Doc du juriste

Consultez plus de 41516 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Compétence du Conseil d'État

Compétence du Conseil d'État

  
Compétence du Conseil d'État

Nos documents

.doc
30 Nov. 2009

Conseil d'État, requêtes déposées les 9 juillet et 17 août 1962 - l'incompétence du Conseil d'Etat en matière de contrôle de l'acte législatif

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L’arrêt Arrighi du Conseil d’État en date du 6 novembre 1936 révèle l’incompétence du conseil d’État en matière de contrôle de l’acte législatif, il confirme cependant sa compétence dans le domaine administratif. Cet arrêt révélera aussi la théorie...

.doc
22 Mars 2012

Conseil d'État, 5 janvier 2005, arrêt Baillard-Deprez: la compétence du juge administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

M Genevois, alors président de la section du contentieux du Conseil d'État, a pu dire que «La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France.». Dès lors, il est nécessaire qu'il existe un contrôle afin de s'assurer...

.pdf
27 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 2014 : la compétence du Conseil d'État

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le domaine des compétences des différentes juridictions des deux ordres juridiques français est une question qui a à maintes reprises posée problème dans la jurisprudence française. Dans l'arrêt que nous avons à commenter se pose justement ce problème. En l'espèce, le plaignant Monsieur...

.rtf
30 déc. 2008

Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - la compétence de l'auteur d'un acte administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En droit français, le juge administratif a vocation à protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat. La commune d'Annecy a introduit un recours pour excès de pouvoir, requérant au Conseil...

.doc
31 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2007 relatif aux circulaires en droit administratif

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil Etat du 7 février 2007 pose le principe de validité d'une circulaire prise en application d'une loi dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière en France.Le 21 février 2006 le gouvernement a pris une circulaire en application d'une loi, cette...

.doc
15 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 9 avril 2010 relatif aux voies de recours

Cours de 4 pages - Droit administratif

"Faire du ciel le plus bel endroit de la terre".C'est ce rêve de M. Dedieu qui est à l'origine de l'arrêt du 9 avril 2010 dans lequel le Conseil d'état (CE), statuant en contentieux, résout un conflit de compétence entre deux juridictions administratives.Il s'agit d'un litige...

.rtf
17 juin 2009

Conseil d'Etat, 6 février 2004 - les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir apparaît selon l’expression de Laferrière comme un 'procès fait à un acte' (Traité, 2e édition, tome 2, page 560). Mme Fatima X, ressortissante algérienne, souhaite obtenir un visa de long séjour sur le territoire français en qualité d’ascendante à...

.doc
17 juin 2009

Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et 9 juillet 1997 - contrôle du juge administratif et liberté de la presse

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans quelle mesure le juge administratif adapte-t-il son pouvoir pour apprécier la légalité d’actes restreignant la liberté de la presse ? L’autorité administrative use, dans le cadre de la légalité, de son pouvoir discrétionnaire qui est cependant restreint par le contrôle, récemment...

.doc
19 Sept. 2009

Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - recours pour excès de pouvoir : le cas de la violation de la loi

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler par le juge une décision administrative illégale, dans le but de protéger les libertés et les droits des citoyens contre le pouvoir de l’administration. Il existe quatre cas d’ouverture pour les recours pour excès de pouvoir :...

.doc
14 mai 2010

Conseil d'État, 9 avril 2004 - l'application du référé liberté

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le directeur général des services de la commune de Drancy, a transmis une note en date du 5 novembre 2003, au service du courrier de cette commune, affirmant que sur instruction de Monsieur le Député-maire, l'ensemble des courriers adressés aux adjoints au maire, ainsi qu'à certains...

.doc
11 Sept. 2003

Les autorités de police: commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Tribunal administratif de Toulouse dans son jugement du 26 décembre 2000 tente de se conformer à la jurisprudence rendue par le Conseil d'Etat sept ans auparavant. En effet, dans son arrêt rendu le 8 mars 1993, celui-ci a déclaré que l'arrêté municipal (restreignant les activités...

.doc
14 déc. 2006

Conseil d'Etat, 17 avril 1985 Société les Editions les Archers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’action administrative ne saurait se résoudre en une simple application par l’administration des normes édictées par les autorités supérieures dans le cadre du principe de légalité. Ces dernières n’ont pu envisager, en effet, toutes les situations concrètes auxquelles...

.doc
14 mai 2008

Un contrat de location de téléviseurs à des malades d'un hôpital fait-il participer son titulaire à l'exécution d'un service public? Conseil d'Etat, 8 juin 1994, Société Codiam.Et toujours les contrats de location des téléviseurs. Tribunal des c

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le service public c'est « toute activité dont l'accomplissement doit être réglé, assuré et contrôlé par les gouvernants, parce qu'il est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et qu'il est de telle nature qu'il ne peut être assuré complètement que par...

.doc
19 mai 2009

Conseil d'Etat, 18 janvier 2001 - le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il une liberté fondamentale ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le droit français se distingue des autres droits par une distinction entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Chaque juridiction a des compétences qui lui sont réservées. La juridiction judiciaire est compétente, en principe, pour ce qui relève de la protection du...

.doc
25 Sept. 2009

Conseil d'État, 23 décembre 1953 - la qualification du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La prise d'actes par l'administration s'avère être considérée depuis de nombreuses années comme un contentieux administratif des plus important en la matière. En effet, devant notamment un essor du phénomène de contractualisation, le juge administratif se voit être régulièrement sollicité pour...

