Le système politique en Suisse
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
La Suisse est un petit pays européen très connu pour trois faits différents. En effet, la Suisse est une nation multiculturelle, où se pratique un mode de vie plutôt élevé et dont la neutralité n'a d'égal. Cette neutralité donne même l'expression française Je suis la Suisse qui exprime une...
Articles 70 à 72 du règlement du Sénat et 110 à 115 du règlement de l'Assemblée nationale - La place de la commission mixte paritaire au sein des deux assemblées
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Les textes concernés aujourd'hui sont quelques articles du règlement du Sénat, articles 70 à 72 et du règlement de l'Assemblée nationale, articles 110 à 115. Ces articles traitent des rapports entre l'Assemblée nationale et du Sénat et notamment de la place de la commission...
L'initiative législative du Parlement européen - Le Parlement européen est-il cannibalisé par la Commission européenne ?
Dissertation - 11 pages - Droit européen
À l'origine, l'Union européenne s'est construite à travers une dimension économique des traités. La construction européenne s'est donc bâtie à l'origine sur un vaste marché où la concurrence est libre (article 119 du TFUE). L'objectif originel de l'Union explique...
La commission européenne : légitimité intégrative
Cours - 4 pages - Droit européen
Elle a une finalité intégrative c'est-à-dire qu'elle doit poursuivre en permanence l'intérêt de l'Union. Elle est là pour défendre l'intérêt général communautaire. C'est l'institution moteur de l'UE parce que cette commission représente et défend les intérêts de...
L'autonomie de la Commission européenne dans l'exercice de ses compétences exécutives - publié le 23/10/2017
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Avant la révision de Lisbonne, entrée en vigueur le 1er décembre 2009, transformant l'architecture des institutions de l'Union européenne, la compétence de principe en ce qui concerne les actes d'exécution revenait uniquement aux États membres de l'Union européenne. Or à la suite...
L'autonomie de la Commission européenne dans l'exercice de ses compétences exécutives
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La Commission européenne (ci-après"la Commission")"oeuvre en faveur de l'intérêt général de l'Union, dont elle est l'organe exécutif." Elle est également gardienne des traités en tant qu'organe indépendant des Etats. L'intérêt de l'Union est protégé et mis...
Les actes de la Commission européenne
Cours - 4 pages - Droit européen
Les articles 288 à 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont relatifs aux actes délégués et d'exécution de la Commission. L'acte délégué est un acte par lequel le législateur délègue à la Commission le pouvoir d'adopter des actes qui modifient...
Affaire Google Shopping - Décision de la Commission européenne du 27 juin 2017
Mémoire - 52 pages - Droit européen
Google abuse ainsi de sa position dominante et le fait au détriment de ses concurrents et de la concurrence, en avantageant illégalement son service de comparaison de prix : Google Shopping. La position dominante n'est pas condamnable per se, il est nécessaire que l'entreprise abuse de...
Cour de justice de l'Union européenne, 19 décembre 2019, Puppinck c/ Commission - Existe-t-il une obligation positive pour la Commission d'agir à la suite d'une ICE enregistrée et ayant recueilli le soutien nécessaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Puppinck et six autres personnes forment le comité des citoyens de l'Initiative Citoyenne Européenne intitulée « Un de nous » dont l'objectif était de lutter contre la destruction d'embryons humains et d'interdire le financement direct ou indirect de...
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Les pouvoirs d'enquête de la Commission en matière de concurrence
Cours - 4 pages - Droit européen
Le règlement 1/2003 renforce les pouvoirs coercitifs de la Commission, la conduisant à travailler en priorité sur des infractions graves au droit de la concurrence. L'article 4 R1/2003 prévoit que pour l'application des articles 101 et 102 TFUE, la Commission dispose des...
