Janv. 2011

Cours de Droit des entreprises

Cours de 50 pages - Droit des affaires

C'est une forme d'organisation de l'activité humaine en vue de créer de la richesse. Deux idées fortes ressortent : - L'entreprise c'est l'organisation de l'activité humaine. Dans ce cadre il convient de gérer cette organisation et donc de fixer les droits et les devoirs des salariés, par rapport...

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08 Sept. 2011

Cours de Droit Commercial : les groupements, les différents types de société

Cours de 52 pages - Droit des affaires

La société peut être commerciale par la forme car les associés ont choisi cette forme. Dire qu'elle est commerciale ne veut pas dire qu'elle est commerçante ; SARL, SA, Sociétés en commandites (simple ou par action), SNC et la SAS sont des sociétés commerciales par la forme....

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23 Nov. 2006

La société européenne après la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

La notion de société européenne est présente dans l'esprit du législateur depuis plusieurs décennies puisqu'un projet de "Compagnie européenne" avait été présenté au Conseil de l'Europe avant même la signature du traité de Rome instaurant la Communauté Européenne en 1957. Cependant, les...

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25 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 29 janvier 2008 - la société en participation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La société en participation est une société particulière, dans la mesure où, n'étant pas immatriculée, elle n'a pas de personnalité juridique. Elle n'est qu'un simple contrat de coopération résultant de la volonté des parties de créer une telle structure. Mais du fait de...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, 27 octobre 1971 - la nullité pour manquement à l'une des conditions spécifiques de validité du contrat de société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un homme s'était engagé auprès d'un promoteur à rapporter le consentement de sa femme pour la réalisation d'un programme de construction immobilière sur un domaine qui appartenait à sa femme, sachant que tous deux étaient séparés de biens. L'idée était de procéder à la constitution...

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22 déc. 2006

La société en formation - publié le 22/12/2006

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Fiche de droit des affaires concernant la société en formation. Celle-ci permet notamment de savoir qui va être responsable si la société n'est pas immatriculée, et dans quelles conditions les actes pris par les associés seront repris par la société. Document de 960...