Le Conseil d'État - publié le 09/08/2023

Extraits

[...] 113-1 du Code de justice administrative) = si T.A confronté à des difficultés juridiques particulières qui l'empêche de juger → possibilité de saisir le C.E pour avis → DELAI pour statuer Conditions de recevabilités : Question de droit nouvelle  Qui présente une difficultés juridique sérieuse impossibilité pour le T.A d''apporter une solution = aucun texte applicable)  Qui doit etre susceptible d'etre rencontrée dans d'autres dossiers contentieux caractère préventif) C.E, Section, avis, « Chevillon » 6 octobre 1995 → Caractère cumulatif de ses critères Valeur des avis :  Le C.E statut comme il statuerai en tant que juge en formation de jugements → apporte éléments de droit et ne se prononce pas sur les faits Le T.A peut suivre l'avis ou non CEDH : 9 novembre 2006 « Société Sacilor-lormines » : procédure conforme au droits de l'homme car : T.A = indépendants + C.E ne juge pas les faits II. [...]

[...] Compétences JUGE D'APPEL COMPTENCES D'ATTRIBUTIONS = statut en 1er et dernier ressort : Recours formée contre les jugements du tribunal administratif en matière :  Recours contre ordonnance de l'article 38 de la C° avant ratification  Contentieux des élections municipale et départementales  Recours contre les décrets adopté par le 1er ministres  Préjudicie par le TA  Recours contre les décisions règlementaire des ministres (Jamart)  En cas de référé liberté  Contentieux des élections régionales et européennes  Recours contre certaines décisions d'AAI (actes règlementaires / decision individuelles/ sanctions) JUGE DE CASSATION  Arrêts rendus par les cours administratives d'appel  Jugements des tribunaux qui ne sont pas susceptibles d'appel  Arrêts rendue par les juridictions administrative spécialisés Après avoir cassé un arrêt il peut se prononcer au fond sur le litige au lieu de le renvoyer JUGE DE RENVOI Loi du 31 décembre 1987 : mise en place d'une procédure original (article L. [...]

[...] Fonctions juridictionnelles A. [...]

[...] Le Conseil d'État Originellement créer comme conseiller → devenue juge administratif en plus par biais de plusieurs texte :  Loi du 28 pluviôse an VIII  décret du 11 juin 1806  décret du 22 juillet 1806  loi du 24 mai 1872  loi du 24 mai 1872  loi du 32 juillet 1945 FONDEMENTS CONSTITUTIONNELLE : Decision du CC « loi de validation » 22 juillet 1980→ indépendance du C.E + decision du CC du 23 janvier 1987 → compétence exclusive + loi constitutionnelle 2008 : C.E mentionné comme juridiction I. [...]

[...] Section du contentieux = 7ème section → création en 1852 (remplacement de la commission du contentieux) Depuis reforme 2016 → division en 10 chambre chargé d'instruire les dossiers contentieux soumis au C.E (avant  sections) 4 formations de jugements Les chambres réunies : formation de jugement ordinaire La chambre : formation de jugement de base Contentieux  ne présentant aucune difficulté juridique Contentieux  présentant une difficultés particulière Composition  une chambre jugeant seule Composition  deux chambres dont l'une a instruite l'affaire Section du contentieux en formation de jugement Assemblée du contentieux Contentieux  soulevant des questions de droit importante / si risque de revirements / conséquence politique Contentieux  soulevant des questions difficiles / délicates  = arrêts de sections = jurisprudence possible Composition = 17 membres (vice-présidents du C.E / 7 présidents des section )  Composition 15 membres (Président de la section du contentieux / 10 présidents des chambres ) Saisine : Président de la chambre d'instruction / président de la section du contentieux / vice-président du C.E B. [...]