Cour de justice de l'Union européenne, 23 avril 2018, One of Us e.a./Commission - En quoi l'approche retenue par le Tribunal consistant à affirmer le pouvoir discrétionnaire de la Commission en matière de poursuite d'aboutissement d'une ICE, réduit-elle à néant l'efficacité d'une ICE ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Afin d'apporter une réponse au déficit démocratique qui traverse l'Union européenne, le traité de Lisbonne (2009) a ajouté un mécanisme de démocratie participative à l'article 11 TUE. Cependant, le terme de « démocratie participative » ne figure pas directement, contrairement à ce qui...
La Commission européenne - publié le 06/05/2023
Note de synthèse - 4 pages - Droit européen
En juillet 2021, la Commission européenne avait proposé d'établir un « mécanisme d'ajustement carbones aux frontières de l'UE » afin de taxer, dès l'année 2023, certaines importations au prix du marché carbone européen en fonction des émissions liées à leur production :...
Tribunal de l'UE, 5 février 2018, Dôvera zdravotná poist'ovna c. Commission européenne - L'activité d'assurance maladie à caractère social est-elle considérée comme une activité économique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Une requérante a déposé une plainte contre des mesures de la République slovaque auprès de la Commission européenne au sujet d'une aide d'État présumée qui aurait été octroyée à SZP et à VsZP. Ces mesures concernent des augmentations de capital et des subventions accordées par le...
La composition et les attributions de la commission européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
A l'origine la commission était l'incarnation par excellence de la logique supranationale voulue par les pères fondateurs. C'était une des institutions les plus originales de la construction européenne. La commission représente et définit l'intérêt communautaire qui n'est pas la...
La décision de la Commission au regard des ententes
Cours - 9 pages - Droit européen
La Commission avant de prendre sa décision doit consulter un comité prévu par l'article 14 du règlement 1/2003. Ce comité est le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes. C'est un comité consultatif, l'article 14 paragraphe 5 prévoit que la Commission...
Cour de justice de l'Union européenne, 17 mars 2016, affaire Parlement contre Commission - L'étendue du pouvoir délégué à la Commission européenne pour compléter un acte législatif - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'arrêt rendu par les juges de Luxembourg le 17 mars 2016 dans une célèbre affaire Parlement contre Commission vient préciser l'étendue du pouvoir délégué à la Commission européenne pour compléter un acte législatif. Comme bien souvent la Cour de justice s'inspire de l'article 19 du...
Les rôles et les fonctions de la Commission européenne
Cours - 2 pages - Droit européen
La commission constitue l'organe moteur de l'Union ce qui se traduit par 2 éléments : la commission a pour mission de définir les grands objectifs de l'Union et elle va être en charge d'élaborer des propositions d'actes. La commission européenne est...
Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2022, Commission c. Conseil (Adhésion à l'acte de Genève) - Dans quelle mesure cet arrêt contribue-t-il à affiner un peu plus, dans une perspective quasi-constitutionnelle, la séparation et l'équilibre des pouvoirs au sein de l'architecture institutionnelle de l'Union européenne ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Le « principe de l'équilibre institutionnel, caractéristique de la structure institutionnelle de l'Union, découlant de l'article 13, paragraphe 2, TUE, requiert, en substance, que chacune des institutions exerce ses compétences dans le respect de celles des autres ». Dans...
Cour de Justice de l'Union européenne, 26 juillet 2017, République tchèque c/ Commission, C-696/15 P - La directive litigieuse permet-elle aux règlements litigieux de créer un organisme de contrôle conformément à l'article 290 du TFUE ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La Commission a adopté deux règlements délégués (aux numéros 885/2013 et 886/2013, dorénavant nommés « règlements litigieux ») en visant la directive 2010/40 (dorénavant nommée « directive litigieuse »). Cependant, la République tchèque souhaite que ces derniers soient annulés. Pour cela,...
Quel est le rôle de la Commission européenne ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Instituée par le traité de Rome de 1957, sa conception remonte toutefois à la création de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). La Commission européenne située à Bruxelles est l'un des organes représentant l'intérêt général de l'Union européenne...
Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques - Commission du Droit International (2006) - publié le 21/11/2021
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
"L'acte juridique unilatéral est difficile à définir, car ses facteurs constitutifs [...] relèvent [...] d'une construction de l'esprit", affirmait Robert Kolb dans un ouvrage universitaire paru en 2000. Cela ne découragea pourtant pas la Commission du Droit international, qui...
Commentaire d'arrêts groupés relatifs à la distinction des contrats de commission et de mandat d'intérêt commun
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Conformément à la pensée de Descartes, le contrat doit être perçu comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles", et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. La question du dénouement anticipé d'un tel acte de...
Commentaire de texte tiré de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique pouvant également être appelée « commission Jospin », car puisant sa dénomination de par son président Lionel Jospin ancien premier ministre socialiste sous le gouvernement de coalition de Jacques Chirac de 1997 à 2002 fût...
La coopération entre les instances nationales et la Commission européenne en matière de concurrence
Cours - 5 pages - Droit européen
Jusqu'au règlement n°1/2003, il n'y avait pas de mécanisme de coopération prévu entre la Commission et les instances nationales, mis à part l'article 234 du traité relatif à la question préjudicielle. C'était la jurisprudence européenne qui fixait les bornes de cette...
Commentaire de l'arrêt du 30/04/2014 de la chambre criminelle de la Cour de cassation : la provocation à la commission d'infractions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 avril 2014 dans lequel il s'agissait de déterminer si l'on était en présence d'un cas de « provocation à la commission » de l'infraction ou dans un cas de provocation à la preuve. En...
Les structures et compétences de la Commission européenne
Cours - 6 pages - Droit européen
La commission a été pensée par Jean Monet comme le moteur de la construction européenne, en effet cette institution constitue une pièce maîtresse au cœur du système institutionnel et décisionnel de l'union. Elle apparaît comme un exécutif collégial qui détient un rôle fondamental...
La Commission européenne: attribution, composition, désignation, responsabilité
Fiche - 5 pages - Droit européen
Triangle institutionnel de l'UE : Appelé ainsi parce que 3 institutions détiennent le pouvoir décisionnel en Europe. Tout au-dessus du système communautaire, il y a le Conseil européen (= réuni les chefs d'Etat et du gouvernement) il définit les grandes orientations, donne les impulsions. Toutes...
Cour Suprême du Royaume-Uni, Lee v. Ashers Baking Company Ltd and others et Cour Suprême des États-Unis, Masterpiece Cakeshop v. Colorado Civil Rights Commission - L'articulation de la liberté religieuse avec la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle à travers les contentieux récents aux États-Unis et au Royaume-Uni
Mémoire - 52 pages - Libertés publiques
Le présent mémoire s'insère dans un contexte de droit comparé. Il ne s'agit donc pas d'un mémoire de droit étranger visant à fournir les informations relatives au système juridique du pays étudié. Il va bien au-delà, le but de cette étude, étant une mise en perspective de deux...
Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2022, Commission c/ Conseil (Adhésion à l'acte de Genève), C-24/20 - Dans quelle mesure le Conseil peut-il intervenir dans les modalités d'exercice des compétences exclusives externes de l'Union européenne sans porter atteinte aux principes de coopération loyale et d'équilibre institutionnel entre les institutions européennes ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Dans cette affaire, la Commission européenne contestait la décision du Conseil d'autoriser les États membres à adhérer, aux côtés de l'Union, à l'acte de Genève relatif aux appellations d'origine et aux indications géographiques. La Commission soutenait que cette...
Cour de justice de l'Union européenne, 1er juillet 2004, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, Affaire C-65/03 - Un État membre peut-il imposer des conditions spécifiques d'accès à l'enseignement supérieur aux titulaires de diplômes obtenus dans un autre État de l'Union sans violer le principe de non-discrimination ainsi que celui de la libre circulation des personnes ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La Communauté française de Belgique imposait aux titulaires de diplômes d'enseignement secondaire délivrés dans d'autres États membres de l'Union européenne des conditions supplémentaires pour accéder à l'enseignement supérieur. En particulier, ces étudiants devaient prouver...
