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Au mois de mars de lannée 1994, des décrets ont modifié le Code du travail, ces derniers ont suscité lénervement chez les jeunes qui ont alors manifesté, parmi eux, se trouvaient deux étudiants étrangers manifestant à Saint-Ratif et ce, au moyen dactes de violence. Les deux...
Dominique Rousseau est un professeur de Droit constitutionnel à l'Université Montpellier I, qui a été membre du Conseil supérieur de la magistrature. Il est un défenseur du contrôle de constitutionnalité, qu'il considère comme une avancée démocratique.Dans ce texte extrait de la revue
Le Conseil de la concurrence est un organisme administratif chargé d'une triple mission en matière de concurrence. Une première mission de nature contentieuse consiste à constater et à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er...
Destiné à remplacer le Comité Constitutionnel mise en place par la Constitution de 1946, le Conseil Constitutionnel avait à l'origine comme mission principale de veiller à ce que le parlement respecte les limites du domaine de la loi instaurée par l'article 34 de la Constitution....
Le contrôle de constitutionalité est, selon sa définition, la garantie de la constitution ou lensemble des moyens juridiques destinés à assurer la conformité des règles de droit à celle-ci. La constitution de la Ve République met donc en application ce principe avec la mise en place du...
Une des théories les plus célèbres de Hans Kelsen est celle de la hiérarchie des normes, qui vise à organiser les règles juridiques selon leur appartenance à léchelon supra-législatif, législatif ou infra-législatif. Dans ce contexte, faut-il entendre lanalyse de larrêt traité,...
"Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu lordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation, modifiée ; Vu...
En France, le Conseil de la concurrence (qui sera prochainement remplacé par lAutorité de la concurrence) est une autorité administrative indépendante qui dispose dune réelle autonomie procédurale dans lexercice de ses fonctions. Cet organe est soumis exclusivement aux...
Impartialité et indépendance sont les deux leitmotiv qui font foi au sein du Conseil Constitutionnel. Cependant le statut des juges constitutionnels qui le composent fait controverse. Neuf sages siègent au Conseil Constitutionnel. Aussi appelés Conseillers, cest à eux que...
A travers ses nombreuses décisions, le Conseil constitutionnel rythme la vie politique française et assure son bon fonctionnement, émettant ses avis sur la constitutionnalité ou non de bon nombre de décisions. Chacun garde en mémoire le choix fait en 2004 de considérer le CPE comme...
Monsieur James David a été embauché par une société et le contrat de travail fut signé à son siège social se trouvant à Paris. Le contrat était à durée indéterminée et visait lexercice de la fonction de responsable commercial de la société pour la région du Languedoc-Roussillon. En vue...
Le présent contrat a pour objet les modalités applicables aux prestations de conseil en prévention et accessibilité handicapés ainsi que pour la mission de coordination SSI, concernant Z, sis XXX. Extrait de l'article II, détail de la mission confiée à Y : "Conseil et assistance...
Linstauration en 1958 dun organe chargé de vérifier la conformité des lois avec la Constitution est une relative nouveauté dans la tradition constitutionnelle française. En effet, mise à part la tentative échouée dun Comité constitutionnel avec la IVe République, le législateur...
La loi Veil relative à lintervention volontaire de grossesse (IVG) fait depuis longtemps débat mais aujourdhui, la légalisation de lavortement est très utilisée et certains pays regrettent encore de ne pas avoir de lois similaires. Conformément à toutes les lois, celle sur...
Le Conseil constitutionnel est un organe de contrôle et de consultation, composé de neuf membres nommés discrétionnairement pour neuf ans et non renouvelables, pour garantir l'indépendance des "sages". Par ailleurs, les anciens présidents sont membres de droit, de fait actuellement, deux...
Si ladage « Emptor debet esse curiosus » (lacheteur doit être curieux) créant une obligation de se renseigner a longtemps prévalu en matière contractuelle, cette obligation semble inversée aujourdhui. Prenant conscience de ce que l'inégalité dans l'information peut, tout...
Depuis la révolution de 1789, la tradition constitutionnelle française rejetait toute idée dun « contrôle de constitutionnalité ». La loi, « expression de la volonté générale » ne pouvait être remise en cause et linfaillibilité du législateur était ainsi érigée en dogme. Cest...
Dissertation de droit administratif (sujet énoncé au concours de conseiller de tribunal administratif). Dissertation rédigée qui définit la competence, son étendue, son contrôle par le juge.
Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Vème République, en date du 4 octobre 1958. C'est une institution récente, qui ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Il a dépassé la pensée des constituants de 1958 et s'est érigé peu à peu en protecteur...
La Constitution de 1958 a prévu l'existence d'un Conseil constitutionnel. Cet organisme, relativement secondaire dans les débuts de la Ve, a vu son rôle s'affirmer et se renforcer au fil du temps et ce malgré des structures qui ne le prédisposaient pas à cela.En vertu de l'article 56 de la...
Le Conseil constitutionnel est un organe récent, dont l'origine est la mise en place d'un régime de parlementarisme rationné. En effet, la Ve République s'inscrit dans la rupture des régimes précédents, puisque désormais le champ de compétence de la loi est limité aux matières...
La loi du 2 mars de 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, permet au préfet de saisir le juge administratif dun déféré pour lannulation dun marché public. Le déféré contractuel et les pouvoirs du juge dans le cas de ce recours seront...
Le Conseil Constitutionnel est une institution assez jeune, qui va fêter ses 50 ans cette année. Il s'agit d'une nouveauté dans la tradition politique française, qui avant la 5ème république, était encore empreinte du principe rousseauiste qui affirmait que, la loi étant l'expression de la...
La notion de domaine privé découle dune définition négative par rapport au domaine public. En effet, selon larticle L2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, appartient au domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à larticle L1 qui ne...
La 1re chambre civile de la Cour de cassation, dans larrêt du 2 décembre 1997, utilise de façon originale lobligation de conseil de lentrepreneur afin dengager la responsabilité dun facteur dorgue en écartant la théorie des risques. En lespèce,...
Pour savoir si parmi toutes les juridictions existantes un tribunal est compétent il faut se placer à 2 points de vue : du point de vue de la compétence dattribution (de la matière concernée par le litige) et ensuite du point de vue géographique (la compétence territoriale)....
Au début de son existence, le Conseil constitutionnel n'avait pas le poids qu'il a désormais dans la société française. La montée en puissance de cette institution n'intervint qu'à partir des années 70 et la jurisprudence constitutionnelle est devenue une des sources majeures du droit de...
Lart. 87-I de la loi, selon le gouvernement dans sa saisine : "a pour objet principal de valider les offres de prêts immobiliers émises avant le 31 décembre 1994 qui ne comportaient pas un échéancier complet, c'est-à-dire détaillant, pour chaque échéance, la part de l'amortissement du...
A partir du 1er novembre 2009, de nouvelles règles de compétence juridictionnelle sont applicables en matière de propriété industrielle. Deux décrets parus en date du 9 octobre 2009 fixent le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, définissent de...
La juridiction administrative sest vue attribuer des compétences propres, distinctes de celles du juge judiciaire en ce quelles consistent principalement à apprécier la légalité des actes administratifs, contrairement à ce dernier, compétent pour garantir les libertés...