.doc
03 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 26 septembre 2005 - la conformité de l'acte administratif aux normes supranationales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Une loi a été prise le 4 juillet 2001. Elle est relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception des personnes mineures et atteintes d’une altération de leurs facultés mentales. Cette loi permet, dans des hypothèses précises, une ligature des trompes des personnes...

.doc
19 Mars 2010

Conseil d'État, 19 décembre 2007 - la nature administrative d'un contrat de l'administration

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La nature administrative d'un contrat de l'administration est un aspect capital, car celle-ci commande l'application d'un régime juridique spécifique et la compétence du juge administratif en cas de contentieux. Cela étant, tous les contrats conclus entre des personnes publiques ne sont...

.doc
10 avril 2010

Conseil d'État, 26 juin 1989 - le régime juridique des services publics industriels et commerciaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Il est nécessaire de faire la distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. Ainsi, avec l’apparition de ces derniers, un service public ne relève plus désormais automatiquement du droit administratif. Les SPIC sont généralement des activités de...

.doc
18 mai 2010

Conseil d'État, 21 mars 2003 - l'occupation domaniale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

France Télécom, société privatisée, faisait jusqu'à publication de la loi n°96-529 du 26 juillet 1996 objet de bénéfice d'un droit d'occupation du domaine public routier, puisque ce dernier lui était octroyé à titre gratuit en vue d'y établir ses réseaux de communication. Mais désormais, la loi...

.doc
08 juin 2010

Conseil d'État, 10 avril 2008 - le contrôle de conventionalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

En l’espèce, le Conseil National des Barreaux attaque une loi de transposition de la directive 2001/97/CE datant du 4 décembre 2001, venant modifier une directive antérieure datant du 10 juin 1991, ayant pour objet "d’élargir les obligations […] en matière...

.doc
06 juil. 2010

Conseil d'État, 19 octobre 1962 - annulation d'une ordonnance du Président de la République

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le 8 avril 1962 eut lieu un référendum afin que le peuple ratifie les accords d’Evian et les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962. Au terme de ce référendum, ces textes sont devenus la loi du 13 avril 1962. Par le biais de l’article 2 de cette loi, le président de la République...

.doc
10 juil. 2010

Conseil d'Etat, 6 juin 2008 - les ordres professionnels

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Par le truchement d’un arrêt du 9 mai 2005, la cour administrative d'appel de Paris ; après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 2001 qui rejetait la demande de M. Banon tendant à ce que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes...

.doc
14 août 2010

Conseil d'Etat, 17 décembre 2003 - les compétences des Cours administratives d'appel

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

« Sauver les CAA », pour paraphraser le professeur Pacteau, tel était un des objectifs du décret du 24 Juin 2003. Après s’être vue transférées peu à peu la quasi-totalité de la compétence en appel, les Cours administratives d'appel se sont trouvées confrontées au même problème que le...

.doc
20 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2001 : Université Paris VIII

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le référé administratif est une procédure particulière qui permet d'obtenir rapidement du juge administratif une décision provisoire ou conservatoire lorsqu'un intéressé est en litige avec un service public ou une administration (par exemple une mairie, un conseil général etc.).Hormis les...

.pdf
11 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 25 janvier 2006 relatif à l'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique est toujours problématique. Certains usent parfois à la force, sans raison, s'exposant alors à des sanctions pénales, d'autres préfèrent recourir aux juges, sans toujours connaître le partage exact des compétences.La commune...

.doc
24 févr. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 décembre 2006 relatif à la reconnaissance d'un domaine public

Cours de 7 pages - Droit administratif

Il est sans incidence sur la nécessité d'un acte de déclassement le fait que le bien ait été loué sous le régime des baux commerciaux, par méprise de l'administration. En effet la conclusion d'un bail ne saurait prévaloir sur la nature publique d'une dépendance domaniale, les contrats...

.doc
22 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 relatif à la responsabilité de l'Etat et de la compétence à la juridiction administrative

Cours de 5 pages - Droit administratif

Selon le doyen Léon Duguit, l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits en 1873 fait figure de véritable "pierre angulaire du Droit administratif". En d'autres termes, pour ce dernier, il constituerait en quelque sorte "l'acte fondateur" du Droit administratif moderne. En effet, il affirme...

.doc
27 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt Arcelor, Conseil d'Etat, 8 février 2007

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d’Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de...

.doc
28 Oct. 2008

Conseil d'Etat, 10 septembre 1992, arrêt Meyet - partage des compétences au sein de l'exécutif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

La question du partage des compétences au sein de l’exécutif, à savoir, entre le Président de la République et le premier ministre, a toujours fait couler beaucoup d’encre. C'est la répartition de ce pouvoir au sein de l'autorité exécutive qui pose problème en l'espèce. En...

.doc
02 déc. 2008

Décision du Conseil d'Etat, 26 mars 1999, Société EDA - actes administratifs et droit de la concurrence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

« Le droit de la concurrence (est) conçu essentiellement comme une discipline du droit privé faisant appel aux règles du droit civil, du droit commercial et du droit pénal » (D. Linote). Cette vision du droit de la concurrence semble aujourd’hui totalement obsolète, tant le droit public est...