La gouvernance des entreprises publiques et de droit mixte
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La gouvernance est issue de la « corporate governance » britannique et correspond à la mise en place et répartition des pouvoirs au sein de l'entreprise afin de gérer les conflits d'intérêts au sein de l'entreprise. Se caractérise par la réflexion et la mise en œuvre de missions d'intérêt...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 - Quelles sont les conditions de nature à permettre la substitution du bénéficiaire d'un pacte de préférence aux droits du tiers acquéreur ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Le 18 décembre 1957, par acte de donation partagée contenant un pacte de préférence, Mme Adèle A, la bénéficiaire, s'est vu attribuer un bien immobilier situé à Haapiti. Le 7 août 1985, une parcelle dépendante de ce bien a été transmise par un acte de donation partagée à M. Ruini A. Le 3...
Les comptes mixtes en droit fiscal
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
En droit fiscal, il existe deux types de procédures de contrôle du contribuable : la première, la vérification de comptabilité concerne tous les contribuables soumis à la tenue d'une comptabilité, tandis que l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), comme son nom...
Les droits privés et les droits mixtes
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
C'est un droit qui vient de la cité sous la République et l'Empire romain. Il a été créé sous la forme d'un code en 1804, le Code civil. Il recouvre : - Le droit des personnes : nom de la personne, statut de la personne, personnalité juridique de l'individu - Le...
Introduction au droit civil : les racines, le tronc et les fruits du droit
Cours - 86 pages - Droit civil
Le droit est un phénomène vivant en constante évolution, nécessaire à la respiration de nos environnements démocratiques. Il permet de définir la réalité et est à même d'opérer des classifications dans la société. On fait la distinction entre les droits subjectifs et les...
Cours de droit rural
Cours - 40 pages - Droit autres branches
Le droit rural est droit mixte qui emprunte au droit privé et au droit public. À l'intérieur du droit privé il va intéresser principalement au règle de droit civil à propose de l'activité rurale elle-même et des règles relatives aux...
Introduction au droit commercial - publié le 14/09/2023
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires ou droit de l'entreprise est une notion plus large que le droit commercial. Le droit des affaires comprend le droit commercial, le droit fiscal, le droit pénal, le droit social, le droit de la concurrence....
Classification des droits subjectifs
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Les droits subjectifs s'entendent comme les prérogatives particulières dont une personne (sujet de droit) peut se prévaloir sur un bien ou à l'égard d'une autre personne. Notons que, l'abus de droit c'est-à-dire l'abus dans l'exercice des droits subjectifs, est...
Le droit du sport : c'est quoi ?
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Comme d'autres branches du droit et d'autres domaines, le sport contient un droit à lui spécifique. Ce droit porte sur « les règles de transfert des joueurs, le dopage et les règles sportives propres aux fédérations sportives ». Un « code de sport » est donc présent...
Introduction au droit général - publié le 18/11/2024
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours d'introduction au droit reprenant les différentes branches du droit et organisations juridictionnelles.
Droit de l'entreprise - Les branches du droit
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Il est matériellement impossible de connaître tout le droit en France (rien que dans la journal officiel il y a assez de pages pour faire un aller-retour vers la lune) : c'est le problème de l'inflation législative. Il faut donc pour se diriger dans cette masse de données de la méthode et...
La spécialisation du droit
Cours - 5 pages - Droit autres branches
De manière assez naturelle, le droit tend à se diversifier, à se spécialiser. Il en résulte une certaine tendance à la classification. On peut faire une distinction entre droit interne et droit supranational, ainsi que celle entre droit privé et droit public. Le...
Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux
Cours - 2 pages - Droit civil
Le terme « patrimoine » est présumé provenir du terme « pater » et le patrimoine ou patri-monium, est formé par l'ensemble des biens ou l'héritage issus du père. Ce sont des biens de famille, hérités des ascendants mais les juristes le conçoivent comme étant l'ensemble des...
Le droit en catégories
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Les droits et libertés sont au fondement du droit et des théories du contrat social, mais également au coeur des théories libérales. L'étude des droits et libertés pose deux problématique philosophiques : La question du fondement même de ces droits et libertés...
Qu'est-ce que le droit? Quelle sont les différentes branches du droit?
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Droit - Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les individus Droit positif - Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un état à un moment donné Droit national et international - Une situation interne est régie par le droit national, c'est-à-dire par...
Les fondamentaux du droit privé - droit civil, commercial, bancaire et des assurances
Fiche - 1 pages - Histoire du droit
Il s'agit de l'ensemble des règles relatives aux institutions intervenant pour l'intérêt général. On distingue au sein du droit public. Le droit constitutionnel, qui regroupe les règles relatives à la forme, à l'organisation de l'Etat et à la constitution et l'organisation des...
Les divisions du droit - publié le 02/07/2013
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
C'est l'ensemble des règles qui organisent les personnes publiques (État et Collectivités Territoriales), puis les règles qui régissent les rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers. On retrouve dans le droit public, le droit constitutionnel, le droit...
Base du Droit, introduction au Droit
Guide pratique - 7 pages - Droit international
Un document idéal pour avoir une base des notions essentielles du Droit, pour toutes les filières.
Droit civil et raisonnement juridique - Les personnes morales
Cours - 3 pages - Droit civil
La personnalité morale consiste à attribuer à un groupement de personnes ou de biens la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Les personnes morales de droit public : poursuivent la réalisation de droit public qui sont...
Généralités sur le droit pénal - Notion, contenu et histoire
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Le droit pénal est l'ensemble des règles communes, générales à toutes les infractions. Il pose les interdits reconnus dans une société donnée et veille à leur respect. En outre, il reflète les valeurs qu'une société entend protéger. Par conséquent, le droit pénal évolue...
Droit judiciaire privé : action en justice et principes directeurs de l'instance
Cours - 52 pages - Droit civil
C'est une manifestation particulière du droit judiciaire qui peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent la procédure conduisant à un juge à se prononcer sur la solution à donner à un différend. Le droit judiciaire est donc une branche très importante du...
Le droit judiciaire privé - publié le 20/01/2026
Cours - 71 pages - Droit pénal
Le droit judiciaire renvoie à toutes les juridictions du droit judiciaire, qui peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent la procédure conduisant à un juge à se prononcer sur la solution à donner sur un différend. Le droit judiciaire est donc une...
Droits d'auteur et univers numérique - publié le 06/11/2013
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
Le droit d'auteur est protégé par le code de la propriété intellectuelle. L'auteur jouit des droits subjectifs sur l'œuvre d'esprit qu'il a créée, c'est-à-dire : — Les droits patrimoniaux : droits réels et personnels — Les droits extra...
Droit Rural : Formation, caractères et sources du droit rural moderne
Cours - 160 pages - Droit civil
Le droit rural : le droit applicable aux agriculteurs. Vs industrie agro-alimentaire car pas en direct du travail sur la terre pourtant c'est du droit rural au sens large. Si on prend une première approche du droit rural et de l'agriculture, on pense à la...
Droit privé: droits objectif et subjectif
Cours - 90 pages - Droit civil
Définition : Ensembles des règles du Droit qui régissent la société. Quelle est la caractéristique de la règle de droit? Pour qu'une règle soit une règle de droit, il faut qu'elle émane d'une source particulière, une autorité spécifique. C'est la détermination...
Le droit judiciaire privé - publié le 20/07/2012
Cours - 111 pages - Droit autres branches
Le droit judiciaire privé peut être défini comme l'ensemble des règles relatives à la justice civile dont l'objet est d'assurer aux sujets de droit la sanction des droits subjectifs dont il se prétend titulaire. Le droit judiciaire a pour vocation de régler les...
Le Silence en droit pénal
Mémoire - 73 pages - Droit pénal
« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisqu'il peut tout recouvrir. L'interprétation du silence est propre à chacun et permet d'être le plus absolu. Force est de...
Droit des contrats et marchés publics : le contrat administratif
Cours - 106 pages - Droit administratif
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement...
Introduction au droit civil - objectif et subjectif
Cours - 91 pages - Droit civil
Le droit est une science juridique en général, mais au niveau technique le mot « droit » à deux sens : - DROIT OBJECTIF = GRAND DROIT : désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie de l'Homme en société. - LES DROITS SUBJECTIFS = PETITS...
Cours complet en droit privé comparé
Cours - 120 pages - Droit autres branches
L'harmonisation des droits, c'est l'amélioration du droit interne, c'est l'articulation des normes. On essaie d'articuler les normes nationales aux normes internationales et européennes. Le pluralisme des définitions: RODIERE « le droit comparé...
